Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)

Chapitre 8 : Kelowna, Colombie-Britannique

8.1 Objectifs et méthodologie

Le ministère de la Justice et le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial permanent sur l'aide juridique ont mandaté l'équipe de recherche pour mener une étude nationale visant à mesurer :

Un bref survol de l'ensemble de l'étude nationale sur le terrain, prenant en compte neuf cours, a été présenté chapitre 1 de l'étude. La méthodologie utilisée pour la cour de Kelowna relativement à la collecte de données et les visites de la cour était semblable à celle qui a été utilisée pour les autres cours.

La méthodologie du projet a comporté la collecte de données et des visites sur le terrain. Les renseignements sur le sujet des accusés non représentés étaient disponibles à partir de trois sources d'information : 

Dans tous les aspects de ce projet, nous avons bénéficié d'une excellente coopération et de l'aide de tous ceux à qui nous avons demandé d'y participer. Nous remercions plus particulièrement la personne locale qui a effectué les travaux d'observation de la cour. Nous tenons également à remercier chaudement les fonctionnaires du ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique qui nous ont permis de consulter le dossier des causes réglées du système informatisé JUSTIN.

8.2 Contexte de la cour et de l'aide juridique

L'une des principales conclusions à dégager, grâce aux données recueillies dans tous les sites, c'est que l'information sur la représentation juridique dans une cour en particulier ne peut être interprétée sans tenir compte (au moins) des éléments contextuels suivant :

Tous ces facteurs, ces politiques et ces pratiques peuvent avoir une influence  atténuante ou aggravante importante sur les effets de l'autoreprésentation.Cette information contextuelle est essentielle pour comprendre les problèmes et les solutions possibles au défi de l'autoreprésentation.

La section suivante portera spécifiquement sur les quatre premiers points mentionnés ci-dessus. L'information concernant le cinquième point se retrouve disséminée dans le présent rapport.

8.2.1 La collectivité

Kelowna, la plus grande ville de la vallée de l'Okanagan en Colombie-Britannique, est située sur la rive est du lac Okanagan. Kelowna est le centre de commercialisation et de distribution de la vallée de l'Okanagan, dont l'industrie des arbres fruitiers est florissante. Le secteur des industries légères y est en expansion et Kelowna est également reconnue pour la foresterie, la construction navale, les plastiques, la fibre de verre, les vêtements pare-balles et l'équipement de champs de pétrole. Le secteur de la haute technologie est aussi en expansion à Kelowna dans le domaine du développement et du service aérospatial. Et le tourisme contribue fortement à l'économie de la région.

En 2001, la ville de Kelowna avait une population de 96 288 personne, une augmentation de 7,7 pour cent par rapport au précédent recensement de 1996. La population de Kelowna comportait une proportion de personnes âgées de plus de 65 ans relativement élevée (16 pour cent d'hommes et 19 pour cent de femmes). Environ 20 pour cent des hommes et 19 pour cent des femmes faisaient partie de la tranche d'âge des 19 à 25 ans, associée au taux de criminalité le plus élevé. En 2001, la population de l'agglomération lors du recensement de Kelowna était estimée à 156 701 personnes. La densité de la population était de 155,9 habitants au kilomètre carré et près de 96 pour cent des résidents ont déclaré que la langue qu'ils parlaient à la maison était l'anglais.

Le salaire moyen à Kelowna était de 24 187 $, légèrement moins élevé que la moyenne provinciale. Le salaire moyen estimé dans l'agglomération de recensement de Kelowna était de 48 100 $ et le salaire par tête était de 19 300 $, comparativement à 53 600 $ et 21 200 $ respectivement pour l'ensemble de la province.

En 2001, le taux de chômage de la ville de Kelowna (6,6 pour cent) était légèrement moins élevé que celui de l'ensemble de la province (8,7  pour cent) pour la même année.

