NATURE ET AMPLEUR DES BESOINS NON SATISFAITS DANS LE DOMAINE DE L'AIDE JURIDIQUE EN MATIÈRE PÉNALE AU CANADA


Approches axées sur le système et sur le client - répondre aux besoins particuliers des clients de l'aide juridique

Les résultats de la plupart des recherches montrent que les incapacités et désavantages des accusés devraient être davantage pris en considération lorsqu’il s’agit d’établir les besoins des clients de l’aide juridique et d’y répondre. Dans son rapport sur les besoins des femmes en aide juridique au pénal, Lisa Addario explique qu’il s’agit d’une approche plus axée sur le client que ne l’est la perspective classique axée sur le tribunal[59] . Dans la perspective judiciaire, les besoins en aide juridique sont présumés découler presque exclusivement de l’arrestation, de l’infraction et du processus judiciaire. Pour répondre aux besoins du client, il faut donc lui donner des conseils juridiques ou le faire représenter par un avocat. Dans cette approche, on tend à considérer l’affaire comme une question juridique sans aucun lien avec les désavantages et les incapacités de l’accusé qui peuvent être liés à l’infraction et à toute autre question juridique ou non qui fait partie de l’ensemble des problèmes liés à l’infraction. Par ailleurs, selon la perspective des besoins dans le domaine de l’aide juridique en matière pénale qui axée sur le client, il importe d’aborder les questions juridiques de façon à tenir compte des effets des incapacités ou désavantages liés au comportement infractionnel ou des efforts pour appliquer des stratégies de réparation ou de prévention qui prennent en considération les facteurs individuels ou systémiques liés à l’infraction. Ces autres facteurs peuvent être liés à l’infraction comme causes ou conséquences. L’infraction pénale n’est pas isolée de ces questions connexes et l’aborder comme si elle l’était relève, selon Addario, d’une vision étroite qui fait abstraction des réalités sociales qui sont en cause dans le comportement infractionnel et des conséquences sociales de l’application de sanctions pénales.

Lorsqu’on aborde les besoins en aide juridique dans l’optique du client, on tient compte de l’évolution du rôle social de la défense au pénal, nouveau rôle qui semble être le produit d’au moins deux influences. L’une est le prolongement des points de vue de la littérature sur l’aide juridique en matière civile qui considère les problèmes d’ordre juridique comme un aspect indissociable du problème de la pauvreté[60] . La deuxième peut être l’influence grandissante du mouvement de la justice réparatrice, qui encourage un plus grand recours aux stratégies réparatrices ou préventives dans le traitement réservé aux délinquants.

Ce point de vue axé sur le client ne se distingue pas de la prestation de conseils juridiques et de la représentation par un avocat. L’approche axée sur les tribunaux et celle axée sur les clients ne doivent pas donner lieu à un faux clivage. Au départ, c’est à cause du processus de justice pénale (arrestation, inculpation et processus judiciaire) qu’on a besoin d’une aide juridique en matière pénale. L’approche aux besoins en aide juridique qui est axée sur le client ajoute une nouvelle dimension à l’approche axée sur les tribunaux et peut exiger des changements dans les modalités de prestation si on veut répondre aux besoins particuliers des clients de l’aide juridique. Une approche ne remplace pas l’autre, et il ne faut pas conclure à partir de l’approche axée sur le client que l’aide juridique doit offrir une gamme de services qui vont au-delà de ce qu’un avocat peut prendre en considération ou des dispositions qu’il peut prendre au service d’un client. L’approche suggère simplement de tenir compte d’un certain nombre de caractéristiques du client pour assurer sa représentation. Il peut être nécessaire de prendre en considération les besoins particuliers des clients pour permettre aux services juridiques de répondre efficacement aux besoins plus classiques, axés sur les tribunaux, ou pour obtenir pour l’accusé en cause des issues qui mettent davantage l’accent sur la prévention ou la réparation. Cette conception des besoins axés sur les tribunaux et sur le client tente de tenir compte du fait que le système de justice dans lequel les services juridiques déploient leur action est en évolution et insiste davantage sur la réparation et la prévention dans son intervention auprès des justiciables. Ces changements dans le système de justice général poussent l’aide juridique en matière pénale à s’adapter, bien que l’essentiel de l’aide juridique en matière pénale demeure les conseils juridiques et la représentation par un avocat.

