2. Budget principal des dépenses 2024-2025

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Avis au ministre – Poste du Budget principal des dépenses
Aperçu du Budget principal des dépenses 2024-2025

• Le ministère de la Justice demande 927,9 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025, comparativement à 987,6 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2023-2024, ce qui représente une diminution nette de 59,7 millions de dollars. Ces crédits excluent les revenus nets en vertu d’un crédit et les coûts gérés de manière centralisée (c.-à-d. SPAC, SPC). La diminution nette s’explique par :

• Augmentations nettes de 43,6 millions de dollars
  • 21,8 millions de dollars pour répondre au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : fournir un accès accru aux services aux victimes axés sur la culture et dirigés par les Autochtones. Ce financement permet de renouveler et d’améliorer les programmes des Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF) et de Soutien communautaire et guérison pour les familles, et appuie l’élaboration conjointe de services aux victimes (annoncé dans le budget de 2023);
  • 8,2 millions de dollars pour l’enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux : pour appuyer le travail nécessaire à l’exécution du mandat de l’enquête publique et pour l’affectation de ressources appropriées à l’équipe de litige représentant le gouvernement du Canada (annoncé dans le budget de 2024);
  • 3,8 millions de dollars en financement supplémentaire pour appuyer les initiatives législatives et réglementaires pangouvernementales : pour renouveler, de façon permanente, les postes temporaires d’examen réglementaire et d’accroître la capacité générale afin de mieux soutenir ces initiatives. Ce financement est utilisé pour appliquer plus efficacement le programme législatif et réglementaire du gouvernement (annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2022);
  • 3,7 millions de dollars destinés au Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : des fonds supplémentaires destinés à soutenir des initiatives visant à accroître l’accès à la justice dans les deux langues officielles (annoncé dans le budget de 2023);
  • 1,8 million de dollars pour fournir aux ministères et aux agences les ressources pour répondre aux exigences de la sécurité nationale et de l’examen des activités de renseignement : pour répondre aux exigences en matière d’examen externe exhaustif (annoncé dans le budget de 2023);
  • 1,4 million de dollars pour le Bureau de l’interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens : pour appuyer le travail de l’interlocutrice spéciale afin d’obtenir des commentaires qui éclaireront ses rapports et ses recommandations (annoncé dans le budget de 2022);
  • 0,3 million de dollars en financement supplémentaire pour faire progresser le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe : en vue d’offrir aux victimes d’agression sexuelle ou de violence conjugale un accès gratuit à des conseils juridiques et aux services d’un avocat; de mieux aider les victimes de violence conjugale à se retrouver dans les systèmes de justice pénale et familiale; de soutenir les services de supervision du temps parental dans les dossiers de séparation ou de divorce afin de protéger la sécurité et le bien-être des enfants ainsi que des familles (annoncé dans le budget de 2021); et
  • Augmentation nette de 2,6 millions de dollars, provenant principalement d’autres ajustements techniques aux niveaux de référence, tels que le financement des augmentations salariales en lien avec les conventions collectives récemment ratifiées de divers groupes et une diminution partiellement compensatoire du régime d’avantages sociaux des employés (RASE) conformément à l’ajustement annuel des taux.
• Diminution de 103,3 millions de dollars
  • -60,0 millions de dollars en raison de la temporisation du financement ponctuel supplémentaire pour l’aide juridique en matière criminelle : ces fonds avaient augmenté la contribution fédérale aux services d’aide juridique en matière criminelle afin de soutenir l’accès à la justice pour les Canadiens qui n’ont pas les moyens de payer une aide juridique (annoncé dans le budget de 2022). Le budget de 2024 a annoncé le renouvellement et l’élargissement du financement de l’aide juridique en matière criminelle sur cinq ans à compter de 2024-2025, qui sera accessible dans le cadre des processus de budget des dépenses futurs;
  • -11,3 millions de dollars en raison de la temporisation du financement pour améliorer l’accès à la justice pour les Autochtones et éliminer les obstacles systémiques auxquels ils se heurtent dans le système de justice pénale : ces fonds avaient augmenté le soutien aux victimes d’actes criminels et aux familles autochtones et avaient permis un recours accru aux modèles de justice réparatrice et prestation de services de justice adaptés à la culture dans les systèmes de justice pénale et familiale (annoncé dans le budget de 2021). Le budget de 2024 a annoncé le renouvellement de ce financement sur cinq ans à compter de 2024-2025, qui sera accessible dans le cadre des processus de budget des dépenses futurs;
  • -10,9 millions de dollars en raison de la temporisation du financement pour les initiatives visant à lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail : ces fonds avaient fourni un soutien juridique aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail et avaient permis de mieux informer les travailleurs sur leurs droits (annoncé dans le budget de 2018). Le budget de 2024 a annoncé le renouvellement de ce financement sur trois ans à compter de 2024-2025, qui sera accessible dans le cadre des processus de budget des dépenses futurs;
  • -8,0 millions de dollars en raison de la temporisation du financement pour améliorer l’accès à la justice grâce à la mobilisation des Autochtones sur les questions liées à la justice et au Secrétariat de la réconciliation : ces fonds avaient fourni un soutien au Secrétariat de la réconciliation en tant que centre d’expertise du Ministère sur les relations avec les Autochtones, la réconciliation et l’établissement de partenariats, et a accordé des subventions aux groupes autochtones (annoncé dans le budget de 2021). Le budget de 2024 a annoncé le renouvellement de ce financement sur trois ans à compter de 2024-2025, qui sera accessible dans le cadre des processus de budget des dépenses futurs;
  • -6,7 millions de dollars pour recentrer les dépenses gouvernementales : réductions des services professionnels, des déplacements, du fonctionnement et des paiements de transfert (annoncé dans le budget de 2023);
  • -2,9 millions de dollars en raison de la temporisation du financement destiné à Intégrer l’innovation à la réglementation grâce à la mise en œuvre de trois feuilles de route sectorielles – Agroalimentaire et aquaculture, Santé et sciences biologiques et Transports : ces fonds avaient renforcé la capacité de rédiger les modifications législatives et réglementaires requises (annoncé dans le budget de 2019);
  • -2,5 millions de dollars en raison de la temporisation du financement destiné à soutenir le renouvellement des relations juridiques avec les peuples autochtones (appel à l’action no 50) : ces fonds avaient fourni un soutien aux initiatives en droit autochtone partout au Canada (annoncé dans le budget de 2019). Le budget de 2024 a annoncé le renouvellement de ce financement sur trois ans à compter de 2024-2025, qui sera accessible dans le cadre des processus de budget des dépenses futurs; et
  • -1,0 million de dollars provenant d’un ajustement du financement accordé relativement aux principes de Gladue – interventions systémiques et communautaires visant à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale : appuie la mise en œuvre des principes de Gladue dans le système de justice conventionnel et les interventions dirigées par les Autochtones afin de contribuer à réduire la surreprésentation des peuples autochtones dans les systèmes de justice pénale et correctionnels (annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2020).
• Question : Quelles seront les répercussions sur les services aux Canadiens si ces initiatives prennent fin?
  • Réponse : Les budgets fédéraux précédents prévoyaient des investissements limités dans le temps. Le Ministère a travaillé avec diligence pour assurer le renouvellement et, dans certains cas, l’expansion de ces investissements et le maintien de la prestation des services aux Canadiens. Je suis heureux que le budget de 2024 ait annoncé le renouvellement des postes de temporisation prévus dans ce Budget principal des dépenses. Les fonds seront accessibles dans le cadre des processus de budget des dépenses futurs et feront l’objet d’un rapport au Comité pour étude à ce moment-là.

Avis au ministre – Poste du Budget principal des dépenses
Budget principal des dépenses de 2024-2025 du ministère de la Justice et des organismes du portefeuille

• Les organismes du portefeuille suivants relèvent de la responsabilité du ministre de la Justice :
  • Ministère de la Justice;
  • Bureau du commissaire à la magistrature fédérale;
  • Bureau du directeur des poursuites pénales;
  • Service administratif des tribunaux judiciaires;
  • Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs;
  • Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada^{Note de bas de page 1};
  • Registraire de la Cour suprême du Canada;
  • Commission canadienne des droits de la personne; et
  • Commission du droit du Canada.
• Le Budget principal des dépenses de 2024-2025 prévoit un total de 2,3 milliards de dollars pour le portefeuille de la Justice. Le ministère de la Justice est le plus important organisme du portefeuille, avec 40 % du budget global.
• Le Budget principal des dépenses de 2024-2025 indique une augmentation de 62 millions de dollars (3 %) par rapport au Budget principal des dépenses de 2023-2024. La majeure partie de l’augmentation est attribuable au Service administratif des tribunaux judiciaires et au Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (CMF). L’augmentation pour le CMF est principalement attribuable à une augmentation des crédits législatifs, ce qui représente l’augmentation des salaires et des avantages sociaux des juges fédéraux.
• De plus, le ministère de la Justice reçoit une autorisation de revenus nets en vertu d’un crédit de 442,0 millions de dollars pour percevoir et réutiliser les recettes afin d’appuyer la prestation de services juridiques à d’autres ministères et organismes gouvernementaux. Le reste du portefeuille reçoit également une autorisation de revenus nets en vertu d’un crédit de 64,0 millions de dollars (principalement répartie entre le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs et le Bureau du directeur des poursuites pénales), pour un total de 506,0 millions de dollars.
• Si l’on tient compte de ces autorisations de collecter des recettes, le portefeuille de la Justice dispose d’une autorisation budgétaire totale de 2,82 milliards de dollars.

Budget principal des dépenses de 2024-2025 pour le portefeuille de la Justice (en millions)^{Note de bas de page * du tableau}

Revenus nets en vertu d’un crédit pour 2024-2025 pour le portefeuille de la Justice (en millions)

Les revenus nets en vertu d’un crédit représentent l’autorisation permettant à un organisme de percevoir des revenus et de compenser les dépenses connexes.

Service administratif des tribunaux judiciaires
Augmentation d’une année à l’autre

• En 2024-2025, le Budget principal des dépenses de Service administratif des tribunaux judiciaires a augmenté les autorisations demandées à 64,6 millions de dollars, ce qui représente un écart de 64 %. L’augmentation comprend un financement de 56,4 millions de dollars annoncé lors du budget de 2019 et lors d’une décision de financement hors-cycle en 2022 pour le programme de modernisation des installations judiciaires au pays (phase 1) ainsi qu’un financement de 6,2 millions de dollars obtenu par l’entremise d’une décision hors cycle en 2019 pour améliorer les services et renforcer les capacités numériques afin de moderniser les Cours fédérales du Canada. Les 2 millions de dollars résiduels sont principalement des fonds liés aux ententes collectives signées.
• La majorité des fonds de la phase 1 du programme de modernisation des installations judiciaires seront utilisés pour construire le nouveau complexe judiciaire de Montréal et pour l’expansion des installations judiciaires existantes de Toronto. Les installations judiciaires dans ces deux endroits seront équipées d’une technologie moderne pour les salles d’audience; technologie dont dépend d’ailleurs de plus en plus les Cours et les plaideurs.
• Ces investissements importants dans nos installations, nos services et le numérique contribueront à améliorer l’accès à la justice en faisant entrer notre système judiciaire dans le 21^e siècle.
• Question : Quelles initiatives clés ont été mises en œuvre afin de moderniser et numériser les Cours fédérales du Canada et quels sont les avantages prévus?
  • Réponse : Plusieurs initiatives clés visent à moderniser le système des Cours fédérales du Canada. Ces initiatives se concentrent sur la mise à niveau des infrastructures numériques et informatiques, la mise en œuvre de technologies dans les salles d’audience virtuelles, de même que le développement de systèmes intégrés de gestion des affaires. De plus, nous investissons dans des outils et des infrastructures modernes afin d’améliorer la flexibilité, l’évolutivité, la redondance et l’accessibilité des services liés aux Cours, y compris l’adoption de systèmes appuyés par des plateformes infonuagiques. Ces investissements permettront d’actualiser les dossiers en temps réel, de faciliter l’accès aux archives judiciaires et d’améliorer l’efficacité des audiences virtuelles. L’ensemble de ces changements permettra d’accélérer le traitement des cas et d’améliorer la résilience des Cours; et ce, tout en garantissant une prestation fiable des services aux Canadiens.
• Question : Pourquoi le programme national de modernisation des installations judiciaires fédérales constitue-t-il un investissement pour le Canada et quels seront les avantages pour les Canadiens?
  • Réponse : Le programme national de modernisation des installations judiciaires est un programme pluriannuel qui permettra :
    • un accroissement de la capacité des Cours à résorber l’arrérage des demandes des Canadiens qui sont en quête de justice,
    • une offre accrue d’options aux Canadiens en quête de justice par la mise en place d’audiences virtuelles et d’initiatives de numérisation,
    • une amélioration de la sécurité et de la sûreté pour tous les utilisateurs des Cours,
    • un investissement dans l’accessibilité pour le public et les Cours en respectant la Loi Canadienne sur l’accessibilité,
    • une modernisation des bâtiments des Cours afin d’atteindre les objectifs fixés dans la Stratégie pour un gouvernement vert du Gouvernement du Canada,
    • intégrer les pratiques autochtones à l’intérieur des Cours.
• Question : Quelle est la portion du financement du programme national de modernisation des installations judiciaires qui est dépensée dans le secteur privé?
  • Réponse : Il est prévu que plus de 80 % des fonds du programme national de modernisation des installations judiciaires soient dépensés dans le secteur privé pour la conception et la construction d’installations judiciaires modernisées dans tout le pays.

