Rapport annuel au Parlement 2012-2013
Loi sur la protection des renseignements personnels

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Table des matières

• Introduction
• Partie I : Renseignements généraux
  • Ministère de la Justice
  • Activités liées à la protection des renseignements personnels
  • Organisation de la mise en Å“uvre des activités liées à la protection des renseignements personnels
  • Tableau schématique du traitement des demandes
  • Renseignements de nature administrative
• Partie II : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Rapport statistique annuel 2012-2013 - Loi sur la protection des renseignements personnels
• Partie III : Ordonnance de délégation de pouvoirs
• Annexe A : Organigramme