Rapport annuel au Parlement 2011-2012
Loi sur l’Accès à l’information

Description d'image 4

Ce diagramme à bandes illustre le paragraphe précédent, qui décrit le nombre de demandes dont les délais ont été prorogés au cours de l'exercice 2011-2012 selon chaque paragraphe de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information.