Rapport annuel au Parlement 2020-2021 : Loi sur l’accès à l’information
Partie II – Rapport sur la loi sur l’accès à l’information
Demandes reçues en vertu de la loi sur l’accès à l’information
Rapport statistique
Le rapport statistique annuel pour l’exercice financier 2020-2021 figure à la partie III du présent document.
Interprétation du rapport statistique
Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Exercice financier | Nbre de demandes reçues | Nbre de demandes complétées | Nbre de pages traitées | Nbre de pages communiquées |
|---|---|---|---|---|
| 2020-2021 | 477 | 436 | 174 615 | 22 707 |
| 2019-2020 | 640 | 679 | 340 227 | 60 411 |
| 2018-2019 | 886 | 797 | 136 954 | 42 221 |
Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Le ministère a reçu 477 demandes durant la période visée, auxquelles se sont ajoutées 286 demandes reportées de l’exercice précédent, portant à 763 le nombre total de demandes à traiter.
Les demandeurs qui ont refusé de s’identifier ont soumis le plus de demandes au cours de la période visée, soit 178 (37 %) des 477 demandes reçues, suivies par 131 (27 %) et 114 (24 %) des médias.
Nombre de demandes par source
Nombre de demandes par source – Version texte
Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage des demandes qui ont été reçues au cours de la période visée des sources suivantes : le secteur universitaire (3 %), le secteur commercial (8 %) les médias (24 %), les organisations (1 %), le public (27 %) et refus de s’identifier (37 %).
Demandes complétées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Le Bureau a complété 436 demandes au cours de la période visée, et il en a reporté 327 pour traitement au cours de l’exercice financier 2021-2022.
Sur les 436 demandes complétées, 58,9 % l’ont été dans les délais prescrits.
Réponses données aux demandes complétées
Sur les 436 demandes complétées au cours de l’exercice financier 2020-2021 :
- Le ministère ne détenait aucun document pertinent pour 82 (19 %) demandes; et
- 106 (24 %) ont été abandonnées par le demandeur. Dans la majorité des cas, soit le demandeur a retiré sa demande, soit il a omis de fournir les précisions demandées par le Bureau de l’AIPRP.
Les 248 autres demandes ont été complétées comme suit :
- 27 communications totales (6 %)
- 207 communications partielles (48 %)
- 9 exemptées en entier (2 %)
- 1 exclue en entier (moins que 1 %)
- 3 ont été transférées (1 %); et
- 1 ni confirmée, ni refusée (moins que 1 %)
Disposition
Disposition – Version texte
Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage de demandes qui ont été complétées au cours de la période visée avec les dispositions suivantes : Communication totale (6 %), communication partielle (48 %), exception totale (2 %), exclusion totale (moins que 1 %), aucun document pertinent (19%), transféré (1%), abandonnée (24%) et ni confirmé, ni refusée (moins que 1 %).
Délai de traitement et prorogation
Sur les 436 demandes complétées en 2020-2021, 194 (soit 45 %) ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins.
Délai de traitement
Délai de traitement – Version texte
Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage de demandes qui ont été complétées au cours de la période visée dans les délais suivants : 1 à 15 jours (17 %), 16 à 30 jours (28 %), 31 à 60 jours (14 %), 61 à 120 jours (11 %), 121 à 180 jours (3 %), 181 à 365 jours (7 %) and plus de 366 jours (20 %).
Le Bureau de l’AIPRP a fait un suivi routinier du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information. Ce contrôle a été effectué par divers rapports statistiques et réunions avec le personnel de l’AIPRP pour s’assurer que les demandes sont traitées d’une manière plus opportune. Tout le personnel de l’AIPRP, les personnes-contacts par portefeuille et les cadres supérieurs ont été mis au courant des mesures de performance.
Dans certains cas, le ministère a dû demander une prorogation de délai pour diverses raisons : le grand nombre de documents demandés (82 fois), et/ou la nécessité de consulter soit une autre institution gouvernementale (141 fois), soit une tierce partie (13 fois).
Exceptions invoquées
Le ministère a invoqué des exceptions en vertu de la LAI pour 217 demandes. Les dispositions les plus souvent invoquées pour faire valoir une exception ont été, par ordre décroissant, l’article 21 (260 fois), concernant des renseignements ayant trait aux processus décisionnels internes du gouvernement; l’article 23 (173 fois), concernant le secret professionnel de l’avocat; et l’article 19 (154 fois), concernant les renseignements personnels. Le rapport statistique figurant à la Partie III de ce rapport donne le détail des exceptions invoquées.
Motif d’exclusion
Des exclusions ont été invoquées à 16 reprises en vertu de l’article 68 (documents publiés ou mis en vente dans le public) et à 124 reprises en vertu de l’article 69 (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada) de la LAI.
Méthode d’accès
Au total, 56 demandeurs voulaient des copies papier, et 178 demandeurs ont opté pour la transmission des renseignements demandés dans un format électronique, sans frais supplémentaires. Cette méthode élimine les frais de photocopies et contribue à réduire l’empreinte papier du Bureau de l’AIPRP.
Frais et dispense des frais
Au cours de la période visée, des frais de 1 600,00 $ liés aux demandes ont été perçus, et des dispenses ont été accordées pour 157 demandes (785,00 $).
