Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)
Chapitre 7 : St. John's, Terre-Neuve (suite)
7.2 Contexte de la cour et de l'aide juridique
7.2.1 La collectivité
St. John's, l'une des plus anciennes colonies européennes en Amérique du Nord est la ville la plus à l'est du pays. Elle est le pivot financier et commercial de Terre-Neuve et s'enorgueillit d'un riche héritage culturel. Cependant, le déclin de l'industrie de la pêche, sur laquelle reposait en grande partie l'économie de la région, a entraîné la province dans des difficultés économiques, au cours des dernières années, de même qu'il a contribué à une importante diminution de la population. Les autres secteurs économiques sont le pétrole et le gaz naturel, les technologies de l'information et les communications, la technologie marine, les mines, le secteur manufacturier et le tourisme. Le recensement de 2001 indiquait que la majorité de la population (99 pour cent) dans le Région Métropolitaine de Recensement (RMR) de St. John's parlait anglais à la maison.
En 2001, la population de St. John's était de 99 182 habitants. De 1996 à 2001, la population de la ville a diminué de 2,7 pour cent, une diminution moins importante que celle qu'a subie Terre-Neuve (4,9 pour cent). La population de la (RMR) de St. John's était estimée à 173 833 personnes en 2001, une diminution de 1,77 pour cent par rapport à 1996. La densité de la population est de 222,4 personnes par kilomètre carré.
Environ 21 pour cent des hommes et 20 pour cent des femmes de la ville de St. John's faisaient partie de la tranche des personnes âgées de 15 à 29 ans, associée au taux de criminalité le plus élevé. Dans la RMR, ces pourcentages étaient légèrement plus élevés (24 pour cent d'hommes, 22 pour cent de femmes).
En 2001, le revenu moyen des habitants de St. John's était de 23 409 $ ce qui était plus élevé que le revenu moyen de l'ensemble de la province (19 710 $). Dans la RMR, le revenue moyen par ménage de 2001 a été estimé à 53 800 $ (et celui de la province à 46 400 $), tandis que le revenu par habitant a été de 20 300 $ (17 000 $ pour l'ensemble de la province). Dans la province de Terre-Neuve en 2001, 19 pour cent des habitants avaient un revenu inférieur à la moyenne nationale, contre 4 pour cent dans la RMR de St. John's.
Le taux de chômage de 9,1 pour cent de la ville en 2001 était sensiblement moins élevé que le taux de 15,7 pour cent pour l'ensemble de la province. En 2001, Terre-Neuve a affiché le taux de chômage le plus élevé de toutes les provinces du Canada.
Parmi la population de St. John's âgée de 15 ans et plus, 32,3 pour cent n'avaient pas terminé leur secondaire. Parmi les plus de 25 ans, 11 pour cent ont déclaré n'avoir pas terminé leur neuvième année alors que 69,5 pour cent ont affirmé détenir au moins un diplôme d'études secondaires. Les femmes et les hommes ont déclaré avoir le même niveau de scolarité pour chacune des catégories d'éducation. Dans l'ensemble, les résidents de St. John's ont déclaré avoir un niveau de scolarité supérieur à celui des résidents de la province
En 2001 dans la RMR de St. John's, sur 51 833 familles, environ 8 538 étaient des familles monoparentales (16 pour cent), un taux plus élevé que les 13 pour cent pour l'ensemble de la province.
Des 36 970 logements privés de la ville de St. John's, 22 125 étaient occupés par le propriétaire et 14 845 (40 pour cent) par des locataires. Le taux des logements loués de la province était estimé à 23 pour cent en 2001.
Le taux de crimes violents de la ville de St. John's a diminué de 1,6 pour cent de 1999 à 2000. En 2001, le taux de crimes violents était de 851 par 100 000 de population. Les crimes contre la propriété ont augmenté considérablement de 12,6 pour cent, pour atteindre le nombre de 3 831 en 2000. Le nombre total des infractions au Code criminel a augmenté de 9,6 pour cent pour atteindre le nombre de 6 759 par 100 000 de population. En 2000, le nombre total des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales a été de 11 832 à St. John's.
7.2.2 La cour
a. Inscription au rôle
Le tableau ci-dessous présente les principales caractéristiques du palais de justice et des pratiques liées à l'inscription au rôle. En général, les premières comparutions de toutes les causes provenant de St. John's sont assignées à la salle d'audience no 7. Dans cette salle, seules les premières comparutions sont entendues.
