Bilan sur les langues officielles 2017-2018

Préparé par Direction des langues officielles – Secteur du droit public et des services législatifs, Ministère de la Justice du Canada, 2018

Ministre responsable :

Jody Wilson-Raybould, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Administrateur général :

Nathalie G. Drouin, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada

Champion des langues officielles (ou autres hauts fonctionnaires responsables des langues officielles) :

Isabelle T. Jacques, sous-ministre adjointe, Portefeuille des organismes centraux

Nom de la personne responsable des langues officielles (parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (LLO)) :

Direction générale des ressources humaines (DGRH)
275 rue Sparks, bureau 8026
Ottawa, ON K1A 0H8

Nom du coordonnateur national ou de la personne-ressource responsable de la mise en œuvre de l’article 41 (partie VII) de la LLO :

Direction des langues officielles, Secteur du droit public et des services législatifs
350, rue Albert, bureau 350
Ottawa, ON K1A 0H8

Noms de la ou des personnes-ressources en région pour l’article 41 de la LLO (le cas échéant) :

Colombie-Britannique
Wendy Divoky
Directrice adjointe
Services d’avocats d’affaires et droit réglementaire
Bureau régional de la Colombie-Britannique
Robson Court 900-840 rue Howe
Vancouver, CB V6Z 2S9
Tél : 604-775-6013
Wendy.Divoky@justice.gc.ca

Alberta
Debjani Poddar
Avocate
Contentieux des affaires civiles et des services de consultation
Bureau régional des Prairies
EPCOR Tower
300, 20423 - rue 101, Tour EPCOR
Edmonton, AB T5H 0E7
Tél. : 780-495-7235
debjani.poddar@justice.gc.ca

Saskatchewan
Daryl Schatz
Directeur régional
Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire
Bureau régional des Prairies
123, 2e Avenue Sud
10e étage
Saskatoon, SK  S7K 7E6
Tél. : 306-975-5190
daryl.schatz@justice.gc.ca

Manitoba
Jean-Daniel Boulet
Avocat
Droit autochtone
Bureau régional des Prairies
310, avenue Broadway
Pièce 301
Winnipeg, MB  R3C 0S6
Tél. : 204-230-9576
jean-daniel.boulet@justice.gc.ca

Ontario
Diane Dagenais
Directrice régionale adjointe et avocate-conseil
Bureau régional de l’Ontario
Tour Exchange
130, rue King Ouest
Pièce 3400
Toronto, ON  M5X 1K6
Tél. : 416- 973-9711
diane.dagenais@justice.gc.ca

Québec
Suzanne Trudel
Avocate
Direction du droit de l’immigration
Bureau régional du Québec
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque Ouest
Tour Est, 9e étage
Montreal, QC  H2Z 1X4
Tél. : 514-496-2594
suzanne.trudel@justice.gc.ca

Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador
Kim Duggan
Conseillère juridique
Bureau régional de l'Atlantique
Tour Duke
5251, rue Duke
Pièce 1400
Halifax, NS  B3J 1P3
Tél. : 902-426-9104
kim.duggan@justice.gc.ca 

Yukon
Alex Benitah
Directeur général régional
Bureau régional du Nord
Bureau du Yukon
300, rue Main
Pièce 310
Whitehorse, YT  Y1A 2B5
Tél. : 867-667-3923
alex.benitah@justice.gc.ca

Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
Alexandre Larouche
Directeur général régional adjoint
Bureau régional du Nord
Bureau des Territoires du Nord-Ouest
5019-52e rue, 2e étage Nova Plaza
CP 2052
Yellowknife, NT  X1A 2P5
Tél. : 867-920-6012
alexandre.larouche@justice.gc.ca

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne (Partie VII de la LLO) – Des résultats concrets

Question 1 :

Si votre institution devait souligner trois initiatives clés ou plus ayant contribué au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, quelles seraient-elles?

  • Décrivez ces initiatives.
  • Quels sont les effets concrets de ces initiatives dans/pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire?
  • Quel est, selon vous, le principal facteur de succès de ces initiatives?

Réponse :

Avant-propos

Le ministère de la Justice Canada veille au maintien d’un système de justice canadien qui soit équitable, adapté et accessible. Cet objectif stratégique du gouvernement fédéral est une responsabilité que d’autres institutions et organisations assument également, à commencer par le Parlement, la magistrature fédérale et, dans une plus grande mesure, les gouvernements provinciaux et territoriaux. Par rapport à l’administration de la justice, le ministère de la Justice veille à s’assurer un cadre juridique national bijuridique et bilingue, et ce, dans le but de renforcer la confiance qu’a la population dans la justice qui est rendue au Canada, condition d’une société juste et démocratique.

