Évaluation de l'efficacité des stratégies de lutte contre le crime organisé : analyse documentaire

4. Les stratégies de lutte contre le crime organisé et leur efficacité

4. LES STRATÉGIES DE LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ ET LEUR EFFICACITÉ ( suite )

4.9 Octroi de l'immunité à des témoins

Dans le système fédéral et dans de nombreux États américains, le tribunal et le ministère public peuvent accorder l'immunité à des témoins réticents en échange de leur témoignage (Abadinsky, 2003). Il existe deux types d'immunité :

  1. L'immunité transactionnelle, qui protège son bénéficiaire contre toute poursuite relative aux délits au sujet desquels il est appelé à témoigner; et
  2. L'immunité contre l'utilisation des renseignements, qui fait obstacle à l'utilisation contre le bénéficiaire des renseignements qu'il divulgue.

L'octroi d'une immunité comporte des risques. Étant donné que ces témoins sont habituellement hostiles, leurs interrogateurs ne peuvent être certains à l'avance de la valeur précise du témoignage qui sera obtenu en échange de l'immunité (King, 1963). De plus, avant que le témoignage soit livré, il n'y a aucun moyen de savoir quels crimes sont susceptibles d'être exonérés. En outre, en vertu de l'immunité transactionnelle, on encourt le risque de donner au témoin un [TRADUCTION] « bain d'immunité », en lui permettant de mentionner un vaste éventail de crimes auxquels il a participé, sachant qu'il est protégé contre toute poursuite relative aux crimes qu'il mentionnera sous serment (Kenney et Finckenauer, 1995, p. 328). Par ailleurs, le témoignage livré sous le couvert de l'immunité risque d'être considéré comme peu fiable, étant donné qu'il a été acheté (Rhodes, 1984, p. 192). L'immunité a aussi été critiquée au motif qu'il peut arriver qu'elle soit accordée par le ministère public aux fins d'une simple [TRADUCTION] « partie de pêche », pour obtenir des renseignements alors que le ministère public n'a aucun suspect ni aucun crime particulier en tête (Albanese, 1996, p. 192). En outre, les témoins à qui l'on accorde l'immunité demeurent vulnérables aux poursuites fondées sur des éléments de preuve recueillis par d'autres moyens, et ils ne sont pas à l'abri des poursuites civiles intentées par des victimes.

En revanche, l'octroi d'une immunité est considéré comme ayant une incidence favorable sur le jury, qui a tendance à considérer le témoignage comme plus crédible. Après tout, le témoin a peu de raisons de mentir, et il s'expose à une poursuite en parjure s'il le fait. Les poursuites en parjure sont cependant très rares; en effet, elles surviennent une fois sur 10 000 octrois d'immunité (commission présidentielle américaine sur le crime organisé, 1986).

De manière générale, Rhodes (1984) affirme que le pouvoir du ministère public d'accorder l'immunité est essentiel lorsqu'on a affaire au crime organisé. Lorsqu'il s'agit d'intenter des poursuites relatives à des complots criminels difficiles à mettre au jour, cet auteur soutient qu'il existe peu de solutions de rechange à l'obtention du témoignage d'un des comploteurs. Le cas de Tommaso Buscetta, ancien membre de la mafia sicilienne, illustre bien la valeur des renseignements obtenus auprès d'informateurs. Le témoignage de Buscetta à Palerme, en Sicile, et à New York a aidé à condamner près de 500 membres de la Cosa Nostra sicilienne et new-yorkaise (Kenney et Finckenauer, 1995).

Au Canada, il n'existe aucune disposition législative permettant d'accorder une immunité personnelle complète contre les poursuites. Un avocat de la poursuite n'a pas le pouvoir discrétionnaire de s'abstenir de déposer des accusations en échange d'un engagement à livrer un témoignage. La Commission de réforme du droit au Canada déconseille cette pratique, au motif que ce système officieux d'octroi d'immunité est invisible et n'est assujetti à aucun mécanisme de contrôle (citée dans Beare, 1996). En revanche, la Commission de police du Québec (1976, p. 211), dans son rapport sur le crime organisé, a déploré que de telles ententes aient été considérées au Canada comme des exercices déplacés du pouvoir discrétionnaire. La Commission a jugé que [TRADUCTION] « … la décision de ne pas déposer d'accusations contre un suspect, lorsque sa collaboration est indispensable à la poursuite d'autres individus plus haut placés que lui-même dans la hiérarchie du crime organisé, représente un exercice de pouvoir judicieux qui est tout à fait compatible avec les intérêts supérieurs de la justice ».

