3. Budget de 2023

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Mandat et priorités ministériels

Le ministère de la Justice a reçu un financement dans le budget de 2023 pour faire avancer trois priorités ministérielles clés :

1. 83,9 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-2024, et 18,7 millions de dollars par année par la suite pour la Commission indépendante d’examen des erreurs du système judiciaire,
2. 95,8 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-2024, et 20,4 millions de dollars par année par la suite pour aider les familles autochtones à accéder aux informations sur leurs proches disparus et assassinées, et pour améliorer les services aux victimes afin de les aider dans leur parcours de guérison, et
3. 43.5 millions de dollars à partir de 2023-2024 pour maintenir le soutien fédéral aux services d’aide juridique aux immigrants et réfugiés.

Le budget de 2023 a également engagé des fonds pour des initiatives politiques clés d’intérêt pour le ministère de la Justice menée par d’autres ministères, telle que des investissements pour continuer à soutenir la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme et le financement pour faire progresser l’égalité des sexes au Canada, en mettant particulièrement l’accent sur les femmes autochtones, les femmes handicapées, les personnes 2SLGBTQI+, ainsi que les migrantes, les nouvelles arrivantes, les femmes noires et racisées.

Évaluation initiale du budget

Exigences législatives :

Le budget de 2023 contient plus de 40 initiatives présentant un intérêt pour les clients des unités de services juridiques (USJ), notamment :

• Code criminel et législation connexe (prêts prédateurs, blanchiment d’argent et Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes),
• mesures fiscales (impôt minimum de remplacement, règle générale anti-évitement, crédit d’impôt favorisant une économie propre et autres),
• les questions liées à la santé des Canadiens (Transfert canadien en matière de santé, Régime dentaire canadien, Loi sur les aliments et drogues),
• initiatives visant à renforcer l’économie ou à protéger les travailleurs (Fonds de croissance du Canada, améliorations à l’assurance-emploi, nouvelle Loi sur la Corporation d’’innovation du Canada, modifications du Code canadien du travail pour l’économie de services, la perte liée à une grossesse, les travailleurs de remplacement),
• des mesures importantes pour dissuader, détecter et poursuivre les crimes financiers, protéger les institutions financières contre les ingérences étrangères et protéger les Canadiens contre les risques émergents associés aux cryptoactifs, et
• d’autres mesures concernent la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur les douanes, la Loi sur les transports au Canada, le Règlement sur les combustibles propres et les pensions fédérales.

*Les détails de certaines de ces initiatives législatives sont abordés ci-après.

Autres investissements liés à la justice :