Si la cause n'est pas réglée dès la première comparution, elle sera alors assignée à l'une des cours de première instance où seront entendues toutes les comparutions suivantes de cette cause. Deux possibilités se présentent :
- Si on ne prévoit pas de procès lors de la prochaine comparution, on inscrira la cause au rôle de l'une des trois cours de première instance pour la période de 9 h 30 à 10 h.
- Lorsqu'on prévoit un procès lors de la comparution suivante (après la première comparution ou après une comparution tenue entre 9 h 30 et 10 h00 dans l'une des « cours de première instance »), on inscrira la cause au rôle de l'une des cinq cours de première instance après 10 h.
| 9 salles d'audience au total |
|
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|---|---|---|
| 1 cour de mise en accusation/1 re comparution (temps plein - salle 7) |
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| 15 salles pour les autres affaires criminelles (p. ex. comparutions autres que la 1 re comparution/comparu-tions précédant le procès, enquêtes préliminaires et procès) |
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| Salles spéciales | Viennent d'entreprendre un programme de conférences préparatoires au procès (tenue du tribunal pour adolescents les fins de semaine) - Procureur de la Couronne, juge et aide juridique | |
| Cour itinérante | Aucune (seule cour de Terre-Neuve sans cour itinérante) |
b. Préoccupations particulières au sujet de la gestion des causes et des dossiers judiciaires
La cour de St. John's accuse un sérieux retard dans la gestion des dossiers. Au moment de notre visite, les procès étaient fixés de quatre à six mois plus tard.
c. Survol du volume de causes et variété des causes
Le tableau St.J-2 fournit une description d'ensemble du nombre de causes entendues devant la cour de St. John's au cours d'une récente période de 12 mois. Le tableau indique que deux types d'infractions à elles seules constituent 30 pour cent de la charge de travail du tribunal : voies de fait simples (13 pour cent) et vol (17 pour cent). En y ajoutant les causes de conduite avec facultés affaiblies (11 pour cent) et de fraude (8 pour cent), nous arrivons à environ 50 pour cent de l'ensemble des causes entendues par la cour.
| St. John's | Terre-Neuve | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Infraction la plus grave | Nombre | % du total pour St. John's | % par rapport à Terre-Neuve | Nombre | % du total pour Terre-Neuve |
| Total | 2 629 | 100 % | 38 % | 6 977 | 100 % |
| Homicide | 4 | 0 % | 57 % | 7 | 0 % |
| Tentative de meurtre | 4 | 0 % | 100 % | 4 | 0 % |
| Vol qualifié | 12 | 0 % | 67 % | 18 | 0 % |
| Enlèvement | 0 | 0 % | ___ | 0 | 0 % |
| Agression sexuelle | 21 | 1 % | 15 % | 142 | 2 % |
| Abus sexuel | 5 | 0 % | 19 % | 27 | 0 % |
| Voies de fait graves | 139 | 5 % | 44 % | 313 | 4 % |
| Rapt | 1 | 0 % | 100 % | 1 | 0 % |
| Voies de fait simples | 344 | 13 % | 34 % | 1 003 | 14 % |
| Entrée par effraction | 80 | 3 % | 31 % | 261 | 4 % |
| Incendie criminel | 5 | 0 % | 50 % | 10 | 0 % |
| Fraude | 202 | 8 % | 57 % | 356 | 5 % |
| Possession de biens volés | 55 | 2 % | 41 % | 133 | 2 % |
| Vol | 453 | 17 % | 55 % | 822 | 12 % |
| Dommage aux biens/méfaits | 108 | 4 % | 46 % | 235 | 3 % |
| Possession d'arme | 24 | 1 % | 29 % | 82 | 1 % |
| Infraction à l'administration de la justice | 191 | 7 % | 48 % | 399 | 6 % |
| Ordre public | 89 | 3 % | 43 % | 207 | 3 % |
| Moralité - Sexualité | 10 | 0 % | 34 % | 29 | 0 % |
| Moralité - Jeux et paris | 1 | 0 % | 100 % | 1 | 0 % |
| Autres infractions au Code criminel | 300 | 11 % | 35 % | 847 | 12 % |
| Code criminel- contraventions routières | 32 | 1 % | 34 % | 95 | 1 % |
| Conduite avec facultés affaiblies | 283 | 11 % | 38 % | 743 | 11 % |
| Trafic et importation de drogues | 51 | 2 % | 50 % | 102 | 1 % |
| Possession de drogues | 104 | 4 % | 37 % | 283 | 4 % |
| Autres lois fédérales | 111 | 4 % | 13 % | 857 | 12 % |
Source : Centre canadien de la statistique juridique : Statistique Canada
L'ensemble des causes de la cour de St. John's constitue 38 pour cent du volume des causes de l'ensemble de la province de Terre-Neuve. De plus, la répartition des causes est très différente à St. John's comparativement à Terre-Neuve. À St. John's, certaines infractions sont plus importantes, en particulier celles qui sont soulignées en gris dans le tableau : vol qualifié, fraude, vol, infractions à administration de la justice ainsi que trafic et importation de drogue. [60]
7.2.3 L'aide juridique
À Terre-Neuve, les services d'aide juridique sont principalement rendus par des avocats salariés. Toutefois, les causes présentant des conflits d'intérêt peuvent être traitées dans un autre bureau de la Commission de l'aide juridique de Terre-Neuve. Chacun des avocats se voit confier des affaires aussi bien criminelles que civiles et la plupart d'entre eux ont au moins dix années d'expérience devant les tribunaux. Leur échelle salariale correspond à celle des procureurs de la Couronne possédant une expérience équivalente.