En bref, des arguments valables peuvent être formulés à la fois pour et contre l'octroi de l'immunité. Cependant, nos recherches n'ont pas révélé la moindre parcelle de preuve empirique attestant de l'utilité de l'immunité. Cette observation est corroborée par Albanese (1996, p. 193) :

[TRADUCTION] Malheureusement, aucune preuve empirique objective n'a été recueillie pour donner une indication des coûts relatifs (en ce qui a trait aux crimes qui ne font pas l'objet de poursuites et aux cas d'abus de l'immunité) en regard des avantages (condamnations de figures des échelons supérieurs de la hiérarchie d'organisations criminelles). Lorsque de tels renseignements auront été colligés, l'on pourra porter un jugement plus fiable sur la meilleure façon de recourir à l'immunité afin de pondérer les intérêts du public et les intérêts du témoin.

4.10 Grands jurys d'enquête

Dans le système fédéral américain et dans environ la moitié des États américains, un grand jury détermine s'il y a suffisamment de preuves pour justifier une mise en accusation. Le grand jury se compose d'un groupe de citoyens choisis à partir des listes électorales. En plus de prendre part à ces procédures de justification d'une mise en accusation, le grand jury peut aussi être utilisé à des fins d'enquête. Lorsqu'il est utilisé à cette fin, le grand jury jouit de vastes pouvoirs d'enquête, notamment le pouvoir d'assigner des personnes à comparaître et à produire des documents (Abadinsky, 2003, p. 349). Dans le système fédéral et dans les États américains où les lois le permettent, le grand jury est utilisé pour enquêter sur la corruption au sein du gouvernement et au sein des organismes d'application de la loi, de même que sur les activités du crime organisé. En pareils cas, ces grands jurys fonctionnent à bien des égards comme des commissions de citoyens, avec en plus le pouvoir d'intenter des poursuites relativement aux affaires qu'ils mettent au jour (Albanese, 1996, p. 197).

L'Organized Crime Control Act de 1970, promulgué aux États-Unis, exige qu'un grand jury spécial soit constitué au moins une fois tous les 18 mois dans les districts judiciaires fédéraux où la population est supérieure à 1 million de personnes. Ces grands jurys peuvent demeurer en fonction pendant une période pouvant aller jusqu'à 36 mois, ce qui permet d'enquêter sur des affaires complexes impliquant le crime organisé. Les grands jurys spéciaux tiennent des audiences à huis clos au cours desquelles le ministère public présente des éléments de preuve à l'appui d'un projet de mise en accusation. Dans certains États ou territoires, de tels grands jurys ont le pouvoir de publier des rapports au terme de leurs travaux (Albanese, 1996, p. 196). Bien que les gouvernements ne soient pas tenus de donner suite à ces rapports, la publicité qui entoure leur publication incite à l'action.

Stewart (1980, p. 124) décrit le grand jury d'enquête comme :

[TRADUCTION] Le moyen le plus puissant de s'attaquer aux formes traditionnelles de crime organisé… Si le témoin livre un témoignage véridique, il sera mis au ban des milieux criminels et sera donc neutralisé en tant qu'acteur du crime organisé… Chaque fois qu'un nombre appréciable de délinquants des échelons inférieurs sont cités à comparaître devant un grand jury d'enquête, les membres des échelons supérieurs des organisations criminelles ne peuvent jamais être certains de ce que ces témoins diront, si tant est qu'ils disent quelque chose. Cela suffit à créer des tensions au sein des organisations criminelles.

En revanche, certains avocats du ministère public ont déjà utilisé des grands jurys dans le passé pour harceler des acteurs politiques jugés indésirables. Cela est arrivé, par exemple, à des militants pacifistes dans les années 1970 (Kenney et Finckenauer, 1995).

