Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)
Chapitre 7 : St. John's, Terre-Neuve (suite)
7.3 Fréquence des comparutions sans représentation par avocat
7.3.1 L'autoreprésentation tout au long du processus judiciaire et lors de certaines comparutions
Comme nous le verrons plus tard, les interviews et l'analyse des données recueillies spécialement pour ce projet démontrent que la non-représentation présente des effets significatifs pour l'accusé, ainsi que pour les autres groupes intervenant au cours du processus judiciaire. Il est donc important de commencer en énonçant à quelle fréquence les accusés qui s'autoreprésentent comparaissent à différentes étapes du processus judiciaire.
Les données tirées du travail d'observation de la cour couvrent et les premières comparutions et les comparutions « non finales » tenues de 9 h 30 à 10 h dans les cours de première instance. Comme nous l'avons mentionné auparavant, ces données constituent notre source d'information privilégiée au sujet des comparutions non finales.
Sur l'ensemble de toutes les comparutions observées, l'observateur de la cour a conclu que :
- Dans l'ensemble, les accusés s'autoreprésentaient dans seulement 17 pour cent des comparutions intérimaires (c.-à-d. des premières comparutions et des comparutions intérimaires);
- À la cour de première comparution (où l'avocat de service a le mandat de représenter toutes les personnes qui lui demandent de l'aide), les accusés s'autoreprésentaient dans seulement 14 pour cent des comparutions.
- Lors des comparutions « intérimaires » tenues en début des journées de la cour de première instance (où l'avocat de service n'est pas présent), les accusés s'autoreprésentaient dans 19 pour cent des comparutions.
Comme mentionné auparavant, les statistiques portant sur la représentation lors de la première comparution, trouvées dans le dossier des causes réglées, sont douteuses.[62]Cependant, ce dossier semble proposer des estimations passablement précises sur les pourcentages de causes pour lesquelles les accusés se présentent en dernière comparution sans représentation. Selon ce dossier,
- 34 pour cent des accusés étaient non représentés lors de la dernière comparution (y compris et les plaidoyers de culpabilité et les autres décisions).
7.3.2 L'autoreprésentation par catégorie d'infraction
Les personnes interrogées ont laissé entendre que les accusations criminelles auxquelles les accusés non représentés risque le plus faire face étaient : conduite avec facultés affaiblies, atteinte à l'ordre public, fraude, vol à l'étalage et autres vols de moins de 5 000 $ (sauf pour ceux qui possèdent un dossier de récidiviste), possession simple de drogue et voies de fait non liés à la famille.
L'échantillon du travail d'observation de la cour peut servir à indiquer la proportion d'accusés qui n'étaient pas représentés lors de la première comparution et des comparutions intérimaires. L'échantillon des causes réglées révèle une proportion analogue d'accusés non représentés lors de la dernière comparution. Le tableau St.J-3 présente la proportion des accusés non représentés en fonction de la catégorie d'infraction[63] à laquelle l'accusation la plus grave correspond.[64]
| Catégorie d'accusation la plus grave | Proportion des accusés par type de comparution | |||
|---|---|---|---|---|
| 1 re comparution et comparutions intérimaires1 | Dernière comparution 2 | |||
| % | Nombre de causes | % | Nombre de causes | |
| Homicide | *** | 0 | *** | 1 |
| Agression sexuelle | *** | 8 | *** | 2 |
| Voies de fait, autres que voies de fait simples | 16 % | 19 | 19 % | 68 |
| Vol qualifié | *** | 0 | *** | 0 |
| Entrée par effraction | 0 % | 15 | 25 % | 20 |
| Conduite avec facultés affaiblies | 23 % | 18 | 42 % | 98 |
| Voies de fait simples | 8 % | 13 | 36 % | 42 |
| Drogues sauf possession simple | 0 % | 20 | 16% | 19 |
| Infractions liées aux armes | *** | 2 | 45 % | 20 |
| Vols et fraudes | 16 % | 59 | 37 % | 114 |
| Drogues, possession simple | *** | 3 | 43 % | 21 |
| Infractions à l'administration de la justice | 0 | 17 | 21 % | 28 |
| Ordre public | *** | 3 | 86 % | 14 |
| Diverses infractions au Code criminel | *** | 0 | *** | 1 |
| Autres lois fédérales | 31 % | 15 | *** | 3 |
| Total | 16 % | 191 | 34 % | 472 |
Notes
- 1. Selon l'échantillon du travail d'observation de la cour
- 2. Selon l'échantillon des causes réglées
- * Ne tient pas compte des causes où le mode de représentation n'était pas indiqué au dossier
- ** Total du nombre des premières comparutions et des dernières comparutions confondues.
- *** Trop peu de causes pour permettre d'établir un pourcentage.
Le tableau indique que 16 pour cent des accusés n'étaient pas représentés lors de la première comparution ou des comparutions intérimaires et 34 pour cent lors de la dernière comparution. Le nombre peu élevé de causes pour chaque catégorie d'infraction rend difficile la comparaison entre les différents groupes d'infractions.