Parmi la population âgée de plus de 25 ans, la majorité (68,5 pour cent) ont déclaré détenir au moins un diplôme d'études secondaires et 13,4 pour cent ont terminé l'université. Seulement un peu plus de 9 pour cent n'ont pas atteint leur neuvième année. Comparativement à l'ensemble de la province, il y avait un peu plus de personnes de 25 ans et plus à Kelowna qui possédaient un faible niveau de scolarité. Les femmes ont plus souvent déclaré qu'elles n'avaient pas atteint leur neuvième année et les hommes ont plus souvent affirmé détenir au moins un diplôme d'études secondaires.

Le nombre de familles monoparentales de l'agglomération de recensement de Kelowna a été estimé à 5 986 (13 pour cent) des 46 307 familles déclarées. Ce qui est comparable au taux provincial de 13,5 pour cent.

En 2001, des 62 977 logements privés de l'agglomération de recensement de Kelowna, 73 pour cent étaient occupés par le propriétaire et 27 pour cent étaient loués; la proportion des unités occupées par le propriétaire était plus élevée que celle recensée pour l'ensemble de la province (65 pour cent).

Pour la ville de Kelowna, le nombre total de crimes déclarés contre la propriété est passé de 8 672  en 1999 à 8 231 en 2000. Le nombre de crimes avec violence a également diminué de 1 561 en 1999 à 1 492 en 2000. Dans l'ensemble, le nombre total d'infractions déclarées au Code criminel a diminué de 15 510 en 1999 à 14 720 en 2000 dans la ville de Kelowna.

8.2.2 La cour

Kelowna possède un palais de justice réuni qui traite les affaires civiles, criminelles et familiales de la Cour provinciale et de la Cour suprême. Les salles d'audience où se déroulent les affaires criminelles sont présentées dans le tableau suivant. Douze salles d'audience sont régulièrement utilisées pour les causes criminelles. De ces douze salles, six sont utilisées régulièrement pour les causes de la Cour provinciale.

Cour de première comparution   
  • Siège trois jours par semaine
  • Causes sans détention
  • Les salles d'audience traitent les causes pour adultes et pour adolescents
  • Ne font pas la distinction entre drogues et CCC
  • Partage de la salle d'audience entre la Cour provinciale et de la Cour suprême
Cour de mise en accusation
  • Siège les lundis, mardis et jeudis
  • Les causes des accusés en détention sont généralement entendues quotidiennement dans cette salle d'audience
Cours de première instance 
  • Siège chaque jour au besoin
 
Pas de cour itinérante    
Pas de tribunaux spéciaux    
Enquêtes sur le cautionnement par vidéo provenant de :
  • Centre correctionnel régional  de Kamloops
  • Penticton
  • Vernon
 

En 2001, la Cour provinciale de Kelowna a jugé 1 020 causes criminelles pour adultes. Nous présenterons dans les sections suivantes du présent chapitre une répartition des ces causes en fonction de diverses caractéristiques.

Sur une question connexe, les Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires de la  Colombie-Britannique en matière criminelle exigent que les défenseurs comparaissent à des étapes spécifiques entre la première comparution et le procès. Les tribunaux font de grands efforts pour s'assurer que les accusés prennent connaissance des droits que leur reconnaît la loi, notamment celui de parler à un avocat de service. On les encourage fortement à parler à l'avocat de service en leur accordant quelques semaines et de nombreuses occasions pour le faire. Toutes ces mesures visent à inciter les accusés non représentés à prendre un avocat et à prévenir le règlement trop rapide des causes. Une des personnes interrogées a constaté la portée des Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires uniquement sur les causes qui risquaient de prendre beaucoup  de temps de la cour.

8.2.3 L'aide juridique

En Colombie-Britannique, l'aide juridique en matière criminelle est régie par la Legal Services Society (LSS). La plupart des services d'aide juridique de la Colombie-Britannique sont rendus par des avocats de pratique privée « sur recommandation » de la LSS. Cependant, dans certains endroits, et notamment à Kelowna, certains services d'aide juridique en matière criminelle sont rendus par des avocats salariés.

