Évaluation de l'efficacité des stratégies de lutte contre le crime organisé : analyse documentaire

4. Les stratégies de lutte contre le crime organisé et leur efficacité ( suite )

4. LES STRATÉGIES DE LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ ET LEUR EFFICACITÉ ( suite )

4.5 Saisie et confiscation de biens

On a dit de l'argent qu'il constituait le principe vital des cartels de la drogue en ce qu'il leur permet de financer les activités de production, de transport et de distribution ainsi que les meurtres et les actes d'intimidation qui sont essentiels à leurs activités criminelles (Beare, 1996, p. 131). Les mesures visant à lutter contre le blanchiment d'argent et à dépouiller ces groupes des produits de la criminalité peuvent les priver de ce flux financier vital. D'aucuns considèrent aussi que la confiscation des biens obtenus grâce au crime prive d'attrait l'adoption d'un comportement illégal (Lyman et Potter, 1997, p. 419). En outre, la confiscation de biens - dont la valeur totalise environ 500 millions de dollars par année aux États-Unis - peut financier la prévention et la répression du crime organisé et d'autres formes de criminalité (Abadinsky, 2003, p. 323). La confiscation de biens peut aussi (au moins sur le plan théorique) atténuer les dommages causés à l'économie du fait des volumes importants de profits non imposés sur le marché clandestin (Albanese, 1996, p. 226).

Les saisies peuvent viser de l'argent comptant, des édifices, des terrains, des véhicules motorisés et des avions (Stahl, 1992). Les lois relatives à la confiscation peuvent viser des biens qui facilitent la commission de délits (p. ex., les voitures utilisées pour faire de la contrebande, les maisons utilisées pour entreposer des marchandises de contrebande) ou des biens qui sont des produits de la criminalité. La confiscation de produits de la criminalité peut s'avérer assez complexe, puisque le gouvernement doit prouver le droit de propriété dans le bien et relier ce bien à un comportement délictueux. Cette dernière tâche devient encore plus difficile lorsque les personnes concernées convertissent sans cesse les produits de leurs activités criminelles sous différentes formes (Abadinsky, 2003, p. 323).

Certains ont critiqué la confiscation aux motifs que des parties innocentes avaient été lésées et que les lois relatives à la confiscation avaient souvent été appliquées à des petits criminels. Lorsqu'on parle de parties innocentes, il peut s'agir de copropriétaires, de partenaires commerciaux, de titulaires de sûretés ou d'acquéreurs qui n'ont pas été informés que le bien visé par une procédure de confiscation avait été utilisé aux fins des activités criminelles d'autrui ou était un produit de telles activités. En outre, certains ont affirmé que ces lois avaient mis le principe de l'application régulière de la loi sens dessus dessous (Abadinsky, 2003, p. 326). La procédure civile de confiscation, par exemple, vise le bien (indépendamment de toute procédure pénale) dont on allègue qu'il a été utilisé dans le cadre d'une activité criminelle. Dans le contexte américain, cette procédure prévoit que le gouvernement n'a qu'à montrer qu'il est probable (" probable cause ") que le bien soit lié à une activité criminelle. Dès lors, le fardeau de preuve est inversé et c'est au propriétaire du bien qu'il incombe de démontrer le contraire selon la prépondérance de la preuve (Albanese, 1996, p. 228).

Certains s'opposent aussi à la confiscation au motif que les biens confisqués sont souvent partagés entre divers organismes d'application de la loi, ce qui incite ceux-ci à cibler les délinquants les plus riches plutôt que les plus dangereux (Naylor, 2000).

Une autre préoccupation concerne l'entreposage et l'aliénation des biens saisis et confisqués. Les biens le plus souvent saisis sont de l'argent comptant et des voitures, puis des bateaux, des avions, des bijoux et des armes. Les biens immobiliers résidentiels et commerciaux sont saisis moins fréquemment, mais ils ont généralement une valeur pécuniaire plus élevée (Albanese, 1996, p. 230). Une fois que les biens sont saisis, ils doivent être évalués, puis entreposés et entretenus tandis que les revendications formulées par leurs propriétaires ou par des tiers sont entendues devant les tribunaux. Si la procédure débouche sur une confiscation, il faut alors disposer du bien. L'entreposage et l'entretien peuvent être profitables, mais ils peuvent aussi s'avérer coûteux. De plus, il peut s'avérer difficile de disposer du bien lorsque aucun acheteur potentiel ne se manifeste. Le service du US Marshal compte plus de 200 employés affectés à l'administration des biens saisis par des organismes fédéraux, et le service des douanes américain compte plus de 100 techniciens juridiques à temps plein chargés de la gestion de biens saisis (Albanese, 1996, p. 230).

