4. Aperçu des programmes

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Note générale – liens entre les programmes du ministère de la Justice Canada et les engagements découlant de la lettre de mandat

Les programmes du ministère de la Justice offrent un cadre solide de collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants clés aux fins de la réalisation des priorités du gouvernement canadien, notamment celles qui sont énoncées dans la lettre de mandat.

Nouvelle priorité de la lettre de mandat : faire progresser les priorités des communautés autochtones visant à récupérer la compétence de l’administration de la justice, en collaboration avec les provinces et territoires, et soutenir et financer la revitalisation du droit, des systèmes juridiques et des traditions autochtones.

• Le budget de 2019 prévoyait un financement de 10 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer la revitalisation des lois et des traditions juridiques autochtones.
• Ce financement répond à l’appel à l’action 50, par lequel la Commission de vérité et réconciliation demande au gouvernement fédéral de financer, en collaboration avec les organisations autochtones, la création d’instituts de droit autochtone pour l’élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones ainsi que l’accès à la justice en conformité avec les cultures uniques des peuples autochtones du Canada.
• Le financement de cette initiative est octroyé par l’intermédiaire du Programme juridique de partenariats et d’innovation, et les fonds ont commencé à être versés au cours de l’exercice 2019-2020.

Nouvelle priorité de la lettre de mandat : réduire le recours aux peines minimales obligatoires et promouvoir des approches non criminelles à l’égard de la possession de drogues.

Nouvelle priorité de la lettre de mandat : faire en sorte que les tribunaux de traitement de la toxicomanie soient l’option par défaut pour les délinquants qui en sont à leur première infraction non violente.

• Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie appuie les tribunaux de traitement de la toxicomanie administrés par les provinces et les territoires.
• Ces tribunaux offrent aux contrevenants qui ont commis une infraction non violente une alternative à l’emprisonnement en participant à un programme de traitement de la toxicomanie sous surveillance judiciaire.
• Bien que les contrevenants non violents qui sont à leur première infraction soient admissibles aux programmes de TTT, il existe également des mécanismes du Code criminel qui peuvent les détourner du système de justice pénale à un stade plus précoce qu’un programme de TTT. Le projet de loi C-5 édicte un principe de déclaration dans la LRCDAS encourageant la police et les procureurs à détourner la simple possession de substances contrôlées de la justice pénale au premier point de contact, à moins que l’infraction ne soulève des problèmes de sécurité publique.
• Les tribunaux de traitement de la toxicomanie se sont révélés efficaces pour rompre le cycle de la dépendance et de la récidive criminelle.
• Le budget de 2021 a annoncé une allocation de 28 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 7 millions de dollars par la suite, au Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie pour appuyer le fonctionnement, l’expansion et la création de tribunaux de traitement de la toxicomanie.
• Ce financement contribuera à réduire le taux de récidive en aidant les contrevenants à sortir du cycle de la dépendance et du comportement criminel, en mettant particulièrement l’accent sur les contrevenants issus des populations marginalisées et vulnérables. Il contribuera également à combattre la crise de la surdose d’opioïdes en offrant un traitement comme solution de rechange à l’incarcération des contrevenants non violents qui sont atteints de troubles liés à l’utilisation de substances.
• Justice Canada a maintenant alloué les fonds supplémentaires au PFTTT pour 2021-2022 et 2022-2023 (les deux dernières années de l’entente de 2018-2023 qui a pris fin le 31 mars 2023). Le financement a également été approuvé pour 2023 à 2028 et de nouvelles ententes de financement couvrant cette période ont été offertes aux provinces et aux territoires.

Priorité de la lettre de mandat : travailler avec les provinces et les territoires en vue d’offrir un soutien et des conseils juridiques gratuits aux victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale.

