Rapport annuel au Parlement 2020-2021 : Loi sur la protection des renseignements personnels

Partie III – Rapport statistique annuel

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Ministère de la Justice
Période d’établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 128
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 46
Total 174
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 130
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 44

Section 2 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 1 1 0 0 0 2
Communication partielle 0 3 4 3 3 2 8 23
Exception totale 0 1 0 0 0 1 0 2
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 32 18 6 1 1 1 0 59
Demande abandonnée 22 9 5 1 0 1 4 42
Ni confirmée ni infirmée 0 2 0 0 0 0 0 2
Total 54 33 16 6 4 5 12 130
2.2 Exceptions
2.2 Exceptions
Article demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 1
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 24
27 18
27.1 0
28 0
2.3 Exclusions
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)a) 1
69(1)b) 0
69.1 0
70(1) 1
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
2.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
6 19 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
25853 5468 71
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communiq uées Nombre de demandes Pages communi quées
Communication totale 1 14 0 0 1 586 0 0 0 0
Communication partielle 5 121 7 941 5 2006 5 1642 1 158
Exception totale 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 42 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 51 135 8 941 6 2592 5 1642 1 158
2.5.3 Autres complexités
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 1
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 91
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 70
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement /Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
39 31 1 0 7
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 8 0 8
16 à 30 jours 3 0 3
31 à 60 jours 6 1 7
61 à 120 jours 2 2 4
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 5 1 6
Plus de 365 jours 6 5 11
Total 30 9 39
2.8 Demandes de traduction
2.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
4 2 1 0 0 0 0 1 0
5.2 Durée des prorogations
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 2 1 0 0 0 0 1 0
Plus de 31 jours               0
Total 2 1 0 0 0 0 1 0

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 25 1793 2 10
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 5 1561 0 0
Total 30 3354 2 10
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 26 2891 1 3
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 4 463 1 7
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 1 0 0 1 0 0 3
Communication partielle 5 3 5 3 0 0 1 17
Exception totale 1 1 0 0 0 0 0 2
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 1 1 0 1 0 0 4
Total 8 6 6 3 2 0 1 26
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 0 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communiq uées Nombre de demandes Pages communi quées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communiq uées Nombre de demandes Pages communi quées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

Section 8 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
5 0 3 0 8

Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminées 0
9.2 Fichiers de renseignements personnels
9.2 Fichiers de renseignements personnels
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
0 0 0 0

Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée

Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 1
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 1

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts
11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $405,506
Heures supplémentaires $2,660
Biens et services $41,177
  • Contrats de services professionnels
$40,022
  • Autres
$1,155
Total $449,343
11.2 Ressources humaines
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 3.980
Employés à temps partiel et occasionnels 0.480
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d’agence 0.320
Étudiants 0.000
Total 4.780