L’efficacité et l’accès
en matière de justice

Rapport final sur les méga-procès du Comité directeur sur l'efficactié et l'accès en matière de justice

V. AUTRES REMARQUES RELIÉES À LA CONDUITE DES MÉGA-PROCÈS

5.1 Implication du poursuivant au stade de l'enquête

Tout comme les Chefs f.-p.-t. des poursuites pénales5 et le Barreau du Québec6, le Comité directeur considère que, dans les circonstances actuelles, il est souhaitable que le poursuivant joue un rôle significatif de conseiller auprès des enquêteurs dans le cadre des vastes dossiers susceptibles d'entraîner des méga-procès.

Cette contribution comporte plusieurs avantages, dont notamment :

  • Les procureurs peuvent conseiller les policiers quant à l'admissibilité de la preuve et la légalité des moyens d'enquête;
  • La poursuite peut maintenir une familiarité avec le dossier et en avoir une bonne connaissance dès le début des procédures judiciaires;
  • La poursuite peut s'assurer que la preuve est prête à être divulguée de façon intelligible et relativement complète au moment du dépôt des accusations.

Le Comité directeur est cependant soucieux que soit préservée la distinction fondamentale et essentielle entre le rôle des policiers et celui des procureurs qui les conseillent au stade de l'enquête. Il importe de garder à l'esprit certaines considérations :

  • Certaines juridictions sont moins familières que le Québec ou la Colombie-Britannique avec le concept de l'implication du procureur au stade de l'enquête; l'arrêt Regan7 de la Cour suprême témoigne de ces différentes approches;
  • Les procureurs doivent s'assurer de préserver leur indépendance; des liens trop étroits avec les policiers sont susceptibles de compromettre leur détachement professionnel.

5.2 Le nombre d'accusés et de chefs d'accusations

À l'instar du Barreau du Québec8, le Comité directeur considère qu'il n'est pas opportun de codifier une limite stricte au nombre d'accusés et de chefs d'accusations par procès9. Il note que l'impact d'un grand nombre d'accusés ou d'accusations variera selon l'ampleur et la complexité de la preuve impliquée; tout dossier est un cas d'espèce et pourra être soumis à l'appréciation du juge de gestion.

5.3 Jurés supplémentaires et nombre minimal de jurés

Le Comité directeur constate que, en raison de la durée des méga-procès, il existe un risque plus élevé que le nombre de jurés soit réduit en deçà du seuil de 10 permis par le Code criminel.10 Le Comité directeur note que les Chefs f.-p.- t. des poursuites pénales recommandent qu'un tableau de 16 jurés soit constitué au début du procès et que le législateur réduise à 8 le nombre minimal de jurés requis pour rendre un verdict unanime valide.11 Le Barreau du Québec, quant à lui, propose de prévoir législativement la possibilité de choisir 14 personnes pour agir à titre de juré, tout en maintenant la règle en faveur d'un nombre minimal de 10 jurés. Dans ce scénario, tous les jurés assisteraient à la présentation de la preuve et, dans l'hypothèse où 13 ou 14 jurés demeureraient jusqu'à la fin du procès, un tirage au sort désignerait les 12 jurés appelés àdélibérer.12

Le Comité directeur souligne que le retranchement de certains jurés, au stade du délibéré, pose d'importantes difficultés. Prenons l'exemple où un tableau de 14 jurés serait constitué au début du procès et que ces 14 jurés siègeraient toujours au terme des instructions du juge au jury. Deux personnes devraient alors être écartées afin que soit formé le jury de 12 jurés appelé à délibérer. Le Comité s'est sérieusement interrogé quant au sort de ces deux jurés : devrait-on les libérer et, le cas échéant, comment éviter qu'ils ne commentent sur le jury et ses délibérations? De plus, comment assurer la sécurité de ces jurés libérés à l'égard, par exemple, de membres du crime organisé qui souhaiteraient leur soutirer de l'information quant à la composition du jury ou de la dynamique qui y règne? Le Comité directeur se refuse à envisager qu'il faille séquestrer séparément les jurés libérés et il en est alors venu à explorer une alternative à la proposition de jurés suppléants : la réduction possible du nombre minimal de jurés à 9 ou 8 pour l'obtention d'un verdict unanime valide.

Tel que mentionné précédemment, cette suggestion est avancée par les Chefs f.-p.-t. de poursuites pénales. Cette proposition rencontre de plus certains objectifs recherchés par le Barreau du Québec en ce qu'elle alloue une « marge de manœuvre » de quatre jurés, deux de plus que la limite actuelle. Le Comité note par ailleurs que, dans R. c. Genest13, la Cour d'appel du Québec a confirmé que la Charte ne consacre pas le droit d'être jugé par un jury de 12 personnes.

La proposition de réduire le nombre de jurés à 8 ou 9 pour l'obtention d'un verdict unanime valide a fait l'objet de préoccupations importantes chez certains membres du Comité directeur. Celui-ci considère que cette suggestion devrait faire l'objet d'un examen spécifique approfondi en regard notamment de potentielles implications constitutionnelles d'un tel retranchement de juré(s).

