Des communautés plus sécuritaires
Le gouvernement du Canada lutte mieux contre la criminalité au Canada pour que toute la population se sente plus en sécurité dans toutes les communautés du pays.
Un Canada plus fort est un Canada plus sécuritaire
Voici quelques façons dont le gouvernement renforce les lois pénales, investit dans les services de première ligne et réalise des investissements en amont pour s’attaquer aux causes profondes de la criminalité, faire face aux nouvelles menaces, protéger les victimes d’actes criminels et assurer la sécurité des enfants.
Sur cette page :
Réformer la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
La Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine apporte des modifications au Code criminel du Canada. Ces modifications visent les dispositions qui portent sur la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine. Le projet de loi compte deux principaux domaines de réforme :
- des lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes afin de lutter contre les récidives et les infractions violentes, ainsi que le crime organisé;
- des lois sur la détermination de la peine plus sévères pour les actes graves et violents.
En savoir plus sur les réformes concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
La Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine apporte des réformes pour renforcer la sécurité des collectivités et le système de justice pénal du Canada.
Lois plus strictes concernant la mise en liberté sous caution
La Loi renforce les lois sur la mise en liberté sous caution. Plus précisément, les modifications :
- rendent la mise en liberté sous caution plus difficile à obtenir pour les personnes accusées à plusieurs reprises d’infractions violentes en instaurant, dans certains cas, de nouvelles règles d’inversion du fardeau de la preuve, ce qui signifie que la personne accusée doit démontrer pourquoi elle devrait être libérée;
- donnent à la police l’instruction de détenir une personne accusée en attendant l’audience de mise en liberté sous caution lorsque cela est nécessaire pour protéger le public, y compris les victimes ou les témoins;
- exigent que les tribunaux prennent en compte davantage de facteurs lors des audiences de mise en liberté sous caution, notamment le caractère aléatoire ou non provoqué de la violence alléguée;
- obligent les tribunaux à examiner si la personne accusée fait l’objet d’autres accusations en suspens, nombreuses ou graves, lors de la décision de lui accorder ou non la liberté sous caution;
- exigent que les tribunaux envisagent l’interdiction de posséder des armes dans un plus grand nombre de cas;
- exigent que les tribunaux examinent de plus près le plan de liberté sous caution de la personne accusée lorsque le fardeau de la preuve est inversé;
- interdisent aux tribunaux de désigner comme caution (personne chargée de surveiller une personne mise en liberté sous caution) toute personne ayant été condamnée pour une infraction pénale grave au cours des dix dernières années, à moins qu’aucune autre caution convenable ne soit disponible.
Lois plus sévères concernant la détermination de la peine
Les personnes reconnues coupables d’infractions graves pourraient désormais purger des peines d’emprisonnement plus longues. Plus précisément, les modifications :
- exigent des peines consécutives pour les vols d’automobile violents et l’introduction par effraction;
- exigent des peines consécutives pour l’extorsion et les incendies criminels;
- exigent que les juges considèrent des peines consécutives pour les récidives et les infractions violentes.
La Loi instaure également de nouvelles circonstances aggravantes que les tribunaux devraient prendre en compte lors de la détermination de la peine dans les affaires concernant :
- les crimes à l’encontre des premiers secours;
- les crimes à l’encontre du personnel des transports publics;
- les vols à l’étalage organisés;
- les méfaits et les vols qui causent des dommages à des infrastructures essentielles.
De plus, la Loi :
- met fin à la détention à domicile pour certaines agressions sexuelles et infractions d’ordre sexuel contre des enfants;
- rétablit les interdictions de conduire pour des infractions d’homicide involontaire et de négligence criminelle causant la mort ou des lésions corporelles;
- renforce l’exécution des amendes.
Pour en savoir plus sur :
Renforcer la frontière du Canada
La Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada renforce nos systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile. Elle fournit aux force de l’ordre davantage d’outils pour assurer la sécurité de nos frontières et lutter contre le crime organisé transnational, le fentanyl illicite et le financement illicite.
En savoir plus sur la sécurité à la frontière
La Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada :
- Améliore le traitement des demandes d’asile et instaure de nouvelles règles pour les demandes qui ne peuvent pas être examinées parce qu’elles ne respectent pas les conditions exigées. Cela protège le système d’autorisation de l’asile contre les augmentations soudaines du nombre de demandes. Elle met aussi en place de nouveaux outils permettant de traiter les documents d’immigration et les demandes connexes, et améliore la communication des renseignements d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au Canada.