Selon Beare (1996, p. 171), les dispositions législatives canadiennes visant les produits de la criminalité n'ont pas été assorties au départ de mesures de gestion des biens saisis. Cette auteure affirme que [TRADUCTION] " malheureusement, aucune disposition adéquate n'a été prise relativement à la gestion et à l'entretien des biens saisis par la police. " La saisie de la station de ski Montjoie par la GRC au Québec en 1990 illustre bien les difficultés et les responsabilités liées à la saisie de certains biens immobiliers. Les enquêtes policières avaient indiqué que cette station de ski appartenait à des trafiquants de drogue qui l'avaient acquise au moyen de fonds blanchis en Suisse. À l'époque de la saisie, sa valeur marchande s'élevait à environ 4,5 millions de dollars. Cependant, le gouvernement à dû faire face à des créanciers dont les réclamations totalisaient 2,5 millions de dollars. En outre, il a eu du mal à vendre la station de ski, étant donné que la valeur des terrains dans les environs avait baissé à la suite de la saisie (Beare, 1996, p. 171).

Il est devenu évident que les organismes d'application de la loi n'étaient pas équipés pour faire de la gestion de biens, d'où la promulgation, en 1993, de la Loi sur la gestion des biens saisis, qui a autorisé le gouvernement fédéral à gérer les biens saisis et à en disposer lorsque les tribunaux en ordonnent la confiscation. Une direction générale a été créée au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour voir à l'exécution de ces tâches et d'autrâches connexes.

Plusieurs saisies importantes de biens ont été effectuées au Canada depuis la promulgation des mesures législatives relatives aux produits de la criminalité. Une des plus importantes parmi ces saisies a résulté d'une enquête en matière de drogues mettant en cause la GRC, le service de police de Vancouver et la Drug Enforcement Administration américaine. Des biens d'une valeur de plus de 15 millions de dollars - principalement des navires et des biens immobiliers - ont été saisis en Colombie-Britannique, et des biens d'une valeur de 57 millions de dollars ont été saisis aux États Unis (Beare, 1997, p. 122). De 1989 à 1993, les corps policiers canadiens ont saisi des biens liés à des infractions en matière de drogue d'une valeur totale de 72 millions de dollars (Association canadienne des chefs de police, 1993).

Au cours des 12 dernières années, le gouvernement canadien a mis en œuvre différentes stratégies pour lutter contre le blanchiment d'argent et pour confisquer les produits de la criminalité. En 1992, le programme des unités antidrogue spéciales mixtes (UASM) a été lancé. Trois unités d'enquête interorganismes ont été constituées. Basées dans les trois plus grandes villes canadiennes, ces unités regroupaient des membres de la GRC et de corps policiers provinciaux et municipaux, des avocats du ministère de la Justice et des comptables judiciaires de Revenu Canada-Douanes. Des évaluations annuelles ont indiqué que l'approche intégrée améliorait les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions en matière de drogue (Gabor, 1994); le projet a donc été étendu et le nombre d'unités chargées de s'attaquer à toute une gamme de crimes érigés en entreprise a été porté à 13 (ministère de la Justice du Canada, 2000).

Aucune évaluation complète et systématique de la stratégie de confiscation n'a été entreprise. Un rapport du ministère de la Justice du Canada (2000, p. 3) indique que [TRADUCTION] " les enquêtes des unités mixtes des produits de la criminalité demeurent très coûteuses et complexes. Tandis que les avantages liés aux enquêtes intégrées paraissaient évidents au départ, la rentabilité du programme demeure incertaine, particulièrement dans le cas des petites unités "Cela dit, les éléments de preuve qui sont disponibles portent à croire qu'en général, les poursuites relatives aux produits de la criminalité sont complexe et demandent beaucoup de travail. Gibbon (1994), par exemple, rapporte deux causes datant de 1994 qui ont demandé quatre ans de préparation.