• Pour le ministère de la Justice Canada, le budget de 2021 a annoncé un financement de 48,75 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les conseils juridiques indépendants et la représentation juridique indépendante pour les victimes et les survivants d’agressions sexuelles et de violence conjugale partout au Canada.
• Par le biais du Fonds d’aide aux victimes, Justice Canada aide 13 administrations à offrir des avis juridiques indépendants et la représentation juridique indépendante pour soutenir les victimes et les survivants d’agressions sexuelles et de violence entre partenaires intimes.
• Ces programmes offrent des renseignements et des conseils juridiques exacts et personnalisés en vue d’aider les survivants à comprendre et à exercer les recours qui s’offrent à eux dans les domaines du droit civil, du droit de la famille et du droit pénal, entre autres. Ils aident les survivants d’agression sexuelle et de violence conjugale à prendre des décisions éclairées, de façon à accroître leur confiance à l’égard des systèmes de justice pénale et familiale et à leur permettre de faire entendre leur voix plus efficacement.

Priorité de la lettre de mandat : travailler avec les provinces et les territoires à établir un programme de centres juridiques communautaires où les tribunaux et d’autres services sociaux essentiels œuvreront côte à côte.

• Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement du Canada a proposé une aide financière pour le lancement de projets pilotes de centres juridiques communautaires en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Ontario, ainsi que pour la tenue de consultations communautaires en vue d’étendre le concept dans d’autres provinces et territoires.
• Les centres juridiques communautaires (CJC) permettent de regrouper des services de justice, de santé et sociaux pour venir à bout des causes profondes de la criminalité, éviter l’emprisonnement aux personnes accusées d’infractions non violentes et les orienter vers les programmes de soutien social.
• L’intégration de services adaptés à la culture des bénéficiaires permet aux CJC de contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens noirs dans le système de justice pénale et de proposer des solutions aux enjeux systémiques.
• Une entente a maintenant été signée avec le Conseil de justice des Premières Nations de la Colombie-Britannique pour appuyer les centres juridiques autochtones dans cette province, et avec le gouvernement de l’Ontario pour appuyer les projets pilotes de centres de justice communautaire dans cette autre province. Des ententes ont aussi été signées pour appuyer la consultation communautaire concernant les centres juridiques communautaires dans d’autres administrations.
• Les travaux se poursuivent en vue de mettre sur pied d’autres projets pilotes.

Priorité de la lettre de mandat : continuer à travailler à l’établissement d’une relation renouvelée avec les peuples autochtones, y compris en contribuant à l’établissement du Plan d’action national sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et poursuivre les travaux quant aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.

• Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a annoncé un financement de 49,3 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre des principes de l’arrêt Gladue dans le système de justice pénale traditionnel.
• Ce financement donne suite aux rapports finaux de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et de la Commission de vérité et réconciliation. La nécessité d’un financement global pour assurer l’efficacité de la mise en œuvre de ces principes a été soulignée dans les deux rapports.
• Le financement appuiera les trois éléments clés suivants :
  • financement pour améliorer l’accès aux rapports Gladue, y compris le soutien aux provinces et aux territoires pour accroître leur utilisation et/ou pour l’élaboration de cadres de rédaction de rapports Gladue dirigés par des Autochtones,
  • des programmes et services communautaires dirigés par des Autochtones afin d’assurer un suivi post-sentenciel selon les principes de l’arrêt Gladue, ce qui permettra d’aider les personnes visées par un rapport Gladue à respecter les conditions de leur peine,
  • des projets axés sur la mise en œuvre des principes de l’arrêt Gladue dans le système de justice pénale traditionnel (formation des professionnels du système de justice pénale et changement des pratiques, des structures et des processus traditionnels pour venir à bout des obstacles et de la discrimination systémiques).
• Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé un financement de 27,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour améliorer l’accès à la justice pour les Autochtones, notamment :
  • des fonds pour répondre aux pressions sur l’intégrité des programmes de justice communautaire appuyés par le Programme de justice autochtone,
  • des fonds pour appuyer la médiation civile et familiale dirigée par les Autochtones pour régler les conflits communautaires et familiaux et empêcher que ceux-ci dégénèrent, ainsi que pour donner aux parents la possibilité de régler leurs différends, y compris en ce qui a trait aux arrangements relatifs à la garde des enfants,
  • un financement pour appuyer les services d’assistance parajudiciaire aux familles autochtones pour aider les familles autochtones qui naviguent dans le système de justice familiale et de protection de l’enfant.
• Le budget de 2021 prévoyait 11 millions de dollars sur trois ans pour soutenir la mobilisation communautaire dirigée par les Autochtones afin de s’assurer que l’élaboration d’une stratégie de justice autochtone (SJA) était effectuée en consultation et en collaboration avec les Autochtones de partout au Canada. Dans le cadre d’un appel de propositions, le ministère de la Justice Canada fournira 11 millions de dollars à 38 partenaires et organisations autochtones pour qu’ils discutent avec leurs membres et leurs citoyens de ce qu’une SJA pourrait et devrait inclure. Ce financement vise à soutenir la mobilisation pour éclairer l’élaboration de la SJI et déterminer les initiatives législatives, stratégiques et de programmes nécessaires pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice.
• Le budget de 2022 a annoncé l’octroi de 64 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 11 millions de dollars par la suite, à Justice Canada pour stabiliser et accélérer les travaux visant à satisfaire aux exigences législatives de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, y compris l’élaboration conjointe d’un plan d’action avec les partenaires autochtones, ainsi que pour soutenir la capacité des Autochtones à participer à la surveillance, à l’examen et à la mise à jour continus des mesures incluses dans le plan d’action et à s’assurer que les lois du Canada sont conformes à la Déclaration.
• À l’appui de ce travail, le budget de 2022 a prévu 11 millions de dollars à compter de 2023-2024 pour soutenir la consultation et la coopération continues avec les peuples autochtones dans la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le financement sera versé à des organisations autochtones dans le cadre du Fonds de partenariat autochtone.