- Renforce la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à examiner les marchandises destinées à l’exportation, afin de correspondre aux pouvoirs existants pour les marchandises destinées à l’importation.
- Autorise la Garde côtière canadienne à effectuer des patrouilles de sécurité et à recueillir, à analyser et à transmettre des informations et des renseignements à des fins de sécurité.
- Renforce la capacité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à communiquer des renseignements concernant les personnes délinquantes sexuelles enregistrées.
- Accroît la capacité du Canada à lutter contre le crime organisé transnational et le fentanyl illicite en modifiant la voie d’inscription accélérée dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cette voie permet au ou à la ministre de la Santé de contrôler les précurseurs chimiques pouvant servir à produire des drogues illicites.
- Renforce le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Entre autres, elle vise à imposer des sanctions plus sévères et à améliorer la collaboration en matière de surveillance entre les organismes fédéraux chargés du secteur financier, afin de cibler les fonds illicites qui alimentent le crime organisé.
Maintenir l’ordre
La Police fédérale vous protège, ainsi que le Canada et ses intérêts. Elle lutte contre les plus grandes menaces criminelles au pays et à l’étranger, y compris les risques pour la sécurité nationale, le crime organisé et transnational et les cybercrimes.
Nous embauchons plus de personnes pour lutter contre le crime dans vos communautés
Recrutement de 1 000 membres de la GRC et 1 000 agents de l’ASFC dans le cadre des mesures plus fortes du gouvernement en matière de sécurité publique et de renforcement à la frontière.
Renseignements supplémentaires :
Lutter contre la haine
Trop de personnes ne se sentent pas en sécurité dans leur propre communauté en raison de l’augmentation de la haine envers les personnes juives, les personnes musulmanes, les personnes homosexuelles ou les personnes trans ou perçues comme trans. La Loi visant à lutter contre la haine permet de mieux protéger l’accès aux lieux de rassemblement communautaire, notamment aux lieux religieux, aux écoles et aux centres communautaires. Elle lutte aussi plus clairement contre les crimes motivés par la haine et l’affichage public de certains symboles liés au terrorisme et à la haine, et les dénonce.
En savoir plus sur les réformes concernant la lutte contre la haine
La Loi modifie le Code criminel pour :
- criminaliser l’intimidation ou l’entrave à l’accès aux lieux religieux, aux écoles, aux centres communautaires et à d’autres lieux principalement utilisés par un groupe identifiable;
- rendre illégaux les crimes motivés par la haine, afin que ces comportements haineux soient plus clairement dénoncés et que les personnes délinquantes soient tenues responsables;
- criminaliser la promotion intentionnelle de la haine contre un groupe identifiable en affichant publiquement certains symboles liés au terrorisme ou à la haine;
- insérer dans la loi une définition de « haine » afin de clarifier si un comportement constitue un crime haineux.
Protéger les victimes d’actes criminels
La Loi visant à protéger les victimes constitue l’une des modifications les plus importantes apportées au Code criminel du Canada depuis des générations afin de faire face aux menaces modernes et de mieux protéger les victimes. Ces réformes protègent les victimes et les personnes survivantes de violence sexuelle, de violence fondée sur le sexe et de violence entre partenaires intimes, et elles protègent nos enfants des personnes prédatrices.
En savoir plus sur le renforcement des mesures pour protéger les victimes de crimes
La Loi répond aussi aux préoccupations de longue date concernant les délais judiciaires dans le cadre de l’arrêt Jordan. Cet arrêt de la Cour suprême du Canada limite la durée maximale des procédures avant qu’elles ne risquent d’être rejetées, ce qui laisse parfois les victimes sans règlement de cause.
Faire cesser la violence entre partenaires intimes et les féminicides
Qualifier de meurtre au premier degré les meurtres motivés par la haine, y compris les féminicides
Le Code criminel classe maintenant les meurtres motivés par la haine, commis dans le cadre de comportements contrôlants ou coercitifs de la part de partenaires intimes ou commis dans des situations de violence ou d’exploitation sexuelles comme des meurtres au premier degré, même en l’absence de préméditation ou de délibération. Ces meurtres visent principalement les femmes : les homicides commis par des partenaires intimes ont augmenté de 39 % en 2024, et 81 % des victimes sont des femmes.
