Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)
Chapitre 6 : Bathurst, Nouveau-Brunswick (suite)
6.5 Conclusions générales
6.5.1 Principaux résultats d'ensemble
Voici quelques-uns des résultats clés au sujet des principaux problèmes soulevés dans l'étude :
En ce qui a trait à la fréquence de l'autoreprésentation
- À Bathurst, un nombre important d'accusés adultes au criminel passent par toutes les étapes clés du processus judiciaire sans profiter des avantages de la représentation par un avocat. D'après l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick, certains accusés peuvent être non représentés parce qu'ils le veulent.
En ce qui a trait aux effets sur les accusés
- Les accusé représentés par un avocat de pratique privée inscrivent un plaidoyer de culpabilité moins souvent que ceux qui s'autoreprésentent ou qui font appel à l'avocat de service. Ceci peut comprendre les certificats d'aide juridique.
- Le taux de condamnation est le même, peu importe le mode de représentation. Cependant, le taux de condamnation peut varier pour les affaires les plus graves.
- Les accusés qui s'autoreprésentent sont moins susceptibles de recevoir une peine d'emprisonnement que ceux qui sont représentés par l'avocat de service ou un avocat de pratique privée. On ne tient pas compte des infractions les plus graves.
- Il y a manque de preuve permettant de conclure que les accusés non représentés risquent plus ou moins d'être condamnés ou de recevoir une peine plus sévère.
- Un nombre important d'accusés non représentés sont sérieusement pénalisés ou voient leur liberté diminuée à la suite de leur procès. Près de 96 pour cent se retrouvent avec un casier judiciaire et une plus petite proportion, tout de même non négligeable, d'entre eux (de l'ordre de 9 pour cent) est condamnée à l'emprisonnement.
- Des personnes interrogées clés laissent fortement entendre que les accusés non représentés (en particulier ceux qui ont peu d'expérience préalable de la cour) sont moins susceptibles de connaître les recours judiciaires qui sont disponibles lors des étapes clés du processus judiciaire et d'en comprendre les décisions et les événements clés.
En ce qui a trait aux effets sur les tribunaux
- Les juges tentent souvent de suggérer aux accusés non représentés de prendre un avocat.
- Dans l'ensemble, les accusés non représentés comparaissent moins devant la cour que les accusés représentés par un avocat de pratique privée et les comparutions durent moins longtemps.
6.5.2 Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés
La majorité des personnes interrogées attribuent la situation actuelle à Bathurst au manque de ressources financières allouées à l'aide juridique. Le budget actuel a contraint l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick à resserrer les critères pour pouvoir bénéficier de l'aide juridique ; ce qui prive certains accusés d'assistance judiciaire. En général, les personnes interrogées pensent que les critères sont trop restrictifs, particulièrement en ce qui a trait au nombre maximal de certificats qui peuvent être émis au cours d'une période de deux ans, et en ce qui a trait à l'impératif d'un risque d'emprisonnement.
Malgré une certaine préoccupation au sujet du nombre d'accusés non représentés, il ressort que le problème n'est pas aussi grave qu'il n'en a l'air, en raison :
- Des efforts des juges et des procureurs de la Couronne à recommander aux accusés qui se présentent devant la cour sans représentation de prendre un avocat. Les juges peuvent éviter de fixer une date de procès pour permettre à l'accusé de trouver un avocat.
- Des procédures différées pour permettre à l'accusé de trouver un avocat.
- Du travail bénévole des avocats lorsque l'accusé n'a pas droit à l'aide juridique et n'a pas les ressources financières pour prendre un avocat.
La plupart des personnes interrogées pensent que le système d'Aide juridique du Nouveau-Brunswick ne fonctionne pas aussi bien qu'il le devrait. On montre généralement du doigt le manque de ressources financières. Voici les principaux problèmes identifiés par les personnes interrogées:
- À expérience égale, les avocats de l'aide juridique sont moins bien rémunérés que les procureurs de la Couronne. Les procureurs de la province peuvent recevoir jusqu'à 100 $ de l'heure, alors que le tarif maximal des avocats de l'aide juridique est de 60 $ de l'heure. De plus, 40 pour cent du tarif horaire n'est payé qu'à la fin de l'exercice financier, et n'est payé qu'en fonction des résultats financiers du programme d'Aide juridique. Ainsi, lorsque qu'il y a déficit, les avocats de l'aide juridique ne touchent pas le montant total qui leur est dû.
- Le temps de préparation alloué à l'avocat de service est souvent jugé insuffisant. Les avocats de service interrogés estiment qu'ils n'ont pas suffisamment de temps pour discuter de la cause, prendre connaissance des documents pertinents et expliquer à l'accusé ses options et les répercussions de ces options. Un avocat de service a comparé son travail à la « restauration rapide » de la représentation juridique.
6.5.3 Solutions proposées
Système d'avocats salariés ou amalgame du système d'avocats salariés et du système de certificats. La plupart des personnes interrogées pensent qu'un système d'avocats salariés, employés par le service d'aide juridique ,ou qu'un amalgame d'avocats salariés et de certificats d'aide juridique diminuerait le nombre d'accusés non représentés. Mais quelques personnes interrogées ne sont pas d'accord et pensent qu'un système avec avocats salariés rendrait le système juridique trop bureaucratisé. Cependant, peu de personnes interrogées sont en faveur d'un système comportant uniquement des avocats salariés car ils pensent que cela éliminerait, ou à tout le moins réduirait de beaucoup, la possibilité, pour les accusés, de choisir eux-mêmes leur avocat.
Une augmentation des ressources financières allouées au système d'aide juridique permettrait une plus grande souplesse des critères pour bénéficier de l'aide juridique. Cela permettrait également d'augmenter le tarif de rémunération des avocats de l'aide juridique, augmentant ainsi le nombre et les qualifications, des avocats acceptant de défendre les causes de l'aide juridique.
Augmentation du temps consacré aux accusés non représentés par les avocats de service.On devrait mettre en place, pour les accusés qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide juridique, un système leur permettant de recevoir une consultation d'une heure ou deux avec l'avocat de service pour réviser leur cause et discuter des options. Cette approche a été mise en pratique dans le domaine du droit de la famille et les tarifs horaires de 43 $ sont payés directement par le palais de justice. Il semble que ce système ait bien fonctionné pour les clients et ait réduit les dépenses du palais de justice en diminuant le nombre de délais et d'ajournements.
Faire prendre conscience aux accusés de la disponibilité de l'avocat de service. Certaines personnes interrogées clés pensent que les accusés non représentés ne sont pas tous au courant de l'existence ou de la disponibilité de l'avocat de service. Des efforts en vue d'augmenter la « visibilité » des avocats de service pourraient profiter à certains de ces accusés, particulièrement dans les grandes salles d'audience.
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