Les retombées positives des grands jurys d'enquête relèvent de la conjecture, puisque les observations rapportées jusqu'à présent sont anecdotiques. Albanese (1996, p. 196) affirme que : [TRADUCTION] « malheureusement, il n'y a eu aucune évaluation objective des retombées positives des grands jurys d'enquête (en fait de poursuites contre le crime organisé dans plusieurs États ou territoires) en regard de leurs coûts (en fait de harcèlement, d'atteintes injustifiées à la vie privée et de problèmes relatifs au cinquième amendement de la Constitution américaine [qui garantit le droit de ne pas s'incriminer]). »

4.11 Commissions de citoyens, commissions de police et initiatives communautaires

Des commissions de citoyens ont été constituées périodiquement aux États-Unis pour examiner des questions liées à la criminalité. Les plus productives parmi celles-ci ont été les commissions sur la criminalité de Chicago et de la Pennsylvanie. Ces commissions d'enquête ont contribué utilement aux enquêtes sur le crime organisé. Des avocats du ministère public rapportent que l'information et les renseignements reçus des commissions sur la criminalité ont contribué à identifier des domaines qui méritaient de faire l'objet d'enquêtes plus poussées et ont aidé à monter des dossiers de poursuites (Albanese, 1996, p. 182).

Rogovin et Martens (1994, p. 389-390) indiquent que les commissions sur la criminalité peuvent être :

  1. financées par l'État; auquel cas les enquêteurs ont un statut de policiers mais n'ont aucun pouvoir d'arrestation ni aucun pouvoir de poursuite (p. ex., la commission sur la criminalité de la Pennsylvanie);
  2. financées au moyen de fonds privés, sans aucun des pouvoirs traditionnellement conférés aux corps policiers (p. ex., la commission sur la criminalité de Chicago);
  3. appuyées par le gouvernement, à titre temporaire, et désignées pour enquêter au sujet d'un incident ou d'un phénomène bien précis (p. ex., la commission présidentielle américaine sur le crime organisé, la Commission de police du Québec, la commission Knapp sur la corruption au sein des corps policiers).

Albanese (1996) note qu'en plus de contribuer aux enquêtes sur le crime organisé, ces commissions attirent l'attention du public sur la question grâce à leurs audiences, à leurs rapports et à la publicité qu'ils obtiennent. On a aussi constaté que les témoins sont plus enclins à révéler ce qu'ils savent devant ces commissions parce que la tâche principale de ces dernières est de recueillir des renseignements plutôt que d'élaborer des causes spécifiques. En outre, étant donné que les commissions ne sont pas désignées pour monter des poursuites spécifiques, elles peuvent adopter une approche à long terme, examiner les tendances et évaluer les effets plus durables des manifestations du crime organisé.

Les commissions sur la criminalité ont le pouvoir d'assigner des témoins et de tenir des audiences publiques. De telles audiences leur servent de tribune pour présenter leurs constatations et pour mobiliser l'opinion publique afin d'inciter les autorités publiques à agir. En outre, à la différence des organismes d'application de la loi, les lois constitutives des commissions sur la criminalité leur confèrent l'immunité, de sorte qu'elles peuvent mener leurs travaux sans craindre d'être poursuivies par des témoins qui s'estimeraient éventuellement lésés (Rogovin et Martens, 1994, p. 392).

Parce qu'elles sont chargées de mettre au jour la criminalité plutôt que de poursuivre des individus, les commissions sur la criminalité, comme celles que l'on retrouve dans plusieurs États américains, n'ont pas besoin d'étayer leurs conclusions au moyen d'une preuve hors de tout doute raisonnable. La commission sur la criminalité de la Pennsylvanie, par exemple, adopte la norme civile de la preuve claire et convaincante. L'application d'une norme de preuve moins stricte facilite la mise au jour du fonctionnement et des acteurs du crime organisé, mais tout en protégeant les individus contre les condamnations cavalières que permettrait une norme de preuve encore moins stricte (Rogovin et Martens, 1994).

Les commissions sur la criminalité peuvent disposer d'autres pouvoirs dont ne jouissent pas les organismes traditionnels d'application de la loi. Par exemple, la commission d'enquête du New Jersey peut incarcérer un témoin à qui l'on a accordé l'immunité et qui refuse de témoigner. Le témoin est par la suite maintenu en détention jusqu'à ce qu'il accepte de témoigner. Certaines figures importantes du crime organisé ont été incarcérées pendant de longues périodes de temps parce qu'elles refusaient de témoigner. Angelo Bruno (aujourd'hui décédé), par exemple, un membre de la Cosa Nostra, a été emprisonné pendant deux ans et demi - la seule période qu'il n'ait jamais passé derrière les barreaux (Rogovin et Martens, 1994, p. 391).