Criminaliser le contrôle coercitif afin de faciliter l’intervention avant que la violence entre partenaires intimes ne devienne mortelle
Les mauvais traitements s’intensifient souvent dans les habitudes de contrôle bien avant la violence physique. Une nouvelle infraction vise maintenant les comportements coercitifs ou contrôlants, donnant ainsi au système de justice les outils nécessaires pour intervenir avant que la violence ne s’intensifie.
Moderniser les mesures de protection contre les violences sexuelles
La Loi interdit maintenant la diffusion non consensuelle d’hypertrucages sexuellement implicites. Elle durcit les peines pour la diffusion non consensuelle d’images intimes, interdit les menaces de diffusion de telles images et alourdit les peines sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour agression sexuelle.
Protéger nos enfants des personnes prédatrices
Mettre les personnes prédatrices d’enfants derrière les barreaux
Les réformes :
- Renforcent les peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour les personnes prédatrices qui possèdent du matériel d’exploitation ou d’abus sexuels d’enfants, ou qui y accèdent. Elle rétablit au moins une douzaine de peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour une gamme d’infractions sexuelles commises contre des enfants. Les tribunaux avaient jugé ces peines inutilisables.
- Garantissent que les personnes qui s’en prennent à nos enfants soient condamnées à des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus odieux qui soient.
Lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne
Les enfants sont des cibles en ligne dans un monde où les menaces sont très différentes de celles d’il y a dix ans.
- Cette législation met en place des mesures plus strictes pour lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne et le leurre d’enfants, notamment en criminalisant :
- les menaces de diffusion de matériel d’abus et d’exploitation sexuelle d’enfants;
- la diffusion des représentations de bestialité, qui sont connues pour être utilisées en vue de manipuler les enfants à des fins sexuelles.
Les modifications renforcent également la capacité du Canada à poursuivre les personnes prédatrices qui abusent sexuellement d’enfants à l’étranger. Afin de fournir aux forces de l’ordre et aux services de poursuite les outils et les éléments de preuve qu’il leur faut pour mettre fin à ces crimes et traduire en justice les personnes qui les commettent, cette Loi :
- prolonge de deux ans à cinq ans le délai fixé par la loi pour les poursuites des infractions au titre de la Loi concernant la déclaration obligatoire;
- exige des plateformes en ligne qu’elles conservent les données plus longtemps; l’obligation passerait de 21 jours à un an.
Protéger les jeunes contre l’exploitation à des fins criminelles
Les organisations criminelles exercent une pression croissante sur les enfants, les recrutent ou les manipulent afin de leur faire commettre des crimes graves pour elles.
Cette législation crée une nouvelle infraction de recrutement de jeunes à des fins criminelles et durcit les lois en matière de détermination de la peine. Les personnes prédatrices qui recrutent des jeunes pour commettre un crime, les encouragent à commettre un crime ou leur conseillent de le faire seront désormais sévèrement punies.
En savoir plus sur les modifications apportées
Renforcer les droits des victimes
Cette Loi renforce les droits des victimes d’actes criminels au titre de la Charte canadienne des droits des victimes. Elle prévoit notamment de nouveaux droits pour les victimes, y compris :
- le droit d’être traitées avec respect, courtoisie, compassion et équité;
- le droit à ce que leurs intérêts relativement à la tenue d’un procès en temps opportun soient pris en considération;
- le droit de recevoir de l’information sur leurs droits.
Cette Loi apporte également plusieurs précisions aux droits d’accès des victimes à l’information. Entre autres, elle facilite l’accès des victimes aux informations concernant :
- le système de justice pénale;
- l’affaire dans laquelle elles se trouvent impliquées;
- la personne qui leur a porté préjudice;
- le processus de justice réparatrice;
- les progrès réalisés par une personne délinquante, même après la fin des processus de justice réparatrice;
- les mesures de protection qui leur sont offertes;
- les interdictions de publication.
Réduire les délais dans le système de justice pénale
La Loi inclut des mesures visant à réduire efficacement les délais dans le système de justice pénale, notamment en :
- exigeant des tribunaux qu’ils considèrent des réparations autres que l’arrêt des procédures;
- orientant les tribunaux sur la complexité des affaires dans certaines situations;
- excluant le temps nécessaire à l’examen de certaines questions lors de la détermination de l’existence d’un retard déraisonnable.