Aux États-Unis, les lois fédérales relatives à la confiscation n'ont pas été appliquées jusqu'à tout récemment. Entre 1970 et 1980, les dispositions de la Racketeer Influenced Criminal Organization Act (la " RICO ") et de la Continuing Criminal Enterprise Act (la " CCE ") ont été invoquées dans seulement 98 affaires de drogue, et la valeur des biens confisqués a totalisé seulement 2 millions de dollars (Albanese, 1996, p. 227). Ces résultats sont faibles lorsque l'on considère que la Drug Enforcement Administration a arrêté plus de 5000 contrevenants de classe 1 au cours de cette décennie. Ces lois ont aussi été conçues pour lutter contre l'infiltration d'entreprises légitimes par le crime organisé; cependant, une vérification effectuée par le General Accounting Office n'a révélé aucune confiscation de [TRADUCTION] " produits dérivés ou d'intérêts commerciaux importants acquis au moyen de fonds illicites " (Albanese, 1996, p. 227).

L'Organized Crime Drug Enforcement Task Force Program (OCDETF) a été mis sur pied en 1983 aux États-Unis. Les 13 services de lutte aux États-Unis regroupent 10 organismes fédéraux ainsi que des organismes des États et des organismes locaux. Au cours de leurs deux premières années d'activité, les services de lutte ont saisi des biens d'une valeur totale de 52 millions de dollars dans des affaires mettant en cause 1408 délinquants (Albanese, 1996, p. 227). À la fin de 1990, les organismes fédéraux d'application de la loi avaient saisi de l'argent comptant et des biens d'une valeur totale de 1,4 milliard de dollars. En 1991, la Drug Enforcement Administration a saisi des biens évalués à 956 millions de dollars (Bureau of Justice Statistics, 1992). De plus, en 1992, plusieurs États ont rapporté des confiscations de biens dont la valeur dépassait les capitaux de départ employés pour les obtenir dans un rapport de 6 pour 1 (Lyman et Potter, 1997, p. 420).

Malgré différentes mesures d'application de la loi, dont celles décrites ci-dessus, le General Accounting Office affirme que leurs incidences sont inconnues en raison du manque d'expérience dans l'application des lois relatives à la confiscation (Albanese, 1996, p. 227). En outre, la commission présidentielle américaine sur le crime organisé (1986, p. 345) a noté que la fiabilité des renseignements sur la saisie de biens autres que de la drogue est minée par la double comptabilisation, la décentralisation et les variations dans les méthodes de collecte de données. D'après une étude citée par cette commission (Stellwagen, 1985), plus de la moitié des responsables des États et des services locaux étaient incapables d'estimer la valeur des biens confisqués. La détermination de la valeur de ces biens constitue un élément essentiel d'une analyse d'ensemble des retombées positives des lois relatives à la confiscation.

Selon Levi (1997, p. 12-13), l'expérience britannique montre que la proportion des produits de la criminalité confisqués est infime - nettement inférieure à 1 % d'après ses calculs - parce que bien souvent les grands criminels ne sont pas condamnés, les procédures de confiscation peuvent échouer et les délinquants dépensent un part importante de leurs revenus, ce qui les laisse avec beaucoup moins de biens que de profits de la criminalité.

Une évaluation de l'expérience australienne illustre aussi les limites des lois relatives à la confiscation. Freiberg et Fox (2000) commencent par souligner que la détermination des effets dissuasifs de ces lois est complexe, étant donné qu'il faut démêler les effets d'une confiscation et les effets de la peine infligée relativement à l'infraction de prédicat. Ces auteurs notent qu'en Australie, seulement 10 % de toutes les déclarations de culpabilité résultent d'une procédure par voie de mise en accusation - toutes les autres résultent d'une procédure sommaire - et seules les infractions punissables par voie de mise en accusation peuvent servir de fondement à des demandes de confiscation. Ainsi, une part importante des produits de la criminalité acquis grâce à des infractions à des lois fédérales ne peuvent être recouvrés au moyen des lois relatives aux produits de la criminalité dans ce pays. Un peu plus de 10 % seulement des affaires relatives à des infractions punissables par voie de mise en accusation - 1 % de toutes les infractions - donnent lieu à une ordonnance de confiscation.