Un financement pour appuyer les services d’assistance parajudiciaire aux familles autochtones pour aider les familles autochtones qui naviguent dans le système de justice familiale et de protection de l’enfant.

Priorité de la lettre de mandat supplémentaire : présenter des mesures législatives et réaliser des investissements pour lutter contre les inégalités systémiques dans le système de justice pénale, notamment pour favoriser un usage accru de la déjudiciarisation avant et après la mise en accusation et pour mieux permettre aux tribunaux de déterminer des peines adaptées aux circonstances de chaque cas.

• L’Énoncé économique de l’automne de 2020 a annoncé un investissement de 6,64 millions de dollars pour cinq ans, suivi de 1,6 million de dollars sur une base annuelle et permanente à l’appui de l’intégration d’un volet d’évaluation de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) sur le Programme d’aide juridique. Depuis la création de cette initiative, mon ministère travaille étroitement avec les provinces, les territoires et les organisations communautaires pour la mise en œuvre des EIOEC partout au pays. Jusqu’à ce jour, des ententes sur les dispositions des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle sont en œuvre dans six administrations, et nous aidons quatre organisations à élaborer et offrir des programmes de perfectionnement professionnel aux évaluateurs de l’EIOEC, aux avocats et aux juges. La mesure devrait favoriser la prise de décisions en matière de détermination de la peine qui seront plus éclairées et qui tiendront mieux compte des inégalités systémiques auxquelles sont confrontés de nombreux Canadiens noirs et membres d’autres groupes racisés.
• Le budget de 2021 a annoncé l’allocation de 216,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 43,3 millions par la suite, au Programme de financement des services de justice pour les jeunes afin d’accroître les fonds versés aux provinces et aux territoires à l’appui des programmes de déjudiciarisation et de contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et d’autres groupes racisés dans le système de justice pour les jeunes. En permettant d’orienter les jeunes vers les bons services au bon moment et de s’attaquer aux causes profondes de la criminalité, cette mesure pourrait contribuer à réduire le taux de criminalité et favoriser de meilleurs résultats pour les jeunes et leurs communautés.
• Les mesures prévues au projet de loi C-5 favoriseront la déjudiciarisation avant la mise en accusation et offriront des moyens pour lutter contre le recours excessif à l’incarcération des Autochtones et des Canadiens noirs.
• Cette priorité est également appuyée par le financement prévu dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 en ce qui a trait aux principes de l’arrêt Gladue et aux projets pilotes de centres juridiques communautaires.

