L'efficacité et l'accès en matière de justice
- Principes directeurs d’une gestion efficace des dossiers (2005) (Version PDF)
- Optimisation de l’investissement fédéral dans l’aide juridique en matière criminelle (2014)
- Méga-procès (2005) (Version PDF)
- Rapport du Comité consultatif du sous-ministre sur l’aide juridique en matière criminelle (2014)
- Comité directeur sur l’efficacité et l'accès en matière de justice Compte rendu sur la communication de la preuve dans les affaires pénales (2011)
- Rapport sur la réforme du jury (2009) (Version PDF)
- Rapport final sur l'examen prioritaire des dossiers du comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice (2006) (Version PDF)
- Comprendre les points communs et les différences entre l’ensemble des és par l’alcoolisation fœtale et les problèmes de santé mentale (2013) (Version PDF)
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