Contexte

Le programme de modernisation des installations judiciaires au pays ainsi que le programme pour améliorer les services et renforcer les capacités numériques afin de moderniser les Cours fédérales du Canada sont les pierres angulaires des initiatives du Service administratif des tribunaux judiciaires et améliorent l’accès à la justice pour les Canadiens, puisqu’ils permettent d’importantes améliorations à long terme quant aux installations des Cours et à leur capacité numérique.

Les besoins en évolution des Cours ainsi que l’accroissement du volume de travail ont accéléré la nécessité de moderniser les installations des Cours afin de mieux appuyer la magistrature et donner accès à la justice à tous les Canadiens.

Le financement permettra d’utiliser les technologies numériques dans les salles d’audience, d’améliorer la sécurité des juges et d’assurer que les salles d’audience sont accessibles, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité. Alors que les services continuent d’avoir une présence en ligne et afin d’assurer la transparence, le financement soutiendra également la cueillette de données et les processus de gestion afin de mesurer et optimiser l’utilisation des tribunaux et des espaces judiciaires.

Les Cours pourront exécuter leur mandat et protéger la démocratie seulement si le public a confiance en leur impartialité, leur intégrité, leur indépendance et leur rendement. Cette confiance essentielle est toutefois vulnérable à la capacité limitée du Service administratif des tribunaux judiciaires à répondre aux attentes du public en matière de services modernes, sécurisés, fiables et axés sur le client. Afin de garantir un accès continu à la justice, le Service administratif des tribunaux judiciaire doit donc de plus en plus fournir des services numériques aux Cours afin de leur permettre à leur tour de fournir des services numériques aux citoyens, aux plaideurs et aux Canadiens.

Commissariat à la magistrature fédérale
Augmentation d’année en année

L’estimation budgétaire totale pour le Commissariat à la magistrature fédérale a augmenté de 55,3 millions de dollars en 2024-2025.

• Il ne s’agit pas d’une augmentation du budget de fonctionnement du Commissariat. Elle est principalement imputable aux changements dans les dépenses statutaires prévues pour les salaires, les avantages et les indemnités des juges nommés par le gouvernement fédéral.
• Les dispositions législatives de la Loi sur les juges entraînent des augmentations des salaires des juges de nomination fédérale ainsi que des augmentations des prestations de pension aux juges retraités et à leurs survivants. Ces augmentations ont entraîné une hausse des prévisions de dépenses législatives connexes pour le Commissariat à la magistrature fédérale.

Question : Quelle est la raison de l’augmentation de l’autorisation votée dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025 pour le Commissariat à la magistrature fédérale?

Réponse : Il y a une augmentation de 497 009 $ en autorisations votées dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025 pour le Commissariat à la magistrature fédérale. Cette augmentation est attribuable au financement accru des rajustements de la rémunération des employés à la suite de la ratification de nombreuses des conventions collectives.

Question : Qu’a fait le gouvernement du Canada pour pourvoir les postes vacants dans la magistrature?

Réponse : Notre gouvernement a procédé à 100 nominations de juges en 2023. Depuis le début de l’année, nous avons procédé à 52 nominations.

Aucun gouvernement par le passé n’a nommé autant de juges en moyenne chaque année (y compris 101 juges en 2017 et 107 juges en 2018). Au total, notre gouvernement a nommé 730 juges depuis novembre 2016. Cela inclut 6 nouveaux juges de la Cour suprême du Canada (ainsi que la nomination de son Juge en chef).

Afin d’aider les cours, notre gouvernement a également créé 117 nouveaux postes de juges depuis son arrivée au pouvoir. Il y a actuellement 57 vacances dans tout le pays (ce qui représente moins de 6 % de l’ensemble des postes de juges).

Au-delà de ces chiffres, notre gouvernement a travaillé avec le Commissariat à la magistrature fédérale afin de prendre des mesures concrètes pour améliorer le processus de nomination à la magistrature et ce, notamment :

• Rationaliser le régime de candidature à la magistrature pour les nominations aux cours supérieures, ainsi que pour les nominations à la Cour suprême du Canada;
• Prolonger la période des évaluations des candidatures à 3 ans;
• Prolonger le mandat des membres des Comités consultatifs à la magistrature (CCM) à 3 ans;
• Rencontrer les présidents des CCM et encourager davantage de réunions des CCM;
• Remédier aux retards dans les contrôles de sécurité des candidats.

Les juges que nous avons nommés sont des juristes exceptionnels qui représentent la diversité qui renforce le Canada, et plus de la moitié d’entre eux sont des femmes (52,46 %). Notre gouvernement espère s’appuyer sur son bilan en matière de nominations fondées sur le mérite en continuant à pourvoir les vacances.

Contexte

Le Commissariat à la magistrature fédérale fournit des services à environ 1 200 juges de nomination fédérale à travers le Canada ainsi qu’à environ 1 100 retraités et à leurs survivants.

Les dispositions législatives de la Loi sur les juges ont entraîné des augmentations des salaires et des avantages sociaux des juges de nomination fédérale ainsi que des augmentations des prestations de pension aux juges retraités et à leurs survivants. Ces augmentations ont entraîné une hausse des prévisions de dépenses législatives connexes pour le Commissariat à la magistrature fédérale.

La prévision totale des dépenses législatives pour le Commissariat à la magistrature fédérale est de 775 millions de dollars en 2024-2025, comparativement à 720 millions de dollars en 2023-2024, ce qui représente une augmentation d’environ 55 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025.

Les prévisions des dépenses législatives sont incluses dans le budget des dépenses afin de fournir des renseignements supplémentaires sur les dépenses totales estimatives des ministères.

Conseils à l’intention du ministre – Poste du Budget principal des dépenses
Fonds destinés à répondre au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : fournir un accès accru aux services aux victimes axés sur la culture et dirigés par les Autochtones (budget de 2023) – augmentation de 21,8 millions de dollars en 2024-2025, 95,8 millions de dollars sur cinq ans et 20,4 millions de dollars par la suite

• Le gouvernement continue de répondre aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
• Dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement du Canada fournit 95,8 millions de dollars sur cinq ans, et 20,4 millions de dollars par année sur une base continue, pour aider les familles autochtones à accéder à l’information sur leurs proches disparus ou assassinés, et pour améliorer la disponibilité et l’accessibilité des services et des soutiens pour les victimes et les survivants autochtones d’actes criminels.
• Cet investissement appuie également la poursuite de la mise en œuvre de l’appel à l’action #40 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande à tous les ordres de gouvernement de créer, en collaboration avec les peuples autochtones, des programmes et des services suffisamment financés et faciles d’accès destinés expressément aux victimes autochtones.
• Ce financement permettra d’assurer le travail continu des Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles, qui facilitent l’accès à l’information sur les proches autochtones disparus et assassinés, qui sont en place dans chaque province et territoire.
• Ce financement permettra également d’améliorer l’initiative Soutien communautaire et guérison pour les familles, afin de veiller à ce que les familles des proches disparus et assassinés aient accès à un soutien communautaire dirigé par des Autochtones pour les aider à surmonter le deuil et le traumatisme de leur perte.
• De plus, le budget de 2023 prévoyait un nouvel investissement visant à accroître l’accès aux services et soutiens dirigés ou co-élaborés par des Autochtones pour les victimes et les survivants autochtones d’actes criminels.
• Ensemble, ces initiatives nouvelles et élargies amélioreront l’accès à la justice pour les victimes autochtones d’actes criminels en améliorant les services communautaires dirigés par des Autochtones, ainsi qu’en soutenant les partenaires communautaires et systémiques dans leurs efforts pour éliminer les obstacles auxquels les victimes et les survivants autochtones se heurtent dans le système de justice pénale.
• Question : Qui peut avoir accès au financement et comment est-il versé?
  • Réponse : Le financement est administré par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice du Canada, et il y a des variations quant aux personnes admissibles au financement dans le cadre de ces trois initiatives :
    • Le financement des Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles est mis à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux qui, dans de nombreux cas, travaillent en étroite collaboration avec les organismes communautaires et régionaux autochtones.
    • L’initiative Soutien communautaire et guérison des familles vise spécifiquement à soutenir le travail des organisations dirigées par des Autochtones pour soutenir les familles, et le financement de ce volet est spécifiquement destiné aux organismes communautaires autochtones.
    • Enfin, le financement du Programme de soutien aux victimes autochtones d’actes criminels, qui favorisera un large éventail d’activités dirigées et élaborées conjointement par des Autochtones pour soutenir et aider les victimes et les survivants autochtones d’actes criminels, sera accessible à de multiples intervenants.
• Question : Quel a été l’impact de ces investissements à ce jour sur les familles?
  • Réponse : Depuis 2016, grâce aux Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles, les familles peuvent compter sur une équipe dévouée et culturellement ancrée avec laquelle elles peuvent travailler pour accéder à l’information sur leur proche disparu ou assassiné, et des milliers de membres de la famille à travers le Canada ont travaillé avec des Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles, et continuent à avoir besoin de leurs services.
  • En même temps, les mesures de soutien communautaire qui ont également été mises de l’avant depuis 2016 – et qui ont été renouvelées et élargies dans le budget de 2023 – ont fourni les ressources dont les organismes communautaires autochtones ont besoin pour mener et concevoir des activités spécifiquement pour les familles, afin de les aider à surmonter leur deuil et leur perte d’une manière culturellement ancrée.
  • Grâce au financement augmenté et élargi de ces initiatives, ils sont en mesure d’examiner comment ils peuvent travailler avec les familles d’hommes et de garçons, renforcer le soutien aux jeunes et aux enfants membres de la famille, et s’adapter aux besoins de la communauté.
  • Comme nous le savons, les défenseurs et les organismes autochtones réclament un financement durable à long terme afin d’accroître l’efficacité et la réactivité des projets au service des familles. Je suis très heureux qu’à la suite du budget de 2023, ces initiatives de financement se poursuivent afin que ces soutiens essentiels pour les familles puissent se poursuivre aussi longtemps que nécessaire.

Financement (en millions de dollars)

Contexte

Historique de financement :

Aout 2016 : Début de l’initiative de Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF), 11,7 millions de dollars sur trois ans avec un financement se terminant le 31 mars 2019.

Juin 2018 : Dans le cadre de la réponse du ministère de la Justice au rapport provisoire de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées de 2018, les ULIF ont été prolongées jusqu’au 31 mars 2020.

Décembre 2019 : Annoncées lors de l’Assemblée extraordinaire de l’APN, les ULIF ont été prolongées pour trois années supplémentaires, le financement prenant fin le 31 mars 2023.

Le 29 mai 2023 : Le ministère de la Justice a annoncé l’octroi de 95,8 millions de dollars sur cinq ans et de 20,4 millions de dollars par année en financement continu pour élargir les soutiens offerts aux familles des personnes autochtones disparus ou assassinés (PADA), ainsi qu’aux victimes et aux survivants autochtones d’actes criminels.

Cet investissement soutiendra les familles des PADA par l’entremise des ULIF, qui veillent à ce que les familles aient accès à des équipes qui tiennent compte de la culture pour les aider à surmonter les obstacles systémiques et géographiques auxquels elles font face pour accéder à de l’information concernant leur proche. De plus, l’Initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles améliorée permettra de s’assurer que les familles des PADA aient accès à un soutien communautaire dirigé par les Autochtones pour les aider à faire face au deuil et au traumatisme découlant de leur perte. Bien que l’accent demeure sur les familles des FFADA et des personnes 2ELGBTQI+, ce nouveau financement permettra de soutenir également les familles des hommes et des garçons disparus ou assassinés.

Les ULIF offrent des services spécialisés aux membres des familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées partout au Canada. Les ULIF ont été créées pour aider les membres des familles à surmonter les difficultés structurelles et systémiques qui compliquent leur quête d’information sur un être cher disparu ou assassiné auprès des organismes gouvernementaux.

On trouve des ULIF dans chaque province et territoire du Canada. Elles sont inspirées de modèles existants de prestation de services d’aide aux victimes, et les connaissances, les expériences ainsi que l’expertise des membres des familles et des organismes communautaires autochtones ont été mises à profit pour la conception et la prestation des services proposés. Les ULIF travaillent en concertation à l’échelle du pays et collaborent avec d’autres ministères fédéraux, sous la direction du ministère de la Justice, pour faciliter l’accès des familles à des renseignements provenant des autres provinces et territoires et de l’étranger, ainsi que pour partager leurs pratiques exemplaires et leurs connaissances. Il est clair que les ULIF ont joué un grand rôle dans la guérison des familles, en les aidant : à ramener les restes d’un être cher dans sa communauté, même s’ils se trouvaient à l’autre bout du pays dans certains cas; à organiser des rites funéraires; à se rendre à des cérémonies; ou à obtenir des services. Elles ont également aidé les membres des familles à avoir accès aux cérémonies et aux autres services qu’ils recherchent. Depuis leur création, les ULIF ont contribué à la réalisation de progrès et de résultats importants :

• assistance aux membres des familles de partout au Canada pour obtenir de l’information sur l’assassinat ou la disparition de leur être cher, alors qu’ils s’étaient fait à l’idée de ne jamais y avoir accès à cause des obstacles géographiques, du temps écoulé depuis les événements tragiques ou d’autres difficultés d’accès aux documents officiels;
• accompagnement des familles en leur offrant des occasions concrètes de cheminer vers leur guérison;
• offre d’occasions de reprendre contact avec des frères et des sœurs, ainsi qu’avec d’autres membres de la famille séparés dans leur enfance;
• appui au changement organisationnel en offrant des séances de partage d’information afin d’amener les organismes gouvernementaux à tous les échelons et dans l’ensemble des provinces et des territoires à comprendre l’ampleur des répercussions de leurs actions et inactions sur les familles;
• appui à la création de liens de confiance grâce à la redéfinition des rapports entre les membres des familles et les services policiers et médico-légaux, ainsi que d’autres organismes gouvernementaux, notamment en les ancrant dans la reconnaissance, le respect et la compréhension.

