2. Budget principal des dépenses 2023-2024

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Aperçu du Budget principal des dépenses 2023-2024

• Le ministère de la Justice souhaite obtenir 987,6 M$ par l’intermédiaire du Budget principal des dépenses 2023-2024, contre 921,8 M$ en 2022-2023, soit une augmentation nette de 65,8 M$. Ces crédits excluent les autorisations des recettes nettes en vertu d’un crédit et les charges centrales (c.-à-d. SPAC, SPC). Cette augmentation nette s’explique par :
  • un financement supplémentaire net de 30,0 M$ pour l’aide juridique en matière pénale dans le but de bonifier la contribution fédérale aux services d’aide juridique en matière pénale et de favoriser ainsi l’accès à la justice pour les Canadiens qui n’ont pas les moyens de se payer des services de nature juridique (annonce faite dans le budget de 2022) (financement non récurrent de 60,0 M$ en 2023-2024),
  • un montant de 14,2 M$ pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNUDPA) en vue de stabiliser et d’accélérer les travaux de mise en œuvre des exigences énoncées dans cette loi, dont l’élaboration d’un plan d’action visant à atteindre les objectifs de la Déclaration, puis de cerner les mesures qui permettront d’assurer la compatibilité des lois du Canada avec la LDNUDPA et de veiller au dépôt au Parlement, en collaboration avec les partenaires autochtones, de rapports annuels sur les progrès réalisés (annonce faite dans le budget de 2022) (61,0 M$ sur cinq ans à compter de 2022-2023 et 10,3 M$ par la suite),
  • un montant de 7,3 M$ pour les initiatives législatives et réglementaires pangouvernementales qui permettra de renouveler, de façon permanente, les postes temporaires d’examen réglementaire et d’accroître la capacité générale afin de mieux soutenir ces initiatives. Ce financement sera utilisé pour appliquer plus efficacement le programme législatif et réglementaire du gouvernement (annonce faite dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022) (44,7 M$ sur cinq ans à compter de 2022-2023 et 11,5 M$ par la suite),
  • un montant de 7,0 M$ pour appuyer les nouveaux programmes de désintoxication supervisés par les tribunaux de traitement de la toxicomanie au Canada et élargir les programmes existants dans le but de réduire les taux de récidive en aidant les contrevenants à briser le cycle de la dépendance et à mettre fin à leurs comportements criminels, une attention particulière étant accordée à ceux qui appartiennent aux populations marginalisées et vulnérables (poste horizontal annoncé dans le budget de 2021) (financement complémentaire de 24,5 M$ sur quatre ans à compter de 2022-2023 et 7,0 M$ par la suite),
  • un financement supplémentaire de 2,7 M$ destiné à faire avancer le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre en vue d’offrir aux victimes d’agression sexuelle ou de violence conjugale un accès gratuit à des conseils juridiques et aux services d’un avocat; de mieux aider les victimes de violence conjugale à se retrouver dans les systèmes de justice pénale et familiale; de soutenir les services de supervision du temps parental dans les dossiers de séparation ou de divorce afin de protéger la sécurité et le bien-être des enfants ainsi que des familles (annonce faite dans le budget de 2021) (113,5 M$ sur cinq ans à partir de 2021-2022),
  • un montant de 1,4 M$ pour fournir des services et du soutien de nature juridique aux communautés racisées, notamment leur offrir de l’information et des ressources juridiques adaptées à leur culture et mettre à l’essai des services de consultations juridiques destinés aux personnes racisées partout au Canada. Ce rajustement vise à redistribuer (reporter) des fonds non utilisés d’un exercice de manière à respecter l’engagement d’investir 21,5 M$ sur cinq ans annoncé dans le budget de 2021,
  • un montant additionnel de 0,6 M$ pour soutenir les centres de justice communautaires dans leurs projets pilotes en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Ontario, pour aider d’autres provinces et territoires à mener des consultations afin de déterminer comment le concept de ces centres pourrait y être mis en œuvre ainsi que pour créer un programme national de centres de justice communautaires prêt à être mis en place à la fin de l’initiative de cinq ans (annonce faite dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020) (28,6 M$ sur cinq ans à compter de 2021-2022),
  • Une temporisation de 7,3 M$ du financement pour répondre au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : Réclamer notre pouvoir et notre place, de manière à aider les unités de liaison pour l’information à l’intention des familles et les services communautaires à fournir directement un soutien et de l’assistance aux familles des victimes (annonce faite dans l’Énoncé économique de l’automne de 2019) (21,9 M$ sur trois ans à compter de 2020-2021).
    • Le budget fédéral de 2023 a annoncé le renouvellement des programmes existants et de les élargir pour y inclure l’aide aux familles de victimes autochtones 2ELGBTQI+ qui sont des hommes avec un investissement de 95,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et 20,4 millions de dollars par année par la suite, et l’accès aux fonds se fera à partir des prochains processus relatifs aux budgets des dépenses.
• Le reste de cet écart s’explique par une augmentation nette de 9,9 M$ attribuable principalement à d’autres ajustements techniques aux niveaux de référence, notamment une bonification du régime d’avantages sociaux des employés et une hausse des autorisations des recettes nettes en vertu d’un crédit du ministère afin de mieux tenir compte de la demande grandissante envers les services juridiques.

Ministère de la Justice et organismes du portefeuille – Budget principal des dépenses 2023-2024

• Le portefeuille du ministre de la Justice est composé des neuf organismes suivants :
  • Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs,
  • Commission canadienne des droits de la personne,
  • Service administratif des tribunaux judiciaires,
  • Ministère de la Justice,
  • Commission du droit du Canada,
  • Bureau du commissaire à la magistrature fédérale,
  • Bureau du directeur des poursuites pénales,
  • Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada^{Note de bas de page 1},
  • Registraire de la Cour suprême du Canada.
• Le Budget principal des dépenses 2023-2024 comprend un total de 2,25 G$ pour le portefeuille de la Justice. Le ministère de la Justice est le plus important organisme du portefeuille, représentant 44 % du budget global.
• Le Budget principal des dépenses 2023-2024 montre une augmentation de 109,1 M$ par rapport à l’exercice précédent, dont une part de 60 % est attribuable au ministère de la Justice et 21 %, au Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. La hausse pour ce dernier s’explique principalement par une augmentation des crédits législatifs découlant de la bonification des salaires et des avantages sociaux des juges fédéraux.
• En plus, le ministère de la Justice reçoit une autorisation liée aux recettes nettes en vertu d’un crédit de 442 M$ pour percevoir et dépenser à nouveau les revenus dans le but d’appuyer la prestation de services juridiques à d’autres ministères et organismes fédéraux. Les autres organismes du portefeuille ont aussi reçu une autorisation liée aux recettes nettes en vertu d’un crédit se chiffrant à 62,4 M$ (essentiellement divisée entre le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs et le Bureau du directeur des poursuites pénales), ce qui donne un total de 504,4 M$.
• Compte tenu de ces autorisations liées aux recettes, le portefeuille de la Justice dispose d’autorisations budgétaires totales de 2,75 G$.