Autre priorité : accroître la sécurité de nos collectivités

• La sécurité des collectivités représente l’objectif ultime de notre système de justice pénale. Notre gouvernement en a fait une priorité.
• Le Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice Canada vise à faciliter l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels.
• Le Fonds d’aide aux victimes est un programme à volets multiples qui fournit des subventions et des contributions aux provinces, aux territoires et aux organisations non gouvernementales, afin de soutenir les activités d’amélioration de l’accès aux services d’aide aux victimes, de diffusion d’information sur ces services et de sensibilisation aux besoins des victimes d’actes criminels.
• Le Fonds d’aide aux victimes finance de manière régulière des projets et des initiatives pertinentes pour un grand nombre de victimes et de survivants d’actes criminels, y compris des enfants, en lien notamment avec la violence sexuelle, la traite de personnes et la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones.

Autre priorité : soutenir la représentation et l’information juridiques

• Le droit à la représentation juridique étant un principe fondamental de la démocratie canadienne, il est essentiel de veiller à ce que les personnes les plus vulnérables de notre société, notamment les Autochtones, les personnes présentant des troubles de santé mentale et les communautés racisées aient accès à une représentation juridique appropriée.
• Le Programme d’aide juridique du ministère de la Justice octroie des contributions aux provinces et aux territoires ainsi qu’à leurs régimes d’aide juridique pour la prestation de services d’aide juridique en matière pénale aux personnes économiquement défavorisées qui risquent un emprisonnement et aux jeunes qui font l’objet de poursuites en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
• En 2022-2023, le ministère de la Justice a investi 142,4 millions de dollars à titre de financement permanent dans l’aide juridique en matière criminelle, soit 30 millions de dollars de plus que les contributions versées en 2015-2016. De plus, grâce aux fonds mis à disposition dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne de 2020, 30 millions de dollars supplémentaires ont été ajouté, ce qui porte le financement à 172,4 millions de dollars en 2022-2023.
• De plus, grâce au financement mis à disposition dans le cadre du budget de 2022, 60 millions de dollars supplémentaires sont investis, ce qui porte le financement à 202,4 millions de dollars en 2023-2024.
• Nous allouons également 3,25 millions de dollars de contributions fédérales au volet des avocats payés par l’État du Programme d’aide juridique.
• En collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, nous continuons à examiner et à mettre au point des approches novatrices permettant d’assurer ces services d’aide juridique essentiels de manière rentable et durable.

Fonds de subventions et de contributions inutilisés

• Le ministère suit de près son budget annuel de subventions et de contributions.
• Quand on remarque que des fonds sont inutilisés, ils peuvent être réaffectés rapidement vers d’autres programmes afin de réaliser les objectifs ministériels.
• Étant donné que les besoins des bénéficiaires de financement, de même que leur capacité à offrir des programmes, peuvent souvent changer, un processus a été mis en place pour faire le suivi des fonds inutilisés tout au long de l’année.
• Ce processus a notamment permis au personnel du ministère d’aider les bénéficiaires à restructurer les activités et les postes budgétaires qui ont dû être adaptés, suspendus ou annulés en raison des circonstances imprévues, notamment les effets persistants de la pandémie de COVID-19 sur les activités prévues. Le personnel du ministère a communiqué avec tous les bénéficiaires de financement afin de mieux répondre à leurs besoins changeants.
• Malgré tous les efforts déployés, une partie du financement des subventions et contributions du ministère est inutilisée chaque année. Ces fonds inutilisés proviennent principalement des programmes qui répondent aux ordonnances des tribunaux (comme le volet des Avocats rémunérés par l’État, une composante du Programme d’aide juridique) ou qui dépendent de la volonté et de la capacité des provinces de mettre en œuvre (comme le Fonds de la Loi sur les contraventions). Les fonds inutilisés de ces programmes donnent au ministère la capacité de réagir aux nouvelles pressions.
• Pour l’exercice 2022-2023, les fonds excédentaires ont été réaffectés dans la mesure du possible pour appuyer les priorités, telles que pour répondre à l’augmentation de la demande d’aide juridique pour les immigrants et les réfugiés et en finançant la participation de membres de la communauté dans le cadre des activités de l’Interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens.
• Les réaffectations de surplus des exercices précédents ont également servi à :
  • aider les programmes de justice communautaire destinés aux Autochtones à surmonter les difficultés liées à la prestation de services en raison de la pandémie,
  • aider les provinces et les territoires, par l’intermédiaire du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PPSPIR), à fournir les services d’évaluation et de traitement spécialisés nécessaires à l’administration des peines imposées aux jeunes délinquants trouvés coupables d’infractions graves avec violence et souffrant de maladie mentale,
  • aider les centres d’aide aux enfants à répondre aux besoins en nouveaux équipements, en dotation et en nettoyage en raison de la pandémie, et
  • appuyer les organismes de vulgarisation et d’information juridiques dans le contexte de leurs travaux visant à concevoir et à diffuser des renseignements sur les enjeux juridiques liés à la pandémie de COVID-19, à la maltraitance et à la négligence des personnes âgées et à la thérapie de conversion.

