Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)
Chapitre 7 : St. John's, Terre-Neuve
7.1 Objectifs, présentation du rapport et méthodologie
Objectifs clés
Le ministère de la Justice et le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial permanent sur l'aide juridique ont mandaté l'équipe de recherche pour mener une étude nationale visant à mesurer :
- la fréquence à laquelle les accusés comparaissent devant un tribunal sans représentation par avocat, au cours des différentes étapes du processus judiciaire, et
- les effets de l'autoreprésentation, sur les accusés eux-mêmes, les autres groupes intervenant dans le processus judiciaire et sur les tribunaux en général.
Un bref survol de l'ensemble de l'étude nationale sur le terrain, prenant en compte neuf cours, a été présenté au premier chapitre. La méthodologie utilisée pour la cour de St. John's relativement à la collecte de renseignements et aux visites de la cour est semblable à celle qui a été utilisée dans les autres cours.
7.1.1 Présentation du rapport
Les résultats de l'étude effectuée à St. John's sont présentés en sept sections.
| Section 1 | Définit les objectifs de l'étude, décrit la présentation du rapport ainsi que la méthodologie utilisée pour la collecte d'information. |
|---|---|
| Section 2 | Fournit une importante information contextuelle permettant d'interpréter les conclusions du rapport. On porte une attention particulière aux caractéristiques clés de la collectivité, du tribunal, de l'aide juridique, de l'avocat de service et à la divulgation de la preuve. |
| Section 3 | Décrit la fréquence avec laquelle les accusés s'autoreprésentent à différentes étapes du processus judiciaire. |
| 1Section 4 | Explore la fréquence avec laquelle les accusés font appel à d'autres types de représentation et comment elles varient au cours des différentes étapes du processus judiciaire. |
| Section 5 | Met l'accent sur les importants effets de l'autoreprésentation sur les accusés. Cette partie tient compte tant de la perception acquise lors des interviews que des données empiriques spécialement recueillies pour le projet. |
| Section 6 | Décrit d'autres effets importants de l'autoreprésentation sur les victimes, sur les groupes clés intervenant devant les tribunaux (service d'Aide juridique, avocat de service, procureurs de la Couronne, juges et personnel du tribunal) et sur le fonctionnement de la cour (notamment : charge de travail et temps alloué pour traiter une cause et la classer). |
| Section 7 | Complète le rapport en présentant des résultats d'ensemble clés et des solutions proposées par les personnes interrogées à St. John's. |
7.1.2 Méthodologie
À St. John's, les renseignements sur le sujet des accusés non représentés étaient disponibles à partir de trois sources d'information :
- Des entrevues avec les personnes clé : Les entrevues ont duré de 30 minutes à une heure chacune et ont été menées auprès de 20 personnes interrogées clés (juges, procureurs, membres du personnel et de l'administration du service d'aide juridique, personnel administratif de la cour et greffiers, avocats de pratique privée, organismes de services locaux, etc.) dont l'anonymat était assuré. Les entrevues ont couvert tous les aspects de l'étude et ont été menées par deux interviewers.
- Échantillon du travail d'observation de la cour : Une personne connaissant bien la cour de St. John's a été mandatée pour s'asseoir dans la salle d'audience et observer, de sorte à noter l'information portant sur les évènements et les décisions qui ont résulté des comparutions en cour de 191 causes pendant une période de dix jours. Les observations ont eu lieu lors de la première comparution en cour et pendant la période hors procès, au début de la journée, dans les autres cours pendant les mois de juin et de juillet 2002.[55]
-
Un échantillon des causes réglées : un dossier de données indiquait que sur 1 490 comparutions devant le tribunal 501 causes, [56] résultant d'une infraction au Code criminel ou d'une infraction à une autre loi fédérale, ont été réglées en septembre, octobre ou novembre 2001.
- Le dossier a été constitué en combinant des données codées à la main à partir des dossiers de la cour (dénonciations et notes sténographiques) et des données extraites du système informatique automatisé du tribunal.
- Puisque le tribunal de St. John's n'inscrit pas systématiquement au système informatisé le mode de représentation juridique de chaque comparution, il a été nécessaire d'engager une personne familière avec les procédures administratives de la cour pour effectuer une recherche dans les dossiers du tribunal et pour relever, pour chacun des 1 255 chefs associés aux 501 causes réglées[57], le type de données disponibles au sujet de la représentation. Et là encore, les renseignements portant sur le mode de représentation étaient inscrits à la main au fichier, uniquement pour la première et la dernière comparution.
- Les données originales du système informatisé étaient présentées dans trois tableaux distincts : le premier comportant les données sur les événements et les décisions de chaque comparution individuelle (p. ex. date de la comparution, plaidoyer, caution, motif de la comparution), le deuxième, les données sur la cause et le défendeur (p. ex. date de naissance et nombre de condamnations précédentes) et le dernier, des données sur chaque infraction (p. ex. type d'infraction, décision et peine). Les informations contenues dans ces trois dossiers ont été combinées pour les causes particulières par les chercheurs au moyen d'identificateurs communs contenus dans chaque dossier. (p. ex. l'identificateur de la cause/chef et l'identificateur du défendeur).