• 111,4 millions de dollars pour renforcer le bilinguisme dans notre système judiciaire, notamment par la traduction des jugements d’intérêt national, et pour soutenir les activités culturelles et éducatives, y compris la formation des éducateurs de la petite enfance dans les communautés linguistiques minoritaires à l’extérieur du Québec.
• 24,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024 pour Patrimoine Canada afin de doubler le financement du Programme de contestation judiciaire. Ce programme est administré de façon indépendante et fournit de l’aide dans les dossiers juridiques d’importance nationale qui clarifient et confirment certains droits en matière de langues officielles et droits de la personne.
• 359,2 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-2024, dont 5,7 millions de dollars permanents et 1,3 million de dollars en amortissement restant, pour appuyer la Stratégie canadienne renouvelée sur les drogues et autres substances, qui guiderait le travail du gouvernement visant à sauver des vies et protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la GRC recevront 10 millions de dollars sur cinq ans, en commençant par quatre millions de dollars en 2024-2025, pour mettre en œuvre la biométrie afin d’accélérer le traitement des demandes de citoyenneté. IRCC recevra 530 millions de dollars en 2023-2024 pour fournir un hébergement à court terme aux demandeurs d’asile qui n’ont pas la possibilité de se loger.
• Réprimer les « frais inutiles » en renforçant les outils existants ou en en créant de nouveaux, notamment par le biais de nouveaux amendements législatifs. Selon le gouvernement, il pourrait s’agir de cibler les frais d’itinérance élevés des télécommunications, les frais élevés pour les événements et les concerts, les frais de bagage excessifs et les frais d’expédition et de fret injustifiés.
• Modifier le Code canadien du travail afin de créer un nouveau congé autonome pour les travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale qui subissent une fausse-couche, y compris en cas d’adoption ou de maternité de substitution, de fausse couche (jusqu’à un quart des grossesses) et de mort à la naissance (un pour cent des grossesses), et introduire des modifications au Code canadien du travail afin « d’améliorer l’admissibilité au congé lié au décès ou à la disparition d’un enfant » pour les travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale.
• 49 millions de dollars sur trois ans selon la comptabilité de caisse, à compter de 2023-2024, à la GRC pour protéger les Canadiens contre le harcèlement et l’intimidation, accroître sa capacité d’enquête et s’engager de façon plus proactive auprès des communautés qui risquent davantage d’être ciblées par l’ingérence étrangère, les activités secrètes et les menaces. Le budget de 2023 propose de fournir 13,5 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-2024, et 3 millions de dollars par année par la suite à Sécurité publique Canada pour établir un Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère.
• Législation visant à éradiquer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes.
• Modifications de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de soutenir l’efficacité du cadre de saisie, de confiscation et d’élimination introduit en 2022 comme moyen de tenir la Russie pour responsable de son invasion illégale de l’Ukraine.
• Crédits d’impôt pour les investissements propres, y compris un crédit d’impôt pour l’investissement dans l’« électricité propre » de 15 % pour les investissements admissibles dans des systèmes de production d’électricité non polluants, des systèmes de production d’électricité alimentés au gaz naturel, des systèmes stationnaires de stockage de l’électricité et des équipements pour la transmission de l’électricité entre les provinces et les territoires; un « crédit d’impôt remboursable pour l’investissement dans la fabrication de technologies propres » égales à 30 % du coût des investissements dans les machines et équipements utilisés pour fabriquer ou traiter des technologies propres clés, et pour extraire, traiter ou recycler certains minéraux critiques essentiels aux chaînes d’approvisionnement en technologies propres; un « crédit d’impôt pour l’investissement dans l’hydrogène propre » avec des niveaux de soutien allant de 15 à 40 % des coûts admissibles du projet, les projets qui produisent l’hydrogène le plus propre recevant les niveaux de soutien les plus élevés; l’extension du crédit d’impôt pour l’investissement dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone pour couvrir des équipements supplémentaires et être disponible pour des projets de stockage géologique dédiés en Colombie-Britannique; et l’extension de l’éligibilité au crédit d’impôt pour l’investissement dans les technologies propres pour inclure les systèmes d’énergie géothermique éligibles.

Pour le service public :

• Plusieurs annonces d’intérêt, notamment :
  • un plan d’action pour les employés noirs de la fonction publique, comprenant 45,9 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2023-2024, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la création d’un fonds pour la de santé mentale des fonctionnaires noirs et établir des programmes de perfectionnement professionnels exclusifs y compris pour préparer les leaders noirs de la fonction publique à occuper des postes de direction,
  • 6,9 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2023-2024, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour faire progresser un programme de démarches réparatrices visant à donner des moyens d’agir aux employés victimes de harcèlement et de discrimination, et à favoriser un changement culturel dans la fonction publique. De ce montant, 1,7 million de dollars proviendraient des ressources ministérielles existantes. Le financement permettra également de réaliser un examen des processus de traitement des plaintes actuelles et antérieures de harcèlement, de violence et de discrimination,
  • réduction des dépenses affectées aux services de consultation, aux autres services professionnels (en particulier le conseil en gestion) et de voyages d’environ 15 % des dépenses discrétionnaires prévues pour 2023-2024 dans ces domaines, pour des économies de 7,1 milliards de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-2024, et de 1,7 milliard de dollars en permanence,
  • une réduction d’environ 3 % des dépenses admissibles des ministères et des organismes d’ici 2026-2027 afin de réduire les dépenses gouvernementales de 7 milliards de dollars sur quatre ans, à partir de 2024-2025, et de 2,4 milliards de dollars par la suite, sans impact sur les prestations et services directs à la population canadienne, sur les transferts directs aux autres ordres de gouvernement et aux communautés autochtones, ainsi que les Forces armées canadiennes,
  • une prévision de réductions similaires pour les sociétés d’État fédérales afin de réaliser des économies d’environ 1,3 milliard de dollars sur quatre ans à partir de 2024-2025, et de 450 millions de dollars en permanence.
• Au total, ces propositions représentent des économies de 15,4 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
• Il est à noter que la ministre Freeland, interrogée par les médias lors du blocage du budget, a expressément nié que le gel des embauches ou les licenciements dans le secteur public permettraient de réaliser des économies budgétaires.

Un Engagement continu en faveur de l’intersectionnalité :

Le budget de 2023 soutient les mandats ministériels du ministère pour faire avancer la voie de la réconciliation, s’attaquer aux inégalités systémiques et aux disparités ancrées dans notre société et nos principales institutions, et veiller à ce que les politiques publiques soient éclairées et élaborées à travers des cadres de lentilles intersectionnelles.