Budget principal des dépenses pour le portefeuille de la Justice – 2023-2024 (en millions)^{Note de bas de page *}

Recettes nettes en vertu d’un crédit pour le portefeuille de la Justice – 2023-2024 (en millions)

Les recettes nettes en vertu d’un crédit représentent l’autorisation permettant à un organisme de percevoir des revenus et de compenser les dépenses connexes.

Financement de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (budget de 2022) – augmentation de 14,2 millions de dollars en 2023-2024 (61,0 millions de dollars sur 5 ans à compter de 2022-2023 et 10,3 millions de dollars par la suite)

• La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est entrée en vigueur le 21 juin 2021, fournissant un cadre permettant au gouvernement du Canada et aux peuples autochtones de travailler ensemble à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies, fondée sur une réconciliation, une guérison et des relations de coopération durables.
• La Loi exige que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, de :
  • prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les lois du Canada sont conformes à la Déclaration,
  • préparer et mettre en œuvre un plan d’action pour atteindre les objectifs de la Déclaration, d’ici juin 2023, et
  • déposer un rapport annuel sur les progrès réalisés en vue d’harmoniser les lois du Canada et sur le plan d’action.
• La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies est un engagement pangouvernemental dont je suis appuyé dans ce travail par tous les ministres, et en particulier par les ministres des Relations Couronne-Autochtones, des Services aux Autochtones et des Ressources naturelles.
• Le ministère de la Justice s’est engagé à mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au moyen de vastes consultations inclusives et fondées sur les distinctions et d’une coopération avec les peuples autochtones, afin d’assurer une participation complète et équitable des partenaires autochtones.
• C’est un travail générationnel. L’investissement prévu dans le budget de 2022 permettra au ministère de la Justice d’appuyer la participation des peuples autochtones à la mise en œuvre continue de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au cours des années à venir.

[Caviardé]

[Caviardé]

[Caviardé]

[Caviardé]

[Caviardé]

Financement :

(en millions de dollars)

Contexte :

Le budget de 2021 prévoyait 31,5 millions de dollars sur deux ans pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies (LDNU). Cela comprend environ 23,6 millions de dollars pour appuyer la participation des Autochtones au processus de mobilisation, y compris le soutien aux consultations dirigées par les Autochtones. Le 10 décembre 2021, le ministère de la Justice a lancé un processus de mobilisation qui comprenait un appel de propositions. À la fin de l’appel de propositions, le ministère de la Justice avait reçu 208 demandes totalisant près de 100 millions de dollars en demandes de financement. À la suite de l’appel qui a pris fin le 15 avril 2022, le ministère de la Justice a approuvé le financement de 151 gouvernements, organisations et groupes autochtones. Le ministère de la Justice continue de travailler avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones Canada (SAC) pour s’assurer que le financement est versé aux demandeurs retenus.

Le budget de 2022 prévoyait également 65,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 11 millions de dollars par la suite, à Justice Canada et Ressources naturelles Canada pour accélérer les travaux visant à satisfaire aux exigences législatives, y compris le soutien continu aux partenaires autochtones afin qu’ils continuent de contribuer de manière significative à la mise en œuvre de la Loi sur la déclaration des Nations Unies. Justice Canada a obtenu l’approbation du Conseil du Trésor à l’automne 2022 pour accéder à ce financement. Pour Justice Canada, le budget de 2022 a annoncé 64 millions de dollars sur cinq ans (de 2022-2023 à 2027-2028) et 11 millions de dollars par la suite pour mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies). [Caviardé]

Le ministère continue de travailler en étroite collaboration avec les détenteurs de droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis, leurs organisations représentatives et d’autres organisations autochtones, afin de mieux comprendre leurs priorités pour aider à façonner l’ébauche initiale d’un plan d’action et de déterminer les mesures possibles pour harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies. L’ébauche du plan d’action et le rapport Ce que nous avons appris à ce jour ont été publiés en mars 2023. Nous sommes actuellement en train de valider avant que le plan d’action ne soit finalisé d’ici juin 2023. Une fois terminé, le plan d’action sera déposé au Parlement et rendu public.

Financement pour appuyer les initiatives législatives et réglementaires à l’échelle du gouvernement – augmentation de 7,3 millions de dollars en 2023-2024 (44,7 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2022-2023 et 11,5 millions de dollars par la suite)

• L’Énoncé économique de l’automne de 2022 prévoyait pour le ministère de la Justice un financement de 44,7 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2022-2023 et de 11,5 millions de dollars par la suite (excluant les charges centrales), dans le but de donner au ministère de la Justice Canada la capacité générale de mieux appuyer les priorités législatives et réglementaires à l’échelle du gouvernement.
• Ce financement permettra au ministère d’augmenter le nombre de conseillers législatifs travaillant à la rédaction de projets de loi. Il lui permettra également d’augmenter les effectifs qui fournissent les services de révision essentiels, et de rendre permanents les postes temporaires en rédaction réglementaire.
• Afin d’assurer le soutien nécessaire au gouvernement du Canada, il est essentiel de veiller à ce que le ministère de la Justice dispose d’un personnel adéquat pour être en mesure d’appuyer les principales activités et de respecter les engagements énoncés dans la lettre de mandat du ministre. Au bout du compte, ces effectifs additionnels permettront de mettre en œuvre plus efficacement le programme législatif et réglementaire du gouvernement, en procurant les effets souhaités à la population canadienne dans différents domaines, notamment l’économie, l’environnement et la sécurité.

