Document d’information législatif : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, tel qu’elle a été édictée (projet de loi C-75 lors de la 42^e législature)

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Annexe A : Statistiques et recherches

Recherche sur l’opinion publique

Dans le cadre du Sondage national de la justice (SNJ), Justice Canada commande périodiquement la réalisation d’enquêtes nationales pour connaître le point de vue, la compréhension et les priorités des Canadiens au sujet des questions liées à la justice. Les enquêtes de 2016 et 2017 visaient à obtenir des renseignements à l’appui de l’examen du système de justice pénale en cours, notamment sur les perceptions des valeurs liées au système de justice pénale et les attentes vis-à-vis de celui-ci^{Note de bas de page 108},^{Note de bas de page 109}.

Voici les résultats des deux enquêtes.

De nombreux répondants estiment que la gestion des comportements criminels sans faire appel aux tribunaux pourrait avoir une incidence positive sur le système de justice pénale, mais dans les cas où les crimes étaient plus graves^{Note de bas de page 110}.

• Selon 69 % des répondants, la diversion pourrait rendre le système de justice pénale plus efficace (p. ex. tenir les personnes pour responsables de façon appropriée; 18 % ont affirmé que ce ne serait pas le cas);
• D’après 79 % des répondants, la diversion pourrait rendre le système de justice pénale plus efficient (p. ex. réduire le nombre de cas traités par les tribunaux et les procédures judiciaires; 11 % ont affirmé que ce ne serait pas le cas);
• Plus de quarante pour cent (40 %) des répondants pensaient que la déjudiciarisation devrait être la réponse privilégiée pour toute personne accusée de crimes non violents, à moins que des éléments précis de l’affaire justifient des mesures plus restrictives. Un autre 30 % pensait que la déjudiciarisation ne devrait être utilisée que pour la première accusation de crime non violent. Un peu plus d’un répondant sur dix (13 %) a indiqué que la déjudiciarisation devrait être la réponse préférée de tous les accusés;
• Lors de la présentation de scénarios qui dépeignaient une agression sexuelle sur un mineur, la décharge d’une arme à feu de manière irréfléchie ou la vente d’opioïdes tout en portant une arme dissimulée, plus de la moitié (53 % à 68 %) des répondants auraient préféré que les délinquants soient tenus responsables de leurs crimes sans avoir recours aux tribunaux, en faisant appel à des méthodes alternatives (p. ex. services communautaires, médiation, aiguillage vers des programmes de réhabilitation spécialisée ou des programmes de réconciliation victime-contrevenant), plutôt qu’ils soient poursuivis dans le cadre du système. Parmi les répondants qui ont choisi la poursuite, la plupart privilégiaient une sanction communautaire au lieu d’une peine d’emprisonnement.

Les répondants appuient fortement le recours à un pouvoir discrétionnaire dans la détermination de la peine et jugent qu’il était important de tenir compte des circonstances personnelles, des circonstances entourant l’infraction, ainsi que de la situation familiale lors de la détermination de la peine^{Note de bas de page 111}.

• La très grande majorité des répondants appuient le recours à un pouvoir discrétionnaire lors de l’établissement des peines. Seulement 4 % des répondants estiment que les juges ne devraient avoir aucun pouvoir discrétionnaire lors de la détermination de la peine. Cependant, un plus grand nombre de répondants favorisent une approche structurée du recours au pouvoir discrétionnaire (71 %) plutôt que l’attribution d’un pouvoir discrétionnaire absolu (24 %);
• Dans les groupes de discussion, les répondants ont parlé de l’importance de prendre en considération la gravité du crime, l’intention de faire du mal, l’expression de remords ou l’acceptation de la responsabilité, les antécédents du délinquant et les circonstances du crime;
• Plus de deux sur trois (69 %) Canadiens indiquent que les juges devraient accorder une grande importance^{Note de bas de page 112} au fait que le délinquant souffre de problèmes de santé mentale ou de fonctionnement cognitif lors de la détermination de la peine (53 %) et qu’il est très important que le système de justice pénale tienne compte des circonstances des personnes vulnérables ou marginalisées (55 %).

Les répondants appuient le recours aux mesures restrictives et aux mesures communautaires et la réduction de l’incarcération. De nombreux répondants estiment que les mesures communautaires pourraient avoir une incidence positive sur le système de justice pénale et la réduction de la criminalité^{Note de bas de page 113}.