7.3.3 L'autoreprésentation au cours des différentes étapes du processus
De nombreuses personnes interrogées ont été incapables d'avancer une estimation chiffrée de la proportion des accusés non représentés au cours des différentes étapes du processus et les réponses de celles qui s'y sont aventurées variaient grandement :
- À la première comparution : les estimations du nombre d'accusés non représentés variaient de 20 pour cent à 50 pour cent;
- Au cautionnement : les personnes interrogées ont noté que l'avocat de service était disponible à l'étape du cautionnement mais certaines ont laissé entendre qu'environ 10 pour cent à 25 pour cent des accusés n'utilisaient pas ses services;
- Au plaidoyer : les estimations du nombre d'accusés non représentés varient de 10 pour cent à 80 pour cent;
- Au procès : les estimations du nombre d'accusés non représentés varient de 10 pour cent à 90 pour cent.
Malheureusement, puisque les dossiers de la cour ne faisaient pas état du mode de représentation aux diverses comparutions, nous n'avons pu utiliser ces dossiers pour évaluer le pourcentage des causes qui présentaient divers types de représentation à chacune de ces étapes du processus judiciaire.
Mais heureusement, du moins pour les premières comparutions et les comparutions intérimaires, nous pouvons faire un peu de lumière sur le sujet à partir de l'échantillon du travail d'observation de la cour. Comme indiqué au tableau St.J-4, lors des comparutions dans les cours de premières comparutions et de comparutions intérimaires, les accusés avaient tendance à ne pas se faire représenter par un avocat lors des dernières comparutions où une décision finale était rendue. Et au contraire, les accusés avaient tendance à se faire représenter lors des comparutions où il y avait demande de cautionnement.
Tableau St.J-4. Causes/comparutions lors desquelles l'accusé s'autoreprésente, à chaque étape du processus judiciaire à St. John's*
| Étape du processus | Pourcentage des causes | Nombre de causes |
|---|---|---|
| Pas de caution, de plaidoyer ni de choix de défense | 21 % | 63 |
| Caution envisagée - pas de plaidoyer ni de choix de défense | 4 % | 53 |
| Plaidoyer ou choix de défense - Pas de caution | 17 % | 41 |
| Caution et plaidoyer | *** | 6 |
| Étape du processus | Pourcentage des causes | Nombre de causes |
|---|---|---|
| Au moins un plaidoyer de culpabilité ou art. 810 | 32 % | 25 |
| Autre décision définitive | *** | 3 |
| Toutes les étapes | 16 % |
* Source : Échantillon du travail d'observation de la cour
7.3.4 Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés
La plupart des personnes interrogées s'entendaient pour dire que les seules caractéristiques qui différenciaient les accusés non représentés des autres accusés étaient le revenu et la probabilité d'emprisonnement. Elles s'entendaient également pour dire que les accusés non représentés ne comprenaient pas ce qui leur arrivait au cours du processus judiciaire, à un point « effrayant » selon l'une d'entre elles. En effet, le nombre d'accusés qui étaient des analphabètes fonctionnels ou quasiment analphabètes étaient apparemment élevé. La plupart des personnes interrogées ont déclaré que les accusés souffrant de troubles mentaux étaient peut-être plus susceptibles d'être représentés en raison de leur piètre situation financière. Toutefois, on a remarqué des retards importants dans le processus d'approbation de l'aide juridique pour cette clientèle à problèmes. Plusieurs personnes interrogées ont relevé le grand nombre d'accusés souffrant de troubles mentaux, qui allaient de la dépression à l'abus d'alcool.
-
[62] Néanmoins, à des fins d'intégralité, voici les résultants du fichier des causes classées (c.-à-d., des données tirées des registres de la cour inscrits à la main) :
l'échantillon des causes classées de St. John's présente la particularité suivante : l'information au sujet du mode de représentation n'est disponible que pour les premières et dernières comparutions. Nous n'avons donc pu retracer le mode de représentation aux différentes étapes de l'évolution de chaque cause. Toutefois, le modèle du mode de représentation à la première et à la dernière comparution est disponible, sauf pour l'important nombre de causes (105 sur 501) pour lesquelles il manque l'information sur le mode de représentation lors de ces deux comparutions. Parmi les 396 autres causes :
- L'accusé s'autoreprésentait lors des deux comparutions dans une proportion de 37 %;
- L'accusé s'autoreprésentait lors d'une des deux comparutions dans une proportion de 28%;
- Ainsi, selon cette source d'information (douteuse), l'accusé s'autoreprésentait à l'une ou à l'autre comparution, ou aux deux comparutions, dans une proportion de 65 %.
Comme mentionné auparavant, une comparaison entre ces données et celles tirées des observations de la cour donne à penser qu'une partie des dénonciations du tribunal inscrites la main, qui indiquent que les accusés ont pu être représentés au moins lors de la première comparution, seraient en réalité des omissions ou des erreurs.
[63] Voir l'annexe A pour une liste des infractions continues dans chacune des « catégories d'infractions ».
[64] Bien que les données sur la représentation lors d'une première comparution provenant du fichier des causes classées soient douteuses, à des fins d'intégralité nous en faisons état ici : homicide (**), agression sexuelle (**), voies de fait, autres que les voies de fait simples (54), vol qualifié (n/d), entrée par effraction (65), conduite avec facultés affaiblies (68), voies de fait simples (61), drogues à l'exclusion de possession simple (50), infractions reliées aux armes (47), vols et fraudes (65), drogues, possession simple (65), infractions à l'administration de la justice (46), atteintes à l'ordre public (77), infractions diverses au Code criminel (**), autre lois fédérales (***), toutes les infractions (***).
- Date de modification :