Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)

Chapitre 8 : Kelowna, Colombie-Britannique (suite)

8.4 Témoignages sur les effets de l'absence de représentation

8.4.1 Effets de l'absence de représentation : les perceptions

a. Effets sur les accusés

Lors des procès. Les avis étaient partagés au sujet des effets de l'absence de représentation pour les accusés non représentés à l'étape du procès. La plupart des personnes interrogées pensaient qu'il était plutôt rare qu'un accusé qui faisant face à des accusations graves, ne soit pas défendu par un avocat lors du procès.

Il semblerait que l'un des effets négatifs de l'absence de représentation lors du procès était que les peines pourraient être plus sévères pour les accusés non représentés, particulièrement lorsqu'on les comparait aux résultats des négociations de plaidoyers effectuées par un avocat. Un autre commentaire au sujet des effets de la non représentation à l'étape du procès était que lorsque l'accusé non représenté s'exprimait clairement, il n'y avait pas de différence notable quant à la condamnation ou à la sévérité de la peine.

Aux étapes avant procès.  Les personnes en détention semblaient être celles qui souffraient le plus de l'absence de représentation aux étapes précédant le procès. Et la représentation à l'étape du cautionnement était considérée comme importante, tant du point de vue de la probabilité d'obtenir une libération avant procès que du point de vue de l'accès aux programmes de déjudiciarisation.

L'absence de représentation lors de la première comparution avait peu d'effets réels sur les personnes accusées. On leur conseillait, selon les circonstances, de faire une demande d'aide juridique ou de demander les services d'un avocat de pratique privée. Mais plusieurs personnes interrogées ont relevé que les accusés négligeaient souvent de suivre ce conseil et se présentaient devant la cour à la comparution suivante en n'ayant apparemment rien fait pour obtenir quelle que forme de représentation que ce soit.

Voici les effets négatifs qui ont été rapportés au sujet de l'absence de représentation aux étapes précédant le procès :

On a également demandé aux personnes interrogées clés d'identifier les types d'erreurs que les accusés non représentés faisaient le plus souvent. En voici quelques-unes unes :

b. Effets sur les fonctionnaires de la cour et les autres intervenants

À Kelowna, les juges faisaient généralement des efforts considérables pour s'assurer que les accusés non représentés soient traités de manière équitable, notamment en les aidant à mieux comprendre le processus judiciaire. Mais ces efforts pouvaient donner l'impression qu'ils n'étaient pas toujours impartiaux.

Les procureurs de la Couronne faisaient aussi des efforts pour traiter les accusés équitablement. Cela pouvait se traduire par une prise de position moins ferme en ce qui avait trait aux accusations ou à la nature de la peine.

Le temps exigé pour régler les causes des accusés non représentés semblait être l'effet immédiat de la non représentation sur les tribunaux. Mais les opinions étaient variées à ce sujet. La plupart des personnes interrogées croyaient que les comparutions lors desquelles les accusés n'étaient pas représentés prenaient plus de temps que les comparutions avec avocat. En partie parce qu'il fallait expliquer le processus à l'accusé non représenté et le guider quant au choix qu'il devait faire. Certaines personnes interrogées pensaient que la différence de temps pouvait même parfois être de l'ordre de 300 pour cent.

Par contre, certaines des personnes interrogées estimaient que les procès pourraient être plus rapides lorsque les accusés n'étaient pas représentés (en partie parce qu'ils ne contre-interrogeaient pas les témoins de la Couronne) alors que les comparutions préalables au procès prenaient plus de temps. Il y avait aussi perte de temps lorsque l'accusé plaidait coupable, tout en présentant une « explication » qui réfutait sa culpabilité, sans compter que cela ajoutait à la confusion de l'accusé lui-même. Et l'étape de la sentence était également considérée par certaines des personnes interrogées comme un processus qui pouvait s'avérer particulièrement lent, car, bien souvent, les accusés non représentés n'avaient pas préparé de plaidoirie qui justifierait une réduction de la sévérité de la peine qui leur était imposée.

Les nombreux délais et ajournements provoqués par les accusés non représentés, « pour trouver un avocat », occasionnaient des problèmes en ce qui avait trait à la présence des témoins de la Couronne.

8.4.2 Résultats empiriques concernant l'absence de représentation

Dans la la section précédente, nous avons décrit les perceptions des personnes interrogées  au sujet des conséquences de l'absence de représentation lors des comparutions devant les tribunaux. Dans la présente section, nous présenterons des données empiriques sur ce qui se passe dans les faits pour les accusés non représentés, à partir des informations tirées du dossier des causes réglées  à partir du travail d'observation de la cour.

