Rapport final sur l'examen prioritaire des dossiers du comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice
Table des matières
- Contexte
- Gestion des dossiers criminels
- Changer la culture juridique
- Mandat du Sous-comité sur l'examen prioritaire des dossiers
- A. Établissement rapide de liens entre la police et le procureur
- B. Mise en lliberté par la police
- C. Cautionnement/renvoi
- Recommandation 6 : Agents des demandes de cautionnement
- Recommandation 7 : Tribunaux des cautionnements fonctionnant en fin de semaine
- Recommandation 8 : Programmes de vérification et supervision des libérations sous caution
- Recommandation 9 : Usage du pouvoir discrétionnaire de la Couronne
- Recommandation 10 : Inversion du fardeau de la preuve dans les enquêtes sur le cautionnement
- Recommandation 11 : Mécanismes d'approbation des cautions
- Recommandation 12 : Protocole régissant les communications entre le tribunal et le centre de détention
- Recommandation 13 : Utilisation des systèmes d'audio et de vidéo-comparution
- Recommandation 14 : Préparation des dossiers de la Couronne
- Recommandation 15 : Renseignements aux fins de l'enquête sur le cautionnement
- Recommandation 16 : Divulgation accélérée après l'ordonnance de détention
- D. Mécanismes de réglement rapide
- Recommandation 17 : Équipes de gestion des dossiers
- Recommandation 18 : Vérification rapide et efficace de chefs d'accusation
- Recommandation 19 : Conférences préparatoires entre avocats
- Recommandation 20 : Conférences préparatoires avec le juge
- Recommandation 21 : L'affectation des conférences préparatoires
- E. Gestion des dossiers
- F. Déjudiciarisation et justice réparatrice
- G. Conclusion et prochaine étape
- Annexe A – Documentation examinée
- Annexe B – Organisations et personnes consultées
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