Les partenaires provinciaux, territoriaux et fédéraux ont constaté qu’en facilitant leur collaboration avec d’autres partenaires gouvernementaux et communautaires, les ULIF leur permettent d’offrir une aide mieux adaptée aux familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées à l’échelle du Canada.

Conseil à l’intention du ministre – Budget principal des dépenses
Financement supplémentaire pour l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux – 8,2 millions de dollars en 2024-2025

• Le budget de 2024 prévoit un financement supplémentaire pour l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux (l’Enquête), incluant 2,4 millions de dollars en 2023-2024 et 14,7 millions de dollars en 2024-2025. Ces fonds ont été alloués au Bureau du Conseil privé et au ministère de la Justice.
• [Caviardé]
• La somme de 17,1 millions de dollars en financement supplémentaire inclut 8,2 millions de dollars soutenant la prestation, par le ministère de la Justice, de services juridiques au gouvernement du Canada à titre de partie ayant qualité pour agir dans l’Enquête, pour l’année fiscale 2024-2025.
• Le gouvernement est résolu à soutenir le travail important de la Commission.
• Le 6 mai 2024, le projet de loi C-70, la Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, a été déposé à la Chambre des communes en vue de fournir au Canada de nouveaux outils modernes avec lesquels lutter contre l’ingérence étrangère. Ce projet de loi témoigne de notre engagement ferme à protéger le Canada de l’ingérence étrangère et à garantir que la démocratie canadienne demeure l’une des plus robustes au monde.
• Question : Pourquoi le ministère de la Justice a-t-il demandé des ressources supplémentaires aux fins de l’Enquête?
  • Les frais liés aux services de contentieux du ministère de la Justice (qui peuvent inclure la représentation du gouvernement du Canada devant des commissions d’enquête) sont généralement assumés par les ministères et organismes gouvernementaux qui sont parties au litige. Les sommes allouées au ministère de la Justice pour l’Enquête, dans le budget de 2024, l’aideront à couvrir les frais juridiques qui lui seraient autrement versés par d’autres organisations fédérales.
  • Dans les circonstances actuelles, la centralisation du financement des services de contentieux nécessaires à la participation du Canada à l’Enquête a été jugée plus efficace que de verser ces fonds individuellement aux ministères et organismes impliqués, qui les auraient à leur tour versés au ministère de la Justice.
• Question : Le ministère de la Justice a-t-il créé des postes ou embauché des employés grâce à ce financement?
  • Non. Ce nouveau financement n’a créé aucun nouveau poste équivalent temps plein. Nous avons simplement revu le mécanisme de financement (c’est-à dire de revenu plutôt qu’à autorisation votée).
• Question sur le financement affecté au Bureau du Conseil privé :
  • Le reste du financement affecté à l’Enquête vise à soutenir les activités de l’Enquête à proprement parler, ainsi que le soutien apporté par le Bureau du Conseil privé à l’Enquête. Le Bureau du Conseil privé serait mieux placé pour répondre aux questions concernant le financement qui lui a été alloué en lien avec l’Enquête.
• Question : Quand l’Enquête prendra-t-elle fin?
  • La commissaire a remis son rapport initial le 3 mai 2024. Elle devrait publier son rapport définitif d’ici le 31 décembre 2024.

Financement (en millions de dollars)

Contexte

Le 7 septembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé la création de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux (l’Enquête), et la nomination de la juge Marie-Josée Hogue à titre de commissaire. Cette annonce fût inscrite dans la foulée de vastes consultations avec chacun des partis reconnus à la Chambre des communes, qui ont tous donné leur aval à la nomination et au mandat de la commissaire.

Le mandat de la commissaire dans le cadre de l’Enquête inclut notamment :

• d’examiner et d’évaluer l’ingérence d’acteurs étatiques ou non étatiques étrangers, ainsi que toute répercussion potentielle de cette ingérence, afin de confirmer l’intégrité et les répercussions, le cas échéant, sur les 43^e et 44^e élections générales (élections de 2019 et de 2021) à l’échelle nationale et à celle des circonscriptions (« Partie A »);
• d’examiner et d’évaluer la circulation d’information à destination de décisionnaires de haut rang, notamment d’élus, et entre le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections et le groupe du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pendant les périodes électorales ayant mené aux 43^e et 44^e élections générales et au cours des semaines qui ont suivi ces périodes électorales, ainsi que les mesures prises en réaction à cette information (« Partie B »);
• d’examiner et d’évaluer la capacité des ministères, organismes, structures institutionnelles et processus de gouvernance fédéraux à permettre au gouvernement du Canada de détecter, de prévenir et de contrer toute forme d’ingérence étrangère visant directement ou indirectement les processus démocratiques du Canada (« Partie C »).

La commissaire était également tenue de mener, au début de son mandat, des audiences publiques pour déterminer les défis, les limites et les effets préjudiciables potentiels associés à la divulgation au public d’information et de renseignement classifiés sur la sécurité nationale, dans le but de favoriser la transparence et d’accroître le degré de sensibilisation et de compréhension du public (« Partie D »). Elle devait également recommander des moyens de renforcer la protection des processus démocratiques fédéraux contre l’ingérence étrangère qui, à son avis, sont appropriés.

Au titre de son mandat, la commissaire devait présenter à la gouverneure en conseil un rapport initial à l’égard des questions énoncées aux parties A et B au plus tard le 3 mai 2024, et devra présenter un rapport à l’égard des questions énoncées aux parties C et D et toute recommandation qu’elle juge appropriée d’ici le 31 décembre 2024. La commissaire a remis son rapport initial le 3 mai 2024.

Le budget de 2024 prévoit un financement supplémentaire de 17,1 millions de dollars (2,4 millions de dollars en 2023-2024 et 14,7 millions de dollars en 2024-2025) pour le Bureau du Conseil privé et le ministère de la Justice. [Caviardé]. Le montant de 17,1 millions de dollars en financement supplémentaire prévu dans le budget de 2024 inclut un montant de 8,2 millions de dollars affecté au ministère de la Justice en 2024-2025 pour la prestation de services juridiques au gouvernement du Canada à titre de partie ayant qualité pour agir dans l’Enquête.

Les frais liés aux services de contentieux du ministère de la Justice (qui peuvent inclure la représentation du gouvernement du Canada devant des commissions d’enquête) sont généralement assumés par les ministères et organismes gouvernementaux qui sont parties au litige. Les fonds affectés au ministère de la Justice dans le budget de 2024 visent la prestation de services juridiques au gouvernement du Canada à titre de partie ayant qualité pour agir dans l’Enquête. Ces fonds l’aideront à couvrir des frais juridiques qui lui seraient autrement versés par d’autres organisations fédérales. Dans les circonstances, il a été évalué que la concentration des fonds liés aux services de contentieux nécessaires à la participation du gouvernement du Canada à l’Enquête était un mécanisme de financement plus efficace que de verser individuellement des fonds à plusieurs ministères et organismes qui les auraient à leur tour versés au ministère de la Justice.

Le reste du financement affecté à l’Enquête vise à soutenir le déroulement de l’Enquête elle-même et recevoir l’aide du Bureau du Conseil privé dans le cadre de l’Enquête.

Le 6 mai 2024, le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales et le ministre de la Justice et procureur général du Canada ont annoncé le dépôt du projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère. Le projet de loi C-70 propose de mettre à jour des lois existantes pour renforcer la capacité du gouvernement à détecter et perturber les menaces d’ingérence étrangère et à protéger la population du Canada, incluant les diasporas, les communautés marginalisées ou vulnérables, contre celles-ci. Cela comprend des modifications proposées à la Loi sur la protection de l’information, la modernisation de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, vieille de 40 ans, et la modernisation de l’infraction de sabotage dans le Code criminel. Il propose également des modifications à la Loi sur la preuve au Canada afin de mettre en place un régime standardisé et simplifié pour l’utilisation de renseignements de nature délicate dans le cadre de procédures administratives devant la Cour fédérale du Canada.

Conseils à l’intention du ministre – Poste du Budget principal des dépenses
Financement pour appuyer les initiatives législatives et réglementaires à l’échelle du gouvernement – augmentation de 3,8 millions de dollars en 2024-2025 (44,7 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2022-2023 et 11,5 millions de dollars par la suite)

• L’Énoncé économique de l’automne de 2022 prévoyait un financement de 44,7 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2022-2023 et de 11,5 millions de dollars annuellement par la suite (excluant les charges centrales) dans le but d’augmenter la capacité générale du ministère de la Justice Canada de mieux appuyer les priorités législatives et réglementaires à l’échelle du gouvernement.
• Ce financement permettra au ministère d’augmenter le nombre de conseillers législatifs travaillant à la rédaction de projets de loi. Il lui permettra également d’augmenter les effectifs qui fournissent les services de révision essentiels, et de rendre permanents les postes temporaires en rédaction réglementaire.
• Afin d’assurer le soutien nécessaire au gouvernement du Canada, il est essentiel de veiller à ce que le ministère dispose d’un personnel adéquat pour être en mesure d’appuyer les principales activités et de respecter les engagements énoncés dans la lettre de mandat du ministre. Au bout du compte, ces effectifs additionnels permettront de mettre en œuvre plus efficacement le programme législatif et réglementaire du gouvernement en produisant les effets souhaités sur la population canadienne dans différents domaines, notamment l’économie, l’environnement et la sécurité.
• Question : Pourquoi avez-vous besoin de plus d’employés?
  • Réponse : Avec des niveaux de dotation plus appropriés, le ministère sera en meilleure position pour satisfaire à la demande accrue et pour respecter les délais très serrés en réponse aux priorités gouvernementales passant par des lois et règlements. Par conséquent, le gouvernement pourra plus facilement atteindre ses résultats stratégiques et s’attendre à un plus grand volume de textes législatifs de haute qualité, tant pour la mise en œuvre de l’ensemble de ses programmes et de ses politiques que pour la coordination de ses interventions face aux situations d’urgence.
• Question : En quoi est-ce une bonne utilisation de l’argent des contribuables?
  • Réponse : Afin de soutenir les travailleurs et de fournir ultimement le meilleur service à la population canadienne, il est essentiel de veiller à ce que le ministère dispose d’un personnel adéquat pour être en mesure d’appuyer les principales activités et de respecter les engagements énoncés dans la lettre de mandat du ministre.

Financement (en millions de dollars)

Contexte

L’un des principaux mandats du ministère de la Justice est de fournir divers services juridiques, notamment des services législatifs, au gouvernement du Canada, ainsi qu’à ses ministères et organismes, de façon à ce qu’il puisse mettre en œuvre ses politiques et ses programmes au moyen de lois et de règlements. Le ministère aide le gouvernement à exercer ses fonctions en faisant ce qui suit, dont elle est la seule entité responsable : rédaction et révision des projets de loi et règlements du gouvernement fédéral, de même que des motions d’amendement visant des projets de loi déjà présentés au Parlement; harmonisation des lois fédérales avec le droit civil du Québec; mise à jour, codification et publication des lois et règlements fédéraux.

En 2019-2020, le Ministère a obtenu l’approbation pour un financement de 23,7 millions de dollars sur cinq ans, qui devait prendre fin en 2023-2024, pour embaucher un nombre important d’employés temporaires pour appuyer l’initiative d’examen réglementaire qui vise à moderniser divers régimes réglementaires, principalement dans les secteurs de l’alimentation, des médicaments/drogues contrôlées et des transports. Ces dernières années, le ministère a dû rediriger de nombreuses ressources pour répondre aux priorités les plus pressantes du gouvernement ou pour mettre en œuvre sa réponse législative à des situations d’urgence, comme la pandémie. Par conséquent, les travaux relatifs à l’initiative d’examen réglementaire ne sont pas encore terminés.

Bref, les dossiers sont à la fois plus nombreux et plus complexes qu’auparavant, et ils exigent plus de ressources de rédaction que jamais. Selon ce qui est déjà prévu sur les plans législatif et réglementaire ainsi que dans les lettres de mandat des ministres, on peut constater que les besoins en textes législatifs dépassent largement la capacité actuelle.

Le financement reçu augmentera la capacité des services de rédaction réglementaire et législative par les moyens suivants :

• augmentation du nombre de conseillers législatifs à la Section de la législation (rédaction de projets de loi);
• augmentation du nombre de réviseurs légistiques et de jurilinguistes fournissant des services de révision;
• conversion des postes temporaires en postes permanents pour les services de rédaction réglementaire et ceux de révision légistique et de jurilinguistique.