En Australie, la valeur des biens confisqués en vertu des lois relatives aux produits de la criminalité totalise en moyenne 10 à 13 millions de dollars australiens par année (Freiberg et Fox, 2000, p. 250). Lorsque l'on considère que la valeur estimative des produits de la criminalité s'élève à 9 milliards de dollars par année, c'est nettement moins que 1 % des produits de la criminalité qui sont confisqués. Ces auteurs, de même que d'autres observateurs en Australie, affirment que ces résultats reflètent un faible degré d'application des lois relatives à la confiscation et un effet neutralisant minime sur la criminalité.

En outre, une minorité des confiscations concernent des personnes affiliées à des groupes criminels organisés. Les auteurs citent un étude réalisée en Allemagne indiquant que, là aussi, les confiscations les plus courantes concernent de la drogue ou des biens utilisés lors de la perpétration d'infractions par des consommateurs ou des petits trafiquants, plutôt que par des membres de groupes criminels organisés (Benseler, 1997). L'efficacité des lois relatives à la confiscation est aussi minée par l'écart entre les ordonnances de confiscation et les biens récupérés en bout de ligne. Au Royaume-Uni, moins d'un quart des fonds dont la confiscation avait été ordonnée entre 1987 et 1993 ont été récupérés en fin de compte (Levi et Osofsky, 1995, p. 3). En Australie, le montant obtenu par suite de peines pécuniaires et d'ordonnances de confiscation ne représentait que 28 % de la valeur des biens visés par des injonctions prohibitives (Freiberg et Fox, 2000, p. 253). Quant aux coûts liés à la confiscation, l'expérience australienne indique qu'au niveau fédéral, les mesures ne sont que légèrement profitables, étant donné que l'on estime qu'il en coûte à peu près 75 $ pour récupérer 100 $.

L'étude australienne mentionne plusieurs facteurs qui minent l'efficacité des lois relatives à la confiscation (Freiberg et Fox, 2000, p. 259-260) :

4.6 Injonctions, dessaisissements et administrations fiduciaires

Tandis que les confiscations de biens dépouillent les racketteurs de leurs biens mal acquis, le système fédéral aux États-Unis et certains États ou territoires prévoient des recours civils pour éliminer l'influence exercée par des figures du crime organisé dans les entreprises légitimes, les syndicats et d'autres organisations (Giuliani, 1986, p. 111). En vertu de la RICO aux États-Unis, les tribunaux peuvent enjoindre les accusés de se dessaisir de tout intérêt dans des entreprises viciées, imposer des restrictions raisonnables aux activités et aux investissements d'un individu à l'avenir et ordonner la dissolution ou la réorganisation de toute entreprise (Giuliani, 1986, p. 111). Bien qu'il existe peu de renseignements sur la fréquence d'application de ces dispositions, Giuliani affirme qu'elles ont été appliquées très rarement.

Certains syndicats ouvriers, par exemple, ont été dominés par le crime organisé. Tandis que les poursuites pénales n'ont pas permis de corriger le problème de ces syndicats captifs, les ordonnances judiciaires d'administration fiduciaire ont rétabli les processus démocratiques, libérant ainsi le syndicat du joug des racketteurs. Une des affaires les plus connues concerne la section locale 560 de la Fraternité internationale des teamsters au New Jersey (Goldstock, 1994, p. 435). Dans cette affaire, la cour de district a accordé une mesure injonctive permanente de vaste portée par laquelle la cour a enjoint les deux accusés de s'abstenir [TRADUCTION] " à l'avenir de tout contact de quelque nature que ce soit " avec le syndicat et a destitué l'ensemble du conseil exécutif du syndicat au profit d'un fiduciaire qui a été chargé d'assurer la tenue d'élections régulières (Giuliani, 1986, p. 112). Dans d'autres affaires, des mesures de redressement semblables ont été prises pour s'attaquer aux rackets dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration et dans l'industrie du ciment.