Toutefois, il est important de préciser dès le départ que l'information n'est pas présentée pour qu'en soit tiré un lien de cause à effet, mais seulement pour décrire les évènements aux différentes étapes du processus. Ainsi, par exemple, l'information n'est pas présentée dans le but de suggérer que l'absence de représentation est la cause d'un plus grand (ou plus faible) risque pour l'accusé non représenté qu'il soit condamné, mais plutôt pour simplement décrire si des décisions importantes ont été prises, ou non, et si certains dénouements sont survenus avec ou sans la présence d'un avocat, et à quelle fréquence.

a. Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation

Un certain nombre de personnes interrogées s'étaient demandé si les accusés non représentés risquaient plus souvent ou non de plaider coupable pour « en finir » ou parce qu'ils n'avaient ni les connaissances ni les ressources pour contester les accusations.

Le tableau K-4 présente le plaidoyer inscrit en fonction du mode de représentation disponible pour  l'accusé (pour les causes lors desquelles un plaidoyer a été inscrit).

Tableau K-4. Répartition du type de plaidoyer inscrit, en fonction du mode de représentation lors de la comparution pour plaidoyer à Kelowna *
Plaidoyer Proportion de tous les plaidoyers inscrits par mode de représentation Nombre de causes Proportion des causes
Auto-représentation (%) Avocat de service (%) Avocat de pratique privée (%)
Coupable 88 96 82 614 94 %
Non coupable 6 0 8 38 6 %
Total des causes 185 173 294 652

Note :
Ne comprend pas les causes pour lesquelles le mode de représentation n'était pas précisé au dossier.

b. Taux de condamnation en fonction du mode de représentation

Les taux de condamnation ont également été analysés en fonction de la représentation lors de la dernière comparution. Dans cette analyse, les plaidoyers de culpabilité et les conclusions de culpabilité ont été amalgamées.

Le tableau K-5 présente les taux de condamnation en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. Les données révèlent que :

Tableau K-5. Répartition du type de décision en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution à Kelowna
Décision Proportion des décisions Nombre de causes Proportion des causes
Auto-représentation Avocat de service Avocat de pratique privée
Coupable* 71% 78% 70% 707 72 %
Non coupable** 29% 23% 30% 274 28 %
Total des causes 272 236 473 981

Notes

Nous avons fait précédemment une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour établir un lien de cause à effet entre le mode de représentation et les taux de condamnation. Toutefois, à cause des effets liés au fait de posséder un casier judiciaire (sur les possibilités d'emploi et la probabilité d'être à nouveau accusé d'infractions, etc.), l'information peut certainement être utilisée pour démontrer que les accusés non représentés risquent fort de subir des conséquences défavorables à la suite du processus judiciaire (sans plus toutefois que les accusés aidés de l'avocat de service ou d'un avocat du de pratique privée).

c. Peine d'emprisonnement et mode de représentation

La proportion des causes qui ont mené à une peine d'emprisonnement a été étudiée en fonction de la représentation lors de la dernière comparution.

Le tableau K-6 présente, par mode de représentation, la répartition des peines d'emprisonnement pour les causes réglées lors de la dernière comparution.  Les données démontrent que :

Tableau K-6. Répartition des peines d'emprisonnement en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution à Kelowna
Peine Mode de représentation Nombre de causes Proportion des causes
Auto-représentation Avocat de service Avocat de pratique privée
Peine d'emprisonnement 11% 42% 37% 305 31 %
Pas de peine d'emprisonnement 89% 58% 63% 676 69 %
Total des causes 272 236 473 981

Nous faisons à nouveau une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et la possibilité de recevoir une peine d'emprisonnement. Toutefois, les résultats sont directement pertinents d'un autre point de vue tout aussi important. Plus particulièrement, il se pourrait que l'autorisation de bénéficier de l'aide juridique dépende (en partie) de la probabilité qu'une cause puisse aboutir à une peine d'emprisonnement. Même si l'on ne peut prédire avec exactitude qu'une cause mènera à une peine d'emprisonnement, il importe de noter qu'un accusé sur dix qui s'autoreprésente recevra une peine d'emprisonnement.