Le Ministère est également d’avis que la pleine et égale reconnaissance des droits linguistiques des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) est l’une des conditions indispensables de leur épanouissement et de leur développement. En leur fournissant des outils pour faire face aux problèmes juridiques dans la langue officielle de leur choix, les citoyens appartenant à une CLOSM sont nécessairement en meilleure position pour faire valoir leurs droits ou, à tout le moins, réduire les embûches qu’ils ont à surmonter à cette fin.

C’est bien ce qui explique que le ministère de la Justice soit un acteur de premier plan dans la mise en œuvre des stratégies fédérales pour les langues officielles, à commencer par la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : Éducation, communautés, immigration (Feuille de route) et le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Fonds d’appui).

Le Fonds d’appui vise à fournir des ressources pour accroître la capacité du système de justice et ses intervenants de fonctionner dans les deux langues officielles et pour sensibiliser les CLOSM, y compris leur communauté juridique, à l’importance de l’exercice de leurs droits dans les deux langues officielles. Plus précisément, le Ministère a versé aux CLOSM plus de 32 millions de dollars depuis le lancement de la Feuille de route en 2013. Grâce aux efforts conjoints de divers secteurs du Ministère, dont la Direction générale des programmes (DGP) et la Direction des langues officielles (DLO), les principaux responsables de la gestion du Fonds d’appui, plus de 125 projets ont pu ont voir le jour et, pour plusieurs, se dérouler sur plusieurs années.

Dans ce Bilan sur les langues officielles de 2017-2018 du ministère de la Justice, nous avons le plaisir de présenter les principales actions que le Ministère a menées en appui aux CLOSM, ainsi qu’en appui à la promotion des langues officielles au sein de la société canadienne.

Activités découlant de la Feuille de route

Les retombées des mesures positives du ministère de la Justice Canada à l’égard des CLOSM sont multiples. Ci-après, nous soulignons trois projets qui ont bénéficié du Fonds d’appui, et qui, chacun à sa manière, visent un accès accru à la justice dans les deux langues officielles.

Centres d’information juridique

Afin de renforcer la capacité et l’efficacité du système de justice canadien, les Centres d’information juridique permettent aux citoyens d’avoir accès à des services personnalisés qui complètent souvent l’information diffusée par d’autres moyens, tels que des sites web. Leur vocation consiste à informer les Canadiens de leurs droits et obligations et, ainsi, de mieux les préparer pour faire face à des enjeux juridiques dans la langue officielle de leur choix.

Depuis 2013, des centres ont vu le jour en Nouvelle-Écosse, en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta et au Manitoba. Ils offrent chacun un éventail de services tel que de l’information sur les droits et les obligations des justiciables, sur les procédures devant les tribunaux et sur les ressources juridiques et communautaires à leur disposition.

Afin de renforcer son soutien aux CLOSM, le Ministère de la Justice a octroyé depuis 2013 un financement qui a servi à la mise sur pied et au renforcement de la structure organisationnelle des Centres d’information juridique. Cet investissement dans la communauté constitue une mesure positive de taille de la part du ministère de la Justice dans le cadre de la Feuille de route.

Portails d’information juridique

Les portails d’information juridique ont pour objectif de compiler et de diffuser de l’information juridique à l’intention du grand public. En 2017-2018, le ministère de la Justice a renouvelé le financement à plusieurs projets dont :

Éducaloi 

Éducaloi a pour mission d’informer les citoyens de leurs droits et obligations en mettant à leur disposition de l’information juridique de qualité qui soit rédigée et diffusée dans un langage simple et accessible. Étant donné que cet organisme s’adresse à l’ensemble de la population du Québec, le portail Internet, dans lequel sont regroupés des renseignements de nature juridique, est en français. Ceci dit, il peut également être consulté en anglais par la communauté d’expression anglaise du Québec, incluant les allophones ayant l’anglais comme première langue officielle de communication. Les ressources, les renseignements et les outils développés par Éducaloi ont été traduits et adaptés afin de les rendre conformes aux besoins et aux spécificités de cette CLOSM.

CliquezJustice.ca

CliquezJustice.ca est une ressource web développée par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario. Ce portail est dédié à l’information juridique en français à l’intention du grand public. Afin de répondre aux besoins de la population francophone de l’Ontario, tout en desservant une population francophone à la grandeur du Canada, CliquezJustice.ca inclut des renseignements juridiques concernant diverses provinces canadiennes, dont des ressources pédagogiques spécialement conçues et adaptées pour des élèves des cycles primaire et secondaire. Le portail comprend aussi plusieurs ressources juridiques à l’intention des enseignants et des orienteurs, ainsi qu’un moteur de recherche pour faciliter le repérage de l’information.