Bien qu'on ne recense aucune évaluation systématique dans ce domaine, notamment en ce qui a trait aux coûts liés aux recours en injonction, Giuliani (1986, p. 112) a été un ardent défenseur de ces mesures de redressement. Il affirme qu'elles constituent un moyen très efficace de démanteler définitivement des organisations criminelles et de prévenir l'infiltration d'entreprises légitimes par des figures du crime organisé. Giuliani considère que ces mesures de redressement sont particulièrement importantes pour lutter contre le crime organisé dans les secteurs qui se sont avérés particulièrement vulnérables à l'infiltration par le crime organisé. Giuliani note que l'incarcération d'un lieutenant du crime organisé peut perturber les activités mais ne tue pas l'entreprise. Tant que le crime organisé conserve ses biens, de nouveaux dirigeants remplaceront ceux qui ont été emprisonnés. En revanche, ces moyens juridiques ont, selon Giuliani (1986, p. 112), [TRADUCTION] " le pouvoir de priver définitivement le crime organisé de sa base économique viciée. "

4.7 Programmes de protection des témoins

Ces programmes sont conçus pour protéger les personnes qui témoignent dans des affaires impliquant le crime organisé. Ils pourvoient à la santé, à la sécurité et au bien-être de ces témoins et des membres de leurs familles. En vertu de ces programmes, les témoins et leurs familles peuvent être réinstallés et obtenir de nouvelles identités et de nouveaux emplois. Aux États-Unis, les ressources du programme sont poussées à la limite, étant donné que le nombre d'individus protégés en vertu du programme dépasse de loin les prévisions. À la fin de 1996, 6500 témoins et 15 000 personnes à charge avaient été inscrits au programme (Sabbag, 1996). Le coût annuel s'élève à plus de 25 millions de dollars, ce qui dépasse de loin le coût estimatif initial de moins d'un million de dollars (Albanese, 1996, p. 193).

Ces programmes ont été beaucoup critiqués notamment au motif qu'ils procurent à des criminels de carrière un dossier vierge que ceux-ci peuvent utiliser pour abuser d'un public peu méfiant (Abadinsky, 2003). Ce problème est particulièrement préoccupant du fait que les allocations versées au titre de ces programmes sont généralement sensiblement inférieures au revenu que ces individus peuvent habituellement tirer de la criminalité. On recense de nombreux cas de témoins qui ont profité de leur nouvelle identité pour perpétrer des crimes graves (Abadinsky, 2003, p. 335). Une autre préoccupation sérieuse tient à ce que les conjoints séparés des personnes protégées en vertu du programme ont éprouvé des difficultés à voir leurs enfants et à entretenir des relations avec eux (Tulsky, 1987). En outre, le département de la Justice des États-Unis n'obtient pas toujours la coopération d'autres organismes fédéraux pour l'obtention de dossiers militaires, de cartes de sécurité sociale, de dossiers médicaux et d'autres documents (Rhodes, 1984, p. 183; Mathews, 1990).

Rhodes (1984) affirme que le programme américain est conçu principalement pour les criminels de carrière et qu'il ne répond pas nécessairement bien aux besoins des témoins qui ne sont pas des délinquants. Il décrit un cas où un homme d'affaire new-yorkais, troublé par les problèmes de toxicomanie de son frère, a témoigné contre des figures du crime organisé avec qui il avait eu certains rapports légitimes. Les renseignements qu'il a fournis ont aidé à faire condamner plusieurs racketteurs, et le courage de cet homme a été récompensé par des conseils prodigués par des responsables du programme de protection des témoins, qui lui ont recommandé de vendre rapidement son entreprise lucrative et sa maison et de se réinstaller au Texas. On lui a aussi conseillé d'éviter tout contact direct avec ses amis et les membres de sa famille. Le témoin a fini par se suicider. Cette histoire ainsi que d'autres cas semblables portent à croire qu'il est peut-être moins intéressant pour les personnes qui ne sont pas des délinquants de participer aux programmes de protection des témoins (Mitchell, 1981). De nombreux témoins trouvent extrêmement angoissant le processus de changement d'identité et de dissimulation de leur passé (Montanino, 1984, p. 503).

Ces programmes semblent néanmoins réussir à protéger les personnes concernées. De 1961 à 1965, avant la mise sur pied du programme américain, le département de la Justice américain a perdu plus de 25 informateurs dans des affaires relatives au crime organisé (Kelly, Schatzberg, et Chin, 1994, p. 497). Des centaines d'autres poursuites ont été minées parce que des témoins craignaient pour leurs vies. Alors que 30 témoins qui se sont retirés du programme américain ont été assassinés, aucun des témoins qui ont suivi les lignes directrices du programme n'ont connu un tel sort (Sabbag, 1996). (Une autre source indique qu'un témoin protégé dans une affaire de drogue a été assassiné en Arkansas (Mitchell, 1981)). Le programme affiche un taux de succès de 97 % pour la protection des témoins sous supervision (Lyman et Potter, 1997, p. 433).