Les demandes d'aide juridique sont effectuées en personne sur rendez-vous dans un des bureaux de la Commission de l'aide juridique de Terre-Neuve, qui sont situés à environ 15 minutes de marche du palais de justice.
Selon les fonctionnaires de la Commission, il fallait environ de trois à quatre semaines pour traiter une demande d'aide juridique et désigner un avocat. Toutefois, si l'accusé pouvait fournir tous les documents requis sur-le-champ, on pourrait désigner un avocat dans les quelques jours suivant la demande. Ce qui ne correspondait pas à la perception du personnel de la cour, qui croyait plutôt que les délais étaient considérablement plus longs, en fait suffisamment longs pour dicter l'inscription au rôle. On ne sait trop pourquoi les perceptions de ces deux groupes étaient si différentes, mais les faux-fuyants de la part des accusés qui jetaient le blâme sur les services juridiques dans le but de retarder le processus, de même que les demandeurs qui omettaient de fournir toute la documentation requise pourraient contribuer aux retards. Les fonctionnaires de la commission s'accordaient pour dire que les récidivistes « prenaient leur temps » pour déposer leur demande alors que les contrevenants pour qui il s'agissait de leur première infraction soumettaient leur demande immédiatement.
De plus, les fonctionnaires de la cour avaient l'impression que 90 pour cent des refus pour accorder les services d'aide juridique finissaient au bout du compte par une allocation d'aide, ce qui leur faisaient remettre en question la pertinence du processus d'évaluation initial. Par contre, selon les fonctionnaires de la commission, c'est l'inverse qui était vrai.
Un dernier élément de préoccupation concernait les frais inhérents aux services des avocats désignés par le tribunal (normalement après qu'un accusé se soit vu refuser l'aide juridique lors du processus habituel de demande). Les coûts additionnels reliés à de tels services étaient difficiles à imputer au budget déjà lourdement sollicité de l'aide juridique. Cependant, d'autres personnes interrogées croyaient que la cour de St. John's ne désignait des avocats qu'exceptionnellement.
7.2.4 L'avocat de service
L'avocat de service peut apporter son aide dans toutes les causes lors des premières comparutions en cour et il le fait sans examiner s'il rencontre les exigences financières ou les conditions d'application. Dans cette cour, les procureurs de la Couronne transmettent immédiatement une copie des documents à divulguer à l'avocat de service afin d'accélérer le processus du plaidoyer ou du cautionnement. L'avocat de service a généralement le temps au cours de la journée pour parler à la fois aux procureurs de la Couronne et aux accusés qui ont besoin de son aide, suspendant au besoin les audiences pour conduire les discussions nécessaires. Et le fait que les causes avec accusés détenus soient entendues à la fin de la journée facilite les choses. Si la cause est simple et peut être réglée rapidement par un plaidoyer de culpabilité, l'avocat de service aidera l'accusé au cours du processus de plaidoyer et de la sentence. L'avocat de service rencontrera également les accusés qui désirent plaider non coupable ou demander un ajournement.
Peu d'accusés qui sont détenus refusent d'attendre une journée ou deux, le temps que l'avocat de service se prépare et plaide en vue d'obtenir leur libération. Cependant, certaines personnes accusées à la première comparution ne rencontrent pas l'avocat de service, sans doute parce qu'elles cherchent à obtenir un délai. Toutefois, un avocat de service se tient généralement à la porte de la cour de première comparution et fait part de sa présence et de sa disponibilité et, bien souvent, approche les gens qui « semblent » devoir comparaître en cour pour leur offrir ses services.