Récemment, l'effectif des avocats salariés de la LSS qui offraient des services de représentation aux adultes lors des affaires criminelles  a été réduit pour l'ensemble de la province. À Kelowna, un avocat salarié tient lieu à la fois d'avocat de service et assure la représentation des adultes qui y ont droit et qui font face à des accusations criminelles. Vingt-cinq pour cent du temps, l'avocat salarié a assumé les fonctions d'avocat de service  » Le reste du temps était partagé entre plusieurs avocats de pratique privée qui rendaient  ces services sur la base d'une indemnité journalière. La représentation des personnes pouvant bénéficier des  services de l'aide juridique au criminel est assurée en majorité par des avocats de pratique privée, bien que l'avocat salarié en assure une partie. La rémunération des avocats de pratique privée est effectuée en fonction du guide des tarifs du service d'aide juridique.

Dans les affaires criminelles, les adultes admissibles selon leurs ressources financières pourront recevoir de l'aide juridique si, à la suite d'une condamnation, il y a risque d'emprisonnement, risque de perdre leurs moyens de subsistance ou risque d'être expulsés du Canada. Les personnes souffrant de troubles mentaux ou affectifs les empêchant de se défendre eux-mêmes peuvent aussi en bénéficier.

Les demandes d'aide juridique sont reçues au bureau de la LSS qui est situé à quelques rues du palais de justice. Le traitement des demandes prend généralement deux semaines.

À Kelowna, un noyau d'environ dix ou douze avocats de pratique privée traitent la plupart des causes d'aide juridique. Très peu de personnes interrogées pensaient que les accusés recommandés par la LSS éprouveraient des difficultés majeures à trouver un avocat qui accepterait de défendre leur cause (malgré la grande insatisfaction touchant les tarifs d'aide juridique). Toutefois, les causes complexes peuvent constituer une exception, puisque le tarif des services de représentation est un tarif forfaitaire et non horaire. Par conséquent, les avocats de pratique privée peuvent être réticents à accepter de telles causes.

À Kelowna, la situation des enquêtes sur le cautionnement est la suivante : si un accusé est arrêté un jour de semaine, il comparaît généralement devant un juge la même journée. S'il est arrêté le soir ou dans la nuit, il comparaît la journée suivante, lorsque l'avocat de service est présent. Si l'accusé est arrêté au cours de la fin de semaine ou d'un jour férié, un « juge de paix salarié » se rend à la division de la GRC où la personne est détenue. Il est possible alors qu'un avocat de service puisse être joint par téléphone. Ailleurs en Colombie-Britannique, par le biais d'un service téléphonique 24 heures sur 24, un juge de paix tient des enquêtes sur le cautionnement par conférence téléphonique. Lorsque les juge de paix salariés prendront leur retraite, on adoptera ce service également à Kelowna.

8.2.4 L'avocat de service

À Kelowna, ces services sont offerts à tous les accusés, en détention ou non, qui en font la demande. Nul besoin de vérifier si la personne bénéficie de l'aide juridique. Les avocats de service sont présents presque tous les jours dans l'établissement de la détention provisoire et à la cour des premières comparutions. Toutefois, ils ne peuvent assurer la représentation lors des procès, puisque pour ceux-ci,, les accusés doivent démontrer qu'ils ont droit à l'aide juridique.

À Kelowna, l'avocat salarié (s'occupant surtout des accusés en détention) de la LSS de la Colombie-Britannique et les avocats de pratique privée couvrent respectivement à 25 pour cent et 75 pour cent du temps alloué aux fonctions d'avocat de service. Les avocats de pratique privée sont payés sur la base d'une indemnité journalière et passent également quatre heures supplémentaires à la cour de première comparution, toujours sur la base d'une indemnité journalière.

L'échelle de rémunération de l'avocat de service interne a déjà été à peu près la même que celle des procureurs de la Couronne, mais elle peut maintenant être un peu moins élevée, selon l'ancienneté (environ 80 000 $ versus 95 000 $)