Montanino (1990, p. 127) affirme que [TRADUCTION] " de toutes les stratégies du gouvernement [américain] pour lutter contre la criminalité grave, le programme fédéral de sécurité des témoins est celle qui a connu le plus de succès. " Giuliani (1986, p. 115) ajoute que, depuis la mise sur pied du programme en 1970, à peu près toutes les poursuites d'envergure dans les affaires de racket ont eu recours aux dépositions d'un ou plusieurs témoins protégés. Le programme américain a facilité d'importantes défections dans les rangs de la Cosa Nostra (Jacobs et Gouldin, 1999). Jusqu'aux années 1980, le seul personnage important du crime organisé à avoir violé la loi du silence était Joe Valachi. À la fin des années 1980 et au début des années1990, plusieurs personnages importants de la pègre passibles de longues peines d'incarcération ont témoigné pour le gouvernement en contrepartie de certaines concessions quant aux accusations qui pesaient sur eux et de leur admission au programme de protection des témoins.

Jacobs et Gouldin (1999, p. 168) donnent une liste de personnages importants de la pègre qui ont « tourné leur veste » et se sont inscrits au programme. Ces personnes ont aidé le gouvernement dans le cadre de ses poursuites civiles pour racket contre le syndicat des Teamsters, et ils ont livré des témoignages dans l'affaire de la « Commission », dans l'affaire de la « Pizza Connection » et dans d'autres affaires bien connues. Dans une des affaires les plus retentissantes, Salvatore Gravano, sous-patron de la famille Gambino, a témoigné contre le puissant John Gotti, chef de cette organisation criminelle. Kenney et Finckenauer (1995, p. 333) affirment que la condamnation de Gotti n'aurait peut-être pas eu lieu sans le témoignage de Gravano et que [TRADUCTION] « l'on n'aurait certainement pas obtenu sa coopération [celle de Gravano] si on ne lui avait pas garanti que lui et sa famille seraient protégés contre les représailles de Gotti et de ses sbires. »

Kelly, Schatzberg et Chin (1994, p. 500) rapportent que les résultats du programme américain de protection des témoins sont impressionnants. Ils notent que les témoins protégés ont aidé à faire condamner plus de 89 % des accusés contre qui ils ont témoigné.

Une étude réalisée en 1984 par le General Accounting Office révélait un taux de condamnation de 75 % dans les causes où un témoin protégé avait témoigné (Albanese, 1996). La majorité des accusés (mais pas tous) étaient des figures du crime organisé. Le GAO a constaté que, dans les affaires relatives au crime organisé où l'on avait fait appel à des témoins protégés, les tribunaux avaient condamné à l'emprisonnement deux fois plus d'accusés que dans les autres affaires relatives au crime organisé. Quatre-vingt-huit pour cent des accusés désignés comme des patrons ou des dirigeants d'organisations ont été envoyés en prison, pour une période médiane de 11,2 ans. Le GAO a constaté en outre qu'un peu plus de 21 % des témoins admis au programme américain avaient été arrêtés dans les deux années suivantes. Ce chiffre est sans doute modeste lorsque l'on considère que le témoin protégé typique a déjà été arrêté plus de sept fois avant son admission au programme. De plus, la supervision du service du US Marshal accroît peut-être les probabilités de détection d'activités criminelles (Giuliani, 1986, p. 116).

Albanese (1996, p. 195) note que les poursuites importantes visant le crime organisé qui ont résulté du programme doivent être appréciées au regard du coût de 25 millions de dollars, du taux d'arrestation des témoins protégés et des poursuites intentées à l'occasion contre le gouvernement relativement aux actes délictueux d'un témoin. Cet auteur souligne que le coût élevé du programme a amené les autorités à s'intéresser davantage aux moyens de dégager les témoins du programme en douce, bien que cela pose des difficultés particulières dans le cas des personnes plus avancées en âge et de celles qui n'ont jamais détenu un emploi légitime.