Question : Pourquoi avez-vous besoin de plus d’employés?
Réponse : Avec des niveaux de dotation plus appropriés, le ministère de la Justice sera en meilleure position pour satisfaire à la demande accrue et pour respecter les délais très serrés en réponse aux priorités gouvernementales passant par des lois et règlements. Par conséquent, le gouvernement pourra plus facilement atteindre ses résultats stratégiques et s’attendre à un plus grand volume de textes législatifs de haute qualité, tant pour la mise en œuvre de l’ensemble de ses programmes et de ses politiques que pour la coordination de ses interventions face aux situations d’urgence.

Question : En quoi est-ce une bonne utilisation de l’argent des contribuables?
Réponse : Afin de soutenir les travailleurs et de fournir ultimement le meilleur service à la population canadienne, il est essentiel de veiller à ce que le ministère dispose d’un personnel adéquat pour être en mesure d’appuyer les principales activités et de respecter les engagements énoncés dans la lettre de mandat du ministre.

Financement :

(en millions de dollars)

Contexte :

L’un des principaux mandats du ministère de la Justice est de fournir divers services juridiques, notamment des services législatifs, au gouvernement du Canada, ainsi qu’à ses ministères et organismes, de façon à ce qu’il puisse mettre en œuvre ses politiques et ses programmes au moyen de lois et de règlements. Le ministère de la Justice aide le gouvernement à exercer ses fonctions en faisant ce qui suit, dont elle est la seule entité responsable : rédaction et révision des projets de loi et règlements du gouvernement fédéral, de même que des motions d’amendement visant des projets de loi déjà présentés au Parlement; harmonisation des lois fédérales avec le droit civil du Québec; mise à jour, codification et publication des lois et règlements fédéraux.

En 2019-2020, le ministère a obtenu l’approbation pour un financement de 23,7 millions de dollars sur cinq ans, qui prend fin en 2023-2024, pour embaucher un nombre important d’employés temporaires. Les personnes ainsi embauchées soutiennent l’initiative d’examen réglementaire qui vise à moderniser divers régimes réglementaires, principalement dans les secteurs de l’alimentation, des médicaments/drogues contrôlées et des transports. Ces dernières années, le ministère a dû rediriger de nombreuses ressources pour répondre aux priorités les plus pressantes du gouvernement ou pour mettre en œuvre sa réponse législative à des situations d’urgence, comme la pandémie. Par conséquent, les travaux relatifs à l’initiative d’examen réglementaire ne sont pas encore terminés.

Bref, les dossiers sont à la fois plus nombreux et plus complexes qu’auparavant, et ils exigent plus de ressources de rédaction que jamais. Selon ce qui est déjà prévu sur les plans législatif et réglementaire ainsi que dans les lettres de mandat, on peut constater que les besoins en textes législatifs dépassent largement la capacité actuelle.

Le financement reçu augmentera la capacité des services de rédaction réglementaire et législative par les moyens suivants :

• augmentation du nombre de conseillers législatifs à la Section de la législation (rédaction de projets de loi),
• augmentation du nombre de réviseurs légistiques et de jurilinguistes fournissant des services de révision,
• conversion des postes temporaires en postes permanents pour les services de rédaction réglementaire et ceux de révision et de jurilinguistique.

Ce financement permettra au ministère de la Justice Canada d’obtenir les ressources nécessaires pour répondre à la demande dans un environnement devenu plus complexe, plus réactif et plus changeant, et pour fournir une capacité d’appoint pendant les périodes de pointe, comme la période d’exécution du budget et les situations de crise, en plus d’atténuer la charge de travail élevée. À long terme, le programme législatif et réglementaire du gouvernement sera ainsi exécuté plus efficacement.

Financement pour soutenir de nouveaux programmes de traitement des dépendances supervisés par les tribunaux et élargir les programmes existants offerts par les tribunaux de traitement de la toxicomanie partout au Canada (budget de 2021) (poste horizontal) – augmentation de 7,0 millions de dollars en 2023-2024 et par la suite

• Cette augmentation de 7,0 millions de dollars du financement en 2023-2024 et par la suite pour le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT) soutiendra le fonctionnement et l’expansion des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) existants ainsi que l’établissement de nouveaux sites.
• Le financement soutient deux priorités identifiées dans le discours du Trône de 2020 : (1) lutter contre la crise des opioïdes, et (2) lutter contre le racisme systémique dans le système de justice pénale. Ces priorités ont été réitérées dans mes lettres de mandat.
• Le financement contribue à réduire les taux de récidive en aidant les contrevenants à lutter contre leur cycle de dépendance et de comportement criminel, en mettant particulièrement l’accent sur les contrevenants provenant de populations marginalisées et vulnérables. Il contribue également à faire face à la crise des surdoses d’opioïdes au Canada en offrant un traitement comme solution de rechange à l’incarcération pour les contrevenants non violents souffrant de troubles liés à l’utilisation de substances.

Question : Les tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par le gouvernement fédéral sont-ils efficaces pour réduire la récidive criminelle?
Réponse : Les tribunaux de traitement de la toxicomanie sont une approche novatrice et efficace pour aider les contrevenants à surmonter leur cycle de dépendance et de comportement criminel. Une étude sur la récidive des TTT financés par le gouvernement fédéral, entreprise au nom du ministère en 2022, a révélé que les participants à un tribunal de traitement de la toxicomanie avaient une probabilité de 36 % inférieure de recevoir de nouvelles accusations criminelles à tout moment après 365 jours à compter de la date de début de leur programme de TTT, par rapport au groupe de comparaison des non-participants dès le début de leur période de surveillance communautaire.

Question : Comment ce nouveau financement contribue-t-il à remédier à la surreprésentation des contrevenants provenant de populations marginalisées et vulnérables dans le système de justice pénale?
Réponse : Le nouveau financement permet aux administrations d’élargir la gamme de programmes culturellement sûrs et adaptés offerts par les TTT, afin de mieux soutenir les contrevenants provenant de populations marginalisées et vulnérables. Les preuves montrent que de tels programmes contribuent à réduire la récidive et, par conséquent, la surreprésentation des individus de ces communautés dans le système de justice pénale.

Financement :

(en millions de dollars)

Remarque : Le total du crédit 1 – Fonctionnement comprend les salaires, les dépenses non salariales et les régimes d’avantages sociaux des employés et exclut les frais de locaux versés à SPAC et les coûts des services de TI versés à SPC.