Assurer la sécurité de la population canadienne (projet de loi C-22)
De la délinquance urbaine aux menaces à la sécurité nationale, les activités criminelles sont souvent commises au moyen de téléphones cellulaires et d’Internet, qui sont connectés à des réseaux numériques mondiaux. Cependant, les lois canadiennes n’ont pas évolué au même rythme que les réalités actuelles de la société.
Le gouvernement du Canada a déposé la Loi concernant l’accès légal. Elle vise à renforcer les lois canadiennes sur l’accès légal. Elle fournit aussi aux forces de l’ordre et aux services d’enquête du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) les outils nécessaires pour enquêter sur les actes criminels et les menaces à la sécurité du Canada, les contrer et protéger nos collectivités.
En savoir plus sur l’accès à l’information en temps opportun et sur le soutien pour l’accès autorisé à de l’information
L’accès à l’information en temps opportun (projet de loi C-22 – Partie 1)
Les nouvelles technologies améliorent la rapidité et l’accessibilité des communications, mais elles sont également utilisées pour faciliter et commettre des actes criminels, comme :
- l’exploitation sexuelle d’enfants;
- l’extorsion;
- la traite de personnes;
- le trafic de stupéfiants;
- le blanchiment d’argent;
- les attaques terroristes.
Les menaces à la sécurité nationale du Canada, telles que l’extrémisme violent, l’espionnage et l’intrusion étrangère, sont également souvent planifiées, coordonnées et financées en ligne.
Le projet de loi C-22 a été élaboré à la suite de consultations approfondies menées auprès de la société civile, des personnes qui défendent le droit à la vie privée, des organismes d’application de la loi, du milieu universitaire, des secteurs et des provinces et territoires. Dans un monde de plus en plus dangereux, les outils prévus par le projet de loi C-22 renforceront la sécurité de notre pays.
Les modifications proposées à la Partie 1 de la Loi, intitulée « Accès aux données et aux renseignements en temps opportun », comprennent ce qui suit.
De nouveaux outils pour enquêter
De nouveaux outils permettront aux organismes d’application de la loi :
- d’enquêter plus rapidement sur les menaces;
- d’intervenir rapidement dans les situations urgentes;
- de confirmer le fournisseur de services de télécommunications le plus susceptible de détenir les informations pertinentes.
Grâce à ces informations, les forces de l’ordre peuvent prendre les mesures légales nécessaires pour identifier les personnes suspectes plus rapidement, protéger les victimes et répondre aux nouvelles menaces.
Deux nouveaux outils visent à combler des lacunes de longue date dans la trousse d’outils utilisée pour enquêter :
- l’ordre de confirmer la fourniture de services;
- l’ordonnance de communication des renseignements relatifs à la personne abonnée.
Les deux nouveaux outils ne permettraient pas aux forces de l’ordre d’effectuer des perquisitions sans mandat pour obtenir des renseignements personnels. Ces renseignements peuvent être le contenu des communications ou les renseignements sur la personne abonnée, comme défini dans la loi.
Clarifications
La Loi propose plusieurs clarifications afin de garantir que les lois actuelles correspondent aux réalités d’aujourd’hui concernant les enquêtes criminelles. Les forces de l’ordre reçoivent parfois des renseignements de la part de membres du public, par exemple, des signalements à la police ou des rapports de victimes. La Loi clarifierait que les forces de l’ordre n’ont pas l’obligation d’obtenir l’autorisation du tribunal pour accepter les renseignements qui leur sont fournis volontairement.
Les situations d’urgence
Le droit criminel canadien reconnaît depuis longtemps que, dans les situations d’urgence, la police peut agir sans obtenir au préalable une ordonnance du tribunal, même si celle-ci est normalement requise. Par exemple, dans le cas d’une diffusion en direct sur Internet d’une attaque terroriste ou d’abus sexuels d’un enfant, les forces de l’ordre doivent agir immédiatement.
À l’heure actuelle, les forces de l’ordre ne sont pas nettement capables de saisir des renseignements numériques en cas d’urgence sans d’abord avoir l’autorisation d’un tribunal. Elles peuvent cependant le faire quand elles possèdent des éléments de preuve matériels. Comme l’ont confirmé plusieurs décisions de la Cour suprême du Canada, ce projet de loi clarifierait que la police peut saisir à la fois des données matérielles et des données numériques en situation d’urgence.
