Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice

Rapport sur la réforme du jury

Mai 2009

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Table des matières

• Sommaire exécutif : liste des recommandations
• I - Mise en contexte
• II - Méthodologie suivie
  • 2.1 Les consultations
  • 2.2 La sélection des thèmes d'étude

• III - Présentation des options, discussion et recommandations

  • 3.1 Le droit au procès par jury
    • 3.1.1 Favoriser la création d'infractions mixtes et revoir le délai de prescription applicable à la poursuite des infractions par voie sommaire
    • 3.1.2 Permettre l'option initiale pour un procès devant juge seul d'une cour supérieure pour les infractions visées par l'article 469 C.cr. et offrir initialement les 3 options sur un acte d'accusation direct
    • 3.1.3 Étendre la juridiction absolue d'un juge de la cour provinciale à toutes les infractions passibles de moins de 5 ans d'emprisonnement ou créer une nouvelle juridiction absolue d'un juge d'une cour supérieure
    • 3.1.4 Créer une procédure qui permettrait d'écarter le procès par jury sur dépôt d'un avis indiquant que la poursuite demandera une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement
    • 3.1.5 Faire exception au droit au procès par jury pour certaines infractions relatives à la menace, la violence, l'intimidation ou la corruption d'un intervenant du système judiciaire dans le but d'influencer le cours de la justice

  • 3.2 Les conditions dans lesquelles les jurés doivent remplir leur tâche

    • 3.2.1 La sécurité des jurés : l'anonymat
      • 3.2.1.1 Étudier différentes ordonnances que les juges ont pu rendre en vertu de leurs pouvoirs inhérents pour compléter les mesures prévues aux art. 631(3.1) et 631(6) C.cr., identifier les pratiques exemplaires et s'en inspirer, soit pour des modifications législatives, soit par l'adoption de règles de pratique ou l'élaboration de modèles d'ordonnance
      • 3.2.1.2 Évaluer l'opportunité de restreindre systématiquement l'accès aux informations concernant les jurés dans tous les procès en suivant ces pratiques exemplaires, ce qui pourrait alors nécessiter de nouvelles modifications à l'art. 631 C.cr.
      • 3.2.1.3 Dissocier l'ordonnance de non-publication prévue à l'article 631(6) de l'ordonnance rendue en vertu de l'art. 636(3.1) C.cr.
      • 3.2.1.4 Évaluer la nécessité et/ou l'opportunité de prévoir au Code criminel d'autres mesures plus exceptionnelles que peuvent prendre les juges pour préserver l'anonymat du jury, comme l'utilisation d'un écran
    • 3.2.2 Les compensations versées aux jurés et les commodités à leur disposition

  • 3.3La sélection du jury

    • 3.3.1 Le processus de dispense
    • 3.3.2 La procédure applicable aux récusations motivées

  • 3.4 Les directives du juge au jury

    • 3.4.1 Les directives modèles
    • 3.4.2 Les autres rapports entre le juge et le jury

  • 3.5 Les questions relatives aux délibérations du jury

    • 3.5.1 La séquestration obligatoire du jury pendant les délibérations
    • 3.5.2 La publication d'informations par les médias pendant le délibéré
    • 3.5.3 La règle de la confidentialité des délibérations

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