Les travaux de recherche laissent entrevoir quatre grands types de besoins particuliers qui étayent l’argumentation en faveur d’une approche davantage axée sur les clients. Il s’agit des types suivants : les besoins se rapportant aux incapacités des clients; les besoins liés aux caractéristiques linguistiques, sociales et culturelles; les besoins liés au chevauchement des problèmes juridiques éprouvés par les clients; les besoins liés aux facteurs sociaux systémiques.

Besoins non satisfaits découlant des incapacités et désavantages du prévenu

L’étude Brydges et l’étude réalisée sur le terrain ont toutes deux signalé la fréquence des troubles mentaux et cognitifs et des difficultés d’apprentissage chez les personnes inculpées. Les auteurs de la première étude ont discuté des déficiences dans la réponse aux besoins des clients à l’étape de l’avocat de service. L’étude sur le terrain révèle qu’un nombre important de délinquants atteints de troubles mentaux ont été cités devant certains des tribunaux étudiés[61] . Cette observation a été faite dans le contexte de la non-représentation de prévenus et non à l’égard de la représentation des délinquants ayant ces difficultés. Toutefois, plusieurs facteurs peuvent contribuer à l’incapacité des fournisseurs de services d’aide juridique de reconnaître un grand nombre de ces difficultés. Le premier est le rythme du processus judiciaire. L’étude sur le terrain a montré que la durée des comparutions, en dehors des procès en bonne et due forme, variait entre environ une et quatre minutes[62] . Deuxièmement, faute de ressources pour l’aide juridique, les avocats de ce service « travaillent au pas de course », selon les répondants qui ont participé à l’étude sur le terrain, et ils ne peuvent « consacrer toute l’énergie nécessaire » à la défense de leurs clients[63] . L’étude sur le terrain a soulevé la question des troubles mentaux chez les accusés comme argument pour justifier la nécessité d’une représentation par un avocat. Il est fort probable que, même si ces accusés étaient représentés par les avocats de l’aide juridique, ceux-ci n’auraient guère la possibilité de déceler les problèmes des clients, à moins d’avoir assez de temps, avant la comparution devant le tribunal, pour évaluer les besoins de ces clients. Il est donc peu probable que les besoins particuliers de certains clients soient satisfaits.

Besoins non satisfaits à cause d’obstacles linguistiques et culturels

L’étude sur le terrain a fait remarquer qu’un nombre important d’Autochtones et d’immigrants comparaissaient devant certains tribunaux. Dans le cas des deux groupes, l’étude signale des obstacles d’ordre linguistique et culturel qui limitent la capacité des accusés non représentés d’affronter le système judiciaire. L’étude consacrée aux besoins des Autochtones en aide juridique et celle qui a porté sur les besoins des immigrants et des membres des minorités visibles ont élargi le cadre de la discussion sur ces obstacles aux problèmes qu’on éprouve pour représenter efficacement les clients minoritaires. Dans une large mesure, les problèmes abordés dans les études sur les Autochtones et les immigrants concernent l’efficacité des communications entre les clients et les avocats de l’aide juridique. Les problèmes occasionnés par l’incapacité de parler l’anglais ou le français sont évidents. Les tribunaux peuvent faire appel à des interprètes, au besoin, mais il peut arriver que ceux-ci ne puissent se présenter immédiatement. Selon les deux études, l’absence d’interprétation, surtout pour les contacts entre avocats et clients en dehors de la salle du tribunal, constitue un problème.

Les études ont énuméré divers obstacles à un service juridique efficace qui sont de nature largement culturelle. Par exemple, l’étude sur les Autochtones a fait ressortir des caractéristiques culturelles dans les communications. D’après certains répondants, le rythme rapide du processus judiciaire et le peu de temps que les avocats peuvent consacrer à parler avec leurs clients provoquent un « choc culturel » avec les styles traditionnels de communication des Autochtones. Les clients autochtones qui sont fermement enracinés dans les cultures orales traditionnelles n’établiront pas de lien de confiance ni de communication efficace à moins qu’ils ne disposent d’assez de temps pour parler assez longuement à l’avocat afin de « raconter leur histoire personnelle ». Il arrive souvent que le client ne puisse le faire, et d’après l’étude, bien des accusés autochtones ne communiqueront pas des renseignements essentiels à l’avocat ou seront peut-être portés à présenter un plaidoyer de culpabilité alors qu’ils ne devraient pas le faire, en partie à cause d’obstacles culturels aux communications.