Un aperçu de ces initiatives révèle un financement pour soutenir l’avancement de l’égalité des sexes à la fois au niveau national et international, avec des engagements pour soutenir les personnes vivant dans les communautés rurales, les organisations travaillant avec des groupes méritant l’équité, le développement d’un système de garde de jeunes enfants, et les modifications proposées au Code canadien du travail pour inclure un nouveau congé en cas de fausse couche.

Le budget de 2023 finance également des initiatives visant à améliorer l’accès à la justice familiale, aux soins de santé sexuelle et reproductive et au logement abordable. Des fonds sont prévus pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, pour lutter contre le racisme systémique, la discrimination et la haine, et pour s’appuyer sur la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme. En outre, les investissements financeront des initiatives visant à accélérer la voie de la réconciliation en soutenant le Plan d’action national pour mettre fin à la tragédie des femmes et des filles disparues et assassinées, y compris les personnes 2SLGBTQI+, et en apportant un soutien aux victimes, aux survivants et aux familles. Il soutient également des initiatives visant à améliorer l’accès aux services de santé pour les enfants autochtones.

Contexte :

La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a présenté son troisième budget fédéral le 28 mars 2023 en vue d’une voie budgétaire prudente vers la stabilité et la croissance future en période de pressions inflationnistes, de hausse des taux d’intérêt et de tensions géopolitiques à l’échelle mondiale. Le budget de 2023 poursuivra les efforts de réduction des dépenses publiques annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, afin de ramener le rythme et l’ampleur de la croissance des dépenses publiques sur une trajectoire prépandémique. À cette fin, le budget de 2023 se concentre sur l’économie et plus particulièrement sur son ralentissement global, l’inflation et la croissance économique avec des mesures ciblées d’accessibilité financière, l’augmentation du financement des soins de santé publique et la transition vers une économie verte.

Compte tenu de la situation géopolitique actuelle, le budget de 2023 a offert peu de nouveaux investissements dans les portefeuilles de la défense et de la politique étrangère; cependant, des fonds ont été alloués au projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence pour soutenir les changements apportés au Code criminel afin de créer un mécanisme permettant l’aide humanitaire dans les zones contrôlées par des groupes terroristes. Le budget de 2023 accorde également à l’Ukraine un prêt de 2,4 milliards de dollars par l’intermédiaire du compte administré par le Fonds monétaire international pour l’Ukraine, ainsi qu’un don de 200 millions de dollars d’équipement opérationnel existant des Forces armées canadiennes, y compris huit chars de combat principaux Leopard II annoncés précédemment.

Compte tenu des projections actuelles de croissance économique, le gouvernement prévoit que le déficit sera ramené à 14 milliards de dollars d’ici 2027-2028, mais note qu’il ne faut pas s’attendre à des budgets équilibrés au cours des cinq prochaines années. En conséquence, l’analyse initiale suggère que toutes les demandes de budget du ministère n’ont pas été financées; toutefois, cela reste sujet à la confirmation du ministère des Finances.

Annex A : Ventilation des items budgétaires par thèmes dans la lettre aux ministères des finances

Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

Le projet de loi C-47 propose de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme afin de faciliter les enquêtes et les poursuites relatives à ces crimes. Il propose également de lutter contre les prêts abusifs en abaissant le taux d’intérêt criminel.

Lutte contre le blanchiment d’argent

• Le gouvernement prend très au sérieux la question du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme. C’est pourquoi il a proposé des mesures visant à renforcer les enquêtes et les poursuites concernant ces crimes graves et à protéger la sécurité de nos communautés et l’intégrité du système financier.
• Dans le cadre de ces mesures, le projet de loi C-47 modifierait le Code criminel pour permettre la divulgation de renseignements fiscaux à l’appui d’une enquête criminelle sur des crimes financiers graves, et pour permettre aux forces de l’ordre de saisir des actifs numériques susceptibles d’être confisqués en tant que produits de la criminalité.
• Ces mesures répondent aux conclusions de la Commission Cullen en facilitant les efforts des forces de l’ordre pour « suivre l’argent » et identifier les produits de la criminalité, et pour préserver les produits de la criminalité en vue de leur confiscation.

