Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)

Chapitre 7 : St. John's, Terre-Neuve (suite)

7.6 Autres effets de l'absence de représentation

Dans une section précédente, nous avons décrit les effets sur un accusé de ne pas avoir de représentation juridique devant une cour. Dans cette section, nous examinerons les effets de l'autoreprésentation sur les groupes clés intervenant dans les cours et sur le fonctionnement de la cour.

L'information est tirée des entrevues et des données spécialement recueillies pour ce projet. Toutefois, il importe de rappeler que l'information n'est pas présentée pour que soit établi un lien de cause à effet, mais seulement pour décrire les événements aux différentes étapes du processus.

7.6.1 Effets sur les victimes

Un certain nombre de personnes interrogées ont relevé que les victimes et les témoins se trouvaient parfois - et certains même diraient inopportunément - dans une situation plus que désagréable lorsqu'ils devaient être interrogés ou subir un contre-interrogatoire par un accusé qui s'autoreprésentait.

L'avocat pouvait servir généralement « d'amortisseur » entre l'accusé et la victime au profit des deux parties.

7.6.2 Effets sur les fonctionnaires de la cour et les autres intervenants

a. Effets sur l'avocat de l'aide juridique et l'avocat de service

Presque toutes les personnes interrogées s'entendaient pour dire que les avocats salariés n'avaient pas suffisamment de temps à consacrer à chaque cause car ils étaient souvent « à la course ». Certains ont décrit le système comme offrant le « minimum » et ne laissant aucune place pour répondre aux imprévus ni aux besoins des tribunaux.

Certaines personnes interrogées ont laissé entendre que la perception prédominante parmi la clientèle de l'Aide juridique était que les services d'Aide juridique laissaient à désirer. Et cette mauvaise impression pourrait avoir contribuer au fait que certains clients potentiels aient des réticences à faire une demande d'aide juridique. Voici certaines de ces perceptions :

b. Les procureurs de la Couronne

En général, les procureurs de la Couronne ne parlaient pas avec les accusés non représentés ni ne négociaient de plaidoyers avec eux.  Ils tenaient habituellement ce genre d'entretien en présence du policier chargé de l'enquête. Les procureurs interrogées ont relevé qu'il pouvait y avoir un risque, advenant le cas où l'accusé ferait au cours de ces entretiens des déclarations qui seulement  incrimineraient l'accusé mais obligeraient  la Couronne à être appelée à témoigner.

Les procureurs de la Couronne prenaient également leur rôle de fonctionnaire de la cour très à cour. Ils ont déclaré que les efforts qu'ils faisaient pour s'assurer que les plaidoyers de culpabilité inscrits par les accusés non représentés ne sont pas injustes ni ne reposent pas sur des bases précaires leur coûtaient.

c. Les juges

Entre autres difficultés relevées, on retrouvait un plus grand nombre d'ordonnances de renvois de la part du juge pour permettre à l'accusé non représenté de trouver un avocat. Les juges se trouvaient dans la délicate situation d'avoir à faire de leur mieux pour aider les accusés non représentés. La perception générale était que les juges « faisaient des pieds et des mains » pour protéger les droits des accusés non représentés. Également, et plus particulièrement s'ils pensaient qu'un accusé risquait d'obtenir une peine d'emprisonnement, les juges inciteraient celui-ci à obtenir une assistance judiciaire.

d. Le personnel administratif des tribunaux

La plupart des personnes interrogées ont dénoncé les délais et les ajournements qu'entraînait la non-représentation des accusés, ce qui engendrait de nombreuses et inutiles comparutions en cour. Certains employés de la cour ont indiqué que les rôles d'audience paraissaient être dictés par les pertes de temps occasionnées par les demandes d'Aide juridique et  le processus d'approbation et d'octroi de cette aide. Par contre, comme mentionné ci-dessus, les fonctionnaires de l'Aide juridique déclaraient que les retards à traiter les demandes d'Aide juridique et les retards du processus d'approbation n'étaient pas aussi graves qu'ils ne le paraissaient, d'autant qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'accusé de retarder le processus du tribunal criminel. Les greffiers mentionnaient qu'ils passaient beaucoup de temps à essayer d'expliquer les choses aux accusés non représentés.

e. Le personnel chargé de la sécurité à la cour

Peu de problèmes de sécurité ont été relevés, malgré les lacunes dans l'aménagement du palais de justice. Cependant, on reconnaissait généralement que les accusés non représentés avaient tendance à être « plus insolents et indisciplinés » lorsqu'il n'y avait pas d'avocat pour les contrôler.