Ce financement permettra au ministère de la Justice Canada d’obtenir les ressources nécessaires pour répondre à la demande dans un environnement devenu plus complexe, plus réactif et plus changeant, et pour fournir une capacité d’appoint pendant les périodes de pointe, comme la période d’exécution du budget et les situations de crise, en plus d’atténuer la charge de travail élevée. Des efforts continus en matière de dotation sont déployés pour augmenter les effectifs et attirer de nouveaux talents. À long terme, le programme législatif et réglementaire du gouvernement sera ainsi exécuté plus efficacement.

Conseils à l’intention du ministre – Poste du Budget principal des dépenses
Fonds destinés au Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 (budget de 2023) – augmentation de 3,7 millions de dollars en 2024-2025 et 15,8 millions de dollars sur cinq ans

• Le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028, annoncé en avril 2023, réitère l’engagement du gouvernement envers la protection et la promotion des deux langues officielles du Canada, la préservation du français, ainsi que l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Il concrétise l’engagement des lettres de mandat du ministre des Langues officielles, puis de la présidente du Conseil du Trésor, « d’assurer l’avenir de la langue française au Canada en mettant pleinement en œuvre les mesures décrites dans le livre blanc Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada ».
• Le plan d’action comprend 15,8 millions de dollars sur cinq ans en nouveau financement pour Justice Canada. Ce financement contribue aux efforts déployés pour atteindre l’égalité réelle de l’anglais et du français au Canada. Il vise à répondre aux besoins d’accès à la justice dans les deux langues officielles qui ont été exprimé par les communautés francophones en situation minoritaire et des communautés d’expression anglaise du Québec lors des consultations à cet effet.
• Question : Les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont-elles vu une hausse du financement dédié à l’accès à la justice dans les deux langues officielles dans le cadre du nouveau plan d’action fédéral?
  • Réponse : Oui. La justice est désignée comme étant un secteur essentiel à l’épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire et des communautés d’expression anglaise du Québec. Le financement pour les nouvelles mesures positives et la bonification du financement de base est destiné à des projets pour et par ces communautés.
• Question : Comment le financement est-il réparti parmi les organisations?
  • Réponse : Chaque province et territoire compte au moins un organisme qui reçoit du financement de base. Pour les communautés francophones, il s’agit essentiellement des membres de la Fédération des juristes d’expression française de common law. En ce qui a trait à la communauté d’expression anglaise du Québec, c’est l’organisme Quebec Community Groups Network (QCGN) qui en est le bénéficiaire.
  • La répartition est basée en tenant compte des besoins exprimés par les communautés et sur les demandes de financement reçues.

Financement (en millions de dollars)

Contexte

Le budget de 2023 mettait les langues officielles au cœur des investissements et des priorités fédérales, pour les prochaines années. Afin de relever les défis touchant les langues officielles au pays, dont le français qui est en déclin, puis pour assurer son avenir, le gouvernement du Canada y reconnait explicitement qu’il lui incombe de protéger et de promouvoir les deux langues officielles au Canada. Il prévoit à cette fin protéger et promouvoir le français au Québec, ainsi que les droits linguistiques des minorités francophones partout au Canada, dans le respect des droits et des acquis institutionnels de la minorité anglophone du Québec.

Les langues officielles font partie intégrante de l’histoire canadienne et leur évolution témoigne de la volonté des Canadiens de vivre ensemble et de reconnaître les deux langues officielles comme constitutives de l’identité canadienne. Les deux langues officielles permettent d’établir des ponts entre francophones, anglophones, autochtones et autres au Canada de toutes les origines. Les politiques et initiatives en matière de langues officielles des 50 dernières années ont permis des gains importants, notamment en ce qui a trait au bilinguisme des institutions fédérales, à l’appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, à l’apprentissage de la seconde langue officielle, à une meilleure appréciation de l’autre langue officielle et à une plus grande inclusion de la diversité.

Ressourcer les ministères et les organismes pour répondre aux exigences en matière d’examen de la sécurité nationale et du renseignement
Avec la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) en 2017 et de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) en 2019, les ministères et organismes fédéraux qui entreprennent des activités de sécurité nationale ou de renseignement doivent maintenant répondre aux exigences en matière d’examen externe complet. Le budget de 2023 a annoncé un investissement de 40,6 millions de dollars sur deux ans (2023-2024 à 2024-2025) pour l’examen de la sécurité nationale et du renseignement.

• Avec la création du CPSNR en 2017 et de l’OSSNR en 2019, les ministères et organismes fédéraux qui entreprennent des activités de sécurité nationale ou de renseignement doivent maintenant répondre aux exigences en matière d’examen externe exhaustif.
• Justice alloue actuellement le travail lié aux examens externes aux ressources préexistantes mais cela a parfois limité la capacité de Justice à répondre à d’autres priorités.
• Le financement de 2,0 millions de dollars en 2024-2025 renforcera les ressources du Ministère pour continuer à répondre au mandat d’examen du CPSNR et de l’OSSNR, ainsi que pour financer une unité gérée de manière centralisée pour diriger le travail du Justice en matière d’examen de la sécurité nationale et du renseignement.

Contexte

Avec la création du CPSNR en 2017 et de l’OSSNR en 2019, les ministères et organismes fédéraux qui entreprennent des activités de sécurité nationale ou de renseignement doivent maintenant répondre aux exigences en matière d’examen externe exhaustif. Pour ce faire, ils ont mis en place (ou élargissent) le mandat des unités de liaison pour répondre aux demandes d’information du CPSNR et de l’OSSNR, y compris l’examen et la fourniture de documents, les réponses écrites aux questions et les séances d’information.

Pour répondre aux nouvelles exigences en matière d’examen externe, les ministères (y compris Justice) ont eu recours à la réaffectation interne (c.-à-d. la gestion des risques) des ressources existantes, ce qui a parfois réduit leur capacité à exécuter les activités prescrites et créé des lacunes opérationnelles.

Le manque de capacité à soutenir les examens externes a amené le CPSNR et l’OSSNR à critiquer publiquement la lenteur des réponses ministérielles à leurs demandes.

Rôle de Justice dans les examens relatifs à la sécurité nationale et au renseignement et répartition actuelle du travail

Justice alloue actuellement le travail lié aux examens externes aux ressources préexistantes.

Les unités des services juridiques du Justice au sein du portefeuille de la Sécurité publique, de la Défense et de l’Immigration (SPDI) fournissent des services juridiques aux ministères clients lorsqu’ils font l’objet d’un examen de l’OSSNR ou du CPSNR. L’avocat communique directement, ou à l’appui des clients avec les organismes de révision, pour clarifier ou fournir des renseignements ou des explications pour un examen. Étant donné que l’OSSNR et le CPSNR ont accès aux avis juridiques donnés par les avocats de Justice, Justice participe de manière importante à de nombreux examens.

Comme d’autres ministères, Justice a créé une nouvelle unité de coordination des examens (l’Unité de coordination de la gestion des enjeux et de l’examen (UGECE) pour répondre aux exigences en matière d’examen. L’UGECE fournit un guichet unique à Justice pour gérer efficacement les examens planifiés et soutenir, suivre et coordonner la mise en œuvre des recommandations. L’UGECE coordonne ses activités avec l’OSSNR et le CPSNR, les groupes concernés de Justice, ainsi qu’avec d’autres ministères et organismes.

Au sein du Secteur du droit public et des services législatifs (SDPSL), la Section du droit constitutionnel, administratif et international, la Section du droit des droits de la personne, et le Centre du droit de l’information et de la protection des renseignements personnels, fournissent également des conseils juridiques spécialisés et des conseils stratégiques à plusieurs clients sur des questions spécifiques liées aux demandes du CPSNR et de l’OSSNR.

Enfin, Justice appuie également le procureur général du Canada en préparant des documents d’information et des ébauches de réponses à l’intention des ministres concernés en réponse aux rapports des organismes d’examen sur la non-conformité possible à la loi. Justice entreprend un nouvel examen des questions soulevées, ce qui peut inclure le renouvellement des conseils juridiques antérieurs et la consultation des unités d’experts ministérielles.

Budget de 2023

Le budget de 2023 a identifié deux années de financement pour cette proposition pour Justice, d’un montant de 2,1 millions de dollars en 2023-2024 et de 2,0 millions de dollars en 2024-2025. Cependant, Justice n’a demandé qu’un financement sur une période d’un an (2,0 millions de dollars en 2024-2025), car les secteurs touchés, à savoir la SPDI et le SDPSL, n’ont pas eu besoin de financement en 2023-2024 en raison de retards dans la dotation. [Caviardé]

[Caviardé]

Conseils à l’intention du ministre – Poste du Budget principal des dépenses
Fonds destinés au Bureau de l’interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens (budget de 2022) – augmentation de 1,4 million de dollars en 2024-2025

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir les survivants, leurs familles et leurs collectivités afin de veiller à ce que les tombes anonymes et les lieux de sépulture soient protégés, de manière respectueuse et appropriée.
• L’interlocutrice spéciale a présenté un rapport provisoire en juin 2023; un rapport final sera remis simultanément au ministre et aux communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, aux survivants et aux familles d’ici la fin de son mandat.
• Le mandat de l’interlocutrice spéciale appuie l’avancement de la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, en particulier les appels à l’action 71 à 76.
• Le travail du Bureau de l’interlocutrice spéciale contribue à la guérison et à la promotion d’une réconciliation significative avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
• Question : Faudra-t-il plus de temps pour compléter le mandat?
  • Réponse : Le travail de l’interlocutrice spéciale est d’une importance cruciale. Nous croyons comprendre que son rapport final comprendra des recommandations exhaustives qui reflètent pleinement ce qu’elle entend comme étant la meilleure façon d’aller de l’avant pour respecter et protéger les tombes et les lieux de sépulture anonymes. Nous reconnaissons les progrès considérables qu’elle a accomplis dans l’exécution de son mandat et nous continuons de l’appuyer dans l’exécution de ce travail essentiel, en attendant avec impatience la publication de son rapport final.
• Question : Comment le gouvernement du Canada s’assurera-t-il d’une réponse significative au rapport final?
  • Réponse : Les recommandations de l’interlocutrice spéciale orienteront l’élaboration d’un cadre juridique fédéral pour assurer le traitement respectueux et culturellement approprié des tombes anonymes et des lieux de sépulture liés aux anciens pensionnats indiens, et nous nous sommes engagés, dans le cadre du plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à donner suite aux recommandations de l’interlocutrice spéciale.

Financement (en millions de dollars)

Contexte

• Le budget de 2022 a annoncé 10,4 millions de dollars sur deux ans (à compter de 2022-2023) pour appuyer le travail du Bureau de l’interlocutrice spéciale. Une demande de report a été approuvée afin de modifier le profil de financement initial afin de l’étendre sur trois exercices (2022-23 à 2024-2025).
• En juin 2022, et à la suite de discussions avec les communautés, les dirigeants et les experts autochtones, le gouvernement a annoncé la nomination de Kimberly Murray à titre d’interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les sépultures anonymes et les lieux de sépulture associés aux pensionnats indiens. L’interlocutrice spéciale déterminera les mesures nécessaires et formulera des recommandations en vue d’un nouveau cadre juridique fédéral visant à identifier, à protéger et à préserver les tombes anonymes et les lieux de sépulture liés aux anciens pensionnats indiens.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé, par l’entremise du Plan d’action de la Loi sur les droits des peuples autochtones des Nations Unies, à donner suite aux recommandations de l’interlocutrice spéciale, notamment en vue d’harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies (voir les mesures 107 et 108 du Plan d’action sur les priorités partagées).
• L’interlocutrice spéciale a adopté une approche de mobilisation axée sur l’établissement et le renforcement de la confiance entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis – une approche qui tient compte des traumatismes et qui est culturellement sûre.
• L’interlocutrice spéciale a tenu six rassemblements nationaux (Edmonton, Winnipeg, Vancouver, Toronto, Montréal et Iqaluit), réunissant des survivants des Premières Nations, des Inuits et des Métis et leurs familles, ainsi que des dirigeants autochtones, des membres de la communauté et d’autres personnes afin d’entendre, de documenter et d’amplifier la voix des survivants. Les rassemblements ont facilité l’apprentissage de cultures, de traditions et de pratiques distinctes, en plus d’offrir un espace sûr et favorable pour le partage des connaissances et des apprentissages.
• L’interlocutrice spéciale a sensibilisé le public à la vérité sur les disparitions d’enfants et les lieux de sépulture anonymes. Son travail a également servi à éduquer le grand public, en aidant à lutter contre le négationnisme.
• Le coût total de cette initiative s’élève à 17,8 millions de dollars sur trois ans. Les 7,4 millions de dollars supplémentaires sur trois ans devraient provenir des niveaux de référence actuels du ministère de la Justice. L’excédent du crédit 5 – Contributions a servi à couvrir les coûts des activités et de la participation communautaire au moyen d’accords de contribution dans le cadre du Programme de partenariat et d’innovation en matière de justice.
• Cette initiative s’ajoute à d’autres investissements prévus dans le budget de 2022, notamment :
  • 209,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour accroître le soutien fourni aux communautés afin de documenter, de localiser et de commémorer les lieux de sépulture dans les anciens pensionnats indiens; soutenir les activités du Centre national pour la vérité et la réconciliation et la construction d’un nouveau bâtiment; et d’assurer la divulgation complète des documents fédéraux relatifs aux anciens pensionnats indiens, dans la mesure du possible;
  • 5,1 millions de dollars à Sécurité publique Canada pour veiller à ce que la Gendarmerie royale du Canada puisse appuyer les interventions communautaires dans les lieux de sépulture anonymes;
  • 25 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023, à Bibliothèque et Archives Canada pour soutenir la numérisation de millions de documents relatifs au système fédéral de services de jour, ce qui permettra aux survivants et à tous les Canadiens d’y avoir un accès utile; et
  • 25 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023, à Parcs Canada pour appuyer la commémoration et la commémoration des anciens sites des pensionnats indiens.
• Le budget de 2024 continue de s’attaquer à l’héritage honteux des anciens pensionnats indiens et propose :
  • 91 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada afin d’accroître le soutien offert aux communautés pour documenter, localiser et commémorer les lieux de sépulture dans les anciens pensionnats indiens; et
  • 5 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2025-2026, à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour établir un programme de lutte contre le négationnisme des pensionnats indiens.
• La rémunération de l’interlocutrice spéciale a été déterminée en fonction des échelles salariales et de la rémunération au rendement des personnes nommées par le gouverneur en conseil. La rémunération des membres de l’équipe de l’interlocutrice spéciale a été déterminée en fonction de leur profession et de leurs responsabilités, conformément aux politiques du gouvernement du Canada régissant les taux de rémunération pour diverses classifications d’emploi et la passation de marchés de services.