Taux d’intérêt criminel

• Les prêteurs prédateurs peuvent profiter de nombreuses personnes vulnérables dans nos communautés en leur accordant des prêts à taux d’intérêt élevés. C’est pourquoi le projet de loi C-47 propose de modifier le Code criminel afin d’abaisser le taux d’intérêt criminel de 60 % à 35 % (TAC).
• Le projet de loi donne également au gouverneur en conseil la possibilité d’exempter par voie réglementaire tout accord ou arrangement de la disposition relative au taux d’intérêt criminel et la possibilité de fixer par voie réglementaire une limite au coût total de l’emprunt dans le cadre d’un contrat de prêt sur salaire – dans ce cas, 14 $ pour chaque tranche de 100 $ empruntée.
• Ces mesures font suite aux consultations menées par le ministère des Finances pour lutter contre les prêts abusifs. L’abaissement du taux d’intérêt criminel signifie que moins de Canadiens seront piégés dans un cycle d’endettement et disposeront de plus d’argent pour rembourser leurs dettes, ce qui contribuera à rendre le pays plus prospère pour tout le monde.

Questions et réponses sur la lutte contre le blanchiment d’argent

Question : Comment ces amendements répondent-ils aux préoccupations soulevées par la Commission Cullen?

Réponse : La Commission Cullen a recommandé des mesures visant à augmenter le nombre d’enquêtes sur le blanchiment d’argent et à intensifier les efforts pour récupérer les produits de la criminalité. Les modifications proposées au Code criminel aideront les forces de l’ordre à mettre en œuvre ces mesures.

Question : Pourquoi ne fait-on pas plus en matière de réforme du Code criminel pour répondre aux conclusions et recommandations critiques de la Commission Cullen?

Réponse : Les mesures pénales prises par le Canada pour lutter contre le blanchiment d’argent dans le Code criminel respectent nos obligations internationales et ont donné lieu à des conclusions positives de la part de la commission Cullen. Cela dit, nous envisageons d’autres réformes du Code criminel pour mieux répondre aux défis associés au blanchiment d’argent et aux crimes financiers et nous attendons avec impatience le prochain examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Questions et réponses sur les taux d’intérêt criminels

Question : Pourquoi le gouvernement a-t-il mis tant de temps à proposer des amendements pour lutter contre les prêts abusifs?

Réponse : Ces amendements s’appuient sur les avis des parties prenantes issus d’une consultation nationale sur la question de la répression des prêts abusifs. Le ministère des Finances a reçu plus de 100 propositions de grande qualité émanant de l’industrie, des défenseurs des consommateurs et des gouvernements provinciaux. Le gouvernement prend aujourd’hui des mesures pour faire avancer ces modifications.

Question : Comment le gouvernement a-t-il déterminé un nouveau taux de 35 % pour le TAC?

Réponse : L’année dernière, le ministère des Finances a entrepris une consultation publique sur la question, au cours de laquelle il a reçu des commentaires de grande qualité de la part d’un large éventail de parties prenantes, y compris l’industrie, les défenseurs des consommateurs et les gouvernements provinciaux. Ces avis ont contribué à la détermination du nouveau taux proposé, qui équivaut au taux d’intérêt maximum en vigueur au Québec. Le Québec est la seule province qui fixe un taux maximum pour les prêts à la consommation.

• Le ministère des Finances poursuivra son dialogue avec les parties prenantes sur toute nouvelle réduction du taux ou toute nouvelle révision de l’exemption des prêts sur salaire dans le cadre du Code criminel.

Question : Pourquoi le gouvernement propose-t-il un pouvoir réglementaire pour exempter les accords ou les arrangements de l’article 347?

Réponse : L’article 347 englobe pratiquement tous les accords et arrangements de prêt au Canada, bien que cette disposition ait été adoptée pour lutter contre le prêt usuraire.

Un pouvoir réglementaire permettrait au gouvernement de remédier à cet impact involontaire et d’exempter des accords ou des arrangements de l’application des dispositions relatives au taux d’intérêt criminel, tels que les transactions commerciales complexes.

Contexte :

Le 20 avril 2023, le gouvernement a présenté le projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023. Cette loi propose de mettre en œuvre de nombreux engagements clés du gouvernement en 2023.

Lutte contre le blanchiment d’argent

Le budget 2023 a annoncé l’intention du gouvernement d’apporter des modifications législatives à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et au Code criminel afin de renforcer les outils d’enquête, d’application de la loi et d’échange d’information du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (LBC/FAT). Les modifications ci-dessous répondent à cet engagement.