Contexte :

Les tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) offrent aux contrevenants non violents ayant des troubles liés à l’utilisation de substances la possibilité de suivre un programme de traitement de la toxicomanie sous surveillance judiciaire comme alternative à l’incarcération. Les TTT adoptent une approche globale visant à réduire le nombre de crimes commis pour soutenir la dépendance à la drogue grâce à une supervision judiciaire, un traitement complet de la toxicomanie, des tests de dépistage de drogue aléatoires et fréquents, des incitations et des sanctions, la gestion des cas cliniques et le soutien des services sociaux. Cette approche aide les contrevenants à surmonter leur cycle de consommation problématique de substances et de comportement criminel et s’est révélée efficace comme moyen de réduire la récidive criminelle.

L’évaluation du programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie réalisée en 2021 et l’étude sur la récidive réalisée en 2022 ont mis en évidence la pertinence et l’efficacité du PFTTT. L’évaluation a noté que la programmation des TTT est hautement individualisée et offre un contenu adapté en fonction des besoins et des facteurs identitaires des participants. L’évaluation a noté les avantages du programme, même pour les participants qui n’ont pas gradué, et les impacts positifs du programme sur la récidive.

L’étude sur la récidive achevée en 2022 a révélé que les participants au TTT avaient une probabilité 36 % inférieure de recevoir de nouvelles accusations criminelles à tout moment après 365 jours à compter de la date de début de leur programme de TTT par rapport au groupe de comparaison des non-participants depuis le début de leur période de surveillance communautaire.

L’évaluation et l’étude sur la récidive ont toutes deux confirmé que les tribunaux de traitement de la toxicomanie constituent une approche novatrice et efficace pour aider les contrevenants à surmonter leur cycle de dépendance et de comportement criminel.

Les fonctionnaires de Justice Canada continuent de consulter leurs homologues PT en vue d’allouer le financement supplémentaire du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie reçu dans le budget de 2021. Des accords de financement couvrant les exercices 2021 à 2023 sont en place et de nouveaux accords couvrant la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2028 seront offerts aux provinces et aux territoires d’ici la fin de l’exercice 2022-2023.

En février 2023, il y avait 21 TTT actifs financés par le gouvernement fédéral. Ce nombre augmentera à mesure que Justice Canada continuera d’allouer les fonds supplémentaires reçus dans le budget de 2021 pour l’expansion des TTT.

Financement visant à appuyer une initiative pour la prestation de services et de mesures de soutien juridiques aux communautés racisées – augmentation de 1,4 millions de dollars en 2023-2024

• Le budget de 2021 a annoncé un financement de 21,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour soutenir la fourniture d’information et de ressources juridiques adaptées à la culture et pour mettre à l’essai des services de conseils juridiques destinés aux communautés racisées partout au Canada.
• Cet investissement soutient la priorité identifiée dans ma lettre de mandat supplémentaire en janvier 2021 pour lutter contre le racisme systémique et investir dans des actions visant à remédier aux inégalités systémiques dans le système de justice pénale.
• À ce jour, 28 projets ont été financés par l’entremise de cette initiative. Ces projets commenceront en 2022-2023. Ce financement soutient les organisations communautaires et les cliniques juridiques à travers le pays afin de réduire les lacunes dans l’accès à la justice pour les communautés racisées, y compris les peuples autochtones, et de donner aux gens les moyens de participer activement à la résolution de leurs problèmes juridiques.

Question : Pourquoi le financement a-t-il augmenté de 1,4 millions de dollars en 2023-2024?
Réponse : Comme le financement ne pouvait commencer qu’en 2022-2023, le ministère a reçu l’autorisation de redistribuer 4,3 millions de dollars de 2021-2022 aux années restantes de l’initiative. Un exercice supplémentaire a également été ajouté afin de s’assurer que le financement est disponible pour les bénéficiaires sur cinq ans.

Les fonds redistribués permettront au ministère de soutenir un plus grand nombre et une plus grande diversité de projets. À ce jour, ces fonds ont permis au ministère de soutenir quatre projets additionnels. Ces projets supplémentaires appuient diverses communautés racisées, y compris des communautés racisées à faible revenue à Winnipeg, des individus qui se représentent eux-mêmes à Saskatoon, des communautés francophones racisées dans le sud de l’Ontario et des nouveaux arrivants à Peel, en Ontario. D’autres projets sont en développements pour travailler avec les communautés autochtones du Nord et en Ontario.

Question : Certaines organisations dirigées par des groupes non racisés ont été financées au moyen de cette initiative. Pouvez-vous expliquer comment la décision a été prise?
Réponse : Le financement a été conçu spécialement pour lutter contre les obstacles auxquels font face les communautés racisées relativement à l’accès à des renseignements et à des conseils juridiques. Bien que tous les projets ne soient pas dirigés par des groupes racisés, les candidats retenus devaient avoir confirmé la conclusion de partenariats avec des communautés ou des organisations racisées ou la prise d’engagements envers pareils regroupements. L’évaluation des propositions a notamment pris en compte le caractère culturellement approprié et inclusif de la conception de toutes les activités ainsi que du soutien et des services juridiques fournis dans le cadre de celles-ci.

Financement :

(en millions de dollars)

Contexte :

Dans le discours du Trône de 2020, le gouvernement du Canada a souligné la nécessité de lutter contre le racisme systémique au Canada. L’expérience des communautés racisées dans le système de justice canadien est marquée par une surreprésentation dans le système de justice pénale et un traitement inégal.

Le budget de 2021 a annoncé un financement de 21,5 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir la fourniture d’information et de ressources juridiques adaptées à la culture et pour mettre à l’essai des services de conseils juridiques destinés aux communautés racisées partout au Canada. Ce financement permettra d’aider les organisations qui offrent gratuitement de l’éducation et de l’information juridiques au public ainsi que les organisations qui fournissent des services et des conseils juridiques aux communautés racisées.

En novembre 2021, le ministère a lancé un appel de propositions en vue de combler les lacunes dans les services et le soutien juridiques offerts aux communautés racisées du Canada par l’entremise du Programme de partenariat et d’innovation du ministère de la Justice. Le financement offert vise à réduire les écarts en matière d’accès à la justice pour les communautés racisées, y compris les peuples autochtones, en leur permettant de mieux comprendre les lois et leurs droits, de savoir comment exercer ces droits dans le cadre d’affaires juridiques et de prendre des décisions éclairées. A ce jour, 28 projets menés par des organisations communautaires et des cliniques juridiques à travers 11 juridictions ont été approuvés.