8.4.3 Effets d'ordre général sur le fonctionnement de la cour

a. En général

Dans la plupart des cours criminelles provinciales du Canada, seulement de 4 à 10 pour cent des causes vont jusqu'au procès. Par conséquent, la très grande majorité des comparutions ne sont pas des  procès. Comme nous l'avons noté précédemment, à Kelowna (comme dans d'autres cours), ces comparutions durent en moyenne de une à deux minutes par cause. Ce qui en temps normal constituerait une légère augmentation du temps nécessaire pour s'acquitter d'une fonction lors d'une comparution peut augmenter de manière considérable, proportionnellement et dans leur ensemble,  la charge de travail pour le personnel judiciaire, le procureur de la Couronne, le personnel de l'Aide juridique, l'avocat de la défense et les administrateurs de la cour .

Les données tirées du travail d'observation de la cour confirment les efforts réalisés pour que les accusés non représentés soient conscients des possibilités et des avantages associés à la représentation par avocat. Dans 27 pour cent des comparutions des accusés non représentés et 8 pour cent des comparutions des accusés aidés d'un avocat de service, les juges (ou les juges de paix dans les cours de première comparution) ont généralement émis des commentaires portant sur la  représentation. Lors de ces comparutions, le juge a demandé à l'accusé comment il comptait être représenté ou a suggéré à l'accusé de prendre un avocat ou de faire une demande d'aide juridique.

b. Nature et durée des comparutions individuelles

Certaines des personnes interrogées clés ont laissé entendre que l'absence de représentation « immobilisait » le système et occasionnait des pertes de temps pour la cour. Presque tous s'entendaient pour dire que le système fonctionnait plus efficacement lorsque les accusés étaient représentés. Les ajournements et les défauts de comparution de la part des accusés non représentés occasionnaient des pertes de temps importantes pour les tribunaux. Les causes qui « s'effondraient » et qui aboutissaient à un plaidoyer de culpabilité dès le premier jour du procès étaient aussi  très coûteuses.

Les personnes interrogées ont souligné que l'efficacité du système dans son entier était beaucoup plus grande lorsque l'accusé était représenté par un avocat. Les comparutions « inutiles » étaient moins nombreuses, les discussions et argumentations superflues étaient pratiquement éliminées et le travail portait essentiellement sur des aspects pertinents.

Les données tirées du travail d'observation de la cour ont permis de connaître le nombre de comparutions « productives », en ce sens qu'elles menaient à une  décision (ou au moins à une prise en considération) quant à un cautionnement, au  plaidoyer ou au choix. Il faut noter toutefois qu'à l'origine ces observations n'ont pas été effectuées dans les cours de première comparution. Le tableau K-7 présente la répartition des événements (ou non événements) dans les salles d'audience lors des comparutions intérimaires (c'est-à-dire autres que dernières) en fonction de la représentation lors de la dernière comparution.[71]

Tableau K-7. Données tirées du travail d'observation de la cour : Répartition du pourcentage des causes : type de décision rendue en fonction du mode de représentation lors des comparutions intérimaires (et non finales) à Kelowna *
Mode de représentation Types de décision aux comparutions intermédiaires
**Pas de décision % Cautionnement, plaidoyer ou choix de défense envisagé % Nombre total de comparutions
Autoreprésentation 95 5 60 (100 %)
Avocat de service 94 6 36 (100 %)
Avocat de pratique privée 86 14 88 (100 %)
Tous les modes de représentation 92 14 (100 %)

Notes:

L'une des observations les plus notables est que 92 pour cent de toutes les comparutions intérimaires n'ont abouti ni à une demande de caution, ni à un choix de défense, ni à un plaidoyer de culpabilité. Cependant, les comparutions qui étaient, à cet égard, « non  productives », étaient plus fréquentes lorsqu'un accusé n'était pas représenté ou lorsqu'il était représenté par l'avocat de service (95 pour cent et 94 pour cent respectivement), comparativement à 86 pour cent des comparutions où l'accusé était représenté par un avocat de pratique privée.

L'information recueillie lors du travail d'observation de la cour a aussi permis de connaître la durée des comparutions individuelles (là encore, pas seulement celles de la cour des premières comparutions). Le tableau K-8 résume ces données en fonction du mode de représentation. Les conclusions générales que l'on peut en tirer sont que, bien que la majorité des toutes les comparutions devant  ces cours soient courtes, les comparutions avec accusés qui s'autoreprésentaient étaient aussi longues que celles avec un avocat de pratique privée mais un peu moins longues que celles où l'accusé était assisté de l'avocat de service.