Le projet de loi propose deux amendements au Code criminel pour soutenir les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité financière, y compris le blanchiment d’argent :

• Le premier consiste à créer un mandat spécial de perquisition et de saisie pour les actifs numériques, y compris les crypto-monnaies. Ce mandat permettrait à un agent de la paix de saisir des actifs numériques, avec une autorisation judiciaire préalable, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que les actifs peuvent être confisqués en tant que produits de la criminalité. Ce mandat étendrait les dispositions du Code criminel relatives à la détention et aux ordonnances de gestion des biens saisis et à la confiscation, afin qu’elles s’appliquent au nouveau mandat de saisie d’actifs numériques. Il maintiendrait également des garanties, telles que l’examen de la saisie et de la confiscation par les parties ayant un intérêt dans le bien.
• La deuxième modification vise à augmenter le nombre d’infractions pour lesquelles les procureurs généraux peuvent obtenir, après autorisation judiciaire, la divulgation d’informations fiscales par le ministre du Revenu national aux fins d’enquête sur des infractions donnant lieu à des produits de la criminalité. Cette disposition n’est actuellement disponible que pour certaines infractions liées à des substances figurant dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le cannabis, la possession ou le blanchiment de biens provenant de la commission d’infractions liées à des substances, d’infractions liées au crime organisé et d’infractions liées au terrorisme. Les amendements ajouteraient les infractions suivantes : extorsion, fraude de plus de 5 000 dollars, fraude affectant un marché public, traite des êtres humains, corruption et corruption étrangère. Les infractions de complot, de tentative, de conseil ou de complicité après les faits pour les infractions susmentionnées, ainsi que les infractions de possession ou de blanchiment de biens provenant de la commission de l’une des infractions énumérées, s’appliqueraient à toutes les infractions visées par la disposition.

L’examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme devrait commencer dans le courant de l’année. Cet examen donnera au gouvernement l’occasion d’envisager des modifications législatives supplémentaires et d’autres mesures pour répondre aux menaces associées au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme.

Taux d’intérêt criminel

Ce projet de loi propose trois modifications principales aux dispositions relatives au taux d’intérêt criminel :

• abaisser le taux d’intérêt criminel d’un taux annuel effectif de 60 % à un taux annuel de 35 %,
• donner au gouverneur en conseil la possibilité d’exempter, par voie de règlement, des accords ou des arrangements des dispositions relatives au taux d’intérêt criminel,
• donner au gouverneur en conseil la possibilité de fixer, par voie réglementaire, une limite au coût total des emprunts contractés dans le cadre d’un contrat de prêt sur salaire.

Dans sa lettre de mandat pour 2021, la vice-première ministre s’est engagée à « sévir contre les prêteurs prédateurs en abaissant le taux d’intérêt criminel ». Cet engagement s’inscrit dans le prolongement d’un engagement antérieur pris dans le budget de 2021, selon lequel le gouvernement lancerait une consultation sur l’abaissement du taux d’intérêt criminel dans le Code criminel applicable, entre autres, aux prêts à tempérament proposés par les prêteurs sur salaire.

L’article 347 du Code criminel prévoit actuellement une infraction pour la conclusion d’un accord ou le paiement d’un intérêt à un taux criminel. Ce taux est défini comme « un taux d’intérêt annuel effectif, calculé conformément aux pratiques et principes actuariels généralement admis, qui excède soixante pour cent sur le crédit consenti en vertu d’un contrat ou d’un arrangement ». La réduction du TAC à 35 % s’aligne sur le plafond des taux d’intérêt en vigueur au Québec pour les consommateurs. Elle s’aligne également sur les juridictions de nombreux États américains.

En 2007, le Parlement a adopté le projet de loi C-26, qui modifie le Code criminel afin de mettre en place un régime législatif qui exempte certains contrats de prêt sur salaire de l’application de l’article 347 du Code criminel et de l’article 2 de la Loi sur l’intérêt. À ce jour, neuf provinces (à l’exception du Québec et des territoires) ont été désignées par le gouverneur en conseil pour bénéficier d’une exemption pour les prêts sur salaire.

Le secteur des prêts sur salaire répond à une demande très réelle du marché pour des produits de prêt. Les prêteurs sur salaire accordent des prêts à des taux considérablement plus élevés que le plafond pénal, si l’on tient compte de tous les frais et autres charges liés à ces prêts.

Jusqu’au budget de 2023, il n’y avait pas de plafond sur ce que les provinces et les territoires, qui étaient désignés pour recevoir une exemption, pouvaient facturer. Le plafond de 14 dollars par tranche de 100 dollars fixé dans le budget pour les prêts sur salaire serait conforme à celui de Terre-Neuve-et-Labrador, qui a actuellement le plafond le plus bas de toutes les provinces en vertu de la législation sur la protection des consommateurs, à l’exception du Québec.

Le ministère des Finances lancera également une consultation sur des révisions supplémentaires concernant l’exemption des prêts sur salaire et les exemptions pour certains types d’accords et d’arrangements.

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