Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)

Chapitre 8 : Kelowna, Colombie-Britannique (suite)

8.3 Fréquence des comparutions sans représentation par avocat

Les personnes interrogées de Kelowna s'entendaient presque toutes pour dire qu'il était peu fréquent de voir un accusé qui n'était pas représenté au procès. La plupart des accusés qui faisaient face à des accusations graves se débrouillaient pour avoir un avocat d'une manière ou d'une autre.

Elles  étaient généralement d'avis qu'on pouvait voir plus souvent des accusés non représentés aux premières étapes du processus qu'au procès, et ont estimé que la moitié des accusés se présentaient à la première comparution sans être représentés. L'avocat de service était disponible pour aider ces personnes lors de la comparution initiale. Bien souvent, ces accusés désiraient plaider coupable avec l'aide de l'avocat de service. On a également constaté qu'environ 25 pour cent des accusés comparaissant devant la cour de mise en accusation n'étaient pas représentés.

Alors que la plupart des personnes interrogées clés ne se sentaient pas en mesure d'estimer le nombre réel d'accusés non représentés, ils avaient pourtant l'impression que ce nombre augmentait, particulièrement à mesure que les coupures des moyens de financement et des services de l'aide juridique, récemment été annoncées, étaient appliquées.

8.3.1 Aperçu du mode de représentation

Selon le dossier des causes réglées, il ne semblait pas possible de décrire de manière simple la représentation tout au long d'un processus judiciaire : le mode de représentation d'un accusé changeait souvent d'une comparution à une autre. Ainsi, par exemple, un accusé pouvait être représenté par un avocat de service lors de l'enquête sur le cautionnement mais s'autoreprésentait par la suite.

Un examen du mode de représentation sur toutes les comparutions et une analyse des données tirées des dossiers complets des 1 020 causes réglées par la Cour provinciale de Kelowna en 2001 démontrait que le pourcentage du mode de représentation des accusés adultes au criminel à la Cour provinciale de Kelowna était le suivant :

Il est à noter que tout au long du présent rapport,  « avocat de pratique privée » fait référence à la fois à un avocat de pratique privée dont les services sont retenus par l'accusé, à un avocat de pratique privée rémunéré en vertu d'une recommandation ou d'un certificat d'aide juridique et à l'avocat salarié du service d'aide juridique. Aux fins de ce rapport, nous n'avons pas été en mesure d'établir cette distinction à partir de la collecte et de l'analyse des données des causes réglées ni de celles du travail d'observation de la cour.

8.3.2 Autoreprésentation par catégorie d'infraction et aux différentes étapes du processus

La plupart des personnes interrogées clés étaient d'avis que les accusations portées contre la plupart des accusés non représentés n'étaient généralement pas très graves. Certaines des personnes interrogées les ont répertoriées en fonction des quatre catégories utilisées par la LSS de la Colombie-Britannique et dont la première comporte les transgressions et les infractions mineures liées aux véhicules à moteur. Les avocats de pratique privée ont des réticences à accepter les clients recommandés par l'aide juridique pour ce genre de causes, en raison du niveau de rémunération trop peu élevé. Sinon, les accusations les plus fréquentes retenues par les avocats de pratique privée pour défendre les accusés non représentés étaient les suivantes :

Les avis des personnes interrogées ne sont que partiellement soutenus par l'analyse de l'échantillon des causes réglées. Le tableau K-1 présente cette information en fonction de la catégorie d'infraction pour laquelle une accusation correspond.

Le tableau révèle que :

Tableau K-1. Proportion des accusés qui n'étaient pas représentés, lors de diverses comparutions, par catégorie de l'accusation la plus grave à Kelowna*
Catégorie de l'accusation la plus grave Proportion des accusés non représentés à chaque type de comparution Nombre total de causes
1re comparution (%) Cautionnement (%) Plaidoyer (%) Comparution finale (%)
Homicide *** *** *** *** 6
Agression sexuelle 31 0 33 25 13
Voies de fait autres que voies de fait simples 23 9 20 24 87
Vol qualifié *** *** *** *** 6
Entrée par effraction 33 17 15 18 41
Conduite avec facultés affaiblies 62 20 55 51 92
Voies de fait simples 30 8 34 28 68
Drogues autre que possession simple** 36 21 11 27 47
Infractions liées aux armes 32 17 20 32 19
Vols et fraudes 41 10 29 31 251
Possession simple de drogues 46 0 45 39 57
Infractions à l'administration de la justice 24 16 15 17 268
Ordre public 25 20 26 24 49
Toutes les infractions 35 13 28 28

Notes :

8.3.3 Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés

Très peu de personnes interrogées ont pu identifier des caractéristiques démographiques ou personnelles permettant de faire un lien avec la non-représentation. Les personnes interrogées ont laissé entendre que :

Certaines des personnes interrogées clés ont laissé entendre qu'il y avait une grande proportion de personnes souffrant de troubles mentaux parmi les accusés non représentés, sans doute parce que les avocats de pratique privée ne les acceptaient pas lorsqu'ils étaient recommandés par le service d'aide juridique, car il fallait leur consacrer trop de temps et elles risquaient de se plaindre. Par ailleurs, une autre personne interrogée a constaté qu'à Kelowna, il y avait beaucoup de services offerts aux accusés souffrant de troubles mentaux.

8.3.4 Autres modes de représentation

Le tableau K-2 montre les différents modes de représentation à chaque étape du processus pénal. Ces données révèlent que :

Tableau K-2. Répartition du mode de représentation par type de comparution à Kelowna
Comparution Mode de représentation Nombre de causes
Auto-représentation (%) Avocat de service (%) Avocat de pratique privée (%)
Première comparution 35 42 23 996
Cautionnement 13 62 25 293
Plaidoyer 28 26 47 702
Choix de défense 16 9 75 81
Dernière comparution 28 24 48 981

Notes :
Ne comprend pas les causes pour lesquelles l'information sur le mode de représentation n'était pas disponible. Les pourcentages peuvent ne pas totaliser 100 pour cent en raison de l'arrondissement.

Le tableau K-3 présente le mode de représentation lors de la dernière comparution en fonction du degré de gravité de l'accusation et révèle que :

Tableau K-3. Répartition du mode de représentation lors de la dernière comparution , par catégorie de l'accusation la plus grave à Kelowna *
Catégorie de l'accusation la plus grave Proportion des causes par mode de représentation Nombre de causes
Auto-représentation (%) Avocat de service (%) Avocat de pratique privée (%)
Homicide *** *** *** 6
Agression sexuelle 25 25 50 12
Voies de fait autres que voies de fait simples 24 19 58 85
Vol qualifié *** *** *** 6
Entrée par effraction 18 23 60 40
Conduite avec facultés affaiblies 51 11 38 92
Voies de fait simples 28 26 46 61
Drogues autre que possession simple 27 11 62 45
Infractions liées aux armes 32 11 58 19
Vols et fraudes 31 29 39 242
Possession simple de drogues 39 18 43 56
Infractions à l'administration de la justice 17 32 50 253
Ordre public 25 18 55 49
Toutes les infractions 28 24 48

Note : 
Ne comprend pas les causes pour lesquelles l'information sur le mode de représentation lors de la dernière comparution n'était pas précisée dans le dossier.