• Plus de la moitié des répondants (55 %) étaient en accord que trop de gens sont incarcérés au Canada (17 % étaient en désaccord et 18 % n’étaient ni en accord, ni en désaccord);
• Selon 69 % des répondants, un délinquant ne devrait être incarcéré que si la probation, les peines communautaires, les amendes ou les autres mesures moins restrictives ne sont pas appropriées;
• Selon 63 % des répondants, l’incarcération ne devrait être utilisée que pour ceux qui ont commis des crimes graves;
• La majorité des répondants (90 %) appuyaient au moins modérément les peines communautaires pour les délinquants reconnus coupables de crimes non violents;
• Lorsqu’on leur a présenté trois scénarios illustrant diverses infractions, notamment l’agression sexuelle contre un mineur, l’usage imprudent d’armes à feu, le trafic d’opioïdes en possession d’une arme, la plupart (77 % -86 %)^{Note de bas de page 114} croyaient que les délinquants devaient être tenus responsables les réponses fondées sur la déjudiciarisation (y compris la déjudiciarisation) plutôt que la prison (10 % - 17 %);
• Près de trois quarts (73 %) des répondants était d’avis qu’un recours accru aux mesures communautaires permettrait de réduire la criminalité, mais seulement 10 % des répondants estiment que cette approche aurait une incidence limitée;
• Six répondants sur dix (61 %) pensaient que les réponses communautaires entraîneraient des niveaux moins élevés de récidive (15 % ont répondu que non);
• Deux tiers des répondants (66 %) pensaient que les réponses communautaires à la criminalité amélioreraient l’efficacité du système de justice (13 % ont répondu que non) et 59 % des Canadiens ont indiqué que les réponses communautaires augmenteraient leur confiance et la confiance dans le système de justice pénale (18 % ont dit que ce ne serait pas le cas).

De nombreux répondants estiment que le recours accru aux solutions de rechange dans la collectivité pourrait permettre de réduire la surreprésentation des délinquants autochtones et des personnes souffrant de problème de santé mentale et de problèmes de fonctionnement cognitif^{Note de bas de page 115}.

• Selon un répondant sur deux, le recours accru aux solutions de rechange dans la collectivité plutôt qu’aux poursuites permettrait de réduire la surreprésentation des personnes souffrant de problèmes de santé mentale ou atteintes de déficiences cognitives fonctionnelles (50 %) et de réduire la surreprésentation des Autochtones (55 %);
• Trois répondants sur quatre (75 %) estiment que le nombre d’accusés demeurant dans la collective devrait être plus élevé.

Les répondants reconnaissent l’existence d’un problème relativement à la façon de traiter les manquements aux conditions et l’inobservation des ordonnances dans le système de justice pénale (p.ex. les infractions contre l’administration de la justice (ICAJ). De nombreux répondants estiment qu’il faut intervenir lorsque les conditions ne sont pas respectées, mais qu’une accusation criminelle pour non-respect des conditions n’est pas l’intervention à privilégier. Les répondants ont exprimé des préoccupations vis-à-vis des conditions qui pourraient constituer des obstacles à la capacité des accusés ou des délinquants de fonctionner dans la collectivité, et ont souligné qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures de soutien pour permettre de respecter les conditions imposées^{Note de bas de page 116}.