Tableau K-8. Répartition de la durée des comparutions (en minutes) en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution à Kelowna
  Durée de la comparution (en minutes), par mode de représentation
Auto-représentation Avocat de service Avocat de pratique privée
25e centile 1 1,5 1
Médiane 2 3 2
75e centile 3 5 3
95e centile 10 11,5 21,1
Total des comparutions 51 31 72
c. Nombre de comparutions par cause

La plupart des personnes interrogées étaient d'avis que les accusés non représentés ralentissaient le processus judiciaire puisqu'ils n'avaient pas les aptitudes d'un avocat de métier qui aurait pu faire avancer le processus plus rapidement.  Les reports multiples avant la date du procès des accusés non représentés étaient courants. Certains juges accordaient plusieurs fois des ajournements dans l'espoir que les accusés obtiendraient les services d'un avocat. De telles comparutions étaient coûteuses pour les cours et ses fonctionnaires. Après un certain nombre de comparutions non productives, certains juges ont tenté de faire avancer le processus en réduisant la longueur des renvois obtenus dans le but de trouver un avocat.

On peut mesurer la charge de travail et les ressources qui y sont associées en fonction du nombre de comparutions pour régler une cause. Un autre indicateur est le numéro de la comparution à laquelle une activité clé du processus judiciaire a lieu. L'échantillon des causes réglées fournit de telles données pour les comparutions des accusés qui étaient ou non représentés.

Nombre de comparutions avant qu'un plaidoyer ne soit inscrit

Le tableau K-9 présente la comparution pour laquelle un plaidoyer a été inscrit pour les accusés en fonction de leur mode de représentation. Les données démontrent qu'en général les causes dans lesquelles les accusés s'autoreprésentaient ou étaient représentés par un avocat de service ne généraient pas plus de comparutions avant l'inscription d'un plaidoyer. Surtout  si on les compare aux causes des accusés représentés par un avocat de pratique privée :

Tableau K-9. Répartition du nombre des comparutions auxquelles un plaidoyer a été inscrit, par mode de représentation lors de la comparution pour plaidoyer à Kelowna
Comparution à laquelle le plaidoyer a été inscrit Mode de représentation
Auto-représentation Avocat de service Avocat de pratique privée
25e centile 1 1 2
Médiane 2 2 4
75e centile 3 3 7
95e centile 7 8 16
Total des causes 195 179 325

Note : 
Si un plaidoyer a été inscrit à plus d'une comparution, c'est la  comparution à laquelle un plaidoyer a été inscrit qui est présentée.

Nombre total de comparutions avant la décision

Le tableau K-10 présente le nombre total de comparutions pour une cause, en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. Ces données révèlent que les causes avec accusés qui s'autoreprésentaient ne requéraient généralement pas plus de comparutions dans l'ensemble que celles avec un avocat de service ou un avocat de pratique privée. Plus précisément :

Tableau K-10. Répartition du nombre de comparutions dans une cause, par mode de représentation lors de la dernière comparution à Kelowna
Nombre de Comparutions Mode de représentation
Auto-représentation Avocat de service Avocat de pratique privée
25e centile 1 1 2
Médiane 2 2 4
75e centile 4 3 7
95e centile 9 6 16
Maximum 32 20 40
Total des causes 273 236 467
d. Durée des causes jusqu'à leur règlement

L'échantillon des causes réglées a aussi fourni de l'information sur le temps écoulé entre la première et la dernière comparution. Cette information est importante du point de vue d'un traitement équitable. Cependant, cette perspective nous amène à formuler deux hypothèses : premièrement, « une justice reportée est une justice niée » et, deuxièmement, « une justice hâtée est une justice piétinée » [72] . La première préoccupation est pertinente pour ceux qui pensent que les retards dans l'obtention d'une représentation juridique ont une incidence négative sur l'impartialité du processus de la cour et sur le résultat final. La deuxième préoccupation est particulièrement pertinente pour ceux qui s'inquiètent du fait que les accusés non représentés puissent plaider coupable rapidement « pour en finir » ou parce qu'ils ne sont pas au courant des défenses juridiques existantes.

Comme le montre le tableau K-11 :

Tableau K-11. Répartition du temps écoulé (en semaines) entre la première comparution et la dernière comparution, par mode de représentation lors de la dernière comparution à Kelowna
  Temps écoulé (en semaines) entre la première et la dernière comparution, par mode de représentation
Auto- représentation Avocat de service Avocat de pratique privée
25e centile 0 0 1
Médiane 1 0 4
75e centile 7 3 11
95e centile 51 16 71
Maximum 167 166 175
Total des causes 273 236 467

Note : 
La valeur « 0 » indique que la durée est moins d'une semaine