Commission de vérité et réconciliation du Canada – Appels à l’action 71-76

71. Nous demandons à tous les coroners en chef et les bureaux de l’état civil de chaque province et territoire qui n’ont pas fourni à la Commission de vérité et réconciliation leurs dossiers sur le décès d’enfants autochtones dont les autorités des pensionnats avaient la garde de mettre ces documents à la disposition du Centre national pour la vérité et réconciliation.

72. Nous demandons au gouvernement fédéral d’allouer des ressources suffisantes au Centre national de vérité et réconciliation pour lui permettre d’élaborer et de tenir à jour le Registre national des décès d’élèves des pensionnats indiens établi par la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

73. Nous demandons au gouvernement fédéral de travailler avec les églises, les communautés autochtones et les anciens élèves des pensionnats indiens, pour établir et tenir à jour un registre en ligne des cimetières des pensionnats indiens, y compris, dans la mesure du possible, des cartes cartographiques montrant l’emplacement des pensionnats indiens décédés.

74. Nous demandons au gouvernement fédéral de travailler avec les églises et les dirigeants des communautés autochtones, pour informer les familles des enfants décédés dans les pensionnats indiens du lieu d’inhumation de l’enfant, et pour répondre aux souhaits des familles concernant des cérémonies de commémoration et des marqueurs appropriés, et de les réinhumer dans les communautés d’origine sur demande.

75. Nous demandons au gouvernement fédéral de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux de même qu’avec les administrations municipales, l’Église, les collectivités autochtones, les anciens élèves des pensionnats, et les propriétaires fonciers actuels, pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies et des procédures qui permettront de repérer, de documenter, d’entretenir, de commémorer et de protéger les cimetières des pensionnats ou d’autres sites où des enfants qui fréquentaient ces pensionnats ont été inhumés. Le tout doit englober la tenue de cérémonies et d’événements commémoratifs appropriés pour honorer la mémoire des enfants décédés.

76. Nous demandons aux parties concernées par le travail de documentation, d’entretien, de commémoration et de protection des cimetières des pensionnats indiens, d’adopter des stratégies en conformité avec les principes suivants :

i. La communauté autochtone la plus touchée doit diriger l’élaboration de ces stratégies;

ii. De l’information doit être demandée aux survivants des pensionnats et aux autres détenteurs de connaissances dans le cadre de l’élaboration de ces stratégies;

iii. Les protocoles autochtones doivent être respectés avant que toute inspection technique ou enquête potentiellement envahissante puisse être effectuée sur les lieux d’un cimetière.

Conseils à l’intention du ministre – Poste du Budget principal des dépenses
Fonds destinés à faire progresser le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (budget de 2021) – augmentation de 0,3 million de dollars en 2024-2025

• Dans le cadre des efforts visant à faire progresser le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, le gouvernement a prévu, dans le budget de 2021, 85,3 millions de dollars sur cinq ans pour aider à assurer l’accès gratuit à des conseils juridiques indépendants et à une représentation juridique indépendante pour les victimes d’agression sexuelle et les victimes de violence entre partenaires intimes, ainsi que pour fournir un soutien supplémentaire aux victimes de violence entre partenaires intimes afin qu’elles puissent s’y retrouver dans le système de justice familiale.
• Le budget de 2021 prévoit également 28,4 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir les services de surveillance durant le temps parental en cas de séparation et de divorce, afin de protéger la sécurité et le bien-être des enfants et des familles.
• Ces investissements soutiennent l’engagement du gouvernement à travailler avec les provinces et les territoires en vue d’offrir un soutien et des conseils juridiques gratuits aux victimes d’agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes.
• En collaboration avec nos partenaires dans les provinces et les territoires, une série de nouveaux services et programmes sont proposés dans tout le Canada pour mieux aider les survivants et les victimes d’agressions sexuelles et de violences entre partenaires intimes à accéder au système judiciaire et à s’y retrouver.
• Question : Pourquoi le financement a-t-il été augmenté de 0,3 million de dollars cette année?
  • Réponse : Puisque la date de début de la plupart des projets financés grâce à ces investissements a été repoussée, moins de fonds ont été utilisés en 2021-2022 que prévu. Le 300 milles de dollars supplémentaires pour cette année représentent une redistribution de ces fonds inutilisés à des années ultérieures pour nous assurer que nous pouvons atteindre les objectifs de ce financement.
• Question : Comment ce financement est-il réparti à travers le pays?
  • Réponse : Le financement est disponible pour toutes les provinces et tous les territoires, ainsi que pour leurs partenaires, y compris les groupes d’intervenants clés tels que les cliniques juridiques, les organisations d’éducation et d’information juridiques publiques et les associations de professionnels de la justice. Cette approche a permis à une diversité de communautés d’accéder à des aides dans tout le pays, y compris dans les communautés rurales et éloignées, et aux groupes vulnérables, notamment les femmes autochtones et racialisées, les personnes 2SLGBTQI+ et les communautés minoritaires de langue officielle.
• Question : Face à l’inquiétude croissante concernant le coût des services de supervisions du temps parental, en particulier pour les familles à faible revenu, comment ce gouvernement aborde-t-il les questions d’accessibilité financière afin de garantir un accès égal à ces services pour tous les Canadiens?
  • Réponse : L’accès à la justice ne devrait pas être déterminé par les moyens financiers. Le gouvernement fédéral s’est engagé à soutenir les provinces et les territoires en aidant les organisations communautaires à donner l’accès à des services de supervision du temps parental en cas de séparation et de divorce, afin de protéger la sécurité et le bien-être des enfants et des familles.

Financement (en millions de dollars)

Contexte

Financement de Justice Canada

Des accords de financement pluriannuels ont été signés dans toutes les provinces et tous les territoires pour la fourniture de conseils juridiques indépendants et de représentation juridique (ILA/ILR) aux victimes et survivants d’agressions sexuelles et de violence entre partenaires intimes (VPI). Les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les cliniques juridiques et les organisations non gouvernementales, fournissent des conseils juridiques indépendants et une représentation juridique. Ces programmes fournissent des informations et des conseils juridiques précis et personnalisés pour aider les survivants et les victimes à comprendre et à exercer leurs options juridiques dans des domaines tels que le droit civil, le droit de la famille et le droit pénal.

Des accords de financement ont été signés avec des gouvernements provinciaux, des organisations juridiques et judiciaires, et des organisations non gouvernementales, pour soutenir des activités dans toutes les provinces et tous les territoires, afin d’améliorer l’accès à la justice pour les victimes de VPI qui sont impliquées dans le système de justice familiale à travers le Canada. Les projets mettent en œuvre une série d’activités visant à aider les victimes de violence entre partenaires intimes à accéder au système de justice familiale et à s’y retrouver, ainsi qu’à améliorer les réponses du système judiciaire.

Par exemple, l’Institut national de la magistrature a reçu des fonds pour développer un cours en ligne pour les juges au Canada sur la VPI et la violence familiale dans le système de justice familiale. Ce cours en ligne bilingue sera accessible à tous les juges du Canada, avec un accent particulier sur le soutien aux juges des tribunaux provinciaux et territoriaux qui entendent la plupart des affaires qui entrent dans le système de justice familiale. L’objectif du cours est de : fournir aux juges des connaissances et des outils supplémentaires pour favoriser un meilleur accès aux services; répondre aux défis qui peuvent se poser aux familles qui naviguent dans de multiples procédures judiciaires; et promouvoir le travail vers des résultats sûrs pour les membres de la famille.

En Colombie-Britannique, le ministère du Procureur général bénéficie d’un financement pour piloter un centre d’innovation en matière de soutien à la violence familiale qui concevra, mettra en œuvre et évaluera de nouveaux services de justice familiale. Plus précisément, le projet comporte trois volets principaux : l’élaboration d’un programme de travailleurs de soutien au tribunal de la famille pour les communautés rurales, éloignées et du nord; l’élaboration de mesures de soutien pour les victimes de VPI non représentées lors du contre-interrogatoire au tribunal de la famille; et l’amélioration de la coordination dans les affaires familiales, pénales et de protection de l’enfance concurrentes et connexes.

Les services de supervision du temps parental ont été améliorés ou rendus disponibles dans sept juridictions (Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve, et Île-du-Prince-Édouard). Des discussions avec d’autres provinces et territoires sont en cours pour s’assurer que cet investissement est accessible au plus grand nombre de régions possible.

Par exemple, les fonds alloués au ministère de la Justice Manitoba permettent d’améliorer les services actuels de visites parentales supervisées afin de réduire les retards accumulés. Les fonds renforcent la capacité à aider les enfants vulnérables et leurs familles, à étendre les services existants, à introduire des solutions innovantes et à améliorer l’accès aux visites supervisées ordonnées par le tribunal dans l’ensemble de la province. Il s’agit notamment de remédier à l’absence actuelle de services de visites supervisées dans le nord du Manitoba.

Le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse améliore son programme de visites et d’échanges supervisés. L’initiative consiste à élargir le réseau de prestataires de services, à introduire une plus grande flexibilité en incorporant les nuits et les fins de semaine, et à augmenter la capacité à fournir des services virtuels, en particulier dans les régions à faible densité de la province. Ces améliorations visent à élargir l’accès au programme, ce qui contribuera en fin de compte à améliorer la sécurité des participants et le bien-être général des enfants vulnérables impliqués dans le système de justice familiale.

La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe et l’élaboration d’un Plan d’action national sur la violence fondée sur le sexe

Le gouvernement du Canada a annoncé « Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe » en juin 2017. La Stratégie constitue la réponse du gouvernement fédéral à la violence fondée sur le sexe (VFS). Elle est fondée sur les initiatives fédérales actuelles, coordonne les programmes existants et jette les bases d’une action accrue contre la VFS. Les initiatives de la Stratégie s’articulent autour de trois piliers : prévenir la violence fondée sur le genre; soutenir les personnes survivantes et leur famille; et promouvoir des systèmes juridiques et judiciaires adaptés.

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé un financement supplémentaire de plus de 600 millions de dollars sur cinq ans pour faire fond sur le travail de lutte contre la VFS au Canada et pour faire progresser l’élaboration d’un plan d’action national sur la VFS. De cette somme, le ministère de la Justice dépensera plus de 113 millions de dollars pour : soutenir l’élaboration et l’amélioration de programmes de conseils juridiques indépendants et de représentation juridique indépendante pour les victimes d’agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes sous le Fonds d’aide aux victimes et le Programme juridique de partenariat et d’innovation (PJPI); aider les victimes de violence entre partenaires intimes à avoir accès au système de justice familiale et à s’y retrouver; améliorer les réponses du système de justice à ce type de violence sous le PJPI; et aider les provinces et les territoires à fournir des services de supervision pour le temps parental et les transferts sous le Fonds canadien de justice familiale.

Stratégie fédérale d’aide aux victimes

Le ministère de la Justice du Canada dirige la Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV), une initiative fédérale horizontale lancée en 2000 sous le nom d’Initiative sur les victimes d’actes criminels. L’objectif de la SFAV consiste à permettre aux victimes d’actes criminels de se faire entendre plus efficacement au sein du système de justice pénale. La SFAV soutient le mandat du ministère de la Justice de faire en sorte que le Canada soit une société juste et respectueuse des lois, pourvue d’un système de justice efficace, équitable et accessible à tous. La SFAV reflète le résultat stratégique du Ministère qui consiste à fournir « un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes ». Au sein du Ministère, la SFAV est dirigée par le Centre de la politique concernant les victimes et comprend le Fonds d’aide aux victimes.

