Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)

Chapitre 7 : St. John's, Terre-Neuve (suite)

7.3 Fréquence des comparutions sans représentation par avocat

7.3.1 L'autoreprésentation tout au long du processus judiciaire et lors de certaines comparutions

Comme nous le verrons plus tard, les interviews et l'analyse des données recueillies spécialement pour ce projet démontrent que la non-représentation présente des effets significatifs pour l'accusé, ainsi que pour les autres groupes intervenant au cours du processus judiciaire. Il est donc important de commencer en énonçant à quelle fréquence les accusés qui s'autoreprésentent comparaissent à différentes étapes du processus judiciaire.

Les données tirées du travail d'observation de la cour couvrent et les premières comparutions et les comparutions «  non finales » tenues de 9 h 30 à 10 h dans les cours de première instance. Comme nous l'avons mentionné auparavant, ces données constituent notre source d'information privilégiée au sujet des comparutions non finales.

Sur l'ensemble de toutes les comparutions observées, l'observateur de la cour a conclu que :

Comme mentionné auparavant, les statistiques portant sur la représentation lors de la première comparution, trouvées dans le dossier des causes réglées, sont douteuses.[62]Cependant, ce dossier semble proposer des estimations passablement précises sur les pourcentages de causes pour lesquelles les accusés se présentent en dernière comparution sans représentation. Selon ce dossier,

7.3.2 L'autoreprésentation par catégorie d'infraction

Les personnes interrogées ont laissé entendre que les accusations criminelles auxquelles les accusés non représentés risque le plus faire face étaient : conduite avec facultés affaiblies, atteinte à l'ordre public, fraude, vol à l'étalage et autres vols de moins de 5 000 $ (sauf pour ceux qui possèdent un dossier de récidiviste), possession simple de drogue et voies de fait non liés à la famille.

L'échantillon du travail d'observation de la cour peut servir à indiquer la proportion d'accusés qui n'étaient pas représentés lors de la première comparution et des comparutions intérimaires. L'échantillon des causes réglées révèle une proportion analogue d'accusés non représentés lors de la dernière comparution. Le tableau St.J-3 présente la proportion des accusés non représentés en fonction de la catégorie d'infraction[63] à laquelle l'accusation la plus grave correspond.[64]

Tableau St.J-3. Causes/comparutions et causes réglées : Proportion des accusés non représentés par type de comparution, par catégorie d'accusation la plus grave à St. John's*
Catégorie d'accusation la plus grave Proportion des accusés par type de comparution
1 re comparution et comparutions intérimaires1 Dernière comparution 2
% Nombre de causes % Nombre de causes
Homicide *** 0 *** 1
Agression sexuelle *** 8 *** 2
Voies de fait, autres que voies de fait simples 16 % 19 19 % 68
Vol qualifié *** 0 *** 0
Entrée par effraction 0 % 15 25 % 20
Conduite avec facultés affaiblies 23 % 18 42 % 98
Voies de fait simples 8 % 13 36 % 42
Drogues sauf possession simple 0 % 20 16% 19
Infractions liées aux armes *** 2 45 % 20
Vols et fraudes 16 % 59 37 % 114
Drogues, possession simple *** 3 43 % 21
Infractions à l'administration de la justice 0 17 21 % 28
Ordre public *** 3 86 % 14
Diverses infractions au Code criminel *** 0 *** 1
Autres lois fédérales 31 % 15 *** 3
Total 16 % 191 34 % 472

Notes

Le tableau indique que 16 pour cent des accusés n'étaient pas représentés lors de la première comparution ou des comparutions intérimaires et 34 pour cent lors de la dernière comparution. Le nombre peu élevé de causes pour chaque catégorie d'infraction rend difficile la comparaison entre les différents groupes d'infractions.

7.3.3 L'autoreprésentation au cours des différentes étapes du processus

De nombreuses personnes interrogées ont été incapables d'avancer une estimation chiffrée de la proportion des accusés non représentés au cours des différentes étapes du processus et les réponses de celles qui s'y sont aventurées variaient grandement :

Malheureusement, puisque les dossiers de la cour ne faisaient pas état du mode de représentation aux diverses comparutions, nous n'avons pu utiliser ces dossiers pour évaluer le pourcentage des causes qui présentaient divers types de représentation à chacune de ces étapes du processus judiciaire.

Mais heureusement, du moins pour les premières comparutions et les comparutions intérimaires, nous pouvons faire un peu de lumière sur le sujet à partir de l'échantillon du travail d'observation de la cour. Comme indiqué au tableau St.J-4, lors des comparutions dans les cours de premières comparutions et de comparutions intérimaires, les accusés avaient tendance à ne pas se faire représenter par un avocat lors des dernières comparutions où  une décision finale était rendue. Et au contraire, les accusés avaient tendance à se faire représenter lors des comparutions où il y avait demande de cautionnement.

Tableau St.J-4. Causes/comparutions lors desquelles l'accusé s'autoreprésente, à chaque étape du processus judiciaire à St. John's*

Pas de décision finale
Étape du processus Pourcentage des causes Nombre de causes
Pas de caution, de plaidoyer ni de choix de défense 21 % 63
Caution envisagée - pas de plaidoyer ni de choix de défense 4 % 53
Plaidoyer ou choix de défense - Pas de caution 17 % 41
Caution et plaidoyer *** 6

Décision définitive
Étape du processus Pourcentage des causes Nombre de causes
Au moins un plaidoyer de culpabilité ou art. 810 32 % 25
Autre décision définitive *** 3
Toutes les étapes 16 %  

* Source : Échantillon du travail d'observation de la cour

7.3.4 Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés

La plupart des personnes interrogées s'entendaient pour dire que les seules caractéristiques qui différenciaient les accusés non représentés des autres accusés étaient le revenu et la probabilité d'emprisonnement. Elles s'entendaient également  pour dire que les accusés non représentés ne comprenaient pas ce qui leur arrivait au cours du processus judiciaire, à un point « effrayant » selon l'une d'entre elles. En effet, le nombre d'accusés qui étaient des analphabètes fonctionnels ou quasiment analphabètes étaient apparemment élevé. La plupart des personnes interrogées ont déclaré que les accusés souffrant de troubles mentaux étaient peut-être plus susceptibles d'être représentés en raison de leur piètre situation financière. Toutefois, on a remarqué des retards importants dans le processus d'approbation de l'aide juridique pour cette clientèle à problèmes. Plusieurs personnes interrogées ont relevé le grand nombre d'accusés souffrant de troubles mentaux, qui allaient de la dépression à l'abus d'alcool.