Projet de loi C-46 : Demandes de communication de dossiers à la suite de l'arrêt Mills, examen de la jurisprudence

3. Statistique sur les agressions sexuelles

3. Statistique sur les agressions sexuelles

3.1 Sources de données et études de recherche

Les données sur le crime au Canada sont recueillies et communiquées par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), qui fait partie de Statistique Canada. Le CCSJ recueille des données provenant de diverses sources, comme des données des tribunaux, des données signalées par la police (évaluant ce qui est déclaré à la police) et des enquêtes sur la victimisation qui sondent le public en général[47]. On trouve des données sur les infractions d'ordre sexuel dans diverses publications du CCSJ[48]. Le rapport intitulé Les femmes au Canada décrit également les expériences des femmes comme victimes et délinquantes dans le système de justice pénale[49]. L'étude de Roberts effectuée pour le compte du ministère de la Justice intitulée Prevalence of Sexual Assault and Therapeutic Records fournit également des données[50].

3.2 Taux de signalement des agressions sexuelles à la police

L'Enquête sociale générale (ESG) n'a révélé aucun changement important en ce qui concerne le taux de signalement d'agressions sexuelles par la victime de 1993 à 1999. Après une diminution au cours des sept années antérieures, en 2000 et en 2001, le taux de crimes violents signalés à la police a augmenté de 1 %[51],[52]. Les crimes violents[53] ont augmenté de 5 % de 1977 à 2002[54], ce qui représente 13 % des infractions commises au Code criminel en 2001[55] et en 2002[56]. Le taux de criminalité a légèrement diminué, de 0,6 %, en 2002[57], les crimes violents ayant diminué de 2 %[58] et tous les niveaux d'infractions d'ordre sexuel comprenant 9 % de crimes violents signalés à la police au Canada[59].

Les modifications apportées au Code criminel en 1983 ont remplacé les crimes de viol et d'attentat à la pudeur par une catégorie en trois volets d'infractions d'ordre sexuel : agression sexuelle de niveau 1 (cause le moins de blessures corporelles à la victime); agression sexuelle de niveau 2 (agression armée ou menacée au moyen d'une arme ou infliction de lésions corporelles); et agression sexuelle grave (blesse, mutile ou défigure la victime ou met sa vie en danger)[60],[61]. Le rapport du CCSJ sur Les infractions sexuelles au Canada explique que « [c]es modifications avaient pour but de mettre l'accent sur la nature violente plutôt que sexuelle de ces crimes et de faire en sorte que les victimes aient davantage confiance au système de justice pénale et soient plus disposées à signaler ces crimes à la police[62] ». Après l'adoption de ces réformes, les taux d'agressions sexuelles signalées ont commencé à augmenter, particulièrement dans le cas des agressions sexuelles de niveau 1[63].

Au cours des années précédentes, en 2002, la vaste majorité (88 %) des agressions sexuelles signalées à la police étaient classées comme des agressions de niveau 1[64]. Les autres infractions d'ordre sexuel représentaient 10 %, et les niveaux 2 et 3 plus graves représentaient 2 % de l'ensemble des agressions sexuelles[65]. En 2002, 27 100 cas d'agression sexuelle ont été signalés[66]. Ce chiffre était de 36 % moins élevé qu'en 1993, principalement en raison de la diminution des agressions sexuelles de niveau 1. Les agressions sexuelles de niveau 2 et 3 ont également connu une baisse de 60 % de 1993 à 2002. D'autres agressions sexuelles (qui sont principalement commises contre des enfants) ont fluctué, mais ont tout de même connu une baisse de 40 % au cours de cette période[67]. Ces changements importants de pourcentage sont principalement attribuables au taux relativement faible d'agressions sexuelles de niveau 2 et 3 et d'autres agressions d'ordre sexuel[68]. En ce qui concerne le nombre d'infractions, tous les niveaux d'agressions sexuelles sont demeurés relativement stables depuis 1999, année où le taux s'est établi à 89 incidents signalés pour 100 000 habitants au Canada. En 2002, la moyenne nationale avait seulement légèrement diminué, passant à 86 agressions sexuelles signalées pour 100 000 habitants[69].

On a relevé d'importants écarts dans les taux d'agressions sexuelles signalées à la police dans l'ensemble du Canada en 2002. Le Nunavut a signalé les taux les plus élevés de crimes violents et d'infractions d'ordre sexuel (1 017 infractions d'ordre sexuel pour 100 000 habitants). Les Territoires du Nord-Ouest (473) et le Yukon (261) suivent à ce chapitre. La Saskatchewan (160) et le Manitoba (139) ont signalé les taux les plus élevés toutes provinces confondues. L'Ontario (74) et le Québec (71) ont eu les taux les plus faibles d'agressions sexuelles, taux inférieurs à la moyenne nationale de 86 pour 100 000 habitants. De 2001 à 2002, on a signalé une augmentation des taux à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, au Québec, au Manitoba, en Saskatchewan et dans les territoires. Les taux des autres provinces ont connu une baisse au cours de cette période.

Le nombre d'agressions sexuelles déclarées dans les villes canadiennes a également beaucoup varié. En 2002, Saskatoon (155 incidents pour 100 000 habitants), Sudbury (119 incidents pour 100 000 habitants) et Regina (109 incidents pour 100 000 habitants) ont enregistré les taux d'agressions sexuelles les plus élevés. Ottawa (46), Windsor (54) et Québec (59) ont eu les taux les plus faibles[70],[71].

3.3 Explications des fluctuations des taux d'agressions sexuelles signalées à la police au Canada

Après une décennie d'augmentations, le taux d'agressions sexuelles signalées à la police a atteint un sommet en 1993, pour se situer à 136 pour 100 000 habitants au Canada. En plus des réformes législatives et des changements démographiques[72], les chercheurs ont attribué cette hausse stable à plusieurs facteurs. Ils soulignent que les victimes ont été encouragées à dénoncer leurs agresseurs grâce à des changements importants de la société canadienne et à une diminution de la stigmatisation qui touche les victimes d'agression sexuelle ainsi que

L'amélioration de la situation sociale, économique et politique des femmes; l'attention accrue accordée aux victimes d'actes criminels et l'augmentation du nombre de services et d'initiatives d'aide à ces dernières, dont des centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle; une formation spéciale donnée aux policiers sur la façon de traiter avec les victimes; enfin, la croissance du nombre d'équipes en milieu hospitalier qui ont la formation voulue pour traiter les victimes d'agression sexuelle et rassembler les preuves pouvant être utilisées pendant le procès[73].

Grâce à l'augmentation du nombre de centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle et des services qu'ils offrent, on a vu augmenter le nombre de signalements à la police d'agressions sexuelles. Il est possible que des compressions budgétaires dans ces services constituent l'un des facteurs qui ont contribué à la baisse des cas d'agressions sexuelles signalées à la police depuis 1993[74].