7.6.3 Effets d'ordre général sur le fonctionnement de la cour

a. Charges de travail à la cour : durée et nature des comparutions individuelles
Durée des comparutions

Dans la plupart des cours criminelles provinciales du Canada, seulement de 4 à 10 pour cent des causes se rendent à l'étape du procès. Par conséquent, la très grande majorité des comparutions n'ont pas lieu lors d'un procès et, comme nous l'avons noté auparavant, à St. John's (comme dans d'autres cours), ces comparutions durent en moyenne de une à deux minutes par cause. Ce qui, en d'autres circonstances, semblerait être une légère augmentation du temps nécessaire pour s'acquitter d'une fonction lors d'une comparution peut donc représenter une importante augmentation de la charge de travail pour le personnel judiciaire, le procureur de la Couronne, l'avocat de l'Aide juridique, l'avocat de la défense ainsi que le personnel administratif de la cour, proportionnellement et dans l'ensemble.

Les données provenant du travail d'observation de la cour indiquaient un souci que les accusés non représentés soient conscients des opportunités et des avantages associés à la présence d'un avocat et ce souci se traduisait par une augmentation de la durée de chacune des comparutions.

Dans 10 pour cent des comparutions avec accusé non représenté, un commentaire concernant la représentation a été fait soit par le juge, l'accusé, le procureur de la Couronne ou l'avocat de service. Généralement, c'était le juge qui faisait un commentaire, demandant à l'accusé s'il avait parlé avec l'avocat de service ou lui enjoignant de prendre un avocat. Les personnes interrogées ont souvent remarqué que les causes étaient suspendues pour de courtes périodes afin de permettre à l'accusé de parler avec l'avocat de service. On a fait ressortir que l'on pourrait épargner beaucoup de temps à la cour si l'avocat de service avait plus d'occasion de parler à l'accusé avant que la cause ne soit portée devant le tribunal.

En fonction des comparutions avant procès

Afin de produire le dossier du travail d'observation de la cour, les observateurs se sont assis dans les cours de premières comparutions de 9h30 à 10h et dans les cours du rôle où ils ont noté le temps accordé à chacune des causes/comparutions. Les résultats indiquent clairement si les comparutions des accusés qui s'autoreprésentaient (dans les comparutions avant procès) étaient plus longues ou plus courtes que celles des accusés accompagnés d'un avocat. Comme le démontre le tableau St.J-11, dans les cours de premières comparutions, les comparutions où l'accusé s'autoreprésentait semblaient se dérouler plus rapidement que celles où les accusés étaient représentés par l'avocat de service ou un avocat de pratique privée. (Ce résultat est le même, que l'on vérifie au 25e centile, à la médiane ou au 75e centile.) Du point de vue des ressources de la cour, ce résultat pouvait sans doute sembler positif. Cependant, du point de vue de l'accès à la justice, on pouvait craindre que les causes prenaient plus de temps lorsque l'avocat de service ou un avocat de pratique privée étaient présents lors de la première comparution. Dans les salles d'audience de 9 h 30 à 10 h, c'est l'inverse qui se produisait. Les comparutions où l'accusé n'était pas représenté prenaient plus de temps que celles où les accusés étaient représentés, soit par un avocat salarié du service d'Aide juridique, soit par un avocat de pratique privée.

Nous avons aussi tenté de faire une distinction entre les causes/comparutions qui résultaient d'un renvoi ou de conclusions définitives. Malheureusement, le trop petit nombre de causes/comparutions disponibles dans la banque de données ne nous permet pas d'étudier cet aspect. En revanche, comme le démontre le tableau St.J-10, les causes/comparutions qui ont abouti à un renvoi et pour lesquelles l'accusé s'autoreprésentait prenaient généralement moins de temps (environ 50 pour cent de moins) que celles des accusés représentés par l'avocat de service, un avocat de l'Aide juridique ou un avocat de pratique privée.

Tableau St.J-10. Causes/Comparutions : Répartition de la durée (en secondes), par type de cause/comparution, par mode de représentation à St. John's

Type de salle d'audience
Comparution à laquelle le plaidoyer a été inscrit Durées aux 25e/ 50e / 75e centiles, par mode de représentation  
Auto-représentation Avocat de service Aide juridique Avocat de pratique privée Tous les types de représentation*
1 re comparution
25e =60
135
**
120
120
50e =120
240
180
240
75e =225
705
570
570
(n=16)
(n=76)
(n= 13 )
(n=105)
salles des comparutions de 9 h 30 à 10 h
25e =180
**
120
120
120
50e =240
180
180
180
75e =450
375
405
420
(n=13)
(n=30)
(n=24)
(n=70)
Par résultat de la comparution
Comparution à laquelle le plaidoyer a été inscrit Durées aux 25e/ 50e / 75e centiles, par mode de représentation  
Auto-représentation Avocat de service Aide juridique Avocat de pratique privée Tous les types de représentation*
Renvoi ou suspension
25e =60
120
120
120
120
50e =120
240
180
180
180
75e =240
540
390
300
315
(n=19)
(n=63)
(n=29)
(n=31)
(n=142)
Dernière comparution
25e =150
300
**
**
240
50e =240
420
360
75e =420
720
780
(n=9)
(n=11)
(n=27)

