Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)

Tableau St.J-11. Données tirées du travail d'observation de la cour : répartition en pourcentage des causes /comparutions, par mode de représentation, par type de décision rendue et par type de comparution (intérimaire ou dernière) à St. John's
Mode de représentation Type de décision lors de comparutions intérimaires (Renvoi ou suspension) Type de décision lors de la dernière comparution
*Pas de décision Demande de cautionnement envisagée Inscription d'un plaidoyer et/ou choix Caution-nement, choix et inscription d'un plaidoyer Nombre total de causes non finales Verdict de culpabilité ou engagement de ne pas troubler l'ordre public Autre verdict Nombre total de causes finales
Auto-représentation 57 % 9 % 33 % 0 % 21 88 % 12 % 9
Avocat de service 18 % 58 % 21 % 3 % 72 82 % 18 % 11
Autres services d'Aide juridique 63 % 3 % 25 % 9 % 32 100 % 0 % 2
Avocat de pratique privée 53 % 9 % 35 % 3 % 34 100 % 6
Total 40 % 30 % 26 % 4 % 159 89 % 11 % 28

Source : Échantillon du travail d'observation de la cour.

Notes :
* Pas de demande de cautionnement envisagée, pas de choix  par la Couronne ou la défense, et aucune inscription de plaidoyer de culpabilité.