La livraison par postel Connect a été mise en œuvre en février 2020 en prévision de la demande des clients pour la modernisation du service concernant le format de livraison. Ce service est offert gratuitement au demandeur et constitue désormais notre principale méthode de livraison des dossiers. Il permet une livraison sécurisée des documents dans un format électronique et contourne la question des restrictions de taille des courriels et la nécessité pour le destinataire d’avoir un appareil compatible pour accéder aux documents. Ce service a permis de réduire les frais d’envoi postal et de CD-ROM pour le ministère et d’assurer la continuité du service pendant la fermeture des bureaux cette année.
Dans certaines circonstances, le ministère continue de transmettre les documents à communiquer par d’autres méthodes, comme le CD-ROM, le courriel et le format papier.
Consultations à la demande d’autres institutions ou ministères fédéraux
Aperçu des demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
| Exercice financier | Nbre de demandes reçues | Nbre de pages reçues | Nbre de demandes complétées | Nbre de pages examinées |
|---|---|---|---|---|
| 2020-2021 | 167 | 3 372 | 188 | 11 347 |
| 2019-2020 | 512 | 12 837 | 484 | 16 324 |
| 2018-2019 | 413 | 18 052 | 419 | 19 226 |
Au cours de la période visée, le ministère a reçu 167 demandes de la part d’autres institutions et organismes fédéraux qui voulaient avoir des recommandations à l’égard de documents émanant du ministère, le concernant ou pouvant l’intéresser. De plus, 107 consultations restées en suspens les années précédentes ont été reportées à la période visée, portant le total des consultations à 274.
Sur les 274 consultations actives au cours de la période visée, 188 ont été complétées durant l’exercice financier 2020-2021 (11 347 pages). Les 86 autres ont été reportées pour traitement au cours de l’exercice 2021-2022.
Autres types de demandes
Demandes non officielles
Le Bureau de l’AIPRP a pour politique de traiter les demandes de façon non officielle lorsque les documents visés ont déjà été communiqués à la suite d’une demande précédente d’accès à l’information ou par un canal non officiel ailleurs au ministère. L’affichage en ligne des résumés des demandes d’accès à l’information complétées a entraîné une hausse du nombre de demandes non officielles concernant des renseignements déjà communiqués.
Le Bureau de l’AIPRP a traité 242 demandes non officielles. Il faut souligner que ce nombre ne tient pas compte des nombreux messages électroniques ou appels téléphoniques de demandeurs potentiels ayant reçu une réponse non officielle ou qui ont été dirigés ailleurs.
Conseils
À plusieurs occasions, le Bureau de l’AIPRP a agi à titre de ressource pour les fonctionnaires du ministère et d’autres institutions fédérales, à qui il a offert des conseils et des orientations à l’égard des dispositions de la législation et des politiques connexes. Il a été consulté relativement à la communication et à la collecte d’information sur une vaste gamme de sujets.
Plaintes, enquêtes et révisions par la Cour fédérale
Plaintes déposées
Le ministère a reçu 92 avis d’enquête de la part du Commissariat à l’information du Canada (CIC) au cours de la période visée, pour les motifs suivants :
- 54 plaintes liées à la prorogation du délai;
- 14 plaintes liées au délai;
- 5 plaintes diversesNote de bas de page 1;
- 10 plaintes liées à l’information assujettie à une exception ou à une exclusion; et
- 9 plaintes liées au traitement de la demande en général.
Enquêtes terminées
Les conclusions relatives aux plaintes sont les suivantes :
- Plainte fondée avec recommandations : Si le responsable de l’institution a accepté les recommandations du CIC et que l’institution a pris des mesures correctives à la satisfaction du CIC, l’affaire est considérée comme réglée, sans que le CIC ait à intervenir davantage;
- Plainte fondée, réglée sans recommandation : L’institution a pris des mesures correctives pendant l’enquête, à la satisfaction du Commissariat. Celui-ci n’a pas eu à présenter de recommandations à l’administrateur général de l’institution.
- Plainte fondée avec ordonnance : Le CIC a conclu que la plainte était fondée et a ordonné à l’institution de prendre certaines mesures pour y répondre.
- Plainte non fondée : À l’issue de l’enquête, le CIC a conclu que l’institution s’est conformée à la LAI.
- Plainte abandonnée : Le plaignant retire ou abandonne sa plainte avant que l’examen approfondi des allégations soit terminé. Dans d’autres cas, le plaignant n’a pas donné suite à la demande d’observations du CIC dans un laps de temps raisonnable, ou n’a pu être localisé.
- Plainte réglée : Le plaignant est satisfait de la résolution obtenue grâce à l’intervention du Commissariat, ou la question centrale de la plainte n’est plus en cause avant que la plainte ait fait l’objet d’une enquête complète.
En tout, 39 enquêtes ont été menées à terme durant la période visée, dont quelques-unes avaient été reportées des années précédentes. Parmi les 39 plaintes traitées, 4 plaintes étaient fondées avec recommandations, 12 étaient fondées sans recommandation, 1 était fondée avec ordonnance, 11 n’étaient pas fondées, 5 ont été abandonnées et 6 ont été réglées.
Demandes de révision à la Cour fédérale du Canada
1 demande de révision judiciaire a été déposée en Cour fédérale en vertu de l’article 41 de la LAI durant cet exercice financier.
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