Financement de l’aide juridique en matière criminelle – augmentation unique de 60 millions de dollars en 2023-2024

• Le budget de 2022 a augmenté l’investissement fédéral de 60 millions de dollars pour un total de 202,4 millions de dollars pour 2023-2024, afin d’aider les provinces et les territoires à fournir des services d’aide juridique en matière criminelle.
• Cette augmentation du financement fédéral s’appuie sur des investissements antérieurs pour aider les provinces et les territoires à maintenir les améliorations de service et de technologies qui ont été mises en œuvre suite à la pandémie.
• Ce soutien supplémentaire aidera également à remédier à la surreprésentation des peuples autochtones, des personnes issues des communautés noires et d’autres communautés racisées, ainsi que des personnes ayant des problèmes de santé mentale devant les tribunaux pénaux.

Question : Pourquoi n’a-t-on fourni qu’une seule année de financement?
Réponse : Justice Canada est déterminé à travailler avec les provinces, les territoires et leurs régimes d’aide juridique respectifs pour répondre aux pressions de l’aide juridique et explorer des options pour répondre aux futurs besoins de financement.

Question : Le système de justice pénale a besoin de ressources supplémentaires pour améliorer l’accès à la justice pour les Canadiens, en particulier pour ceux qui continuent d’être surreprésentés dans le système justice pénale. Comment le ministère prévoit-il résoudre ce problème au-delà de 2023-2024?
Réponse : Justice Canada est conscient des pressions fiscales, des disparités et des disproportionnalités du système d’aide juridique en matière criminelle d’un territoire à l’autre. Au cours des dernières décennies, le système de justice pénale s’est caractérisé par la surreprésentation des peuples autochtones, de Canadiens noirs et de personnes vulnérables comme celles qui ont des problèmes de santé mentale et/ou de toxicomanie. Pour faire face à ces pressions systémiques, je suis déterminé à continuer de travailler avec mes homologues provinciaux et territoriaux, afin que le système de justice demeure accessible à tous les Canadiens.

Financement :

(en millions de dollars)

Contexte :

Ces 60 millions de dollars supplémentaires seront versés dans le cadre d’un programme existant de paiements de transfert, le Programme d’aide juridique. Par l’intermédiaire du Programme d’aide juridique fédéral, le ministère de la Justice fournit du financement sous forme de contribution destiné aux services d’aide juridique en matière criminelle pour les jeunes et les adultes dans les provinces, et aux services d’aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires (par l’intermédiaire des ententes sur les services d’accès à la justice).

Le financement fédéral de l’aide juridique en matière criminelle aide à promouvoir des procédures judiciaires équitables et à garantir l’accès à la justice pour les personnes économiquement défavorisées, y compris les populations vulnérables (c. les peuples autochtones, les personnes issues de communautés noires ou d’autres communautés racisées et les personnes vulnérables telles que les personnes souffrant de troubles mentaux et/ou de toxicomanie). Les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des services d’aide juridique, y compris le type et la portée des services fournis. Les fournisseurs de services d’aide juridique permettent la prestation de services d’aide juridique à des personnes qualifiées (c.-à-d. faible revenu, complexité de la question juridique, critères de mérite).

Le financement fédéral de l’aide juridique en matière criminelle est alloué aux provinces et aux territoires selon une formule de répartition fondée sur les besoins négociée avec eux, qui tient compte des facteurs de demande d’aide juridique (personnes accusées, population autochtone, hommes de 12 à 34 ans et proportion de faible revenu) et les frais de prestation de services.

Entre 2007 et 2016, le financement fédéral destiné à l’aide juridique en matière criminelle était plafonné à environ 112 millions de dollars annuellement. Le budget de 2016 prévoyait un financement supplémentaire de 88 millions de dollars sur 5 ans pour l’aide juridique en matière criminelle (de 2016-2017 à 2020-2021), ce qui comprenait 2 millions de dollars par année pour soutenir l’implantation de nouvelles innovations ou le maintien d’innovations existantes. À compter de 2021-2022, un financement annuel supplémentaire de 30 millions de dollars, qui a été annoncé dans le budget de 2016, permettra de maintenir de façon continue le financement annuel destiné à l’aide juridique en matière criminelle à 142 385 463 $. L’Énoncé économique de l’automne 2020 comprenait 40 millions de dollars supplémentaires pour répondre à l’impact de la COVID-19. De ce montant, 10 millions de dollars supplémentaires ont été fournis en 2021-2022 et 30 millions de dollars supplémentaires en 2022-2023.

De nouvelles ententes de contribution de cinq ans couvrant la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2026 ont récemment été négociées avec toutes les juridictions à l’exception du Québec, dont l’entente couvrira la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2024.

Financement pour faire progresser le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre (budget de 2021) (poste horizontal) – augmentation de 2,7 millions de dollars en 2023-2024

• Dans le cadre des efforts visant à faire progresser le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, le gouvernement a prévu, dans le budget de 2021, 85,3 millions de dollars sur cinq ans pour aider à assurer l’accès gratuit à des conseils juridiques indépendants et à une représentation juridique indépendante pour les victimes d’agression sexuelle (32,5 millions de dollars) et les victimes de violence entre partenaires intimes (16,25 millions de dollars), ainsi que pour fournir un soutien supplémentaire aux victimes de violence entre partenaires intimes afin qu’elles puissent s’y retrouver dans le système de justice familiale (35 millions de dollars).
• Le budget de 2021 prévoit également 28,4 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir les services de surveillance durant le temps parental en cas de séparation et de divorce, afin de protéger la sécurité et le bien-être des enfants et des familles.
• Ces investissements soutiennent mon engagement pris dans la lettre de mandat de 2019 consistant à travailler avec les provinces et les territoires en vue d’offrir un soutien et des conseils juridiques gratuits aux victimes d’agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes.

Question : Pourquoi le financement a t’il été augmenté de 2,7 million de dollars cette année?
Réponse : Puisque la date de début de la plupart des projets financés grâce à ces investissements a été repoussée, moins de fonds ont été utilisés en 2021-2022 que prévu. Les 2,7 millions de dollars supplémentaires pour cette année représentent une redistribution de ces fonds inutilisés à des années ultérieures pour nous assurer que nous pouvons atteindre les objectifs de ce financement.