• Les participants aux groupes de discussion ont reconnu que ceux qui sont libérés sous caution, probation ou libération conditionnelle se heurtent à des obstacles qui les empêchent de respecter les conditions de leur mise en liberté. De nombreux participants estimaient qu’il était déraisonnable de porter une accusation criminelle pour manquement aux conditions, notamment s’il s’agit d’un acte qui ne constitue pas une infraction criminelle en tant que telle (comme un manquement au couvre-feu ou un retard lors d’une comparution). Cependant, les participants ont reconnu qu’il devrait y avoir des conséquences pour le manquement aux conditions comme des avertissements, un examen par une commission, l’imposition de services communautaires ou un changement aux conditions;
• La plupart des participants ont exprimé des préoccupations concernant les conditions qui créent des obstacles supplémentaires pour les délinquants et qui leur nuisent plutôt que leur permettre de réintégrer la société. Parmi ces conditions, mentionnons les couvre-feux pour ceux qui pourraient trouver un emploi où ils doivent travailler en fonction d’un horaire par quart ou des restrictions liées à l’utilisation d’un ordinateur pour ceux qui cherchent un emploi;
• La plupart des participants s’attendaient à ce que les conditions prévues lors d’une mise en libération devraient être liées à une forme de soutien, notamment des services de traitement pour ceux qui sont aux prises avec des problèmes de dépendance et qui font l’objet d’une ordonnance leur interdisant de consommer de l’alcool, ou un laissez-passer pour le transport en commun à ceux qui n’ont aucun moyen de transport ou qui sont sans emploi pour leur permettre de se présenter à des réunions dans le cadre de leur libération conditionnelle ou à une comparution devant le tribunal. Sans aide leur permettant de respecter les conditions imposées, les tribunaux « condamnent les délinquants à échouer »;
• Plus de deux répondants sur trois (68 %) sont d’avis que le système de justice pénale ne devrait pas traiter les manquements qui ne sont pas liés à un acte criminel;
• 75 % des répondants pensent que la réponse des professionnels du système de justice pénale aux personnes qui ne respectent pas les conditions devrait être déterminée en tenant compte des circonstances individuelles (19 % pensent que tous devraient recevoir la même réponse). Les trois circonstances les plus importantes étaient : 1) si la violation était due à des problèmes pratiques ou imprévus tels que les horaires de travail, le manque de transport, les retards inévitables ou les situations imprévues (81 %), 2) si l’accusé/délinquant a intentionnellement manqué à la condition (c.-à-d., ne respectait pas leur ordonnance, 79 %) et 3) si les problèmes de toxicomanie, de santé mentale ou de fonctionnement cognitif influaient sur la capacité de l’accusé/délinquant de se conformer à l’ordonnance (79 %).

Mise en liberté provisoire

Bien que le nombre de données sur les mises en liberté provisoire à l’échelle nationale soit limité, une publication récente de Justice Canada présente certaines conclusions et tendances importantes concernant les cautions^{Note de bas de page 117} :

• Selon des données de la Cour de justice de l’Ontario, les affaires pénales qui ont débuté lors d’une audience de mise en liberté provisoire ont augmenté de 39 % en 2001 à 45 % en 2016^{Note de bas de page 118};
• Une étude menée dans huit tribunaux de l’Ontario entre 2006 et 2008 a indiqué qu’un nombre important d’enquêtes sur cautionnement ont systématiquement ajourné; en moyenne, les décisions concernant les enquêtes sur cautionnement ont été retardées dans une proportion de 57 % à 81 % des cas^{Note de bas de page 119};
• Des résultats similaires ont été présentés par une autre étude dans 5 provinces en 2013, où en moyenne, chaque jour, approximativement 54 % de toutes les causes observées ont été ajournées. Cette proportion variait selon la province.^{Note de bas de page 120}
• Une étude plus récente (2017) a révélé que dans 497 cas traités par six tribunaux canadiens, 48 % des enquêtes sur cautionnement ont été ajournées;^{Note de bas de page 121}
• Une étude fondée sur les données des tribunaux recueillies d’avril à juin 2011 a révélé qu’environ un cas sur deux devant les tribunaux de mise en liberté provisoire a donné lieu à une ordonnance de mise en liberté (Québec, 57 %; Ontario, 51 %; Colombie-Britannique, 47 %); et que des cautions sont couramment exigées en Nouvelle-Écosse (81 %), en Ontario (69 %) et au Québec (60 %), mais rarement en Alberta et en Colombie-Britannique^{Note de bas de page 122};
• Une étude menée dans les tribunaux des cautionnements du sud de l’Ontario a révélé que presque toutes les libérations sous caution (98 %) étaient assorties de conditions; en moyenne 6,2 conditions étaient imposées à l’accusé mis en liberté; l’assignation à résidence ou la restriction relative à la possession d’armes (77 % chacune), les ordonnances d’interdiction de communiquer (75 %) et d’interdiction de fréquenter certains endroits (60 %) étaient les conditions les plus courantes^{Note de bas de page 123};
• Par ailleurs, une étude d’observation menée dans six tribunaux canadiens a révélé que des conditions ont été imposées à 99 % des accusés mis en liberté sous caution, 92 % d’entre eux devant respecter plusieurs conditions. En moyenne, cinq conditions étaient imposées à l’accusé^{Note de bas de page 124};
• Une étude menée dans cinq tribunaux de quatre provinces canadiennes a révélé que seulement 18 % des accusés mis en liberté sous caution n’ont pas respecté les modalités de leur mise en liberté. Les manquements aux conditions et le défaut de comparaître en cour constituaient 98 % de ces cas^{Note de bas de page 125}.