Les études décrivent des obstacles psychologiques liés à l’impression de discrimination systémique qui freinent les communications efficaces entre certains clients appartenant à une minorité et les avocats de l’aide juridique. Bien que les perceptions de discrimination systémique découlent d’histoires et de caractéristiques différentes dans les relations sociales, bon nombre d’Autochtones et de membres de plusieurs groupes minoritaires désavantagés ont fortement l’impression qu’il y a discrimination systémique dans le système de justice en général. Cette impression est liée à des sentiments de méfiance et de suspicion à l’égard du système juridique, aide juridique comprise.

Besoins non satisfaits qui découlent du chevauchement de questions juridiques différentes

D’après les opinions des répondants et l’analyse de la littérature dans un certain nombre d’études, le cloisonnement entre divers domaines traditionnels de la prestation des services (p. ex., droit pénal, droit de la famille et droit relatif aux réfugiés) a pour conséquence que les besoins de certains clients ne sont pas satisfaits. Les répondants qui ont participé aux études sur les immigrants, les réfugiés et les membres des minorités visibles ont fait observer qu’une condamnation au pénal pouvait avoir des conséquences importantes pour le statut d’immigrant ou la demande de statut de réfugié de l’accusé. Certains participants ont mentionné que lorsqu’ils s’occupent d’affaires pénales, les avocats de l’aide juridique ont tendance à ne pas tenir compte des conséquences pour le statut d’immigrant ou de réfugié[64] . L’étude sur les besoins des femmes et l’aide juridique en matière pénale a montré que lorsque des femmes étaient mêlées à une affaire pénale, soit à titre d’accusées ou de victimes, l’attention des services de protection de l’enfance ou des services sociaux pouvait être attirée, ce qui faisait surgir des questions de droit liées à la pauvreté[65] . Les participants aux trois études portant sur l’aide juridique dans les territoires du Nord ont dit que les différends conjugaux donnent souvent lieu à des infractions pénales et que, si ces différends n’étaient pas réglés, il pouvait y avoir récidive[66] . L’intervention des services d’aide juridique ne peut être dissociée de ces problèmes liés entre eux. Bien qu’ils ne soient pas nécessairement en cause directement dans les procédures judiciaires, les services d’aide juridique devraient être structurés de façon à déceler et à traiter ces questions pour en limiter l’impact sur la vie des gens et faciliter les efforts de prévention et de réparation.

Besoins non satisfaits qui découlent de facteurs sociaux systémiques

Dans l’étude sur les Autochtones, on recommande que les services d’aide juridique s’occupent davantage de l’élaboration de stratégies de justice réparatrice pour les clients autochtones . De la même façon, l’étude visant les immigrants et les membres des minorités visibles suggère que les services d’aide juridique prennent davantage les devants dans l’élaboration d’options de déjudiciarisation et de solutions de rechange à l’incarcération pour tenir compte des circonstances particulières de la criminalité chez les membres des minorités visibles[68] . Compte tenu de la désaffection que les Autochtones ressentent à l’égard du système de justice et de la suspicion avec laquelle bien des immigrants et des membres des minorités visibles considèrent ce système, ces attentes à l’égard de l’aide juridique sont paradoxales. Le point de vue des Autochtones sur les besoins en aide juridique est le produit du paradigme de la surreprésentation. En effet, selon les auteurs de l’étude portant sur les Autochtones, ceux-ci font remonter leurs besoins en aide juridique à la source commune de la discrimination systémique perçue. Voilà pourquoi on pense que l’aide juridique devrait tenir compte des facteurs systémiques qui ont pour conséquence que, proportionnellement, beaucoup plus d’Autochtones que de non-Autochtones ont des démêlés avec le système de justice. Dans un même ordre d’idée, le point de vue de ceux qui ont donné de l’information sur les immigrants et les minorités visibles reflète l’opinion que les immigrants et les minorités de couleur sont victimes de discrimination systémique perçue dans le système de justice. Il est paradoxal que les Autochtones, les immigrants et les membres de minorités visibles semblent méfiants à l’égard de l’aide juridique, comme du système de justice en général, alors que les répondants de ces groupes minoritaires ont dit s’attendre à ce que les services de l’aide juridique défendent les accusés de ces groupes minoritaires contre la discrimination systémique.