People-First Approach to Improving Access to Justice in English in Three Specific Areas

Grâce au Fonds d’appui, le Quebec Community Groups Network (QCGN) a assumé la gestion et la mise en œuvre du projet visant à aborder des problèmes d'accès à la justice tels que vécus par cette CLOSM, et à proposer des recommandations pour atténuer ou surmonter les écarts et défis quant à l'accès à la justice pour la communauté d’expression anglaise du Québec. Afin d’atteindre ces résultats, le QCGN s’est fixé comme objectif d’élaborer des analyses stratégiques liées à trois enjeux spécifiques a) les aînés; b) les jeunes qui ont besoin d’être protégés ou qui interagissent avec le système judiciaire; et c) les personnes qui abordent les questions de relations de travail. Par la suite, le QCGN a organisé un forum (avril 2018) pour présenter et compléter ces résultats ainsi que pour élaborer un plan d'action centré sur les citoyens dans le but d’améliorer l'accès à la justice en anglais au Québec.

Activités en marge de la Feuille de route pour contribuer à l’épanouissement et au développement des CLOSM

Le ministère de la Justice a pris plusieurs mesures afin de gérer au mieux le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, notamment le Réseau ministériel des coordonnateurs pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles (Réseau 41), le Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles et le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Ces mesures sont autant de mécanismes qui permettent au Ministère de maintenir un rapport étroit avec les CLOSM, de mener des consultations périodiques de leurs organismes porte-paroles et de contribuer à une coordination gouvernementale efficace en matière de langues officielles.

Réseau ministériel des coordonnateurs responsables de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles (Réseau 41)

Composé de conseillers juridiques du Ministère travaillant dans les bureaux régionaux, ainsi que des responsables de programmes et de politiques, le « Réseau 41 » est, pour le ministère de la Justice, le principal maître d’œuvre du déploiement de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO). Les membres du Réseau ont pour mandat d’assurer la liaison avec des organismes communautaires dans leur région du pays et avec leurs homologues des autres ministères fédéraux.

Les coordonnateurs régionaux participent à une foule d’activités de sensibilisation, à des initiatives interministérielles et à des événements organisés par des organismes communautaires. Pour leur part, les coordonnateurs de programmes et de politiques vont mettre leur expertise à contribution lorsque les organismes communautaires issus des CLOSM présentent des demandes de financement au Fonds d’appui ou lorsque le Ministère met en place des politiques et des programmes, ou qu’il procède à leur révision. Les coordonnateurs régionaux n’ont ménagé aucun effort pour veiller à la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO, de sorte que l’année 2017-18 a été riche en activités :

  • Téléconférences du Conseil fédéral de l’Atlantique
  • Atelier de terminologie juridique organisé par le Centre canadien de français juridique sur les enjeux relatifs à des éléments de preuve et des pratiques en droit autochtone
  • La journée fransaskoise du droit 2018, organisée par l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan.
  • Journée internationale de la Francophonie de Franco-Fête
  • Réunion des intervenant.e.s francophones du secteur de la Justice
  • Réunions du Réseau 41 Atlantique avec Patrimoine canadien
  • Réunions du Réseau interministériel des langues officielles du Manitoba
  • Réunions du Comité des langues officielles du Conseil fédéral de la Colombie-Britannique
  • Conférence sur l’avenir de la dualité linguistique – Toronto, organisée par le Commissariat aux langues officielles du Canada
  • Assemblée générale annuelle de l’Association des juristes d’expression française du Manitoba
  • Activités de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario
  • Activités du Réseau interministériel ontarien des langues officielles (RIOLO)
  • Assemblée générale annuelle de la francophonie manitobaine
Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Ce comité a été créé pour servir d’agent de liaison entre les représentants du milieu juridique dans les CLOSM, les organismes porte-paroles de ces communautés et le ministère de la Justice. En 2017, le Comité consultatif a tenu sa réunion annuelle à Ottawa au mois de mai. Cette rencontre a permis au Ministère de mieux cerner les enjeux des CLOSM ainsi que de mieux faire connaître les motifs qui l’ont guidé lors de la tenue des consultations sectorielles sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles en 2016-2017.

Environ une quarantaine d’organismes communautaires ont participé à la réunion du Comité consultatif de 2017. Nathalie Drouin, alors sous-ministre déléguée du ministère de la Justice, a ouvert la séance, puis un représentant du ministère du Patrimoine canadien a présenté un bilan des consultations pancanadiennes qui ont été menées en vue du prochain Plan d’action pour les langues officielles de 2018-2023. Les participants à trois tables rondes ont délibéré sur les problématiques de l’accès à la justice pour les nouveaux arrivants, pour la communauté d’expression anglaise du Québec et pour les collectivités éloignées des centres, ou celles qui sont moins accessibles.

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Voir section relative à la question 2.