Source : Dossier du travail d'observation de la cour
** moins de 10 causes /comparutions

Un autre facteur qui ferait augmenter le temps consacré à une cause inscrite au rôle serait le processus de « laisser en suspens » une cause pour y revenir plus tard dans la journée afin de pouvoir en terminer l'étude. Dans les faits, les causes avec accusés autoreprésentés étaient plus souvent laissées en suspens et étaient plus susceptibles de l'être. Les causes étaient laissées en suspens selon la probabilité suivante :

En fonction des procès

La plupart des personnes interrogées s'entendaient pour dire que les procès avec accusés non représentés prenaient plus de temps que les autres. Les personnes interrogées qui n'étaient pas de cet avis ont dit toutefois que les accusé non représentés ne savaient pas du tout quelles questions poser ni ne pensaient à assigner des témoins ou à présenter des arguments importants à leur défense. Cependant, presque tous semblaient d'accord pour affirmer qu'il fallait, dans la mesure du possible, éviter les procès avec accusés non représentés. Plusieurs personnes interrogées ont relevé « l'injustice » des procès dans lesquels les accusés n'étaient pas représentés et le nombre d'appels qui pourrait en découler - « un simple procès peut laisser la place à plus de quinze motifs d'appel ». Les appels inutiles découlant de procès où, par exemple, les arguments de défense disponibles n'ont pas été invoqués, étaient une autre conséquence de la non-représentation. Et d'autres personnes interrogées ont remarqué la détresse que vivaient les victimes lors des procès lorsque l'accusé n'était pas représenté.

Ceux qui croyaient que les procès des accusés non représentés prenaient plus de temps - plusieurs ont estimé au moins deux fois plus de temps - ont laissé entendre qu'un accusé qui s'autoreprésentait pouvait retarder le déroulement du procès des manières suivantes :

Et dans le cas d'autres accusés non représentés, les procès prennent moins de temps, puisque les accusés, ne sachant pas comment procéder, ne font rien ou pas grand choses pour se défendre. Ces procès ont été jugés « inutiles ».

Événements survenant lors des comparutions individuelles devant la cour

L'information recueillie lors du travail d'observation de la cour a aussi permis de savoir combien de comparutions (dans les cours de première comparution et dans les cours du rôle de 9 h 30 à 10 h) étaient « productives » dans le sens qu'elles menaient à un (ou plus) des trois types de décisions, c'est-à-dire une décision (ou à tout le moins une prise en considération) quant à un cautionnement, à un plaidoyer ou à un choix de défense. Le tableau St.J-11 présente une répartition des événements (ou absence d'événement) à la cour en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution.

Tableau St.J-11.  Données tirées du travail d'observation de la cour : répartition en pourcentage des causes /comparutions, par mode de représentation, par type de décision rendue et par type de comparution (intérimaire ou dernière) à St. John's

Les causes étaient réparties selon qu'il s'agissait ou non de la dernière comparution.[68]Les colonnes de la partie de gauche du tableau présentent les données pour les comparutions « intérimaires » (c.-à-d. non finales). Les colonnes de la partie de droite présentent les données au sujet de comparutions finales.

Le tableau laisse supposer que lors des comparutions non finales :

Le nombre de comparutions observées pour lesquelles il y a eu une décision finale tels un un verdit ou une peine (dernière colonne de droite dans le tableau St.J-11) était trop peu élevé pour qu'on puisse faire de distinctions entre les différents modes de représentation.

b. Charges de travail : nombre de comparutions par cause

Certaines personnes interrogées ont suggéré que l'inscription du rôle semblait, au moins lors des premières étapes, être dictée par des retards occasionnés par le système de demande et d'approbation d'Aide juridique, bien que d'après les fonctionnaires du service d'Aide juridique, il s'agissait d'une idée fausse. Quelques personnes estimaient aussi qu'une certaine partie des accusés qui étaient conscients de ces retards inhérents au processus d'aide juridique en profitaient pour demander des remises successives de leur cause. (Le phénomène contraire était aussi vrai et certains accusés plaidaient coupable, avec ou sans l'aide d'un avocat, tout simplement « pour en finir ».) Les ajournements multiples accordés aux accusés non représentés étaient courants, puisque certains juges remettaient à plus tard les procédures dans l'espoir que l'accusé obtienne les services d'un avocat. De telles comparutions étaient coûteuses pour les tribunaux et leurs fonctionnaires. Après un certain nombre de comparutions non productives, certains juges tentaient de faire avancer le processus en réduisant la longueur des renvois dans le but de trouver un avocat.

