Rapport annuel au Parlement 2012-2013
Loi sur la protection des renseignements personnels

Description d'image 3

Ce diagramme à bandes illustre le paragraphe précédent, qui décrit le nombre de demandes dont les délais ont été prorogés au cours de l'exercice 2012-2013 selon chaque paragraphe de l'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.