Fonds d’aide aux victimes

Le Fonds d’aide aux victimes est une composante essentielle de la SFAV du ministère de la Justice, qui sert : à faire progresser les priorités stratégiques ministérielles dans le domaine des victimes d’actes criminels; à cerner les nouveaux domaines de préoccupation et de pratique; à déterminer et à promouvoir des pratiques prometteuses; et à promouvoir des objectifs communs en ce qui concerne les questions relatives aux victimes avec d’autres ordres de gouvernement et des intervenants non gouvernementaux. Il s’agit également de l’un des rares moyens par lequel le gouvernement fédéral peut aider les victimes et les survivants d’actes criminels en raison du partage constitutionnel des pouvoirs (p. ex. au moyen de subventions et de contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux organismes d’aide aux victimes et aux victimes d’actes criminels).

Le Fonds d’aide aux victimes fournit un soutien financier à travers un certain nombre de volets du programme, notamment : les Centres d’appui aux enfants; l’initiative pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger; la participation des victimes aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles; les services d’aide aux victimes et le soutien aux familles de femmes et des filles autochtones disparues et assassinées et des personnes LGBTQI+; le soutien aux victimes autochtones de la criminalité et aux survivants de la violence; et les mesures visant à améliorer les services adaptés aux traumatismes pour les victimes et les survivants de la traite de personnes.

Le Programme juridique de partenariats et d’innovation

Le Programme juridique de partenariats et d’innovation a pour objectif à long terme de contribuer à l’amélioration de l’accès au système judiciaire canadien et au renforcement du cadre juridique canadien. Il finance des projets qui soutiennent un système judiciaire canadien équitable, pertinent et accessible dans des domaines tels que l’accès à la justice, la lutte contre la violence familiale et les questions de justice émergentes.

Le Fonds canadien de justice familiale

Le droit de la famille est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le gouvernement du Canada est déterminé à améliorer l’accès à la justice pour les familles vivant une séparation ou un divorce. Un aspect important de cet engagement est le soutien financier aux services de justice familiale. L’objectif global du Fonds canadien de justice familiale consiste à faciliter l’accès au système de justice familiale aux familles qui vivent une séparation ou un divorce.

Conseils à l’intention du ministre – Poste du Budget principal des dépenses
Temporisation des fonds destinés à l’aide juridique en matière criminelle (budget de 2022) – réduction de 60 millions de dollars en 2024-2025

• Le Programme d’aide juridique du ministère de la Justice fournit des contributions financières pour permettre aux provinces et aux territoires et à leurs fournisseurs de services d’aide juridique, d’offrir des services d’aide juridique en matière criminelle aux personnes économiquement défavorisées risquant d’être incarcérées, et aux jeunes faisant l’objet de poursuites en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
• Comme en témoigne l’annonce de financement supplémentaire incluse dans le budget de 2024, le gouvernement reste déterminé à assurer l’aide juridique, et à garantir l’accès à la justice aux Canadiens vulnérables, y compris : les peuples autochtones, les personnes issues de communautés noires et d’autres communautés racialisées, et les personnes ayant des problèmes de santé mentale et/ou de toxicomanie, qui sont surreprésentés de manière disproportionnée dans le système de justice pénale canadien.
• L’aide juridique est un élément fondamental de notre système de justice qui est conçu pour assurer la sécurité des Canadiens et de leurs communautés, tout en traitant les gens équitablement et en protégeant leurs droits et libertés.
• Question : Comment le gouvernement respectera-t-il son engagement d’assurer l’accès à la justice en réduisant de 60 millions de dollars le financement de l’aide juridique en matière criminelle?
  • Réponse : Le budget de 2024 a renouvelé un financement de 60 millions de dollars en aide juridique en matière criminelle pour cinq ans de 2024-2025 à 2028-2029, afin de continuer à soutenir la prestation de services : aux peuples autochtones, aux personnes issues des communautés noires et d’autres communautés racialisées, ainsi qu’à celles ayant des problèmes de santé mentale, qui sont surreprésentés dans le système de justice pénale. De plus, le budget de 2024 a augmenté le financement de 20 millions de dollars en 2024-2025 et 30 millions de dollars par an de 2025-2026 à 2028-2029, pour permettre aux fournisseurs de services d’aide juridique de prendre des mesures ciblées pour accroître l’accès à la justice, et contribuer à réduire la criminalisation disproportionnée de ces personnes des groupes vulnérables.
• Question : Comment le gouvernement va-t-il garantir que le financement sera réparti équitablement dans tout le pays et ciblera ces groupes vulnérables?
  • Réponse : Conformément aux accords de contribution en vigueur avec les provinces et les territoires, le financement fédéral est alloué selon une formule de répartition basée sur les besoins élaborée en collaboration avec les provinces et les territoires. Cette formule s’appuie sur certains indicateurs socio-économiques (personnes accusées, hommes âgés de 12 à 34 ans, population autochtone, et mesure de faible revenu) comme indicateurs les plus fiables de la demande d’aide juridique en matière criminelle, et sur les dépenses des fournisseurs de services d’aide juridique en matière criminelle comme indicateur de la prestation de services.

Financement (en millions de dollars)

Contexte

Alors que les 60 millions de dollars supplémentaires annoncés dans le budget de 2022 prendront fin, le budget de 2024 a annoncé un renouvellement des 60 millions de dollars sur cinq ans (2024-2025 à 2028-2029), ainsi qu’une augmentation supplémentaire de 140 millions de dollars sur la même période. Le financement sera accordé dans le cadre d’un programme de paiements de transfert existant, le Programme d’aide juridique. Grâce à ce programme, le ministère de la Justice Canada fournit une contribution financière pour couvrir le coût des services d’aide juridique en matière criminelle pour adultes et adolescents dans les provinces, ainsi que des services d’aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires.

Le financement fédéral pour l’aide juridique en matière criminelle contribue à promouvoir des procédures judiciaires équitables et à garantir l’accès à la justice aux personnes économiquement défavorisées, y compris les populations vulnérables (c.-à-d. les peuples autochtones, les personnes issues de communautés noires ou d’autres communautés racialisées, et les personnes ayant des problèmes de santé mentale et/ou de toxicomanie). Les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des services d’aide juridique, y compris du type et de la portée des services fournis.

Le financement fédéral pour l’aide juridique en matière criminelle est alloué selon une formule de répartition fondée sur les besoins, élaborée conjointement avec des partenaires provinciaux et territoriaux, qui tient compte des facteurs de demande d’aide juridique et des coûts de prestation des services.

Entre 2007 et 2016, le financement fédéral de l’aide juridique en matière criminelle est resté à environ 112 millions de dollars par an. Le budget de 2016 prévoyait 88 millions de dollars supplémentaires pour l’aide juridique en matière criminelle sur cinq ans (de 2016-2017 à 2020-2021). À partir de 2021-2022, un financement annuel supplémentaire de 30 millions de dollars maintient le financement de base annuel de l’aide juridique en matière criminelle à 142,4 millions de dollars sur une base continue. Depuis 2021-2022, un financement supplémentaire a été reçu pour chaque exercice financier, ciblant des enjeux spécifiques. Avec l’annonce du budget de 2024, le financement total de l’aide juridique en matière criminelle, y compris le financement continu et supplémentaire (en attendant l’approbation du Conseil du Trésor et du Parlement), totalisera 1,062 milliard de dollars sur cinq ans (2024-2025 à 2028-2029).

Le financement fédéral est administré dans le cadre des Ententes sur l’aide juridique en matière criminelle avec les provinces, et des Ententes sur les services d’accès à la justice pour les territoires. Les ententes couvrent la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2026 pour toutes les juridictions à l’exception du Québec, dont l’entente couvrait la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2024. Des négociations avec le Québec pour finaliser un accord de trois ans (2024-2025 à 2026-2027) restent en cours.

Conseils à l’intention du ministre – Poste du Budget principal des dépenses
Financement permanent proposé pour améliorer l’accès à la justice pour les personnes et les familles autochtones (budget de 2024) – 11,3 millions de dollars par année à compter de 2024-2025

• Le budget de 2024 propose 56,4 millions de dollars sur cinq ans et 11,3 millions de dollars par année par la suite pour aider les familles autochtones à s’orienter dans le système de justice familiale et à accéder à des services communautaires de médiation familiale.
• Cela comprend également un financement accru pour les programmes de justice communautaire autochtone afin de répondre aux besoins de longue date en matière d’intégrité des programmes.
• Le financement aide les communautés autochtones à s’attaquer aux problèmes fondamentaux des conflits familiaux et des conflits liés à la garde des enfants. Cela favorisera la santé des familles et le bien-être de la communauté.
• Les peuples autochtones continuent de faire face à des obstacles systémiques dans l’accès à la justice, en tant que victimes, délinquants et familles. Ce financement s’appuiera sur les mesures prises récemment pour lutter contre la surreprésentation et améliorer l’accès des peuples autochtones à la justice.
• Question : Pourquoi n’y a-t-il pas de financement pour étendre les programmes de justice communautaire autochtone aux communautés non desservies?
  • Réponse : La priorité immédiate est de stabiliser les programmes existants. Nous nous appuierons sur la Stratégie de justice applicable aux Autochtones pour orienter les priorités en matière d’initiatives de financement à long terme de la justice pour les Autochtones.
• Question : Pourquoi le financement pour l’assistance parajudiciaire a-t-il été renouvelé au statu quo sans aucune augmentation, compte tenu des besoins démontrés?
  • Réponse : Nous continuons de travailler avec les provinces et les territoires afin d’égaler la contribution fédérale à l’appui des services parajudiciaires en droit de la famille.

Financement (en millions de dollars)

Contexte

Le budget de 2024 propose 56,4 millions de dollars sur cinq ans et 11,3 millions de dollars par année par la suite, afin de continuer à améliorer l’accès à la justice pour les Autochtones, y compris les victimes, les délinquants et les familles, afin de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

Il s’agit d’un renouvellement des fonds temporels reçus dans le cadre du budget de 2021 (27,1 millions de dollars sur trois ans).

Le financement proposé dans le budget de 2024 comprendra trois volets :

1. Financement pour les services d’assistance parajudiciaire aux familles autochtones afin d’aider ces dernières à s’orienter dans le système de justice familiale. Des ententes de financement visant à soutenir les services judiciaires en droit de la famille existants en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario, au Québec et dans les Territoires du Nord-Ouest, ont été finalisées au cours de l’exercice 2023-2024. Les fonctionnaires continuent de travailler avec leurs homologues des provinces et des territoires dans d’autres provinces et territoires en vue d’élaborer des cadres pour élargir les services d’assistance judiciaire en droit de la famille.
2. Financement pour les services de médiation civile et familiale visant à régler les conflits communautaires et familiaux et à éviter qu’ils ne s’aggravent, ainsi qu’à aider les parents à résoudre leurs différends concernant, par exemple, les ententes de garde. Un appel de propositions ciblé pour les bénéficiaires du Programme de justice Autochtones devrait être lancé à l’automne 2024-2025.
3. Financement pour atténuer les pressions liées à l’intégrité des programmes de justice communautaire destinés aux Autochtones offerts dans le cadre du Programme de justice autochtone. Des ententes de financement avec tous les programmes recevant du financement pour l’intégrité du programme ont été signées en 2021-2022 à la suite du budget de 2021, et toutes les ententes seront renouvelées en 2024-2025.

Ces investissements appuient la réponse du gouvernement du Canada aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les FFADA et contribueront à garantir un système de justice plus juste, plus fort, plus inclusif et plus représentatif, qui respecte les droits des peuples autochtones et protège les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+.

Conseils à l’intention du ministre – Poste du Budget principal des dépenses
Temporisation des fonds pour les initiatives pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail (budget de 2018) – réduction de 10,9 millions de dollars en 2024-2025

• Le budget de 2018 a annoncé une somme de 50,36 millions de dollars sur cinq ans afin de contrer le harcèlement sexuel en milieu de travail. Ce financement a expiré le 31 mars 2024.
• Cette initiative a appuyé la priorité du budget de 2018 visant à lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail, ainsi que l’objectif « d’éliminer la violence et le harcèlement fondés sur le sexe, et de promouvoir la sécurité de la personne et l’accès à la justice » dans le Cadre des résultats relatifs aux genres du Canada.
• Le budget de 2024 a proposé un investissement renouvelé de 30,6 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2024-2025, pour continuer à soutenir les services de conseil juridique et d’éducation pour les personnes qui ont vécu le harcèlement sexuel en milieu de travail. Cela contribuera à soutenir des lieux de travail sûrs et sains et l’accès à la justice pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail.
• Question : Quels ont été les résultats de l’investissement initial de cinq ans?
  • Réponse : Cet investissement a permis de soutenir 45 projets avec des organisations non gouvernementales dans les 13 provinces et territoires. Les projets ont permis d’éduquer, d’informer et d’accéder à des conseils juridiques gratuits pour aider les personnes à mieux comprendre leurs droits, et à obtenir de l’aide si elles ont vécu le harcèlement sexuel en milieu de travail.
  • Le harcèlement sexuel en milieu de travail continue d’être omniprésent dans la société. Le renouvellement des investissements permettra de continuer à soutenir les employés, en particulier les plus vulnérables, et les employeurs afin de créer des lieux de travail sûrs et sains pour tous.
• Question : Le financement des cinq dernières années a-t-il permis d’atteindre les objectifs de l’initiative?
  • Réponse : Une évaluation a été réalisée en 2022-2023, avant la date de fin des projets, et les résultats finaux n’étaient donc pas disponibles. Toutefois, elle a conclu que la majorité des projets étaient complets et répondaient aux besoins des populations cibles, notamment les femmes, les femmes autochtones, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants et les immigrants, ainsi que les personnes 2SLGBTQI+ qui sont plus exposées au risque de harcèlement sexuel en milieu de travail, et qu’ils permettaient de répondre aux besoins de la population en général.

