Le manuel relatif au règlement des conflits

La médiation

Série sur le règlement des conflits
Guide pratique 2
Préparé par les Services de prévention et de règlement des différends
Ministère de la Justice (Canada)

Juin 1995
Mise à jour juillet 2006


Annexe A : Aide-mémoire pour la médiation

  1. Les parties ont-elles accepté de tenter la médiation?
  2. Toutes les parties directement intéressées (dans la mesure du possible) sont-elles à la table?
  3. Quelles autres personnes seront présentes à la médiation (avocats, cadres supérieurs, etc.)
  4. Le médiateur devrait-il avoir le pouvoir de faire intervenir d'autres personnes dans le processus s'il estime que leur présence serait utile à la médiation?
  5. Les parties à la table de négociation sont-elles représentées par des personnes dotées de pouvoirs suffisants pour accepter une entente finale?
  6. Avez-vous déterminé quelles questions doivent faire l'objet d'une médiation?
  7. A-t-on choisi un processus pour décider du médiateur?
  8. Existe-t-il un mécanisme pour le choisir autrement si les parties ne peuvent pas s'entendre sur le médiateur?
  9. Le médiateur doit-il être bilingue?
  10. A-t-on conclu une convention de médiation prévoyant, notamment :

    1. le mandat du médiateur?
    2. une stipulation visant un accord écrit si le conflit est réglé?
    3. la confidentialité du processus?
    4. la rémunération du médiateur?
    5. la reconnaissance de la responsabilité du médiateur?
    6. la reconnaissance de la responsabilité des parties?
    7. une entente de partage égal de tous les coûts (notamment, les frais de location, les honoraires du médiateur, les indemnités des témoins, etc.) entre les parties?
  11. A-t-on déterminé la date, l'heure et le lieu de la médiation?
  12. A-t-on choisi un emplacement neutre?
  13. A-t-on fixé des limites à la durée des séances de médiation?
  14. Y a-t-il des exigences particulières (la traduction, l'accessibilité par fauteuil roulant)?
  15. A-t-on établi une procédure à suivre et est-elle acceptée par toutes les parties?
  16. Sinon, le tiers impartial a-t-il l'autorité de fixer la procédure?
  17. Existe-t-il des dispositions de divulgation, si la loi l'impose?
  18. La divulgation sera-t-elle faite à l'avance ou selon les exigences du médiateur?
  19. L'accord éventuel (protocole d'entente ou d'intention) sera-t-il soumis à un conseiller juridique indépendant?
  20. A-t-on décidé qui rédigera l'accord?
  21. Y-a-t-il une solution de rechange claire en cas d'échec de la médiation?

Annexe B : Convention type de médiation

CONVENTION DE MÉDIATION faite en date du 20.

ENTRE :

- et -

Les parties souhaitent régler par médiation les questions en litige entre elles, conformément aux modalités suivantes :

  1. [Option] Les parties ont choisi comme médiateur.

    [Option] Les parties conviennent de choisir ensemble un médiateur. Si elles ne peuvent convenir du choix du médiateur dans les jours de la date de la signature de la présente convention, [option a.] une requête sera présentée à la cour pour choisir un médiateur. [ou option b.] un médiateur sera choisi par [insérer le nom de l'organisation / du centre / de l'association professionelle en matière de RC].

  2. Les parties conviennent de régler par médiation les questions suivantes :

    i)ii)iii)iv)

  3. La médiation aura lieu à Ottawa, en Ontario, sur les lieux de .
  4. Tous les renseignements échangés pendant cette procédure devront être considérés comme des renseignements communiqués « sous toute réserve » pour les fins des négociations en vue d'une entente et devront être considérés comme des renseignements à caractère confidentiel par les parties et leurs représentants, à moins que la loi ne le prévoit autrement. Toutefois, une preuve qui est autrement admissible ou qui peut être communiquée, ne saurait être rendue inadmissible ou non communicable du fait qu'elle a été utilisée pendant la médiation.
  5. Les parties doivent agir de bonne foi dans l'échange de renseignements. Elles conviennent d'un échange de tous les renseignements qu'elles entendent invoquer dans toute présentation orale ou écrite lors de la médiation. Cet échange doit être terminé au plus tard dix (10) jours avant la date fixée pour la médiation.
  6. Chacune des parties convient qu'elle assumera ses propres frais de conseiller juridique et de déplacement. Les honoraires et les dépenses du médiateur et tous les frais d'administration de la médiation, comme le coût de la salle d'audience, le cas échéant, doivent être assumés par les parties en parts égales.
  7. Les parties conviennent ensemble d'une date de médiation non ultérieure à jours à compter de la date de la présente convention.
  8. L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à la médiation en tout temps.
  9. À défaut d'accord, ou si un accord n'est conclu que sur certains points, le médiateur présentera un rapport indiquant uniquement qu'aucun accord n'a été conclu sur tout ou partie des points en litige.
  10. Les négociations en vue d'un règlement obtenu par médiation seront faites seulement par les représentants des parties qui ont l'autorisation de régler ou qui ont un moyen mutuellement acceptable et rapide d'obtenir l'autorisation nécessaire.
  11. Le médiateur est libre de rencontrer les parties individuellement s'il le juge à propos pour améliorer les possibilités d'un règlement obtenu par médiation. Tout renseignement confidentiel communiqué au médiateur par l'une des parties lors de telles rencontres ne peut être divulgué à l'autre partie qu'avec l'autorisation expresse de la partie ayant communiqué le renseignement au médiateur.
  12. Il est entendu que le médiateur ne représentera aucune des parties dans une procédure subséquente entre elles ni ne témoignera pour l'une ou l'autre des parties. Il est en outre entendu que les notes personnelles et les opinions écrites du médiateur relativement à la présente médiation ne peuvent être utilisées dans une procédure subséquente entre les parties.
  13. Les parties conviennent d'indemniser le médiateur et de prendre fait et cause pour lui pour tous les coûts, demandes, causes d'action ou procédure qui sont survenus, surviennent ou surviendront du fait de la présente médiation.
  14. Pendant la médiation, les parties conviennent de ne prendre aucune nouvelle mesure dans le cadre d'une procédure entre elles portant sur la même question qui fait l'objet de la médiation.

SIGNÉ à Ottawa le 20 .





TÉMOIN DE :



TÉMOIN DE :


Je, , soussigné, consent à agir à titre de médiateur, conformément à la convention qui précède.

Notes