Justice en langues officielles – Le Bulletin

Parmi les pratiques exemplaires du Ministère pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, nous soulignons la publication du Bulletin « Justice en langues officielles ». Deux fois par année, plus de 700 abonnés reçoivent par voie électronique cette publication préparée par l’équipe Justice en langues officielles de la DLO. Le numéro de juin 2017 a donné, entre autres, un aperçu des projets financés par le Fonds d’appui et une description de trois autres fonds gérés par le Ministère : le Fonds du système de justice pour les jeunes, le Fonds d’aide aux victimes et le Fonds de soutien des familles. Le numéro du printemps/été 2018 a présenté le nouveau programme de contestation judiciaire et a permis d’annoncer le lancement, par le ministère de la Justice, de la deuxième édition du livre Lois linguistiques du Canada annotées - Lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales sur CanLII et sur le portail du Gouvernement ouvert(voir aussi la question 4).

Engagement de la haute gestion envers les langues officielles

En 2016, le Comité directeur des langues officielles du ministère de la Justice a approuvé la fusion de deux plans d’action internes concernant l’application de la Loi sur les langues officielles à l’échelle ministérielle. Le premier touchait les parties IV, V et VI de la LLO, notamment l'application des exigences relatives aux langues officielles dans toutes les mesures de classification et de dotation, y compris l'application du Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique. Le deuxième plan d’action se voulait un plan stratégique pour la partie VII de la LLO duquel découlent les principales mesures positives du Ministère relatives à la mise en œuvre de l’article 41 déjà mentionnées (Réseau 41, Comité consultatif et Groupe de travail FPT, entre autres).

La Direction générale des ressources humaines ainsi que la DLO ont uni leurs efforts pour rédiger un nouveau Plan d’action ministériel pour les langues officielles (2017-2022) qui décrit les mesures et les initiatives, les personnes responsables et les échéanciers pour l’application de la LLO à l’échelle organisationnelle, et ce, pour les parties suivantes de cette loi :

  • Partie III – Administration de la justice
  • Partie IV – Communications avec le public et prestation des services
  • Partie V – Langue de travail
  • Partie VI – Participation des Canadiens d’expression française et des Canadiens d’expression anglaise
  • Partie VII – Promotion du français et de l’anglais (article 41)
  • Partie XI – Dispositions générales (article 91 – Dotation en personnel)

Ce plan d’action ministériel pour les langues officielles se veut un cadre ouvert, flexible et facile à adapter aux principales orientations stratégiques du gouvernement, ainsi qu’aux actions concrètes que le Ministère a entreprises, entreprend et entreprendra en matière de langues officielles entre 2017 et 2022. Les activités dont il est question dans cet outil permettront au Ministère de s’acquitter de ses responsabilités dans le but d’assurer la pleine mise en œuvre de la LLO. Il a été approuvé en juin 2017 par le Comité de gestion du Ministère et restera en vigueur jusqu’en 2022.

En 2017-2018, la haute direction du ministère de la Justice s’est engagée activement dans le dialogue entourant le Plan d’action pour les langues officielles – 2018-2023 : Investir dans notre avenir. Représenté par la sous-ministre adjointe du Secteur du droit public et des services législatif et/ou le directeur et avocat général de la DLO, le ministère de la Justice a assisté aux réunions des comités suivants :

  • Comité interministériel des directeurs généraux (Forum des DG) des partenaires de la Feuille de route 2013-2018
  • Conseil du Réseau des champions des langues officielles
  • Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles (CSMALO)
  • Secrétariat du CSMALO (anciennement le Comité exécutif des sous-ministres adjoints sur les langues officielles
Réponse du gouvernement au huitième rapport du Comité permanent des langues officielles

Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a présenté le 29 mars 2018 la réponse du gouvernement aux dix recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des langues officielles (le Comité), intitulé « Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles ».

Dans sa réponse publique au président du Comité, la ministre de la Justice a communiqué, au nom du gouvernement, qu’elle partageait la vision globale du Comité comme le démontre le Plan d’action du gouvernement pour améliorer la capacité bilingue des cours supérieures (25 septembre 2017). Par ailleurs, elle a réitéré l’engagement du gouvernement envers l’accès à la justice dans les deux langues officielles en confirmant l’octroi de 10 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2018-2019, au Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, soit une bonification de 25 %.

Le document contenant la réponse du gouvernement peut être consulté sur le site web du Comité.

Principaux facteurs de succès

Les facteurs déterminants du succès des initiatives du Fonds d’appui résident dans l’approche souple que le Ministère prône au sujet de l’accès à la justice. Elle consiste à concevoir les questions d’accès à la justice comme étant plus larges que le simple fait de faire valoir ses droits devant un tribunal.