Financement (en millions de dollars)

Contexte

Dans le budget de 2018, dans le contexte de son objectif consistant à « éliminer la violence fondée sur le sexe et le harcèlement », le gouvernement du Canada a répondu aux préoccupations du public et des intervenants concernant le harcèlement sexuel au travail en proposant d’investir 50,36 millions de dollars sur cinq ans à compter de l’exercice 2018-2019. En octobre 2018, à la demande du Ministère, ces fonds ont été reportés pour s’appliquer en 2019-2020.

Ces fonds ont été distribués par l’intermédiaire de deux programmes de paiement de transfert existants au ministère de la Justice, soit le Programme d’aide juridique et le Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI). Le financement de 25,00 millions de dollars sur cinq ans (crédit 5) a été consacré à la fourniture de conseils juridiques gratuits pour soutenir les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail. Le financement de 25,36 millions de dollars sur cinq ans (25,00 millions de dollars au crédit 5; 0,36 million de dollars au crédit 1) a été consacré à l’élaboration de programmes de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) visant à mieux informer les travailleurs, en particulier les plus vulnérables, de leurs droits et de la manière dont ils peuvent obtenir de l’aide s’ils ont vécu le harcèlement en milieu de travail.

Dans le cadre de cette initiative, Justice Canada a financé 45 projets dans les 13 juridictions. Parmi ces projets, quatre étaient axés uniquement sur la prestation de conseils juridiques, 28 étaient axés sur la VIJ et 13 comprenaient les deux composantes.

En 2022-2023, une évaluation de l’initiative a été entreprise et les conclusions générales ont indiqué qu’elle était bien alignée sur les priorités du gouvernement fédéral, ainsi que sur les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral, et ont noté que les projets étaient en bonne voie pour répondre aux besoins des populations cibles. L’évaluation a été réalisée avant la date de fin de la majorité des projets, et les résultats finaux n’étaient donc pas disponibles. Toutefois, le rapport conclut que les personnes qui ont vécu le harcèlement sexuel en milieu de travail ont besoin à la fois de services de VIJ et de conseils juridiques. Il a déterminé que la majorité des projets étaient complets et adaptés aux besoins de la population cible et qu’ils permettaient de répondre aux besoins de la population générale du Canada, ainsi que d’inclure de nombreux groupes vulnérables spécifiques et de leur accorder une attention particulière.

Ce financement a expiré à la fin de l’année 2023-2024, tous les projets ayant été achevés au 31 mars 2024.

Le budget de 2024 a proposé de renouveler le soutien à l’initiative à hauteur de 30,6 millions de dollars sur trois ans à partir de 2024-2025. L’investissement renouvelé maintiendrait les efforts actuels visant à améliorer l’accès à la justice pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail et soutiendrait à la fois les efforts du gouvernement en matière d’égalité des sexes et l’état de droit.

La poursuite de cette initiative permettrait de soutenir les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail dans l’ensemble du pays et contribuerait à créer des lieux de travail inclusifs, sûrs et sains pour tous. Cette initiative soutiendra en particulier les femmes, les femmes autochtones, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants et les immigrants, ainsi que les personnes 2SLGBTQI+, qui sont plus exposées au risque de harcèlement sexuel en milieu de travail.

Conseils à l’intention du ministre – Poste du Budget principal des dépenses
Proposition de renouvellement du financement du Secrétariat de la réconciliation et de poursuite de l’engagement à l’égard de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones (budget de 2024) – 25,1 millions de dollars sur trois ans à compter de 2024-2025

• Le budget de 2024 propose de continuer à soutenir, au cours des trois prochaines années, la capacité du Ministère à faire progresser la réconciliation et à fournir un financement de la capacité aux gouvernements, aux communautés et aux organisations autochtones, pour leur permettre de collaborer avec le Ministère sur des priorités communes en matière de justice, y compris l’élaboration d’une stratégie en matière justice Autochtones.
• Comme l’a souligné le discours du Trône de 2021, le gouvernement du Canada demeure déterminé à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. Il s’agit notamment d’accélérer les travaux sur l’engagement de la lettre de mandat de janvier 2021, réitéré en décembre de la même année, « d’élaborer, en consultation et en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, d’une stratégie en matière justice Autochtones pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice ».
• L’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie en matière justice Autochtones amélioreront la sécurité et le bien-être des collectivités en s’attaquant aux crises de la discrimination systémique et de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. De plus, le fait de combler les lacunes relevées dans les programmes de justice améliorera l’accès à la justice pour les Autochtones et réduira la récidive. Il sera également avantageux pour toutes les personnes au Canada d’avoir un système de justice équitable et accessible à tous.
• Question : À qui le Ministère s’adressera-t-il pour éclairer l’élaboration continue de la Stratégie en matière de justice Autochtone?
  • Réponse : Le budget de 2024 propose 12 millions de dollars sur 3 ans jusqu’en 2026-2027, pour appuyer la mobilisation continue à l’égard de le stratégie en matière justice Autochtones, ce qui pourrait inclure : une vaste validation en ligne et une consultation ciblée auprès des partenaires autochtones, des provinces et des territoires, sur une ébauche de consultation sur les éléments clés de de la stratégie; l’élaboration conjointe des éléments fondés sur les distinctions d’une stratégie finale avec des partenaires autochtones; et une collaboration tripartite ciblée avec des partenaires autochtones, ainsi que les provinces et territoires, pour appuyer la mise en œuvre régionale et fondée sur les distinctions.
• Question : Sur quoi portera une Stratégie en matière de justice Autochtone lorsqu’elle sera élaborée?
  • Réponse : L’ébauche de consultation sur les éléments clés de cette stratégie, élaborée par le ministère de la Justice du Canada à partir des résultats des vastes consultations entreprises à ce jour, définit 24 priorités d’action communes. Les processus de validation et de co-élaboration prévus s’appuieront sur cette première ébauche pour créer la stratégie en matière justice Autochtones d’ici l’automne 2024. Cette dernière stratégie abordera des questions qui touchent l’ensemble du continuum du système de justice, de la prévention à la réinsertion sociale. Il s’agit notamment d’approches : de justice réparatrice et autochtone, de la revitalisation des systèmes de justice et des traditions juridiques autochtones, de l’autonomie gouvernementale dans l’administration de la justice, et des réformes législatives.

Financement (en millions de dollars)

Contexte

La réconciliation est fondée sur le respect mutuel et des relations authentiques. Renforcer les capacités du ministère de la Justice en renouvelant le Secrétariat de la réconciliation, avec sa propre source de financement pour 3 ans (jusqu’en 2026-2027) est un acte d’engagement. Il permet au Ministère de continuer à rencontrer régulièrement les groupes et les représentants autochtones, et de consacrer le temps nécessaire à l’avancement des priorités en matière de justice pour les Autochtones, y compris l’élaboration d’une stratégie en matière justice Autochtones (SJA). Il est également tout à fait clair que la coopération et la coordination entre les ministères fédéraux sont essentielles pour aller de l’avant de manière collective et efficace, tout en travaillant de concert avec les partenaires autochtones, afin d’apporter les changements nécessaires pour s’assurer que les peuples autochtones sont soutenus et reconnus. Le renouvellement du financement à l’appui du Secrétariat de la réconciliation permettra au Ministère de disposer d’un centre d’expertise spécialisé capable de travailler en collaboration avec d’autres ministères fédéraux, ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour faire progresser la réconciliation de manière tangible.

Conseils à l’intention du ministre – Poste du Budget principal des dépenses
Temporisation des fonds destinés à Intégrer l’innovation à la réglementation grâce à la mise en œuvre de trois feuilles de route sectorielles – Agroalimentaire et aquaculture, Santé et sciences biologiques et Transports (budget de 2019) – réduction de 2,9 millions de dollars en 2024-2025

• Le budget de 2019 prévoyait des fonds pour aider à fournir des services législatifs afin d’appuyer l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), et Pêches et Océans Canada (MPO) dans la mise en œuvre de trois feuilles de route sectorielles.
• Ces feuilles de route sont les suivantes : Agroalimentaire et aquaculture, Santé et biosciences, et Secteur des transports.
• En novembre 2023, le Conseil du Trésor a publié des rapports démontrant les réalisations et les progrès importants réalisés dans le cadre des initiatives réglementaires ont été identifiés lors des rondes 1 et 2.
• Le gouvernement du Canada a lancé les examens réglementaires dans le budget de 2018 dans le cadre de plans plus vastes visant à moderniser le système de réglementation du Canada. Coordonnés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), en partenariat avec d’autres ministères et organismes, les examens réglementaires examinent les exigences et les pratiques réglementaires fédérales afin d’identifier et d’éliminer les obstacles potentiels à l’innovation et à la croissance économique au Canada.
• L’examen de la réglementation profite aux Canadiens en rendant le cadre réglementaire du Canada plus souple, novateur, transparent, moins lourd et plus réactif.
• Question : Quel a été l’effet de la pandémie mondiale sur les progrès de l’examen réglementaire?
  • Réponse : Plusieurs initiatives de la feuille de route ont été initialement retardées ou suspendues, tandis que d’autres ont été achevées pour soutenir les mesures de santé publique. Les travaux sur les initiatives qui avaient été suspendues ont repris dans la mesure des capacités. En outre, certaines des flexibilités réglementaires temporaires innovantes qui ont été créées pour gérer la pandémie ont été rendues permanentes pour faire face, par exemple, aux problèmes de pénurie de médicaments.
• Question : Avec la fin du financement, comment votre ministère appuiera-t-il la réalisation des initiatives exceptionnelles?
  • Réponse : L’objectif sous-jacent de toutes les feuilles de route est de faire progresser les initiatives qui accélèrent la croissance, la concurrence et l’innovation dans l’économie canadienne tout en continuant à respecter les objectifs du Canada en matière de santé, de sûreté, de sécurité et d’environnement.
  • Les ministères et organismes impliqués dans les examens réglementaires s’engagent à continuer de mettre en œuvre leurs initiatives et de communiquer les résultats à leurs parties prenantes. Le ministère de la Justice continuera de fournir des services législatifs spécialisés pour soutenir leur mise en œuvre.

Financement (en millions de dollars)

Contexte

Le ministère de la Justice a reçu 20,53 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2019-2020 (crédit 1), pour un nombre d’ETP allant de 15,0 à 40,0 par année afin d’aider à fournir des services législatifs à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et à Pêches et Océans Canada (MPO), ainsi que des services législatifs spécialisés sur la mise en œuvre de trois feuilles de route sectorielles : Secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture, de la santé et des biosciences, et des transports.

• Le budget de 2019 a annoncé 67,8 millions de dollars sur cinq ans (dont 37,3 millions de dollars sur cinq ans sont réservés à Santé Canada (SC) pour financer les services juridiques et législatifs qui seront fournis par le ministère de la Justice) afin de renforcer la capacité du ministère de la Justice à rédiger les modifications législatives et réglementaires nécessaires pour soutenir la mise en œuvre des trois feuilles de route sectorielles.
• Santé Canada et le ministère de la Justice ont reçu des fonds pour mettre en œuvre certaines parties de l’examen réglementaire du secteur agroalimentaire et aquacole ainsi que des feuilles de route de l’examen réglementaire du secteur de la santé et des sciences biologiques, telles qu’approuvées par le Conseil du Trésor en décembre 2018 et annoncées dans le budget de 2019.
• Le plan de Transports Canada (TC) vise à éliminer les obstacles réglementaires à l’innovation et à l’investissement, tout en soutenant l’innovation et les approches novatrices dans le secteur des transports.
• Les propositions de la Feuille de route visaient à moderniser les cadres réglementaires des ministères ciblés en les rendant plus agiles et mieux adaptés à un environnement novateur tout en assurant la santé et la sécurité des Canadiens.

La fin du financement ciblé supplémentaire signifie que les ressources législatives financées par certains ministères sont revenues à leurs niveaux antérieurs. Les initiatives réglementaires de l’examen de la réglementation encore en cours de réalisation sont priorisées parmi les autres initiatives réglementaires de ces ministères.

En novembre 2023, le Conseil du Trésor a publié des rapports sur l’état d’avancement des initiatives réglementaires réalisées ou en cours qui ont été identifiées lors des rondes 1 et 2. Par exemple, les règlements définitifs ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada en ce qui concerne :

• innovation en matière de produits alimentaires,
• couvoirs,
• fortifiants pour lait humain,
• aliments supplémentés,
• engrais,
• aquaculture,
• déclaration d’incidents liés aux pesticides,
• protection des données sur les pesticides,
• l’étiquetage des produits de santé naturels,
• certificats de sécurité de navires.

Les initiatives clés suivantes ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à des fins de consultation :

• Réglementation agile des produits thérapeutiques,
• Licences d’établissement (médicaments et instruments médicaux),
• Modernisation alimentaire (additifs alimentaires et normes de composition, critères microbiologiques et méthodes d’analyse des aliments),
• Systèmes d’aéronefs télépilotés.