Les attentes à l’égard de ce type de besoin en aide juridique non seulement reflètent les opinions des répondants, mais sont aussi fermement ancrées dans le droit canadien. Les dispositions du Code criminel sur les mesures de rechange encouragent le recours à d’autres mesures que l’incarcération[69] . La jurisprudence prévoit également qu’il faut tenir compte des facteurs sociaux systémiques lorsqu’on détermine les sanctions à imposer aux Autochtones[70] et, depuis plus récemment, aux Afro-Canadiens[71] . Si on prenait les devants dans l’élaboration de mesures de rechange de cette nature, les clients de l’aide juridique en profiteraient sans doute.

Mise en garde concernant l’approche axée sur le client

Le besoin de représentation par un avocat découle de la détention par la police, d’une accusation et des comparutions devant le tribunal. Il y a donc clairement un lien entre le système de justice et le besoin de représention par un avocat. L’argument axé sur le client fonde la décision de fournir de l’aide juridique non plus sur les besoins du système de justice, mais sur ceux du client et tient compte des désavantages et des handicaps du client. Selon l’argument axé sur le client, l’efficacité de la prestation des services d’aide juridique dépend des différentes caractéristiques des clients qui peuvent soulever des besoins liés à la communication efficace avec l’avocat de l’aide juridique ou des besoins de dispositions ou de résolutions qui tiennent compte des désavantages et des handicaps du client. Concernant ces derniers besoins, il se peut fort bien que ceux-ci reflètent les mêmes facteurs qui sont liés à la commission de l’infraction au départ. L’argument axé sur le client n’est pas fondé sur des données empiriques comme l’analyse des proportions d’accusés non représentés, des pourcentages de ceux qui sont déclarés coupables, des pourcentages de ceux qui reçoivent des peines d’emprisonnement et des données qualitatives pertinentes. Cette approche axée sur les besoins du client provient essentiellement en grande partie de la correspondance manifeste entre les commentaires de différents participants et les conclusions de certains chercheurs au sujet des problèmes que vivent les clients de l’aide juridique et du cadre conceptuel comparant les besoins axés sur le client et les besoins axés sur les tribunaux tels que formulé dans le rapport d’Addario sur les besoins d’aide juridique chez les femmes. Le concept des besoins axés sur le client paraît raisonnable. Cependant, nous n’avons aucune preuve nous indiquant comment un modèle de prestation axé sur le client pourrait fonctionner ou si des avantages manifestes pourraient en découler.

Conclusion

Les travaux de recherche ont montré qu’une forte proportion des accusés au pénal n’étaient pas représentés. Bon nombre de ces personnes ne sont pas représentés par un avoicat à des étapes cruciales du processus de justice pénale : au moment de l’enquête sur le cautionnement et à la comparution sur la détermination de la peine. Dans quatre des neuf tribunaux étudiés, plus de 60 % des accusés non représentés à la dernière comparution ont été condamnés sans avoir bénéficié des services d’un avocat. Au moins 16 % des accusés non représentés à la dernière comparution ont été condamnés à des peines de prison, encore une fois sans avoir d’avocat.

La plupart des participants étaient d’avis que l’aide juridique devrait être accessible à un plus grand nombre d’accusés. Des entrevues avec des avocats et des juges ont permis de constater que presque tous les accusés non représentés commettent des erreurs qui compromettent leur position juridique devant les tribunaux. Le point de vue très nettement majoritaire des répondants est que les accusés non représentés sont incapables de se défendre correctement dans le contexte adversatif et technique du tribunal pénal. Par conséquent, on peut soutenir que presque tous les accusés non représentés doivent être représentés par un avocat pour s’assurer d’avoir un procès équitable.

De nombreux participants ont également fait remarquer que le problème des accusés non représentés est en grande partie attribuable aux lignes directrices sur l’admissibilité financière qui sont trop strictes, ce qui exclut de nombreuses personnes qui doivent comparaître devant les tribunaux. Ce point de vue corrobore les résultats quantitatifs qui montrent que les lignes directrices sur l’admissibilité financière prévoient des seuils qui sont, en grande partie, inférieurs aux niveaux de pauvreté établis. Finalement, certains participants ont laissé entendre que les contrevenants primaires, qui ne risquent pas de peine d’emprisonnement mais qui risquent d’avoir un casier judiciaire, devraient être représentés par un avocat. Cette proposition ferait de l’aide juridique un service accessible à tous.