Si le Ministère a réussi à mettre en œuvre l’article 41, c’est grâce aux efforts soutenus du Réseau 41, du Comité consultatif et du Groupe de travail FPT, car en effet, ils assurent la liaison entre les divers intervenants, y compris les représentants des CLOSM et du milieu juridique, ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Par ailleurs, sous le leadership de deux championnes ministérielles des langues officielles qui ont participé à tour de rôle à l’élaboration du Plan ministériel pour les langues officielles 2017-2022, ce projet a permis de mobiliser une quarantaine d’employés dans divers secteurs du Ministère. Ce plan d’action est diffusé sur le site Internet du Ministère afin de sensibiliser les employés et les partenaires communautaires aux obligations découlant de la LLO et aux engagements du Ministère à l’égard de la Loi, y compris la mise en œuvre de la partie VII (article 41).

L’existence d’un Comité directeur des langues officielles et d’un réseau des champions sectoriels et régionaux des langues officielles au sein du Ministère, jumelée à une participation active de ses cadres à des comités interministériels (Conseil du Réseau des champions des langues officielles, Forum des DG et CSMALO), démontre bien l’engagement de la haute direction envers les langues officielles. Des hauts responsables du Ministère se sont assurés qu’il y ait une adéquation entre les besoins des CLOSM, les impératifs ministériels et les priorités stratégiques du gouvernement, que l’on retrouve notamment dans le nouveau Plan d’action gouvernemental pour les langues officielles – 2018-2023 : Investir dans notre avenir.

Question 2

Si votre institution devait souligner trois initiatives clés ou plus ayant contribué à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne (À ne pas confondre avec les obligations relatives aux parties IV et V), quelles seraient-elles?

  • Décrivez ces initiatives.
  • Quels sont les effets concrets de ces initiatives dans la société canadienne?
  • Quel est, selon vous, le principal facteur de succès de ces initiatives?

Réponse :

Activités découlant de la Feuille de route

Depuis l’entrée en vigueur de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, le Fonds d’appui a fourni un apport substantiel à divers organismes issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Ces financements avaient pour but d’augmenter l’offre de programmes de formation afin d’aider les professionnels du droit à offrir leurs services aux Canadiens dans la langue officielle choisie par ces derniers. Divers organismes ont bénéficié d’un tel soutien du Fonds d’appui dans l’année financière en cours. Nous soulignons ci-après quelques initiatives ayant des retombées positives pour la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Formation linguistique à l’intention des juges de nomination provinciale

Des séances de formation juridique en français d’une semaine chacune ont eu lieu deux fois cette année dans la Péninsule acadienne et à Moncton. Elles étaient destinées aux juges de nomination provinciale désirant améliorer leur capacité d’entendre des causes en français. Parmi les activités de formation qui ont été suivies, on compte des ateliers pour parfaire l’expression orale et diverses simulations, comme le témoignage d’un policier, une comparution ou un procès. Le tout a été complété par des activités et des visites culturelles favorisant la communication en français. Le programme de formation a permis également aux participants d’assister aux comparutions devant la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, à Caraquet. En 2017-18, ce sont 43 juges qui ont eu la possibilité de prendre part à une formation linguistique adaptée à leur niveau pour communiquer en français.

De la même manière, des séances de formation juridique en anglais destinées aux juges de la Cour du Québec se sont déroulées à St-Andrews (Nouveau-Brunswick). En 2017-2018, douze juges ont pris part à ce programme.

Réseau national de formation en justice

Depuis 2014, le Réseau national de formation en justice (RNFJ) vise à augmenter le nombre d’intervenants capables d’offrir des services aux justiciables des CLOSM ainsi qu’à faciliter l’accès aux formations et aux outils jurilinguistiques pour tous les intervenants intéressés.

C’est le secrétariat national de l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne qui est responsable de la gestion du RNFJ et de la coordination de ses activités et de celles des quatorze organismes membres provenant de partout au pays. Ces derniers regroupent des spécialistes de la formation juridique et ils sont issus du milieu gouvernemental, communautaire et postsecondaire.

Centres de jurilinguistique

Les centres contribuent à la vitalité des deux langues officielles du Canada en élaborant des ouvrages de référence linguistique, en normalisant la terminologie de la common law en français ou le vocabulaire juridique spécialisé du droit civil en anglais.  Ces activités prennent toute leur importance pour les CLOSM en raison du contexte bijuridique canadien. Les centres sont également membres du RNFJ.

Les outils de jurilinguistique élaborés par ces organismes s’adressent principalement aux professeurs de droit, aux avocats et aux juristes qui travaillent au sein des services législatifs des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Fruits de la collaboration entre les spécialistes travaillant dans les deux langues officielles et dans les deux traditions juridiques du Canada, ces ouvrages de référence linguistique spécialisés présentent une terminologie normalisée qui est mise à jour sur une base régulière.