Violence envers un partenaire intime

Des données récentes font état de la prévalence de la violence envers un partenaire intime au Canada et indiquent que la très grande majorité des victimes sont des femmes^{Note de bas de page 126} :

• entre 2005-2006 et 2010-2011, la violence envers un partenaire intime représentait environ six causes sur dix (57 %) réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à la suite d’incidents criminels violents déclarés par la police;
• en 2017, près de 96 000 personnes au Canada étaient victimes de violence envers un partenaire intime, ce qui représente près d’un tiers (30 %) de toutes les victimes de crimes violents déclarés par la police. Dans les cas de violence envers un partenaire intime déclarés par la police, quatre victimes sur cinq étaient des femmes (79 %), ce qui représente 75 399 victimes de sexe féminin;
• la victimisation par un partenaire intime était la forme la plus courante de crimes violents contre les femmes déclarés par la police (45 % de victimes de crimes étaient de sexe féminin, par rapport à 14 % de victimes de sexe masculin);
• en 2017, selon les données des services de police, la violence dans les relations amoureuses était plus fréquente que la violence dans les relations conjugales. Un amoureux, actuel ou ancien, était l’auteur de la violence dans 55 % des cas où une personne était victime de violence conjugale, comparativement à 43 % dans le cas des victimes de violence conjugale dont l’auteur était un époux ou un conjoint, actuel ou ancien;
• dans les cas déclarés par les services de police, le type de violence le plus fréquent infligé aux victimes de violence conjugale était l’utilisation de la force physique notamment pousser, frapper ou étouffer une personne (72 %);
• en 2016, parmi les cas déclarés par les services de police, le taux d’agression sexuelle par un partenaire intime était 11 % plus élevé qu’en 2015 et 25 % plus élevé qu’en 2011. Le taux d’agression sexuelle par un partenaire intime en 2016 était 40 fois plus élevé chez les femmes que chez les hommes;
• des 933 homicides dont l’auteur était un partenaire intime entre 2007 et 2017, la plupart ont été commis par un époux ou un conjoint, actuel ou ancien (75 %). Les femmes étaient toujours plus à risque d’être victimes d’un homicide commis par un partenaire intime; en 2015, les femmes étaient quatre fois plus à risque que les hommes d’être victimes d’un homicide aux mains d’un partenaire intime. Les femmes de 25 à 29 ans étaient plus à risque d’être victimes d’un homicide aux mains d’un partenaire intime;
• selon les constats de l’Enquête sociale générale – Victimisation de 2014, les femmes autochtones (10 %)^{Note de bas de page 127} étaient environ trois fois plus à risque d’être victimes de violence conjugale qu’une femme non autochtone (3 %).

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

La LSJPA, qui est entrée en vigueur en 2003, a permis de réduire l’utilisation abusive du système judiciaire officiel et la détention des jeunes (réduction de 65 % de la détention des adolescents). La LSJPA permet le recours à d’autres solutions que la mise en accusation pour les infractions moins graves (comme les ICAJ), obligeant notamment les agents de police à envisager d’autres options que l’accusation ou à prendre des « mesures extrajudiciaires » avant de porter des accusations contre un adolescent. La Loi vise à réduire le recours abusif à l’emprisonnement en réservant les peines d’emprisonnement aux délinquants violents et aux récidivistes dangereux. La LSJPA met l’accent sur l’importance d’une intervention rapide auprès des jeunes puisque la perception que les jeunes ont du temps diffère de celle des adultes et que la capacité d’un jeune à faire le lien entre le comportement et ses conséquences s’atténue au fur et à mesure du déroulement des procédures.

Malgré l’orientation claire de la LSJPA, les cas où l’ICAJ constitue l’infraction la plus grave sont traités dans une mesure disproportionnée au moyen d’accusations policières, de poursuites et de peines d’emprisonnement. Les ICAJ contribuent à la surreprésentation des jeunes vulnérables, plus particulièrement les jeunes Autochtones, dans le système judiciaire. Les modifications à la LSJPA visent à renforcer les aspects de la LSJPA actuelle, ce qui fera en sorte que les ICAJ sont moins fréquents, que le recours à des mesures extrajudiciaires ou au processus de contrôle judiciaire dans ces dossiers sera accru et qu’elles seront moins susceptibles de donner lieu à des peines d’emprisonnement.

