L’efficacité et l’accès
en matière de justice

Rapport final sur les méga-procès du Comité directeur sur l'efficactié et l'accès en matière de justice

VI. AUTRES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DIRECTEUR

Le Comité directeur s'est inspiré de certaines autres suggestions des Chefs f.-p.-t. des poursuites pénales et formule les recommandations additionnelles suivantes :

Recommandation #11

Le Comité directeur recommande que les juges assignés aux méga-procès reçoivent une formation spécialisée, laquelle devrait mettre l'accent sur la gestion.

Recommandation #12

Le Comité directeur recommande que puisse être effectuée, en vertu des dispositions de l'article 601 du Code criminel, la modification d'un acte d'accusation direct défectueux. Dans de telles circonstances, la Couronne ne devrait pas être requise d'obtenir et produire un nouvel acte d'accusation directe.

Recommandation #13

Le Comité directeur recommande de codifier les règles de fond et de procédure régissant les requêtes préliminaires. Il est aussi recommandé de décrire plus précisément dans le Code criminel le processus de présentation de ces requêtes.

Recommandation #14

Le paragraphe 669.2(4) C. cr. devrait être modifié pour énoncer les critères ou les conditions spécifiques régissant la décision de continuer un procès devant un nouveau juge, et pour favoriser la continuation dans les affaires longues et complexes, sauf lors de circonstances exceptionnelles. Ces conditions pourraient comprendre la nécessité de recevoir les observations des avocats et de consulter le juge en chef.

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