Grâce au Fonds d’appui, le ministère de la Justice appuie les organismes suivants :

  • Le Centre de traduction et de documentation en terminologie juridique de l’Université d’Ottawa
  • Le Centre de traduction et de terminologie juridique de l’Université de Moncton
  • Le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé de l’Université McGill
  • La Division d’éducation permanente et de service de perfectionnement linguistique de l’Université de Saint-Boniface
Jurisource.ca

Il s’agit d’une bibliothèque virtuelle créée par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario.

Ce portail offre aux usagers un moteur de recherche capable de recenser des milliers de ressources telles que des lois, des décisions judiciaires, des études, des recherches, des modèles de procédure et des lexiques. Jurisource.ca possède également une plateforme de collaboration et d’échanges pour la formation à distance.

Le portail Jurisource.ca offre un service direct aux professionnels du droit qui exercent leur profession au sein des CLOSM. Il consolide des ressources qui autrement seraient dispersées et fragmentées sur le web, facilitant ainsi le repérage rapide de l’information juridique. De ce fait, les juristes francophones ont un meilleur accès aux sources d’information et de référence dont ils ont besoin pour pratiquer en français partout au Canada.

Activités en marge de la Feuille de route pour la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne

Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne

La 22e Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, qui s’est tenue les 22 et 23 juin 2017 à Gatineau, avait à son ordre du jour l’accès à la justice en français à l’extérieur du Québec. À l’issue de leurs discussions, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Francophonie ont été invités par la coprésidente de la Conférence et ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, à adopter une recommandation qui se lit comme suit : « Les ministres provinciaux, territoriaux et fédéral membres de la Conférence conviennent d’examiner, avec leur collègue responsable de la justice, les mesures à prendre afin de permettre et de faciliter l’usage du français pour les affaires qui relèvent du droit de la famille et ils conviennent de présenter les pistes de solution identifiées lors de la prochaine rencontre annuelle de la Conférence en 2018 ».

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la Justice dans les deux langues officielles (le Groupe de travail FPT) est composé de représentants de chacun des ministères de la Justice, des procureurs généraux et des responsables des affaires francophones des quatorze juridictions. Le Groupe de travail FPT a tenu sa rencontre annuelle à Halifax au mois de novembre 2017 et il était coprésidé par la représentante du gouvernement de la Nouvelle-Écosse et par le ministère de la Justice Canada. Le mandat du Groupe de travail FPT est centré sur la mise en œuvre des dispositions linguistiques du Code criminel, notamment la partie XVII (langue de l’accusé), mais il couvre aussi d’autres enjeux d’ordre juridique de compétence partagée. Le rôle du Groupe de travail FPT consiste aussi à permettre l’échange des pratiques exemplaires dans chaque juridiction.

Selon les sujets discutés, on note cette année les défis et les pratiques exemplaires en matière de justice familiale en français de même que la formation des intervenants en droit de la famille. Rappelons que ces sujets sont en lien direct avec la résolution de la dernière Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, qui invitait les ministres de la francophonie canadienne à appuyer leurs homologues du secteur de la justice pour améliorer l’accès aux services juridiques et judiciaires en matière familiale. Concernant les autres sujets abordés lors de cette réunion, il y a la formation de jurys bilingues, de même que les consultations sectorielles en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Promotion des langues officielles auprès des employés

En 2017-2018, près d’une centaine d’employés du ministère de la Justice ont participé à diverses activités visant à souligner la Journée de la dualité linguistique (septembre 2017) et les Rendez-vous de la Francophonie (mars 2018). Toujours dans le but de promouvoir la dualité linguistique, des articles ont paru dans les bulletins destinés aux employés et des annonces ont été diffusées à l’aide d’écrans disposés dans les locaux du Ministère.

Réseau Justice-Sécurité

Depuis 2007, et à la suite de la demande de Patrimoine canadien, le ministère de la Justice participe régulièrement au Réseau Justice-Sécurité, dont le mandat consiste à rassembler tous les intervenants fédéraux de la justice et de la sécurité pour discuter des enjeux reliés à la sécurité, à la justice et aux langues officielles. En 2017-2018, la DLO a représenté le Ministère au sein de ce réseau, ce qui nous a permis d’échanger des pratiques exemplaires avec d’autres intervenants fédéraux.

Principaux facteurs de succès

La coordination des actions menées auprès d’intervenants de divers milieux s’avère être l’un des principaux facteurs de succès, étant donné les responsabilités que le ministère de la Justice assume auprès des CLOSM. Il lui revient de répondre à des besoins bien identifiés et de maximiser l'efficience dans la gestion des ressources financières disponibles, y compris les contributions octroyées par le Fonds d’appui. De plus, la clientèle cible du Fonds d’appui sont les intervenants ayant un contact direct ou indirect avec les justiciables. Quant aux projets financés, ils chevauchent un large éventail de domaines juridiques, tels que le droit civil, le droit de la famille, le droit de l’immigration, le droit criminel et le droit administratif.