Motifs de renvoi lors des premières comparutions

Le dossier du travail d'observation de la cour permettait, grâce aux données de commencer à explorer les motifs de renvoi et les résultats démontrent que dans une grande proportion importante, les motifs invoqués pour se faire accorder un renvoi étaient liés à l'obtention des services d'un avocat. Par exemple :

Si l'on devait transposer ces résultats à un plus grand nombre de causes/comparutions, ils indiqueraient certainement que les renvois,dans le but d'obtenir une aide juridique, constituent une importante source de délais.

Comparutions avant l'inscription d'un plaidoyer

On peut aussi mesurer la charge de travail et les ressources qui y sont associées en fonction du nombre de comparutions pour régler une cause.

Un autre indicateur est le numéro de la comparution à laquelle une activité clé du processus judiciaire a lieu.

L'échantillon des causes réglées fournit de telles données pour les comparutions des accusés qui étaient ou non représentés.

Le tableau St.J-12 présente d'abord les comparutions auxquelles un plaidoyer a été inscrit pour les accusés, en fonction de leur mode de représentation. [69]

Tableau St.J-12. Causes réglées : Répartition des comparutions auxquelles un plaidoyer a été inscrit, par mode de représentation lors de la dernière comparution à St. John's
Comparution à laquelle un plaidoyer a été inscrit Mode de représentation Tous les modes de représen-tation*
Auto-représentation Aide juridique Avocat de pratique privée
25e centile 1 2 2 1
Médiane 1 4 3 3
75e centile 3 6 6 5
95e centile 7 13 13 10
Total des causes 162 146 160 462

Source : Dossier des causes réglées

L'opinion générale porterait à croire que, de manière générale, les causes avec accusés non représentés exigent plus de comparutions avant l'inscription d'un plaidoyer. Dans les faits, c'est le contraire qui semble se produire :

Nombre total de comparutions avant la décision

Le tableau St.J-13 présente le nombre total de comparutions pour une cause, en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. Ces données révèlent que les causes avec accusés qui s'autoreprésentaient ne requéraient généralement pas plus de comparutions dans l'ensemble que celles avec un avocat de service ou un avocat de pratique privée. Plus précisément :

Tableau St.J-13. Causes réglées : Répartition du nombre de comparutions lors d'une cause par mode de représentation lors de la dernière comparution à St. John's
Nombre de comparutions Mode de représentation Total : tous les types de représentation
Auto-représentation Aide juridique Avocat de pratique privée
25e centile 1 3 3 2
Médiane 2 5 5 4
75e centile 3 8 7 6
95e centile 7 14 13 12
Maximum 20 27 27 27
Total des causes 162 141 160 467

Source : Dossier des causes réglées.

c. Durée des causes jusqu'à leur règlement

L'échantillon des causes réglées a aussi fourni de l'information sur le temps écoulé entre la première et la dernière comparution. Cette information est importante du point de vue d'un traitement équitable. Cependant, cette perspective nous amène à formuler deux hypothèses : premièrement, « une justice reportée est une justice niée » et, deuxièmement, « une justice hâtée est une justice piétinée » [70] . La première préoccupation est pertinente pour ceux qui pensent que les retards dans l'obtention d'une représentation juridique ont une incidence négative sur l'impartialité du processus de la cour et sur le résultat final. La deuxième préoccupation est particulièrement pertinente pour ceux qui s'inquiètent du fait que les accusés non représentés puissent plaider coupable rapidement « pour en finir » ou parce qu'ils ne sont pas au courant des défenses juridiques disponibles.

Comme le montre le tableau St.J-14 :
Tableau St.J-14.  Causes réglées : Répartition du temps écoulé (en semaines) entre la première comparution et la dernière comparution, par mode de représentation lors de la dernière finale à St. John's
  Temps (en semaines) entre la première et la dernière comparution par mode de représentation Tous les types de représentation
Auto-représentation Aide juridique Avocat de pratique privée
25e centile 0 8 8 0,4
Médiane 0,1 21 18 12
75e centile 8 43 41 34
95e centile 40 77 65 64
Maximum 128 130 192 192
Total des causes 162 141 160 467

Source : Dossier des causes réglées