Document d’information législatif : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, tel qu’elle a été édictée (projet de loi C-75 lors de la 42^e législature)

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Table des matières

• Introduction
• Contexte
  • Litiges importants
    • R c Jordan
    • R c Williamson
    • R c Cody
    • R c Picard
    • R c Boudreault
  • Perspective des gouvernements provinciaux et territoriaux
  • Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  • Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice
  • Aperçu des défis auxquels fait face le système de justice pénale
• Aperçu de l’ancien projet de loi C-75
  • Mise en liberté provisoire
    • Violence entre partenaires intimes
  • Infractions contre l’administration de la justice
    • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
  • Enquêtes préliminaires
  • Reclassification des infractions
    • Représentants
    • Ordonnances de prélèvement génétique
    • Loi sur l’identification des criminels
  • Gestion judiciaire des instances
    • Élément de preuve de routine présenté par la police
    • Règles de cour
  • Mesures additionnelles visant à accroître l’efficacité
    • Plaidoyers de culpabilité
    • Pouvoirs en matière de poursuite
    • Comparutions à distance
    • Signatures des juges
    • Délai pour le nouveau choix du mode de procès
    • Mandats hors province
    • Jurys
  • Autres modifications à la LSJPA
    • Obligation d’envisager de demander une peine applicable aux adultes
    • Lever l’interdiction de publication relativement aux peines spécifiques
    • Rapports concernant le placement sous garde
  • Autres modifications
    • Suramende compensatoire (projet de loi C-28)
    • Exploitation et traite de personnes (projet de loi C-38)
    • Dispositions inconstitutionnelles (projet de loi C-39)
  • Entrée en vigueur
• Annexe A : Statistiques et recherches