Recommandation #8

Le Comité directeur recommande de ne pas nommer de jurés suppléants pour la durée du procès et recommande d'effectuer un examen spécifique et approfondi de la question de la réduction du nombre minimal de jurés à 9 ou 8 pour l'obtention d'un verdict unanime valide, et ce en regard notamment de potentielles implications constitutionnelles d'un tel retranchement de juré(s).

5.4 Juge suppléant

Le Comité directeur note que le Barreau du Québec14 et les Chefs f.-p.-t. de poursuites pénales15 recommandent la désignation d'un juge suppléant, lequel se tiendrait au fait de la preuve et des procédures et serait disponible pour prendre la relève, en vertu du paragraphe 669.2(4) C.cr., si le juge du procès devait devenir incapable d'assumer ses fonctions. Cette recommandation n'est pas retenue, en regard notamment du fait que le Comité directeur propose la création d'un rôle de juge de gestion.

5.5 Questions relatives au cautionnement

Le Comité directeur est d'avis que la considération des questions relatives au cautionnement excède le mandat qui lui a été confié et qu'elle serait plus appropriée dans le cadre d'un examen consacré exclusivement à ce sujet.

5.6 Divulgation de la preuve

Le Comité directeur note que, sans être le lot exclusif des méga-procès, les difficultés reliées à une communication de la preuve complète et rapide sont particulièrement ressenties au terme de longues enquêtes. L'expérience canadienne a mis en lumière les défis soulevés, entre autres, par (a) la gestion et la classification de la preuve recueillie, (b) le choix et l'utilisation d'outils électroniques pour faciliter l'organisation, la divulgation et la consultation de la preuve recueillie, (c) la nécessité d'adapter les salles de cour afin d'y permettre l'utilisation de ces outils électroniques par les parties.

Le Comité directeur constate que la divulgation électronique peut s'avérer bénéfique, quoique certains membres se soient questionnés sur les coûts reliés à cette entreprise. Le Comité directeur insiste cependant que, lorsque la divulgation électronique est utilisée, la disponibilité d'un moteur de recherche standardisé, performant et convivial est essentielle; la preuve divulguée électroniquement, ainsi que le moteur de recherche, devraient être en lien avec le cahier du procès.

Le Comité directeur note les intentions de légiférer en matière de communication de la preuve annoncées par le ministre fédéral de la Justice.

Recommandation #9

Le Comité directeur recommande le recours à la divulgation sous forme électronique, lorsque les circonstances le permettent et qu'un moteur de recherche standardisé, performant et convivial est disponible; la preuve divulguée électroniquement, et le moteur de recherche, devraient être en lien avec le cahier du procès

Sans nécessairement faire siens tous les commentaires des Chefs f.-p.-t. des poursuites pénales sur le sujet, le Comité directeur note que leur Recommandation #16 rejoint en partie la présente recommandation #9

5.7 Implication des barreaux

Le Comité directeur considère qu'il serait opportun d'examiner de façon plus détaillée les limites qui pourraient être imposées aux avocats lorsqu'ils s'adressent aux médias au sujet de dossiers pendants devant les tribunaux. Le Comité directeur est heureux de constater que le Barreau du Québec se porte à des réflexions similaires dans son Rapport final.16

Le Comité directeur pense que les barreaux peuvent avoir un rôle à jouer dans l'amélioration de la gestion des méga-procès. Par exemple, le Comité directeur accueille favorablement la suggestion du Barreau du Québec de mettre à contribution son École professionnelle pour mieux outiller les futurs avocats à agir dans ce genre de dossier.17

Par ailleurs, quant à la dénonciation de comportements dérogatoires de la part des avocats dans le cadre de méga-procès, les barreaux doivent être conscients que les parties impliquées ne sont pas nécessairement dans une position pour porter plainte immédiatement, de peur de mettre en péril les procédures en cours. De plus, le juge du procès hésitera souvent à intervenir, par crainte que son impartialité ne soit mise en doute.

Quant une plainte est portée, cependant, celle-ci devrait être traitée rapidement par les barreaux.

Recommandation #10

Étant donné le caractère unique des méga-procès et les questions difficiles que soulève leur gestion pour les avocats qui y participent, le Comité directeur recommande que les barreaux examinent le rôle qu'ils peuvent jouer à l'égard de ce type de procès au chapitre des conseils, de la formation et des règles déontologiques.

Sans nécessairement faire siens tous les commentaires des Chefs f.-p.-t. des poursuites pénales sur le sujet, le Comité directeur note de la Recommandation no 10 des Chefs f.-p.-t. de poursuites pénales va dans le même sens que la présente Recommandation #10.


  • 5. Voir notamment la Recommandation no 1 des Chefs f.-p.-t. des poursuites pénales
  • 6. Précité, note 2, pp. 12 et 13
  • 7. [2002] 1 R.C.S. 297
  • 8. Précité, note 2, p. 9
  • 9. Voir la recommandation #4 des présentes.
  • 10. Par. 644 (2) C.cr.
  • 11. Recommendations no 30 et 31
  • 12. Précité, note 2, pp. 7 et 8
  • 13.  61 C.C.C. (3d) 251
  • 14. Précité, note 2, p. 12
  • 15. Recommandation no
  • 16. Précité, note 2, p.p. 20 et ss.
  • 17. Rapport final, précité, note 3, p. 20

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