Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)
Chapitre 7 : St. John's, Terre-Neuve (suite)
7.4 Autres modes de représentation
7.4.1 Prévalence des autres modes de représentation
Le tableau St.J-5 présente le mode de représentation à différentes étapes du processus judiciaire. Comme précédemment, veuillez noter que nous avons utilisé différentes sources de données pour estimer les pourcentages à différentes étapes du processus judiciaire.
Tableau St.J-5. Causes/comparutions et causes réglées : par mode de représentation à chaque étape du processus judiciaire à St. John's
| 1 Comparution | 3 Mode de représentation | Nombre de causes | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Avocat de service | 4Autre aide juridique | Avocat de pratique privée | ||
| 2 Premières comparutions * | 14 % | 74 % | 0 % | 12 % | 112 |
| Comparutions intérimaires (de 9 h 30 à 10 h seulement)* | 19 % | 4 % | 43 % | 34 % | 79 |
| 1 Comparution | 3 Mode de représentation | Nombre de causes | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Avocat de service | 4Autre aide juridique | Avocat de pratique privée | ||
| Pas de caution, de plaidoyer ni de choix de défense | 21 % | 19 % | 32 % | 29 % | 63 |
| Caution envisagée - pas de plaidoyer ni de choix de défense | 4 % | 89 % | 2 % | 6 % | 53 |
| Plaidoyer et/ou choix de défense - pas de caution | 17 % | 34 % | 20 % | 29 % | 41 |
| Caution et plaidoyer | *** | *** | *** | *** | 6 |
| 1 Comparution | 3 Mode de représentation | Nombre de causes | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Avocat de service | 4Autre aide juridique | Avocat de pratique privée | ||
| Au moins un plaidoyer de culpabilité ou art. 810 | 32 % | 36 % | 8 % | 24 % | 25 |
| Autre décision finale | *** | *** | *** | *** | 3 |
| Toutes les étapes | 16 % | 45 % | 18 % | 21 % | |
| Dernières comparutions** | 35 % | 30 % | 34 % | 477 | |
- * Source : Échantillon du travail d'observation de la cour
- ** Source : Échantillon des causes réglées (N.B. les dossiers de la cour rédigés à la main ne font pas de distinction entre l'avocat de service et les avocats salariés du service d'Aide juridique.
- *** Pas assez de causes pour établir une évaluation fiable.
Le tableau démontre :
- Le rôle clé de l'avocat de service dans les cours de première comparution où il représentait l'accusé dans environ trois causes sur quatre;
- De manière évidente, le rôle important de l'avocat de service lors des demandes de caution, où environ neuf fois sur dix, il représentait l'accusé;
- Que l'avocat de service a aussi représenté l'accusé lors d'environ un tiers des comparutions où il y avait eu un plaidoyer;
- Que l'avocat de service a représenté l'accusé dans près de la moitié (45 pour cent) des causes où il y avait eu une décision finale; [65]
- Il y avait un recours massif aux avocats salariés de l'Aide juridique et aux avocats de pratique privée (43 pour cent et 34 pour cent respectivement) après la première comparution;
- Il était rare de voir un accusé représenté par un avocat de pratique privée dans les cours de première comparution (12 pour cent);
- A la la comparution finale, un nombre à peu près égal d'accusés s'autoreprésentaient (35 pour cent) ou étaient représentés par l'avocat de service ou un avocat du service d'aide juridique (30 pour cent) ou encore par un avocat de pratique privée (34 pour cent).
7.4.2 Fluctuation de la représentation selon le casier judiciaire antérieur de l'accusé
Le tableau St.J-6 montre la répartition du mode de représentation en fonction du casier judiciaire de l'accusé - y compris les condamnations antérieures (nombre total de chefs d'accusation ayant résulté en condamnation) et les incarcérations antérieures (pour chaque chef ayant résulté en condamnation). Comme on pouvait s'y attendre, il y avait plus d'accusés qui s'autoreprésentaient parmi les accusés n'ayant jamais été condamnés ou ceux qui n'avaient été condamnés qu'une seule fois, puisque ces derniers risquaient moins d'être incarcérés s'ils étaient reconnus coupables des accusations actuelles. Cependant, on retrouvait environ la même proportion d'accusés non représentés parmi les accusés ayant déjà été condamnés de deux à cinq fois, de six à dix fois et plus de dix fois. Le taux de représentation par un avocat de l'Aide juridique doublait pratiquement parmi les accusés ayant été condamnés plus de deux fois, comparativement à ceux qui n'avaient jamais été condamnés ou à ceux qui n'avaient été condamnés qu'une seule fois. L'utilisation des services d'un avocat en pratique privée était la situation la plus courante parmi les accusés ayant été condamnés une fois et est plus courante que l'autoreprésentation parmi les accusés ayant déjà été condamnés de deux à dix fois. On observait à peu près les mêmes tendances dans les différences de chiffres au sujet des incarcérations antérieures.
Tableau St.J-6. Répartition des causes réglées par mode de représentation lors de la dernière comparution en fonction du casier judiciaire à St. John's *
| Casier judiciaire | Mode de représentation | Nombre de causes | ||
|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Aide juridique | Avocat de pratique privée | ||
| Aucune | 41 | 25 | 34 | 280 (100 %) |
| Une seule | 36 | 23 | 41 | 44 (100 %) |
| Deux à dix | 25 | 40 | 35 | 91 (100 %) |
| Plus de dix | 26 | 49 | 26 | 39 (101 %) |
| Casier judiciaire | Mode de représentation | Nombre de causes | ||
|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Aide juridique | Avocat de pratique privée | ||
| Aucune | 41 | 25 | 34 | 357 (100 %) |
| Une seule | 13 | 44 | 44 | 16 (100 %) |
| Deux à dix | 23 | 42 | 35 | 52 (100 %) |
| Plus de dix | 24 | 52 | 24 | 33 (100 %) |
Notes
* Ne tient pas compte des causes pour lesquelles le mode de représentation lors de la dernière comparution n'était pas mentionné au dossier.
Source : Dossier des causes réglées
[65] Comme nous l'avons mentionné auparavant, nous ne considérons pas les données du fichier des causes classées comme une source privilégiée d'information sur les premières comparutions. Néanmoins, à des fins d'intégralité, nous notons que cette source de données révèle que lors de la première comparution, 62 % des accusés s'autoreprésentait, que 21 % étaient représentés par l'avocat de service ou un avocat de l'aide juridique, et 16 % par un avocat privé. Il faudrait effectuer une recherche plus approfondie pour évaluer les raisons pour lesquelles cette source d'information produit des estimations qui différent autant de nos autres sources
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