Plan ministériel du ministère de la Justice Canada 2023-2024

• Ce plan ministériel fournit des précisions sur les principales priorités du ministère, les résultats attendus et les affectations de ressources connexes pour l’exercice 2023-2024. Nous fournirons des rapports à l’égard de ces plans dans le Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 connexe.
• Je suis très fier de nos plans visant à appuyer le gouvernement du Canada et à favoriser un système de justice équitable, accessible et pertinent pour tous les Canadiens et les Canadiennes.
• En priorité, le ministère appuiera le travail visant à assurer la sécurité de nos collectivités, y compris l’élaboration d’une législation visant à lutter contre la prolifération de la haine et de la violence et l’exploitation des enfants en ligne, et à soutenir les victimes d’actes criminels.
• Le ministère contribuera également à faire avancer une véritable réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis en continuant de jouer un rôle clé dans les travaux de mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en cours et les réformes législatives sur les services à l’enfance et à la famille autochtones.
• Le ministère maintiendra son appui continu à la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, des appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, du Plan d’action national et de la Voie fédérale connexe. De plus, il continuera de soutenir le travail de l’interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens.
• Au cours de la prochaine année, le ministère continuera de s’attaquer à la discrimination systémique dans le système de justice, en particulier à la surreprésentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des Canadiens racisés et des membres des communautés marginalisées dans le système carcéral. Ces travaux comprennent l’appui à l’élaboration de la Stratégie en matière de justice autochtone et de la Stratégie canadienne de justice pour les personnes noires, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, les provinces, les territoires et d’autres partenaires.
• Le total des dépenses prévues du ministère pour 2023-2024 est de 987,6 millions de dollars, ce qui représente une diminution nette de $6,5 millions ou de 0,7 % par rapport aux dépenses prévues pour 2022-2023 qui étaient de 994,1 millions de dollars.
• Cette diminution est principalement attribuable aux dépenses liées au financement provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor (comme le report du budget de fonctionnement) que le ministère a reçu et inclus dans ses prévisions en 2022-2023, mais qui n’est pas inclus dans les dépenses prévues en 2023-2024; celles-ci se fondent uniquement sur le Budget principal des dépenses 2023-2024.

Contexte :

Le Plan ministériel du ministère de la Justice Canada 2023-2024 fournit aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur les activités que mènera le ministère pour utiliser les crédits demandés au Parlement, les résultats attendus de ces activités et les ressources prévues pour atteindre ces résultats pour la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024. Le Plan ministériel annuel et le Rapport sur les résultats ministériels connexe constituent tous deux un mécanisme clé de reddition de comptes ministérielle.

Le Plan ministériel est structuré conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et au Cadre ministériel des résultats du ministère de la Justice Canada qui lui est associé, en ce qui a trait aux deux responsabilités essentielles : 1) les services juridiques, et 2) l’appui au système de justice, ainsi que les services internes.

Le 9 mars 2023, la présidente du Conseil du Trésor a déposé les plans ministériels de 2023-2024 au Parlement, au nom des collègues ministériels.

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du ministère de la Justice Canada et pour ses services internes pour 2023-2024 et les exercices ultérieurs.

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