La mise au jour par la commission sur la criminalité de la Pennsylvanie du racket dans le secteur de la gestion des déchets solides dans cet État illustre bien l'utilité de ces commissions (Rogovin et Martens, 1994, p. 391). Cette commission a recueilli des renseignements et a obtenu des témoignages démontrant que des groupes criminalisés de l'extérieur de l'État avaient investi dans des entreprises de gestion des déchets en Pennsylvanie. Le mode de fonctionnement traditionnel de ces groupes indiquait que leur apparition dans le secteur de la gestion des déchets mènerait au racket en Pennsylvanie. La commission a recommandé la prise de règlements pour empêcher que de telles activités ne soient entreprises et a communiqué des renseignements cruciaux aux autorités fédérales pour faciliter les poursuites pénales et les mesures de redressement civiles. Ce type d'exercice de pouvoirs de la part d'une commission offre une gamme d'options plus large que les poursuites pénales pouvant découler des activités traditionnelles d'application de la loi.

La longue enquête menée par la commission sur la criminalité de la Pennsylvanie au sujet de l'influence du crime organisé dans la ville de Chester illustre bien le pouvoir des commissions sur la criminalité d'enquêter au sujet du crime organisé de façon systématique et de favoriser les changements institutionnels (Rogovin et Martens, 1994, p. 392). Grâce à des informateurs, à de l'écoute électronique et à des audiences privées, la commission a brossé le tableau d'une ville qui était systématiquement pillée et littéralement détenue par le crime organisé. Les travaux de la commission ont mené en bout de ligne au premier changement du parti au pouvoir au sein de l'administration municipale de Chester en un siècle, un résultat fortuit de l'exercice de sa fonction de recherche des faits et d'éducation publique.

Un autre exemple de corruption généralisée a été mis au jour par la commission Knapp lors de son enquête relative au service de police de la ville de New York. L'enquête de la commission a révélé une corruption systématique et organisée, en particulier au sein des divisions de la moralité de ce corps policier, où les pots-de-vin constituaient un aspect accepté de la vie des policiers (Senna et Siegel, 1996, p. 338).

Le rapport déposé en 1980 par la commission sur la criminalité de la Pennsylvanie décrit un nombre appréciable de mises en accusations et de condamnations fondées sur des renseignements fournis par la commission. Le rapport note cependant que, malgré les réussites des organismes d'application de la loi au cours des années 1970, le crime organisé avait pris de l'essor durant cette période (Pennsylvania Crime Commission, 1980, p. 259).

La commission sur la criminalité de Chicago est la plus vieille, la plus active et sans doute la plus respectée parmi les commissions de citoyens sur la criminalité aux États-Unis (Hoffman, 1987, p. 83). Elle est financée au moyen de fonds privés, et sa liste de donateurs comprend certaines des plus grandes entreprises américaines - Sears and Roebuck, Kraft, Amoco. Elle est composée de près de 400 dirigeants du monde des affaires, dont plusieurs prêtent gratuitement leurs compétences aux travaux de la commission. Celle-ci joue un rôle de « chien de garde », en surveillant le comportement des fonctionnaires responsables de l'application de la loi.

La commission sur la criminalité de Chicago a régulièrement pris part à des activités de sensibilisation sur le crime organisé. Des listes d'ennemis publics, des notes biographiques relatives à des figures du crime organisé et des renseignements connexes sont régulièrement communiqués aux médias et, par l'entremise de ces derniers, au public. La commission a aussi mené des campagnes en faveur de divers projets de loi visant à étayer la lutte contre le crime organisé (Hoffman, 1987, p. 90).