Les ministères et organismes fédéraux ont achevé ou continuent de mettre en œuvre plus de 100 initiatives distinctes, ce qui représente un ensemble complet de travaux visant à faire progresser la modernisation de la réglementation dans des secteurs et des thèmes clés. Bien que chaque initiative réponde à un besoin, à une occasion, ou à une préoccupation des intervenants, le processus d’examen de la réglementation et les résultats découlant de la Feuille de route contribuent également à un changement culturel plus vaste au sein de la communauté de réglementation. Les examens réglementaires ont introduit un outil supplémentaire que les ministères et organismes peuvent utiliser pour aider les règlements nouveaux et existants à répondre aux réalités et aux attentes actuelles des Canadiens et des entreprises.

Conseils à l’intention du ministre – Poste du Budget principal des dépenses
Soutenir le renouvellement des relations juridiques avec les peuples autochtones (l’appel à l’action no 50) (budget de 2024)

• Dans le contexte de l’engagement du gouvernement du Canada à mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, le budget de 2024 propose un financement de 5,5 millions de dollars sur 3 ans à compter de 2024-2025 pour soutenir l’élaboration, l’utilisation et la compréhension continues des lois et des systèmes juridiques autochtones.
• Dans le cadre du Programme de justice Autochtones, le ministère de la Justice du Canada élaborera un appel de propositions afin d’offrir du financement aux gouvernements, aux communautés et aux organisations autochtones, ainsi qu’aux établissements partenaires, pour des initiatives de revitalisation de la justice autochtone partout au pays. Les projets seront axés sur la recherche sur la justice autochtone et le développement du droit autochtone.
• Cette initiative renforcera les communautés autochtones grâce à l’élaboration, à l’utilisation et à l’application des lois et des traditions juridiques autochtones.
• Question : Quel a été l’impact du financement précédent sur l’appel à l’action no 50?
  • Réponse : Le financement pour l’appel à l’action no 50 a soutenu 27 projets qui ont expiré le 31 mars 2024. Le financement a soutenu la revitalisation des lois autochtones et l’accès à la justice conformément aux cultures des peuples autochtones du Canada, y compris la production de produits de justice autochtones, la recherche sur la revitalisation autochtone et l’éducation en droit autochtone. Les premiers impacts indiquent une augmentation de la connaissance du droit autochtone et une revitalisation et un accès accrus à la justice autochtone, ce qui renforce la réponse à l’appel à l’action no 50.
• Question : Comment ce travail s’articule-t-il avec la stratégie de justice autochtone tout en appuyant l’autogouvernance et l’autodétermination des communautés autochtones?
  • Réponse : L’engagement à l’égard de la Stratégie en matière de justice autochtone jusqu’à présent confirme que les communautés autochtones de tout le pays cherchent à accéder à des institutions en matière d’administration de la justice et à voir leurs lois être appliquées ce qui constitue un élément essentiel à l’exercice de leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. Ce travail fait partie intégrante de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones, car il appuie le droit des peuples autochtones à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale en augmentant leur participation à l’élaboration, au maintien et à la mise en œuvre de leurs propres compétences, lois, organes de gouvernance, programmes et services dans les domaines de la justice et de la sécurité publique.

Financement (en millions de dollars)

Contexte

L’appel à l’action no 50 : Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, nous demandons au gouvernement fédéral de financer, en collaboration avec les organisations autochtones, la création d’instituts du droit autochtone pour l’élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones ainsi que l’accès à la justice en conformité avec les cultures uniques des peuples autochtones du Canada.

Le budget de 2024 propose 5,5 millions de dollars sur 3 ans pour la mise en œuvre de l’Appel à l’action 50 de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) du Canada (l’appel à l’action no 50) à l’appui des initiatives en droit autochtone partout au Canada.

• Le financement pour l’appel à l’action no 50 contribue à l’engagement du gouvernement du Canada à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et à mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.
• Le financement continuera de soutenir l’élaboration, l’utilisation et la compréhension des lois et des traditions juridiques autochtones ainsi que l’accès à la justice conformément aux cultures uniques des peuples autochtones du Canada. La revitalisation du droit autochtone est un important processus communautaire qui contribuera à assurer une gouvernance solide et des communautés autochtones saines à l’avenir.
• Comme l’a souligné la CVR, les lois autochtones doivent faire l’objet d’un processus de revitalisation afin de faire face aux effets du colonialisme et de veiller à ce que les intérêts de toutes les femmes, de tous les hommes et de tous les membres de la communauté non binaire, y compris ceux qui ont divers facteurs qui se recoupent comme l’identité, la religion, l’âge et les handicaps mentaux ou physiques, soient pris en compte.
• La CVR a également reconnu que ce processus aiderait les communautés autochtones à articuler leurs lois et leurs pratiques dans leurs interactions avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et tous les Canadiens, y compris le secteur privé.

Le budget de 2019 a annoncé un financement de 10 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2019-2020 pour la mise en œuvre de l’appel à l’action no 50. Ce financement a été versé sous forme de contributions dans le cadre du Programme de paiements de transfert du Programme juridique de partenariats et d’innovation.

• En août 2019, le ministère de la Justice du Canada a lancé un appel de propositions visant à mettre en œuvre des projets qui appuient la revitalisation du droit et des traditions juridiques autochtones dans toutes les régions du Canada, avec la participation des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• 27 bénéficiaires ont été financés dans le cadre de cette initiative entre 2019-2020 et 2023-2024.

Avis au ministre – Recentrer les dépenses du ministère (budget de 2023)

• Le budget de 2023 a annoncé des réductions de dépenses de 14,1 milliards de dollars sur cinq ans (de 2023-2024 à 2027-2028) et de 4,1 milliards de dollars par année par la suite. Ces réductions se répartissent en deux catégories :
  • des réductions de 7,1 milliards de dollars sur cinq ans et de 1,7 milliard de dollars par année par la suite au titre des dépenses de consultation, d’autres services professionnels et de voyages;
  • des réductions de 7 milliards de dollars sur quatre ans et de 2,4 milliards de dollars par année sur les dépenses globales de fonctionnement et des paiements de transfert.
• La réduction permanente pour le ministère de la Justice est de 15,1 millions de dollars à partir de 2026-2027 (11,9 millions de dollars en dépenses de fonctionnement et 3,2 millions de dollars en subventions et contributions).
• Le ministère de la Justice a mis en œuvre des réductions dans ses services professionnels et dans ses voyages, qui ont commencé en 2023-2024.
• Pour l’exercice en cours, la réduction est de 6,7 millions de dollars (5,6 millions de dollars en dépenses de fonctionnement et 1,1 million de dollars en subventions et contributions). La réduction des dépenses de fonctionnement est axée sur l’utilisation de la technologie et des investissements déjà réalisés par le Ministère.
• Le Ministère est convaincu que les réductions n’auront pas d’incidence importante sur les employés. Si une réduction de postes est nécessaire pour réaliser ces économies, elle sera gérée en même temps que les départs prévus.
• Question : Comment le Ministère mettra-t-il en œuvre les réductions des frais de voyages et des services professionnels?
  • Réponse : Le Ministère s’est efforcé de réduire les dépenses discrétionnaires en optimisant son effectif actuel et en saisissant de nouvelles opportunités pour mener à bien son travail. Les réductions dans les services professionnels se sont principalement concentrées sur la recherche à trouver d’autres moyens d’obtenir des résultats. Par exemple, le Ministère a piloté un nouvel outil de traduction afin de réduire la dépendance à l’égard des fournisseurs de services externes. L’utilisation de technologies nouvelles et émergentes mises en œuvre au cours des dernières années a permis aux employés de continuer à travailler différemment et virtuellement, ce qui permettra au Ministère de réduire les frais de voyage tout en bénéficiant d’une participation technologique à des événements, à des engagements et à des apprentissages qui n’étaient pas possibles dans le passé.
• Question : Décrivez comment le ministère de la Justice a abordé cet exercice de réduction?
  • Réponse : Le ministère de la Justice a abordé l’exercice de réduction sous l’angle des gains d’efficacité, des nouvelles méthodes de travail, de l’excellence continue du service et des considérations stratégiques visant à minimiser l’impact sur nos employés, nos clients, nos intervenants et les Canadiens.
  • D’abord et avant tout, nous avons pris la décision de protéger notre activité principale, c’est-à-dire les services de première ligne fournis aux autres ministères.
  • Deuxièmement, nous avons examiné les secteurs d’activité qui ne font pas partie de notre activité principale pour évaluer s’il était judicieux de continuer.
  • Ensuite, nous avons examiné notre structure organisationnelle pour voir si elle était toujours logique, ainsi que les domaines où des économies pourraient être réalisées sans que cela ait une incidence négative sur les services aux Canadiens.
  • En ce qui concerne les subventions et les contributions, nous nous sommes concentrés sur les programmes pour lesquels nous sommes convaincus que ces réductions n’auront aucune incidence sur les Canadiens.
  • Enfin, nous avons examiné les domaines dans lesquels nous pourrions utiliser la technologie pour être plus efficaces.

Réductions de financement

Conseils à l’intention du ministre – Poste du Budget principal des dépenses
Fonds accordés relativement aux principes de Gladue – interventions systémiques et communautaires visant à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale (Énoncé économique de l’automne de 2020) – 49,3 millions de dollars sur cinq ans débutant en 2021-2022, et de 9,7 millions de dollars par la suite.

• L’Énoncé économique de l’automne de 2020 prévoyait un financement de 49,3 millions de dollars pour l’application des principes Gladue dans le système de justice pénale afin de lutter contre la surreprésentation des peuples autochtones et à la discrimination systémique.
• Ce financement appuie des projets d’une durée limitée axés sur l’élimination des obstacles systémiques et des préjugés dans le système de justice pénale.
• Cet investissement comprend également un financement continu pour élargir l’utilisation des rapports Gladue et des services communautaires dirigés par les Autochtones qui offriront du suivi et soutien postsentenciel auprès des contrevenants visés par un rapport Gladue.
• Question : Que répondriez-vous à ceux qui considèrent les rapports Gladue des cartes « Sortie de prison » pour les délinquants?
  • Réponse : Les rapports Gladue ne visent pas à réduire la peine, mais plutôt à fournir les renseignements nécessaires pour établir une peine appropriée et accroître les chances de réussite. De plus, le financement des services de soutien et suivi postsentenciel auprès des contrevenants visés par un rapport Gladue aidera à s’attaquer aux causes profondes de leurs problèmes de criminalité et réduira le risque de récidive.
• Question : Les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comprenaient l’établissement de normes nationales pour les rapports Gladue. Comment le gouvernement fédéral garantira-t-il la qualité de ces rapports?
  • Réponse : La production des rapports Gladue relève de la compétence des provinces concernant l’administration de la justice. Le gouvernement fédéral n’est donc pas en position d’imposer des normes. Cependant, l’augmentation du financement pour les rapports Gladue permettra d’accroître la capacité de produire ces rapports adéquatement dans tout le pays, ainsi que de former les rédacteurs.

Financement (en millions de dollars)

Contexte

Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement du Canada a proposé de consacrer 49,3 millions de dollars pour appuyer l’application des principes de Gladue dans le système de justice traditionnel et les interventions dirigées par les Autochtones afin de contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Le financement soutiendra les trois éléments clés suivants :

1. Rédaction de rapports Gladue avec les provinces et les territoires dans le cadre du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA). Depuis l’annonce du financement en 2020-2021, des ententes de financement visant à soutenir l’élaboration des rapports Gladue ont été finalisées en Colombie-Britannique, en Alberta, au Yukon, au Québec, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard. Le PAPA continue de travailler avec des organisations du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador afin d’élaborer des cadres pour l’élaboration des rapports Gladue.
2. Financement de programmes communautaires autochtones offert dans le cadre du Programme de justice autochtone (PJA) afin d’assurer un soutien et suivi postsentenciel. Ce financement permettra d’aider les personnes qui ont fait l’objet d’un rapport Gladue à remplir les conditions de leur peine et de mettre en œuvre les recommandations de guérison. Le PJA travaille actuellement avec les programmes existants et les nouveaux partenaires communautaires autochtones pour appuyer la prestation de services de soutien et le suivi postsentenciel. Depuis l’annonce du financement, le PJA a financé 41 programmes en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario, au Québec, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard. Le PJA continuera de travailler avec le PAPA pour appuyer la mise en œuvre du financement Gladue au Manitoba et au Nouveau-Brunswick au cours des prochains exercices.
3. Financement, dans le cadre du Programme de justice autochtone, de projets de mise en œuvre des principes de Gladue dans le système de justice pénale traditionnel (formation des professionnels du système de justice pénale et modification des pratiques, structures et processus traditionnels pour s’attaquer aux obstacles systémiques et à la discrimination). Un appel de propositions pour cette initiative s’est terminé en août 2021. Le ministère de la Justice a signé 34 ententes de financement, dont le financement prend fin en 2024-2025.

La mise en œuvre des Principes Gladue dans le système de justice pénale est également une initiative fédérale clé de la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées. Ce travail appuiera davantage les efforts du gouvernement du Canada pour faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones au Canada, éliminer la discrimination systémique dans le système de justice et répondre aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR).

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