La formation linguistique des intervenants du système judiciaire, le travail terminologique ainsi que la traduction des documents juridiques s’avèrent être, à notre avis, des éléments clés dans l’amélioration de l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Les progrès enregistrés à la suite de la promotion des langues officielles au sein de la société canadienne contribuent de manière significative au maintien de la vitalité linguistique du français et de l’anglais au Canada.

Question 3

Quel « bon coup » ayant un impact régional (succès ou résultats dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou pour la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne) votre institution souhaite-t-elle souligner?

Réponse :

pratiquO

Grâce à un appui du gouvernement de l’Ontario et du ministère de la Justice Canada, la Section de common law de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa a créé pratiquO, le Centre de formation professionnelle continue. Depuis son ouverture officielle en juin 2017, pratiquO offre des conférences et des ateliers en personne, ainsi que des formations en ligne dans divers domaines du droit. Dans le but de promouvoir l’excellence professionnelle auprès de tous les membres de la communauté juridique, le centre pratiquO vise, entre autres, à fournir aux juges et aux autres juristes francophones et francophiles des formations à distance dans le but d’améliorer l’accès à la justice en français et, le cas échéant, satisfaire les exigences des divers barreaux du pays. De plus, en collaboration avec Jurisource.ca (un projet de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario), pratiquO a mis sur pied Juriblogue, une plateforme d’actualité juridique et de commentaires en français. Nous sommes persuadés que pratiquO, en mettant en valeur les technologies de l’information et de la communication, réunit toutes les conditions pour avoir des retombées positives, notamment auprès des avocats francophones et francophiles soucieux de maintenir un niveau de compétence linguistique élevé dans leur pratique du droit, en particulier lorsqu’ils offrent des services juridiques aux francophones en situation minoritaire ou habitant dans des régions éloignées.

Autobus de la justice dans l’Alberta rurale

L’obstacle de l’éloignement géographique, de même que le manque de services juridiques disponibles en français, constitue sans aucun doute un enjeu majeur pour bien des francophones de l’Alberta. Afin de combler ces lacunes, le Alberta Rural Development Network a mis sur pied un projet visant à offrir gratuitement des ateliers juridiques. Ainsi, en 2017-2018, des étudiants en droit se sont rendus dans neuf communautés rurales francophones éloignées dans la province pour offrir des consultations privées et confidentielles sur divers problèmes et questions, sous la supervision d’un avocat bénévole. Ce projet, financé par le Fonds d’appui, permettra de rendre le droit et la justice en français plus accessibles aux membres de ces communautés.

Cybersafety and the Law: Information for Youth in French – Public Legal Information Association of Newfoundland and Labrador

La Public Legal Information Association of Newfoundland and Labrador (PLIAN) est un organisme à but non lucratif indépendant qui organise des séances d’information pour sensibiliser les justiciables francophones de Terre-Neuve-et-Labrador à leurs droits et au système de justice. La PLIAN est également le représentant officiel de la province auprès de l’Association d’éducation juridique publique du Canada.

Par le biais d’activités en ligne qui s’adressent spécialement aux jeunes francophones, la PLIAN s’occupe de les sensibiliser à leurs droits et responsabilités en collaboration avec des organismes francophones, des écoles francophones ou des écoles ayant des programmes d'immersion française. Ce projet permet de mettre à la disposition des jeunes issus de ces communautés francophones en situation minoritaire CLOSM l’information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées lorsqu’ils sont actifs sur les plateformes électroniques.

Étude de faisabilité visant à favoriser l'accès à la justice en français à Terre-Neuve-et-Labrador

Avec l’appui du ministère de la Justice Canada, la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador (FFTNL) cherche à mieux identifier les besoins au niveau de l’accès à la justice en français. Dans ce but, la FFTNL a lancé un appel d’offre au cours de l’hiver 2018 pour qu’une étude puisse être menée sur les ressources disponibles et sur les outils permettant aux membres de la CLOSM de bénéficier des services juridiques disponibles en français dans la province. En menant cette action de façon coordonnée et efficace, la FFTNL souhaite également sensibiliser les professionnels du droit francophones ou francophiles à l’importance d’offrir leurs services juridiques en français. Le financement de ce projet vise à appuyer la FFNTL dans sa mission première, qui consiste à promouvoir la francophonie locale et le développement des communautés francophones et acadiennes de Terre-Neuve-et-Labrador.

Question 4

Le 150e anniversaire de la Confédération canadienne représente une occasion unique pour les institutions fédérales de contribuer au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire  et de promouvoir les deux langues officielles.

Votre institution contribuera-t-elle au 150e anniversaire de la Confédération?