Un des programmes les plus novateurs de la commission sur la criminalité de Chicago est le « Business Advisory Name Check Service ». Ce service a pour objet de fournir des renseignements à des entreprises légitimes concernant tout lien que pourrait avoir un demandeur de prêt ou un employé, un client, un vendeur ou un partenaire commercial éventuel avec des criminels. Chaque année, la commission reçoit entre 3000 et 5000 demandes de renseignements; cependant, la majorité de ces demandes émanent d'organismes d'application de la loi et d'organismes d'enquête. Bon nombre de ces demandes proviennent également de l'extérieur de l'État. En 1985, la commission a commencé à réduire ses services en la matière parce qu'elle ne disposait pas des ressources nécessaires pour pouvoir se conformer à la réglementation fédérale relative aux contrôles de références (Hoffman, 1987, p. 94). Par exemple, la commission a fait l'objet d'une poursuite de 3 millions de dollars en libelle diffamatoire intentée par un homme de Chicago relativement à des propos prétendument diffamatoires contenus dans une de ses publications. Bien que le service de vérification de noms puisse réduire l'infiltration d'entreprises légitimes par le crime organisé, Hoffman (1987) note que ce type d'infiltration est un problème relativement mineur et qui est en déclin.

L'enquête de la Commission de police du Québec (1976) sur le crime organisé a semblé elle aussi apporter une contribution positive, bien qu'une part appréciable des preuves des ses incidences soient anecdotiques et avancées par la Commission elle-même. Des accusations ont été portées contre plusieurs figures du crime organisé à la suite des audiences publiques. La Commission a affirmé que les citoyens étaient devenus mieux informés au sujet du crime organisé; en fait, un sondage de l'opinion publique réalisé pour le compte de la Commission a révélé que la population avait appris des choses grâce à ses audiences (Commission de police du Québec, 1976, p. 315). La Commission a affirmé que le fait d'informer les citoyens leur donnait plus d'assurance, ce qui les amenait à refuser de céder à la peur ou à l'intimidation. Selon la police, il y a eu plus de cas de coopération avec les autorités, indice d'une plus grande confiance dans le système de justice. La Commission a aussi affirmé que de nombreux gangsters s'étaient faits plus discrets ou avaient même quitté la province ou le pays pour éviter d'avoir à témoigner devant elle. On a affirmé que ces suspensions d'activités et ces exils avaient perturbé les activités du crime organisé.

Une des faiblesses des commissions sur la criminalité est qu'elles peuvent être dissoutes par le gouvernement. L'ingérence politique semble avoir été à l'origine de la dissolution de la commission sur la criminalité de la Pennsylvanie en 1994, après que cet organisme eut publié un rapport établissant un lien entre le procureur général de l'État et un vendeur de machines de vidéo poker (Albanese, 1996, p. 183). Ces commissions ont une composition bipartisane et sont donc censées être neutres sur le plan politique.

Les détracteurs des commissions sur la criminalité ont aussi exprimé des préoccupations quant aux risques d'atteinte aux libertés publiques liés au fait que les règles de preuve traditionnelles ne s'appliquent pas et que les commissions jouissent d'une immunité contre les poursuites en diffamation. Les commissions sur la criminalité peuvent devenir des champs de bataille idéologique pour ceux qui sont déterminés à ruiner la réputation d'un adversaire. Rogovin et Martens (1994, p. 399) affirment que, malgré la légitimité de ces préoccupations, les avantages que procurent les commissions justifient les risques inhérents à la recherche du délicat équilibre entre les droits des citoyens et la prévention du crime organisé.

Nos recherches n'ont révélé aucune étude objective empirique de l'impact de ces commissions. Hoffman (1987, p. 83) ajoute : [TRADUCTION] « aucune étude systématique n'a jamais été réalisée au sujet des efforts déployés par le secteur privé à l'encontre du crime organisé. Et les études antérieures de la participation des citoyens à la prévention de la criminalité … n'ont examiné ni le rôle de l'élite économique ni celui des commissions de citoyens sur la criminalité dans la lutte contre le crime organisé. »

Bien que certaines indications démontrent que les commissions ont débouché sur des condamnations et ont même perturbé certaines activités criminelles organisées dans certaines localités, de telles réalisations doivent être reliées directement aux activités des commissions. En outre, les condamnations comme telles ne constituent pas une indication d'une diminution des activités criminelles organisées, et la perturbation des activités d'un groupe donné peut n'être que temporaire. De plus, la réduction des activités d'un groupe donné peut mener à l'émergence d'autres groupes. Une évaluation systématique des effets des activités d'une commission impliquerait une sélection judicieuse d'indicateurs des résultats, de même qu'une comparaison du crime organisé avant et après les travaux d'une commission ou une comparaison des États ou territoires dotés d'une commission en exercice et de ceux qui ne disposent pas d'une telle commission.

