Projet de loi C-46 : Demandes de communication de dossiers à la suite de l'arrêt Mills, examen de la jurisprudence
Table des matières
- Sommaire
- 1. Introduction
- 2. Contexte
- 2.1 Projet de loi C-46
- 2.2 R. c. Mills
- 2.3 Documentation secondaire
- 3. Statistique sur les agressions sexuelles
- 3.1 Sources de données et études de recherche
- 3.2 Taux de signalement des agressions sexuelles à la police
- 3.3 Explications des fluctuations des taux d'agressions sexuelles signalées à la police au Canada
- 3.4 Caractéristiques des crimes d'agression sexuelle et de ses victimes
- 3.4.1 La majorité des agressions sexuelles ne sont pas signalées à la police
- 3.4.2 Protection de la vie privée et confidentialité des victimes
- 3.4.3 Groupe à risque élevé
- 3.4.4 La victime connaît généralement l'accusé
- 3.4.5 Différences entre les sexes dans le cas de la violence conjugale commise par un ex-conjoint et leurs conséquences physiques et émotionnelles
- 3.5 En raison de multiples facteurs, les femmes sont plus susceptibles d'avoir un dossier thérapeutique
- 4. Examen de la jurisprudence
- 4.1 Objectif de recherche
- 4.2 Méthode
- 4.3 Limites de la méthode
- 4.4 Résultats
- 4.4.1 Causes par province ou territoire
- Tableau 1 : Causes par administration et instance du tribunal
- 4.4.2 Infractions commises
- 4.4.3 Dossiers
- Tableau 2 : Type de dossier et nombre de causes
- 4.4.4 Emplacement des dossiers
- 4.4.5 De quelle façon les défendeurs ont-ils été mis au courant des dossiers
- 4.4.6 Caractéristiques des parties
- 4.4.7 Information sur les défendeurs
- 4.4.8 Information sur les plaignants
- 4.4.9 Relation entre le défendeur et le plaignant
- 4.5 Motifs
- 4.6 Conclusion
- 4.7 Enquête préliminaire
- 4.7.1 R. c. Kasook
- 4.7.2 R. c. B.(E.)
- 4.7.3 Autres causes
- 4.7.4 Discussion
- 4.8 Avocat indépendant
- 4.9 Coûts
- 4.10 Jurisprudence
- 4.11 Mythes et stéréotypes
- 5. Suggestion de travaux futurs
- 6. En résumé
- Annexe A – Projet de loi C-46
- Annexe B – Liste des causes par province et territoire
- Annexe C – Causes examinées pour obtenir de l'information sur les enquêtes préliminaires
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