Question : Comment l’investissement dans des mesures de soutien supplémentaires pour les victimes de violence entre partenaires intimes aidera-t-il à répondre aux taux accrus de violence entre partenaires intimes qui ont été signalés depuis le début de la pandémie?
Réponse : Les survivants de violence entre partenaires intimes ont besoin d’une aide qui dépasse ce qu’offre le système de justice pénale. Ce financement permettra de soutenir les efforts visant à améliorer les interventions du système de justice familiale en matière de violence entre partenaires intimes en améliorant la sécurité des victimes, en augmentant l’accès aux services et en favorisant l’atteinte de résultats sécuritaires pour les membres de la famille. Le financement des conseils juridiques indépendants aidera les survivants à avoir accès à l’information et aux ressources nécessaires pour prendre des décisions éclairées sur leur situation particulière et à améliorer leur accès au système de justice.

Financement :

(en millions de dollars)

Contexte :

Le ministère de la Justice du Canada dirige la Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV), une initiative fédérale horizontale lancée en 2000 sous le nom d’Initiative sur les victimes d’actes criminels. L’objectif de la SFAV consiste à permettre aux victimes d’actes criminels de se faire entendre plus efficacement au sein du système de justice pénale. La SFAV soutient le mandat du ministère de la Justice de faire en sorte que le Canada soit une société juste et respectueuse des lois, pourvue d’un système de justice efficace, équitable et accessible à tous. La SFAV reflète le résultat stratégique du ministère qui consiste à fournir « un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes ». Au sein du ministère, la SFAV est dirigée par le Centre de la politique concernant les victimes et comprend le Fonds d’aide aux victimes.

Fonds d’aide aux victimes

Le Fonds d’aide aux victimes est une composante essentielle de la SFAV du ministère de la Justice, qui sert à faire progresser les priorités stratégiques ministérielles dans le domaine des victimes d’actes criminels; à cerner les nouveaux domaines de préoccupation et de pratique; à déterminer et à promouvoir des pratiques prometteuses; et à promouvoir des objectifs communs en ce qui concerne les questions relatives aux victimes avec d’autres ordres de gouvernement et des intervenants non gouvernementaux. Il s’agit également de l’un des rares moyens par lequel le gouvernement fédéral peut aider les victimes et les survivants d’actes criminels en raison du partage constitutionnel des pouvoirs (p. ex. au moyen de subventions et de contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux organismes d’aide aux victimes et aux victimes d’actes criminels).

Le Fonds d’aide aux victimes finance un certain nombre de volets du programme, notamment : les Centres d’appui aux enfants, l’initiative pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger, la participation des victimes aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles, les services d’aide aux victimes et le soutien aux familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées, et les mesures visant à améliorer les services adaptés aux traumatismes pour les victimes et les survivants de la traite de personnes.

La Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe et l’élaboration d’un Plan d’action national sur la violence fondée sur le genre

Le gouvernement du Canada a annoncé « Il est temps : La Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe » en juin 2017. La Stratégie constitue la réponse du gouvernement fédéral à la violence fondée sur le sexe (VFS). Elle est fondée sur les initiatives fédérales actuelles, coordonne les programmes existants et jette les bases d’une action accrue contre la VFS. Les initiatives de la Stratégie s’articulent autour de trois piliers : prévenir la violence fondée sur le genre; soutenir les personnes survivantes et leur famille; et promouvoir des systèmes juridiques et judiciaires adaptés.

Dans les budgets de 2017 et de 2018, le gouvernement a fourni plus de 200 millions de dollars de 2017-2018 à 2022-2023 et plus de 40 millions de dollars par année par la suite pour établir, lancer et élargir la Stratégie. Le ministère de la Justice n’a pas reçu de financement dans le cadre de ces affectations budgétaires.

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé un financement supplémentaire de plus de 600 millions de dollars sur cinq ans pour faire fond sur le travail de lutte contre la VFS au Canada et pour faire progresser l’élaboration d’un plan d’action national sur la VFS. De cette somme, le ministère de la Justice dépensera plus de 113 millions de dollars pour soutenir l’élaboration et l’amélioration de programmes de conseils juridiques indépendants et de représentation juridique indépendante pour les victimes d’agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes sous le Fonds d’aide aux victimes et le Programme juridique de partenariat et d’innovation (PJPI); pour aider les victimes de violence entre partenaires intimes à avoir accès au système de justice familiale et à s’y retrouver; pour améliorer les réponses du système de justice à ce type de violence sous le PJPI; et pour aider les provinces et les territoires à fournir des services de supervision pour le temps parental et les transferts sous le Fonds canadien de justice familiale.

Le budget de 2022 proposait de fournir 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, à Femmes et Égalité des genres Canada pour permettre aux provinces et aux territoires de compléter et d’améliorer les services et les soutiens sur leur territoire afin de prévenir la violence fondée sur le sexe et de soutenir les survivantes. Cet investissement soutiendra les provinces et les territoires dans leurs efforts pour mettre en œuvre le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, qui a été lancé le 9 novembre 2022.

Le Programme juridique de partenariats et d’innovation

Le Programme juridique de partenariats et d’innovation soutient des activités qui répondent efficacement aux diverses conditions qui influent sur la politique canadienne en matière de justice. Qu’il s’agisse de promouvoir ou de soutenir des systèmes de justice nouvellement réformés ou d’améliorer la prestation des services relatifs à la justice, le Programme permet au ministère d’élaborer et de mettre à l’essai ces approches en collaboration avec différentes organisations non gouvernementales et d’autres ordres de gouvernement.

Le Fonds canadien de justice familiale

Le droit de la famille est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires.

Le gouvernement du Canada est déterminé à améliorer l’accès à la justice pour les familles vivant une séparation ou un divorce. Un aspect important de cet engagement est le soutien financier aux services de justice familiale.

L’objectif global du Fonds canadien de justice familiale consiste à faciliter l’accès au système de justice familiale aux familles qui vivent une séparation ou un divorce.