- Les données entrées à la main et les données automatisées ont ensuite été fondues dans l'échantillon des causes réglées.
- Le dossier a été constitué en combinant des données codées à la main à partir des dossiers de la cour (dénonciations et notes sténographiques) et des données extraites du système informatique automatisé du tribunal.
Dans tous les volets du projet, nous avons bénéficié d'une excellente coopération et de l'aide de tous ceux à qui nous avons demandé de participer à l'étude. Nous remercions plus particulièrement les deux personnes de St. John's, pour leur aide précieuse et leur expertise dans leur travail d'observation de la cour et leur contribution au dossier de données sur les causes réglées.
7.1.3 Importante mise en garde
Nous avons eu la chance de concevoir cette étude de manière à profiter des différentes sources de données nécessaires à la tenue d'une telle étude. Cette stratégie s'est avérée particulièrement profitable dans le cas de St. John's.
Comme dans la plupart des autres cours qui ont fait l'objet de la présente étude, les systèmes de dossier écrits à la main ou automatisés des tribunaux n'avaient pas été conçus pour recueillir des données précises et complètes sur la fréquence de la représentation juridique ou sur les effets qui y étaient associés Avant d'établir un rapport sur les résultats de l'analyse des données, nous avons donc effectué une série de vérifications pour évaluer s'il y avait lieu de s'appuyer sur différentes sources de données dans différentes parties de l'analyse.
En particulier, nous avons conclu que l'analyse pour St. John's devrait attacher plus d'importance au travaux d'observation de la cour (plutôt qu'aux données sur les causes réglées) lorsque nous avons étudié la fréquence de la représentation lors d'une première comparution en cour -ou lors d'une comparution non finale. Le travail d'observation de la cour a été effectué par une personne très qualifiée, formée spécialement par les recherchistes pour faire des observations sur la représentation juridique. Ainsi, lorsque nous avons constaté que les statistiques basées sur les données du dossier des causes réglées faisaient ressortir un nombre de personnes non représentées lors d'une première comparution qui était relativement plus élevé que le nombre de personnes non représentées lors d'une première comparution ou de comparutions non finales provenant du travail d'observation de la cour, de nos entrevues et les propres observations du recherchiste, nous avons cru raisonnable de ne pas tenir compte des statistiques sur les premières comparutions contenues dans le dossier des causes réglées.[58]
- D'autre part, une comparaison entre les statistiques sur la dernière comparution tirées du dossier du travail d'observation de la cour et les statistiques correspondantes des observations de la cour donnent clairement à penser que les deux méthodes offrent des résultats relativement constants.
Dans les sections suivantes, lorsque le manque d'homogénéité des différentes sources de renseignements sur la cour de St. John's devrait explicitement être pris en considération, nous en ferons clairement mention.[59]
Contexte de la cour et de l'aide juridique
[55] Les procès n'ont pas été observés pour cette partie de la collecte de données.
[56] Pour l'échantillon des causes classés, une « cause » est définie comme étant l'ensemble de tous les chefs sur toutes les accusations pour lesquelles un contrevenant en particulier a subi sa première comparution dans la même salle d'audience lors d'une même journée. N.B. : Cette définition de « cause » peut ne pas correspondre à celle qui est utilisée dans d'autres rapports des tribunaux de St. John's ou provenant d'autres sources comme le Centre canadien de la statistique juridique.
[57] Plus particulièrement les renseignements au sujet du mode de représentation ont été recueillis séparément pour chacun des 1 255 chefs/défendeurs associés aux 501 causes classes.
[58] Bien qu'une recherche plus approfondie soit nécessaire pour établir avec certitude la source de cette divergence, il est probable que, pour la première comparution, le personnel de la cour inscrit la représentation par un avocat de service comme s'il agissait d'autoreprésentation.
[59] De plus, il peut y avoir des différences quant à la quantité de causes de l'échantillon pour certains tableaux. C'est attribuable au fait que certaines des données, notamment celles sur le mode de représentaion, sur des variables particulières n'étaient pas disponible pour certain nombre de causes. Chacun des tableaux présente uniquement les causes pour lesquelles les données étaient disponibles pour toutes les variables requises.
Il y avait également certains cas où les données importantes requises pour relier divers enregistrements du système informatisé de la cour n'étaient pas codifies de manière suffisamment uniforme d'un enregistrement à un autre (p. ex. John Smith inscrit sous « John Smith » ou « John S. Smith », dans différents fichiers. Nous avons tenté de corriger ces erreurs à la main, mais en raison de celles qui persistent, notre échantillon est passé à 481 causes dans certains cas.
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