Les participants ont avancé un certain nombre d’éléments de solution au problème des accusés non représentés. Dans plusieurs de ces études, les participants ont déclaré qu’il faudrait affecter des ressources supplémentaires aux services d’avocats commis d’office, notamment en ce qui concerne le modèle de services élargis de l'avocat commis d’office. Il s’agit d’un modèle axé sur la décision qui vise à faire retirer des affaires du rôle des tribunaux au début du processus de justice pénale. Étant donné que la plupart des affaires pénales sont relativement simples et qu’elles sont réglées avant le procès, cette proposition pourrait être une solution viable au problème des accusés non représentés. Une autre suggestion voulait que les besoins de services d’aide juridique soient fournis le plus tôt possible dans le processus judiciaire pour éviter que les erreurs commises par l’accusé non représenté lors des premières étapes du processus ne s’amplifient en cours de route. Les services élargis de l’avocat commis d’office pourraient être un moyen d’intervention précoce.

Un fort courant d’opinion a émergé pendant les recherches, voulant que la réponse aux besoins en aide juridique soit axée davantage sur le client. Les participants à l’étude sur le terrain, les observations faites dans le cadre du projet pilote sur les accusés non représentés et l’analyse de la littérature dans l’étude Brydges ont décrit les inculpés au pénal comme une population au faible rendement avec un niveau faible d’alphabétisation et d’éducation et un taux démesurément élevé de difficultés d’apprentissage, de troubles mentaux, de troubles cognitifs et de conséquences de la consommation abusive chronique de drogues et d’alcool. L’étude sur le terrain, le rapport concernant les Autochtones et l’étude sur les immigrants, les réfugiés et les membres des minorités visibles ont indiqué que les immigrants et les Autochtones qui peuvent se heurter à des obstacles linguistiques et culturels, peut-être en plus d’autres désavantages et incapacités, se présentent en grand nombre. Les accusés qui font partie de ces groupes ont besoin de formes particulières d’aide dès l’admission à l’aide juridique et ce, jusqu’à la représentation par un avocat. Plusieurs participants ont insisté sur la nécessité de la vulgarisation juridique pour que les clients puissent comprendre les accusations dont ils font l’objet, le processus judiciaire dans lequel ils s’engagent et le rôle de l’aide juridique dans ce processus.

L’étude Brydges ainsi que l’étude sur les Autochtones, l’étude sur les immigrants, les réfugiés et les membres de minorités visibles et les trois études dans les territoires du Nord ont toutes souligné les difficultés que les accusés éprouvent à comprendre les conseils juridiques reçus par téléphone. Une observation clé de l’étude portant sur les avocats de service au sens de l’arrêt Brydges est que les conseils fournis pour la forme qui sont mal compris peuvent répondre à l’exigence juridique formelle d’informer le détenu de ses droits, mais pourraient désavantager les clients qui ne comprennent pas leurs droits et ne les exercent pas lors d’interrogatoires ultérieurs par la police.

Répercussions sur la prestation de services d’aide juridique

Deux éléments d’une meilleure approche pour répondre aux besoins des clients de l’aide juridique qui ont été suggérés par les participants ont déjà été mentionnés dans la conclusion. Il s’agit de l’affectation de ressources supplémentaires au service d’avocats commis d’office et la suggestion qui y est étroitement liée concernant l’intervention précoce. Dans cette dernière partie du rapport, on discute des répercussions éventuelles sur l’aide juridique que suggère la recherche.