Financement pour soutenir les centres de justice communautaire (Énoncé économique de l’automne 2020) – augmentation de 0,6 million de dollars en 2023-2024

• Dans l’énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement a prévu verser 28,6 millions de dollars sur 5 ans pour des projets de centres de justice communautaire en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Ontario. Le financement soutiendra également la mobilisation des acteurs communautaires pour élargir le concept de centre de justice communautaire (CJC) à d’autres provinces et territoires.
• Cet investissement soutient l’engagement de ma lettre de mandat de 2019 consistant à travailler avec les provinces et les territoires pour établir un programme de centres juridiques communautaire où les tribunaux et d’autres services sociaux essentiels œuvreront côte à côte.
• Jusqu’à présent, des projets pilotes en Colombie-Britannique et en Ontario ont été financés, ainsi qu’un engagement communautaire dans sept provinces et territoires pour explorer l’expansion des centres de justice communautaire. Le ministère continue de travailler avec la province du Manitoba à l’élaboration d’un projet pilote.

Question : Pourquoi le financement a-t-il augmenté de 0,6 million de dollars en 2023-2024?
Réponse : En raison de retards dans le démarrage des projets pilotes, y compris l’élaboration en cours d’un projet pilote au Manitoba, moins de financement a été utilisé en 2021-2022 que prévu initialement. Le montant supplémentaire de 0,6 million de dollars pour 2023-2024 représente une redistribution des fonds inutilisés de la première année de l’initiative aux années suivantes pour garantir que les projets pilotes peuvent être soutenus a pour atteindre les objectifs du financement.

Question : En quoi ce financement est-il conforme aux engagements du gouvernement du Canada en matière de justice et de réconciliation autochtones?
Réponse : L’obligation, pour les CJC, de mettre l’accent sur la collectivité permettra aux communautés autochtones d’établir leurs propres processus de justice communautaire et services connexes qui répondent à leurs besoins particuliers. Les CJC permettent l’intégration des processus du système de justice pénale traditionnel et des processus de justice réparatrice autochtones.

• Ce ne sont pas tous les CJC qui se concentreront sur les communautés autochtones. Cependant, le projet pilote financé en Colombie-Britannique aide le conseil de justice des Premières Nations de la Colombie-Britannique à mettre en œuvre ses centres de justice autochtones. Il s’agit d’une étape importante en vue d’apporter une transformation significative au sein du système de justice et d’appuyer la reconnaissance et la mise en œuvre des systèmes de justice autochtones en Colombie-Britannique.
• L’un des sites pilotes des centres de justice de l’Ontario se trouve à Kenora et vise à cibler la surreprésentation des autochtones dans le système de justice pénale. Il visera à augmenter les renvois vers les processus de justice réparatrice autochtones existants, à réduire les populations en liberté sous caution et en détention provisoire, et à fournir des soutiens multisectoriels tenant compte des traumatismes, dispensés par des organisations et des prestataires de services autochtones.

Financement :

(en millions de dollars)

Contexte :

Dans l’énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement du Canada a investi 28,6 millions de dollars, à compter de 2021-2022, pour soutenir des projets pilotes de centres juridiques communautaires (CJC) en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Ontario, et des consultations communautaires pour élargir le concept de CJC à d’autres administrations.

Les CJC sont une approche novatrice pour faire sortir la justice de la salle d’audience traditionnelle et la placer dans un contexte communautaire. Ils allient la justice, la santé, l’emploi, l’éducation et les services sociaux pour s’attaquer collectivement aux causes profondes de la criminalité, briser le cycle de la délinquance, améliorer la sécurité publique et le bien-être des collectivités.

En intégrant des services culturellement adaptés, les CJC peuvent contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens et les Canadiennes de race noire dans le système de justice pénale et apporter des solutions aux problèmes systémiques.

Dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI), le gouvernement du Canada a annoncé un financement de plus de 8,9 millions de dollars sur cinq ans au conseil de justice des Premières Nations de la Colombie-Britannique pour mettre à l’essai un modèle de CJC dans l’ensemble de la province. Le financement soutiendra la croissance des centres de justice autochtones de l’organisation, ainsi que l’élaboration d’un centre de justice autochtone virtuel, une plateforme Web unique qui permet la prestation de services juridiques à distance aux Autochtones de la province. Les centres fourniront des renseignements, des conseils, un soutien et une représentation juridiques culturellement appropriés directement aux peuples autochtones au niveau communautaire.

En décembre 2022, le financement du PJPI a également été approuvé pour le gouvernement de l’Ontario, ministère du Procureur général, à un montant de 11 millions de dollars sur quatre ans. Le financement soutient l’expansion du projet pilote des centres de justice de l’Ontario, une approche judiciaire qui vise à traiter l’intersection de la pauvreté, de l’itinérance, des dépendances et racisme systémique au sein du système de justice pénale. Les centres de justice regroupent et intègrent les tribunaux et les services sociaux, en fonction des besoins et des priorités définis par chaque communauté.

Le PJPI continue de travailler avec le Manitoba à l’élaboration une proposition pour leur projet pilote de CJC. De plus, le travail se poursuit pour soutenir l’élargissement du concept de CJC au Canada. Sept provinces et territoires ont reçus du financement en 2022-2023 dans le cadre du PJPI afin de faciliter les séances de participation communautaire et d’évaluer l’intérêt, la faisabilité et les priorités des modèles possibles de CJC.

Fonds pour répondre au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : Réclamer notre pouvoir et notre place – réduction de 7,3 millions de dollars en 2023-2024

• Le 29 mai 2023, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il renouvelait le financement annuel continu versé aux Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF) et à l’Initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles afin qu’elles puissent continuer à fournir des services essentiels aux familles des personnes Autochtones disparus et assassinés (PADA) partout dans le pays.
• Grâce à un financement renouvelé et accru de 9,6 millions de dollars pour l’exercice 2023-2024 et de 11,9 millions de dollars tous les ans, les ULIF et l’Initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles deviendront des ressources continues pour aider les familles autochtones qui sont à la recherche de renseignements sur leurs proches disparus ou assassinés et les soutenir dans leur guérison aussi longtemps que nécessaire.
• Les ULIF sont l’une des nombreuses initiatives fédérales clés pour aider à faire face à la tragédie nationale des FFADA, en plus des initiatives visant à lutter contre les impacts continus et les causes profondes de la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Question : Pourquoi semble-t-il ne pas avoir de financement alloué aux ULIF et à l’Initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles en 2023?
Réponse : Le financement semble diminuer pour ces services dont le besoin est élevé parce que l’augmentation de financement dans le budget de 2023 ne provient pas du budget principal des dépenses. Le financement des ULIF et de l’Initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles passera par le Budget supplémentaire des dépenses (A), qui a été déposé à la Chambre le 30 mai 2023.