Dans l'ensemble, il est difficile de déterminer dans quelle mesure les témoignages plus fréquents livrés par des initiés du crime organisé au cours des deux dernières décennies sont attribuables à la protection des témoins plutôt qu'à la réduction des accusations, à l'immunité et à l'érosion de l'adhésion à la loi du silence chez les générations plus récentes des figures du crime organisé.

Au Canada, jusqu'en 1995, les programmes de protection des témoins étaient administrés par plusieurs corps policiers, dont la GRC (Ha, 1995). En 1995, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à établir un programme national. Dans le cadre de la présente étude, nous n'avons recensé aucune évaluation d'aucun de ces programmes. Beare (1996, p. 194) affirme qu la version actuelle du programme est sous-financée et qu'il lui manque [TRADUCTION] " l'infrastructure de formation, de services de soutien et de politiques nécessaire pour soutenir son fonctionnement à l'échelle du Canada. " Par exemple, le Canada ne dispose pas d'établissements distincts pour héberger les informateurs qui sont incarcérés, particulièrement au niveau provincial et dans le cas des femmes.

Le programme de la GRC coûte plus de 3 millions de dollars et protège entre 80 et 100 témoins à n'importe quel moment. Environ la moitié de ces témoins ont déposé en rapport avec des affaires relatives au crime organisé. Tout comme dans le cas du programme américain, des poursuites ont été intentées contre la GRC au motif qu'elle n'aurait pas fourni une protection adéquate aux témoins et à leurs familles et qu'elle n'aurait pas fourni de nouvelles identités (Ha, 1995).

Le Royaume-Uni n'a pas non plus de programme national de protection des témoins; cependant, un nombre croissant de corps policiers se sont dotés d'unités spécialisées pour protéger les témoins (Fyfe et McKay, 2000). La réinstallation est habituellement envisagée uniquement dans le cas des témoins les plus menacés. Une évaluation du programme Strathclyde en Écosse a révélé que le coût moyen par cas était considérablement inférieur à celui des autres programmes britanniques - 6000 $ par opposition à 20 000 $ à 100 000 $. Cet écart est attribué aux différences dans les périodes de temps que les témoins passent dans des lieux d'hébergement temporaires, aux différences dans les prestations et au traitement plus rapide des causes en Écosse.

Les policiers, les poursuivants et les avocats de la défense convenaient généralement que ces programmes sont irremplaçables, surtout dans certains types d'affaires (p. ex., les affaires de drogue) où, du fait de la présence d'éléments de preuve matérielle, l'intimidation des témoins est un des rares moyens dont disposent les accusés pour miner la cause de la poursuite (Fyfe et McKay, 2000, p. 289). Les poursuivants notent qu'en l'absence de programmes semblables, les témoins avaient souvent choisi d'accepter les sanctions liées au fait de ne pas témoigner plutôt que de s'exposer au risque de subir de sérieuses représailles.

Ces professionnels ont relevé certaines préoccupations relatives à ces programmes (Fyfe et McKay, 2000). Par exemple, certains témoins qui souhaitaient être réinstallés affirmaient faussement qu'ils faisaient l'objet de menaces. Par ailleurs, la réinstallation ne fonctionnait pas toujours parce que certains témoins protégés retournaient tôt ou tard à leur lieu de résidence initial. Les avocats de la défense s'inquiétaient de l'effet préjudiciable sur l'image des accusés pouvant résulter du fait de laisser savoir en cour que le témoin avait adhéré à un programme de protection des témoins.

Les témoins interviewés dans le cadre de l'étude Strathclyde ont affirmé avoir été victimes de divers incidents (p. ex., résidence attaquée à la bombe incendiaire, fusil braqué sur la tempe, renversement par une automobile, menaces proférées contre leurs enfants). Bien que plusieurs aient été soulagés de savoir qu'ils pouvaient être réinstallés, ils anticipaient avec anxiété la perspective de perdre contact avec leur famille et leurs amis. À ce stade, certains témoins refusent la réinstallation, tandis que d'autres estiment qu'ils n'ont pas le choix. En général, les témoins qui ont été réinstallés se sentaient plus en sécurité, mais ils continuaient d'éprouver de l'anxiété et de la colère. Les témoins protégés qui ont déposé en cour (certains n'ont pas été obligés de témoigner à la suite d'une modification de plaidoyer) ont beaucoup apprécié le traitement qu'ils ont reçu. Ils ont été escortés à l'aller et au retour du tribunal et ont été placés dans des salles d'attente distinctes, à l'écart des autres participants à l'audience.