L'avocat de service effectue également un premier tri des causes à partir des critères de gravité des cas (probabilité d'emprisonnement) et recommande aux accusés qui semblent pouvoir bénéficier de l'aide juridique de présenter une demande.
C'est le même avocat salarié qui a assumé les fonctions d'avocat de service au cours de la dernière année, et qui semble s'en tirer avec brio. Tous s'entendent pour dire que le poste d'avocat de service n'est pas fait pour tout le monde. Les personnes interrogées à ce sujet ont déclaré qu'il était très important de ne pas appliquer un système de rotation visant à remplacer l'avocat de service trop souvent. Certaines journées, la fonction d'avocat de service est remplie par un autre avocat salarié, et cette rotation très rapide occasionne des problèmes, notamment une tendance à retarder l'audition des affaires.
L'avocat de service n'était pas disponible dans les cours de première instance - ni avant, ni après 10 h. En fait plusieurs personnes interrogées ont indiqué que les avocats de l'Aide juridique qui étaient présents dans ces cours pour des causes spécifiques n'offraient généralement pas leur aide aux accusés non représentés. Et bien souvent, les juges ne cherchaient pas à aviser les accusés qui s'autoreprésentaient de la présence d'avocats salariés du service d'aide juridique. Au même moment, d'autres personnes interrogées ont relevé que certaines fois, le juge faisait appeler un avocat de l'Aide juridique qui se trouvait à la cour de première instance avec un client pour venir aider un accusé non représenté. Et s'il avait le temps, l'avocat de l'Aide juridique offrirait vraisemblablement son aide à l'accusé.
Un certain nombre de personnes interrogées ont également laissé entendre qu'il y aurait avantage à ce qu'un avocat de service soit présent dans les cours de première instance et plus particulièrement lors des comparutions intérimaires qui avaient lieu de 9 h 30 à 10 h. En fait, les accusés ne bénéficiant d'aucune forme de représentation s'attendaient souvent à ce que « leur avocat » (l'avocat de service qui les a aidés en cour de première comparution ou l'avocat de l'Aide juridique qui a mené l'entrevue au service d'Aide juridique) soit présent lors des comparutions tenues entre 9 h 30 et 10 h.
Le seul cas où on offrait souvent l'aide d'un avocat de service à un accusé dans une cour de première instance était le cas lorsqu'un accusé était sous garde en vertu d'un mandat émis par l'une des cours de première instance pour défaut de comparution ( donc menant à une audition pour cautionnement à la cour de première instance qui avait émis le mandat). Dans ces circonstances, le service d'Aide juridique offrirait l'aide de l'avocat de service lors de l'enquête sur le cautionnement à condition d'être prévenu suffisamment à l'avance pour organiser la présence de l'avocat de service.
7.2.5 La divulgation de la preuve
Le processus de divulgation de la preuve semble bien fonctionner, même s'il n'est pas aussi rapide qu'on le souhaiterait. Les premières comparutions ont habituellement lieu au cours d'une période de six semaines, et, bien que les documents à divulguer puissent être disponibles en quatre semaines, il n'est apparemment pas inhabituel d'attendre jusqu'à la deuxième ou la troisième comparution avant que la preuve soit divulguée et examinée par la partie défenderesse. Cependant, la Couronne soumet son exemplaire des documents à l'avocat de service dans la cour de première comparution. La police fait des copies des documents à l'usage des procureurs de la Couronne et ceux-ci les rendent disponibles à l'avocat de la défense ou à l'accusé non représenté, qui doivent en faire la demande par écrit et signer pour l'obtenir.
Les procureurs de la Couronne essaient de traiter les demandes de divulgation de la preuve aussi rapidement que possible. Mais voici les quelques raisons invoquées pour justifier les causes ajournées « pour divulgation de la preuve » :
- Les procureurs étaient prêts à divulguer la preuve mais personne de la partie défenderesse n'en avait fait la demande ou encore ils l'avaient demandée seulement une journée ou deux avant la comparution devant cour.
- Les documents à divulguer étaient prêts mais personne n'est venu les prendre.
- Les renvois pour divulgation de la preuve peuvent en réalité servir à accorder du temps à l'avocat de la défense pour lire les documents qui lui ont été remis ou en discuter avec son client.
Bien que nous n'ayons pas tenté expressément de recueillir des données empiriques permettant de connaître les effets de la disponibilité des documents sur le fonctionnement de la cour, il vaut la peine de noter que 10 pour cent des demandes de renvoi, ayant fait l'objet du travail d'observation de la cour, avaient pour motifs « la divulgation de la preuve ou de ses détails ».[61]
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