Nous pouvons confirmer que les ULIF et l’Initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles continueront de recevoir du financement pour l’exercice 2023-2024 à des niveaux accrus de soutien fédéral, soit 9,6 millions de dollars pour l’exercice 2023-2024 et 11,9 millions de dollars tous les ans en financement continu.

Question : Quel est le lien entre le budget de 2023 et l’annonce de financement faite le 29 mai à l’appui des victimes, des survivants et des membres des familles autochtones?
Réponse : À la suite du dépôt du budget de 2023, le ministère de la Justice a annoncé l’octroi de 95,8 millions de dollars sur cinq ans et de 20,4 millions de dollars par année en financement continu pour élargir les soutiens offerts aux familles des personnes Autochtones disparus ou assassinés (PADA), ainsi qu’aux victimes et aux survivants autochtones d’actes criminels.

Cet investissement permettra d’accroître le financement et la portée des soutiens offerts par le ministère de la Justice Canada aux familles des ADA (plus particulièrement les Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles et l’Initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles). Bien que l’accent demeurera sur les familles des FFADA et des personnes 2ELGBTQI+, ce nouveau financement permettra de soutenir également les familles des hommes et des garçons disparus ou assassinés.

Dans cette annonce, le gouvernement annonça également un nouvel investissement visant à accroître l’accès aux soutiens et aux services dirigés par les Autochtones ou créés conjointement avec les Autochtones à l’intention des victimes et des survivants autochtones d’actes criminels. Ce nouveau financement est sur base continue et est offert dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes bien établie du ministère de la Justice Canada.

Financement :

(en millions de dollars)

Contexte :

Le financement des ULIF (total de 11,7 millions de dollars sur trois ans) a été annoncé en août 2016 à l’intention des gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes (Fonds d’aide aux victimes) du ministère de la Justice, pour prendre fin le 31 mars 2019.

En réponse au rapport provisoire publié en 2018 sur l’Enquête nationale, le ministère de la Justice a annoncé la poursuite des activités des ULIF pour une année supplémentaire et le prolongement du financement jusqu’au 31 mars 2020.

Le 4 décembre 2019, à l’occasion de l’Assemblée extraordinaire des chefs de l’Assemblée des Premières Nations, le ministre Lametti a annoncé la reconduction du financement des ULIF prévu dans l’Énoncé économique de l’automne 2019 (14,010 millions de dollars pour 3 années supplémentaires). Le financement des ULIF devait prendre fin le 31 mars 2023.

Le 29 mai 2023, le ministère de la Justice a annoncé l’octroi de 95,8 millions de dollars sur cinq ans et de 20,4 millions de dollars par année en financement continu pour élargir les soutiens offerts aux familles des personnes Autochtones disparus ou assassinés (PADA), ainsi qu’aux victimes et aux survivants autochtones d’actes criminels.

Cet investissement soutiendra les familles des PADA par l’entremise des Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF), qui veillent à ce que les familles aient accès à des équipes qui tiennent compte de la culture pour les aider à surmonter les obstacles systémiques et géographiques auxquels elles font face pour accéder à de l’information concernant leur proche. De plus, l’Initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles améliorée permettra de s’assurer que les familles des PADA aient accès à un soutien communautaire dirigé par les Autochtones pour les aider à faire face au deuil et au traumatisme découlant de leur perte. Bien que l’accent demeurera sur les familles des FFADA et des personnes 2ELGBTQI+, ce nouveau financement permettra de soutenir également les familles des hommes et des garçons disparus ou assassinés.

Les ULIF offrent des services spécialisés aux membres des familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées partout au Canada. Les ULIF ont été créées pour aider les membres des familles à surmonter les difficultés structurelles et systémiques qui compliquent leur quête d’information sur un être cher disparu ou assassiné auprès des organismes gouvernementaux.

On trouve des ULIF dans chaque province et territoire du Canada. Elles sont inspirées de modèles existants de prestation de services d’aide aux victimes, et les connaissances, les expériences ainsi que l’expertise des membres des familles et des organismes communautaires autochtones ont été mises à profit pour la conception et la prestation des services proposés. Les ULIF travaillent en concertation à l’échelle du pays et collaborent avec d’autres ministères fédéraux, sous la direction du ministère de la Justice, pour faciliter l’accès des familles à des renseignements provenant des autres provinces et territoires et de l’étranger, ainsi que pour partager leurs pratiques exemplaires et leurs connaissances. Il est clair que les ULIF ont joué un grand rôle dans la guérison des familles, en les aidant par exemple à ramener les restes d’un être cher dans sa communauté, même s’ils se trouvaient à l’autre bout du pays dans certains cas, à organiser des rites funéraires, à se rendre à des cérémonies ou à obtenir des services. Elles ont également aidé les membres des familles à avoir accès aux cérémonies et aux autres services qu’ils recherchent. Depuis leur création, les ULIF ont contribué à la réalisation de progrès et de résultats importants :

• assistance aux membres des familles de partout au Canada pour obtenir de l’information sur l’assassinat ou la disparition de leur être cher, alors qu’ils s’étaient fait à l’idée de ne jamais y avoir accès à cause des obstacles géographiques, du temps écoulé depuis les événements tragiques ou d’autres difficultés d’accès aux documents officiels,
• accompagnement des familles en leur offrant des occasions concrètes de cheminer vers leur guérison,
• offre d’occasions de reprendre contact avec des frères et des sœurs, ainsi qu’avec d’autres membres de la famille séparés dans leur enfance,
• appui au changement organisationnel en offrant des séances de partage d’information afin d’amener les organismes gouvernementaux à tous les échelons et dans l’ensemble des provinces et des territoires à comprendre l’ampleur des répercussions de leurs actions et inactions sur les familles,
• appui à la création de liens de confiance grâce à la redéfinition des rapports entre les membres des familles et les services policiers et médico-légaux, ainsi que d’autres organismes gouvernementaux, notamment en les ancrant dans la reconnaissance, le respect et la compréhension.

Les partenaires provinciaux, territoriaux et fédéraux ont constaté qu’en facilitant leur collaboration avec d’autres partenaires gouvernementaux et communautaires, les ULIF leur permettent d’offrir une aide mieux adaptée aux familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées à l’échelle du Canada. Par conséquent, le ministère de la Justice a annoncé son intention de renouveler les ULIF de façon continue.

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