Pour ce qui est des initiatives populaires de lutte contre le crime organisé, notre recherche n'a révélé aucune évaluation systématique de ces initiatives. On trouve un exemple de ce type d'initiative dans la mobilisation des résidents de divers quartiers de Boston contre les incendies criminels au début des années 1980 (Brady, 1982). La crise fiscale urbaine de l'époque avait contribué à la détérioration des édifices tant résidentiels que commerciaux. L'incendie lucratif était monté en flèche dans l'Est des États-Unis comme moyen de financer la rénovation ou la conversion d'édifices. Des organisations criminelles aussi bien que des entreprises légitimes ont joué un rôle dans cette activité. En guise d'action populaire, des groupes de résidents ont occupé des postes de pompiers voués à une fermeture prochaine. Dans son étude, Brady ne traite pas des incidences de la mobilisation communautaire à Boston relativement au problème des incendies criminels. Il avance que, pour réussir, la lutte à l'incendie lucratif passe nécessairement par une modification fondamentale d'un système économique qui rend une telle activité attrayante, plutôt que par la prise de mesures punitives visant uniquement les personnes qui mettent le feu aux édifices.

4.12 Services de lutte contre le crime organisé et services de lutte antidrogue

En 1966, le premier service de lutte contre le crime organisé a été constitué à Buffalo, dans l'État de New York (General Accounting Office, 1989). Ce service de lutte réunissait une équipe d'avocats et d'agents issus de divers organismes d'enquête fédéraux, sous l'égide de la section du crime organisé et des rackets du département de la Justice américain. Il avait pour but de préparer une attaque concertée contre les organisations criminelles locales en déterminant la structure du pouvoir de l'organisation criminelle familiale locale, en ciblant des personnages clés au sein de l'organisation et en entamant des poursuites susceptibles de perturber gravement ses activités. Le service de lutte de Buffalo est demeuré opérationnel jusqu'à la fin de 1968, et il a porté des accusations contre plus de 30 individus impliqués dans le crime organisé (General Accounting Office, 1989, p. 8).

À la lumière des succès apparents du service de lutte de Buffalo, des entités semblables on été constituées un peu partout aux États-Unis. En février 1989, on en dénombrait 14. Les services de lutte ont concentré leurs efforts sur la Cosa Nostra et ont réussi à faire condamner des figures du crime organisé à Boston, Chicago, New York, Milwaukee et Cleveland (General Accounting Office, 1989, p. 14). Bon nombre de ces individus ont été condamnés à de longues peines d'emprisonnement. Cependant, la vérification effectuée en 1989 ne fournit aucun renseignement quant aux nombres de mises en accusations et de condamnations obtenues. Une vérification antérieure révélait que les condamnations obtenues grâce au travail des services de lutte, y compris les condamnations de figures de haut rang, débouchaient souvent sur des peines non privatives de liberté ou sur des peines d'emprisonnement de courte durée (General Accounting Office, 1977, p. 24-27). Cependant, aucune comparaison n'est faite avec les taux de condamnations obtenus ou les peines infligées dans des affaires comparables où les poursuites ont été dirigées par d'autres entités que les services de lutte.

Le General Accounting Office (1989, p. 27; 1977, p. 17) a déploré qu'aucune mesure globale de l'efficacité n'ait été établie relativement aux services de lutte. Malgré l'absence d'une stratégie d'évaluation, au terme de la vérification qu'il a effectuée en 1977, le GAO (1977, p. 7) déclarait que les services de lutte avaient été un échec parce qu'il n'y avait eu aucun effort concerté de lutte contre le crime organisé à l'échelle nationale. Il affirmait que [TRADUCTION] « les efforts fédéraux résultent davantage de décisions individuelles prises au niveau local que d'une stratégie nationale, tel qu'on l'avait envisagé au départ…En pratique, chaque organisme participant lutte contre le crime organisé comme bon lui semble » (General Accounting Office, 1977, p. 7). Le GAO considérait que les variations dans la définition du crime organisé et l'absence d'objectifs communs avaient contribué à cet échec.