Leur déposition a été un événement stressant, étant donné que des amis de l'accusé esquissaient des gestes intimidants. En outre, plusieurs de ces témoins ont fait l'objet d'un interrogatoire virulent de la part des avocats de la défense. Bien souvent, leurs motivations ont été mises en question et l'on a insinué qu'ils étaient récompensés de leur témoignage en étant réinstallés. Plusieurs ont quitté l'enceinte du tribunal avec un sentiment de colère et de confusion.

La majorité (10 sur 14) des causes dans lesquelles les témoins interviewés ont témoigné ont débouché sur une condamnation. À long terme, les angoisses relatives à la sécurité personnelle ont persisté, surtout à la suite de l'élargissement de la personne contre qui le témoin avait fait une déposition. De plus, à la longue, de nombreux témoins disent devenir de plus en plus isolés de leur famille et désenchantés de leur nouvelle vie. Ils soulignent l'importance d'un soutien psychologique à long terme.

4.8 Jurys anonymes

Les questions de sécurité constituent aussi une préoccupation pour d'autres participants aux procès, à savoir les avocats de poursuite, les juges et les jurés. Les avocats de la poursuite et les juges ont été protégés par des gardes du corps et ont été temporairement réinstallés durant les procès mettant en cause le crime organisé (Giuliani, 1986, p. 116). Les jurés aussi ont été l'objet de menaces et de harcèlement, en plus de se voir offrir des pots-de-vin. Diverses autorités aux États-Unis permettent la constitution de jurys anonymes. En pareils cas, on ordonne aux candidats-jurés de ne divulguer aucun renseignement personnel susceptible de permettre de découvrir leur identité.

Les demandes de constitution de jurys anonymes qui ont été accueillies ont été appuyées par des déclarations décrivant le caractère violent des crimes reprochés, les antécédents de violence de l'accusé, les menaces spécifiques ou les tentatives de corruption de la part de l'accusé à l'endroit d'autres participants au procès et la publicité anticipée autour de l'affaire (Giuliani, 1986, p. 117).

Les jurys anonymes ont soulevé des objections de deux ordres :

  1. La non-divulgation des noms et des adresses des jurés prive la défense de renseignements nécessaires pour pouvoir récuser un juré; et
  2. La constitution d'un juré anonyme mine la présomption d'innocence en laissant entendre que les accusés sont dangereux et sont susceptibles d'intimider les jurés ou de leur offrir des pots-de-vin.

Au sujet de la première objection, Giuliani (1986, p. 117) soutient qu'un accusé n'a aucun droit inhérent à des renseignements relatifs au nom, à l'adresse ou au lieu d'emploi d'un candidat-juré. De tels renseignements ne sont pas essentiels pour pouvoir formuler des demandes de récusation intelligentes. Les individus peuvent préciser dans quelle région ils résident et quel emploi ils exercent et révéler des renseignements au sujet de leur situation socio-économique sans pour autant divulguer une adresse et un lieu d'emploi. En outre, les juges peuvent interroger les candidats-jurés pour déceler tout parti pris éventuel.

Pour ce qui concerne la seconde préoccupation, à savoir que la constitution d'un jury anonyme minerait la présomption d'innocence, Giuliani soutient que des instructions données par le tribunal expliquant que l'anonymat vise à empêcher toute ingérence de la part de tiers devrait suffire. De plus, les tribunaux ont régulièrement confirmé la validité des ordonnances protégeant l'anonymat des jurés et ont donc considéré que de telles ordonnances ne privaient pas l'accusé de son droit à un procès équitable. En vérité, les membres d'un jury dans une affaire relative au crime organisé qui éprouvent des craintes parce qu'ils n'ont pas été protégés par l'anonymat sont susceptibles de faire preuve de plus de partialité dans leur jugement.

Nos recherches ne nous ont permis de découvrir aucune preuve empirique pouvant découler d'une comparaison entre les décisions rendues par des jurys anonymes et les décisions rendues par d'autres jurys dans des causes similaires mettant en cause le crime organisé. Il serait intéressant de vérifier, par exemple, si l'anonymat du jury a une incidence sur le taux de condamnation, ou encore, s'il accroît les chances qu'un appel soit accueilli.