Si on veut axer davantage l’aide juridique sur le client, il faudra peut-être assurer une plus grande intégration verticale dans la prestation des services. Pour déceler les besoins qui découlent des désavantages importants chez les clients, et pour y répondre, il faudra pouvoir intervenir à une étape précoce du processus d’aide juridique. Il est possible qu’on doive commencer à répondre aux besoins du client à l’admission et même plus tôt dans le processus judiciaire, soit avec l’avocat de service tel que défini dans l’arrêt Brydges. Si les besoins des clients étaient dépistés très tôt dans le processus, il seraient possible d’appliquer une approche de service intégré, l’importance et la nature des services étant fonction des besoins du client. De cette manière, la continuité pourrait être assurée tout au long du processus de la justice pénale. Les participants à l’étude sur le terrain ont avancé l’idée que des conseillers parajudiciaires autochtones ou d’autres parajuristes pourraient collaborer de plus près avec les services d’aide juridique dans un modèle de prestation à intégration verticale pour aider les avocats à s’acquitter de tâches comme l’établissement du rôle et la communication d’information aux clients, la collecte d’éléments de preuve et l’aide à l’élaboration de plans de détermination de la peine[72].

On pourrait mieux intégrer horizontalement la prestation de l’aide juridique[73] . Des immigrants, des Autochtones et des femmes qui ont participé aux études ont mentionné qu’il faut établir un lien entre les accusations au pénal et les problèmes connexes relevant d’autres domaines comme le droit du statut de réfugié et de l’immigration, le droit familial ou les dispositions relatives à la pauvreté. Les problèmes juridiques dans d’autres domaines du droit devraient être cernés, et on doit s’assurer de répondre à ces besoins dans le cadre du système global d’aide juridique. Les problèmes juridiques connexes peuvent se rattacher à l’affaire pénale. Ou bien, on pourrait s’y attaquer séparément, au moins en partie. Dans une optique centrée sur le client, des problèmes qui, autrement, pourraient être perçus comme des questions juridiques distinctes sont traités de façon holistique comme un ensemble de problèmes interdépendants qui ont des conséquences sur la vie du client.

Une autre conséquence est qu’on pourrait avoir besoin d’une plus grande intégration externe. Des participants à l’étude sur le terrain, à l’étude sur les Autochtones et à l’étude sur les immigrants et les membres de minorités visibles ont suggéré qu’une meilleure intégration avec les groupes communautaires en dehors du système judiciaire serait bénéfique. Les ressources des associations communautaires pourraient aider les avocats à élaborer des mesures de rechange ou appuyer les conditions de cautionnement. Les associations communautaires pourraient être des groupes intermédiaires idéaux pour préparer l’information publique sur l’aide juridique. Enfin, les groupes communautaires pourraient être une source d’information sur les cultures et les habitudes sociales, renseignements intéressants pour offrir des conseils juridiques et des services de défense au pénal.

Problèmes et besoins dans le domaine de l’aide juridique

Les travaux de recherche ont produit d’abondantes données empiriques sur les accusés non représentés et des données qualitatives sur les expériences vécues devant les tribunaux pénaux. Toutefois, transformer ces résultats en conclusions sur les besoins n’est pas chose simple. La question de savoir si les conditions décrites dans la recherche représentent des besoins non satisfaits reste à discuter. La question de savoir si une situation constitue un besoin qu’il y a lieu de satisfaire est, dans une large mesure, une question normative.

Le rôle de l’aide juridique dans le système de justice pénale

Selon l’étendue des données quantitatives et qualitatives tirées des diverses études, le présent document présente un vaste cadre qui permettra de comprendre les besoins d’aide juridique en matière pénale. Ce faisant, les résultats de la recherche soulèvent des questions tout aussi vastes au sujet du rôle que l’aide juridique devrait jouer dans le système de justice pénale. L’aide juridique doit-elle satisfaire aux normes de base de prestation de services à ceux qui sont sous garde ou qui risquent l’emprisonnement? Devrait-il y avoir un accès universel à la représentation par avocat à certains niveaux ou à tous les niveaux précédant l’étape du procès? L’aide juridique devrait-elle jouer un rôle quelconque dans la poursuite d’objectifs plus larges en matière de justice, comme les stratégies de prévention et de réparation pour l’accusé? Dans quelle mesure nous attendons-nous à ce que l’aide juridique atténue les incapacités et les désavantages des accusés? Il a été signalé bien avant ces recherches que « d’avoir un avocat pour comparaître devant le tribunal pour répondre d’une accusation au pénal est largement considéré non comme un droit, mais comme une nécessité[74] ». Toutefois, l’aide juridique vise éventuellement certains objectifs de justice sociale qui sont liés intimement à la comparution devant le tribunal mais qui, en même temps, vont au-delà des aspects strictement juridiques.