Les participants à la Table ronde sur la surreprésentation des jeunes autochtones de Justice Canada, qui s’est tenue en mars 2017, ont souligné que la question des ICAJ doit être réglée en priorité, faisant observer que : trop de conditions sont imposées aux jeunes et n’ont souvent aucun lien avec le comportement fautif de ceux-ci, les jeunes doivent être mieux appuyés afin de pouvoir respecter les conditions imposées; les options autres que les accusations, comme les mesures extrajudiciaires ou la révision des peines, seraient, dans la plupart des cas, des solutions plus appropriées aux manquements aux conditions; et la loi devrait limiter davantage le pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine d’emprisonnement relativement à une ICAJ. Certains participants ont remis en question l’utilité de l’infraction de manquement sur le plan social et ont exprimé leur appui à l’égard de la non-criminalisation des manquements.

Les modifications à la LSJPA permettent aussi d’éliminer un fardeau inutile imposé aux tribunaux et d’autres pratiques non efficientes en abrogeant les dispositions de la LSJPA concernant les audiences obligatoires, en levant l’interdiction de publication visant les jeunes qui ont commis des crimes violents et en laissant tomber les obligations du procureur de la Couronne lorsqu’une peine pour adulte n’est pas demandée.

Enquêtes préliminaires

Les publications récentes^{Note de bas de page 128},^{Note de bas de page 129},^{Note de bas de page 130} indiquent ce qui suit :

• En 2014-2015, 9 179 cas réglés par les tribunaux de juridiction criminelle (cas réglés par les cours provinciales et supérieures) comportaient au moins une accusation pour laquelle une enquête préliminaire a été demandée ou menée;
• La majorité (81 %) des cas ont été réglés en moins de 30 mois;
• Le nombre d’enquêtes préliminaires prévues ou menées pour l’infraction la plus grave d’un cas réglé par une cour de juridiction criminelle pour adultes ou pour jeunes a diminué de 37 % depuis 2005-2006.

Dans le cadre d’un sondage électronique en avril 2017 sur les enquêtes préliminaires menées par Justice Canada, des données ont été recueillies auprès de 1 969 procureurs de la Couronne, juges, policiers, avocats de la défense, avocats de l’aide juridique et intervenants auprès des victimes^{Note de bas de page 131}. Voici certains des principaux résultats :

• Les répondants étaient « plutôt d’accord » ou « d’accord » avec l’affirmation selon laquelle l’enquête préliminaire :
  • permet de respecter les droits de l’accusé (84 %);
  • remplit ses fonctions (71 %) et atteint son objectif (68 %);
  • répond aux besoins et correspond aux valeurs du système de justice pénale (57 %);
  • est nécessaire (51 %);
  • répond aux besoins des victimes (39 %).
• Les répondants admissibles ont indiqué être « d’accord » ou « plutôt d’accord » que les enquêtes préliminaires présentent les difficultés suivantes :
  • ont une incidence négative sur les témoins vulnérables, qui doivent témoigner deux fois (69 %);
  • contribuent aux retards (65 %);
  • servent de « recherche à l’aveuglette » (64 %);
  • ont une utilité limitée compte tenu de la compétence limitée du juge (58 %);
  • accaparent du temps et des ressources de manière disproportionnée compte tenu de la valeur ajoutée (57 %);
  • est difficile pour le juge à contrôler et à gérer efficacement (41 %).
• Les résultats font état de la polarisation continue concernant la réforme des enquêtes préliminaires comme le démontre la proportion divisée de répondants estimant que les réformes permettraient une « certaine amélioration » par rapport à une « amélioration considérable » :
  • Limiter les enquêtes préliminaires aux « infractions graves » (49 %);
  • Codifier un mécanisme d’interrogatoire hors cour (pendant lequel le juge n’est pas présent, mais est disponible pour se prononcer sur des questions) (45 %);
  • Limiter les enquêtes préliminaires aux cas comportant certaines variables la justifiant (p.ex. infractions en matière de drogues, volume important d’éléments de preuve, cas de fraude complexes) (40 %);
  • Ne mener l’enquête préliminaire que sur consentement de l’avocat de la Couronne et de l’avocat de la défense (42 %);
  • Limiter les enquêtes préliminaires aux infractions passibles d’une peine maximale de 14 ans ou plus (33 %).

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