  • Si oui, veuillez décrire les activités prévues.
  • Veuillez indiquer les démarches que votre institution a entreprises dans le cadre de ces activités pour assurer qu’elle réponde à ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi (par ex. consultations, analyse d’incidences, utilisation de clauses linguistiques spécifiques, création de partenariats). 
  • Veuillez indiquer quels sont les résultats attendus.

Réponse :

Lois linguistiques du Canada annotées - Lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales

En 1998, le gouvernement fédéral a organisé le Symposium national sur les langues officielles du Canada afin de souligner le 10e anniversaire de la Loi sur les langues officielles de 1988, ainsi que le 20e anniversaire des dispositions linguistiques du Code criminel, en particulier celles de la partie XVII traitant de la langue de l’accusé. C’est à cette occasion que le ministère de la Justice a élaboré et publié la première édition de l’ouvrage intitulé Lois linguistiques du Canada annotées - Lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales, un recueil qui recensait 390 lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales qui portaient, en tout ou en partie, sur l’utilisation des langues officielles au sein des institutions gouvernementales, ainsi que dans le cadre d’activités commerciales ou privées. L’ouvrage référait également à plus de 400 décisions judiciaires relatives aux droits linguistiques au Canada. Au fil du temps, l’ouvrage Lois linguistiques du Canada annotées - Lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales est devenu une référence incontournable non seulement pour les juristes, mais aussi pour de nombreux autres professionnels qui travaillent au gouvernement et dans le secteur privé.

Comme le contexte législatif et jurisprudentiel est en constante évolution, dès 2014, la DLO s’est attelée à la tâche d’actualiser cette riche source d’information afin de publier la deuxième édition de l’ouvrage Lois linguistiques du Canada annotées - Lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales sur CanLII (le moteur de recherche juridique le plus consulté au Canada), le portail du gouvernement ouvert, et Justipédia(le moteur de recherche juridique interne du ministère de la Justice), à l’occasion du 150e anniversaire de la Confédération et des premiers droits linguistiques constitutionnels (article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867). Le grand public peut désormais y accéder gratuitement sur CanLII et sur le portail du gouvernement ouvert, qui sera constamment mis à jour. Le lancement officiel de la publication a eu lieu le 29 novembre 2017 au ministère de la Justice en présence de quelques 70 invités, dont la Commissaire aux langues officielles par intérim, des juges, des professeurs de droit et des hauts fonctionnaires.

Depuis la mise en ligne progressive sur CanLII, en juin 2017, et la clôture du présent exercice financier, en mars 2018, la version française de cet ouvrage affiche 1508 consultations, tandis que la version en anglais indique 2053 consultations. L’ouvrage contient plus de 1 000 lois et près de 1 000 références jurisprudentielles reliées à ces lois, c’est-à-dire près de trois fois plus que dans la première édition de 1998.

Fiches relatives à la Charte canadienne des droits et libertés

En guise de contribution aux initiatives du gouvernement fédéral dans le cadre du 150e anniversaire du Canada, le ministère de la Justice a publié les Fiches relatives à la Charte – articles 16 à 23, afin de faciliter l’accès à la justice. Il s’agit là d’une autre mesure positive prise par le Ministère pour faire la promotion des langues officielles dans la société canadienne.

Ce projet est le fruit de la collaboration entre la Section des droits de la personne et la DLO du ministère de la Justice. Notons que les Fiches ont été publiées pour la première fois en 1991 et qu’elles ont été présentées en direct sur le site intranet du Ministère en 2003.

Les Fiches sont conçues pour aider les conseillers juridiques et les plaideurs qui, dans leur pratique, n’ont pas souvent à traiter de questions découlant de la Charte. Elles fournissent une brève description des dispositions constitutionnelles et législatives semblables que l’on retrouve dans d’autres ordres juridiques, comme celui du droit international, discutent de l’objet de la disposition, en proposent une interprétation et présentent les décisions ayant interprétée la disposition.  Des mises à jour périodiques sont à prévoir lorsque des jugements portant sur les dispositions visées par les Fiches seront rendus afin que chacune d’entre elles reflète l’état actuel du droit.

Le succès des Fiches est attribuable au fait qu’il s’agit d’un outil convivial, facile à consulter et susceptible de retenir l’attention du lecteur sur les questions principales qui se posent relativement à des dispositions spécifiques de la Charte. Pour les employés du Ministère, et plus généralement du gouvernement fédéral, qui s’intéressent aux articles 16 à 23 de la Charte (droit des langues officielles au sein des institutions fédérales et du Nouveau-Brunswick, et droit à l’instruction dans la langue officielle de la minorité), il s’agit d’un outil fiable et pratique.

Depuis octobre 2017, les membres du public, notamment les CLOSM, ont un accès gratuit au contenu révisé des Fiches sur le site web du Ministère.

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