Les demandes de collaboration avec des partenaires de l’étranger
Les crimes deviennent de plus en plus transnationaux : ils peuvent toucher plusieurs pays et les éléments de preuve sont souvent dispersés à travers le monde. Le projet de loi améliorerait la collaboration avec les partenaires de l’étranger dans la lutte contre les menaces et les crimes transnationaux graves.
Le soutien pour l’accès autorisé à de l’information (projet de loi C-22 – Partie 2)
La Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information (LSAAI) exigerait que certains fournisseurs de services électroniques (FSE), désignés comme des « fournisseurs essentiels », disposent des capacités techniques nécessaires. Cela s’applique aux demandes d’information et de données que les forces de l’ordre et le SCRS sont légalement autorisés à obtenir, afin de mener ou de faire progresser des enquêtes. La Loi compte des interdictions explicites concernant la mise en œuvre de capacités techniques qui pourraient créer une vulnérabilité systémique dans les systèmes des FSE.
Les FSE pourraient être tenus de développer et de maintenir des capacités d’accès légal de deux façons :
- Les entités désignées comme des « fournisseurs essentiels », telles que les entreprises de télécommunications, seraient tenues de respecter les exigences en matière de capacités prévues par les règlements.
- Avec l’approbation du commissaire au renseignement et en fonction des besoins opérationnels, le ministre de la Sécurité publique pourrait prendre des arrêtés ministériels. Il s’agit de décisions administratives prises par un ministre pour appliquer une loi ou un décret. Ces arrêtés pourraient s’adresser aux fournisseurs essentiels et aux fournisseurs non essentiels, et les contraindre à mettre en place des capacités précises.
D’autres modifications que le projet de loi propose comprennent ce qui suit :
- les arrêtés ministériels seraient assujettis à l’approbation du commissaire au renseignement, et la protection de la vie privée ainsi que la cybersécurité entreraient explicitement en compte;
- les facteurs à prendre en considération pour les arrêtés ministériels devraient aussi l’être par le gouverneur en conseil lors de l’élaboration de règlements visant les fournisseurs essentiels;
- la précision que les exigences de conservation des données peuvent s’appliquer seulement aux métadonnées, pour une période maximale d’un an, en plus de ne pas inclure le contenu, l’historique de navigation sur le Web ou l’historique des médias sociaux;
- l’ajout de paramètres supplémentaires sur les pouvoirs d’inspection, l’obligation de prêter assistance, ainsi que les règlements concernant la confidentialité et la sécurité;
- la précision que les personnes désignées doivent traiter en toute confidentialité les renseignements fournis lors d’une vérification interne ou obtenus lors d’une inspection;
- la publication d’un rapport annuel public deviendrait une exigence de la loi;
- la notion de vulnérabilité systémique serait définie dans la loi.
Se protéger contre les cybercrimes
Les cybercrimes menacent tout le monde. Entre autres, on parle ici de comptes piratés, de vol d’identité, de faux sites Web, de rançongiciels et de liens malveillants envoyés par courriel, par message texte ou à l’aide de médias sociaux. Ces menaces sont conçues pour voler vos renseignements personnels et votre argent, ainsi que pour accéder à vos appareils. Quelques mesures simples peuvent grandement réduire votre niveau de risque et aider à protéger votre vie numérique.
Comment vous protéger en ligne :
- Utilisez des mots de passe robustes et uniques pour chaque compte et pensez à utiliser un gestionnaire de mots de passe.
- Activez l’authentification à facteurs multiples partout où elle est possible.
- Maintenez vos appareils, applications et logiciels à jour afin de vous protéger contre les vulnérabilités connues.
- Méfiez-vous de l’hameçonnage : soyez prudent avec les liens et les pièces jointes, même s’ils semblent provenir d’une personne que vous connaissez.
- Téléchargez uniquement des applications et des logiciels à partir de sources fiables.
- Sécurisez votre réseau Wi-Fi à domicile et évitez d’utiliser les réseaux Wi-Fi publics pour des activités délicates.
Si quelque chose vous semble louche ou si vous avez été victime, signalez l’incident aux autorités compétentes.
Apprenez comment rester en sécurité en ligne grâce aux conseils pratiques de Pensez cybersécurité.
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