En outre, des conflits de juridiction ont éclaté entre les services de lutte et les bureaux des procureurs fédéraux américains (General Accounting Office, 1989, p. 21).Les procureurs fédéraux américains sont les principaux procureurs fédéraux dans leur district judiciaire, et eux aussi dirigent des poursuites dans des affaires relatives au crime organisé dans les mêmes régions que les services de lutte. Les conflits et les problèmes de coordination ont amené un comité consultatif à recommander le démantèlement progressif des services de lutte et leur intégration aux bureaux des procureurs fédéraux américains dès 1974. Les services de lutte ont finalement été démantelés en 1989 en tant qu'entités distinctes et ont été, de fait, intégrés aux bureaux des procureurs fédéraux américains. Cela a amené de nombreux procureurs chevronnés des services de lutte à démissionner du département américain de la Justice (Jacobs et Gouldin, 1999, p. 160).

Des services de lutte contre les organisations criminelles impliquées dans le trafic de stupéfiants (« Organized Crime Drug Enforcement Task Forces »), dirigés par des procureurs fédéraux américains, ont été créés en 1983 pour identifier des trafiquants de drogue importants, enquêter à leur sujet et intenter des poursuites contre eux (General Accounting Office, 1989). Ces services de lutte avaient pour objectif d'éliminer les opérations d'envergure en matière de stupéfiants grâce à la coordination de ressources fédérales. En 1989, on comptait 13 services de lutte antidrogue aux États-Unis, constitués de représentants des bureaux des procureurs fédéraux américains, de la Drug Enforcement Administration, du FBI, du service des douanes américain, du service du US Marshal, du Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms, de l'Internal Revenue Service, de la garde côtière américaine et de forces de l'ordre des États et des municipalités. Depuis les bureaux des procureurs fédéraux américains, des procureurs adjoints des États-Unis travaillent avec l'organisme d'application de la loi qui a entamé l'enquête pour mettre en place un système d'écoute électronique, entreprendre des opérations d'infiltration, convoquer des grands jurys d'enquête, administrer des confiscations de biens et prendre les autres mesures habituellement requises dans le contexte d'enquêtes complexes en matière de stupéfiants (Lyman et Potter, 1997, p. 430 431).

Au cours des trente mois suivant leur création, les services de lutte antidrogue ont produit 1721 mises en accusation contre 6545 personnes, dans la majorité des cas grâce à des transactions pénales (commission présidentielle américaine sur le crime organisé, 1986, p. 319; General Accounting Office, 1987, p. 13). Le taux de condamnation est d'environ 95 % dans les affaires qui se rendent jusqu'au stade du jugement, et la valeur des biens saisis est presque égale au coût du programme. Au cours des deux premières années, la valeur des biens saisis a totalisé 158 millions de dollars américains, et la valeur des biens confisqués a totalisé 52 millions de dollars américains (General Accounting Office, 1987, p. 9). En outre, des amendes totalisant près de 10 millions de dollars américains ont été imposées au cours des deux premières années du programme. Les services de lutte antidrogue ont aussi amélioré la coopération internationale entre organismes d'application de la loi, étant donné que près de la moitié des affaires visent des organisations d'envergure internationale.

Au Canada, l'agence de lutte contre le crime organisé de la Colombie-Britannique (Organized Crime Agency of British Columbia, ou « OCABC ») (2001 2002) fonctionne comme les services de lutte américains. Cette agence, créée en 1989, a établi d'étroites relations de travail avec de nombreux organismes canadiens d'application de la loi ainsi qu'avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada, le FBI et la Drug Enforcement Agency, entre autres. En moyenne, les équipes de projet comptent huit à neuf partenaires. Bien qu'aucune évaluation indépendante des résultats obtenus par l'OCABC n'ait été réalisée, dans son rapport annuel de 2001 2002, cette agence affirmait avoir causé [TRADUCTION] « la perturbation et la suppression des activités d'organisations criminelles, notamment en les amenant à déménager, en créant des tensions et de la méfiance entre groupes criminalisés et en perturbant des réseaux de distribution de stupéfiants » (OCABC, 2001 2002, p. 4). En outre, une affaire importante a mené à la confiscation de biens d'une valeur totale de 6 millions de dollars.