3. Aperçu des programmes
Conseils au ministre
Liens entre les programmes du ministère de la Justice Canada et les engagements découlant de la lettre de mandat
Les programmes du ministère de la Justice offrent un cadre solide de collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants clés aux fins de la réalisation des priorités du gouvernement canadien, notamment celles qui sont énoncées dans la lettre de mandat.
Priorité de la lettre de mandat : Faire progresser les priorités des communautés autochtones visant à récupérer la compétence de l’administration de la justice, en collaboration avec les provinces et territoires, et soutenir et financer la revitalisation du droit, des systèmes juridiques et des traditions autochtones.
Lois et traditions juridiques autochtones
- Le budget de 2019 prévoyait un financement de 10 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer la revitalisation des lois et des traditions juridiques autochtones.
- Ce financement a répondu à l’appel à l’action 50, par lequel la Commission de vérité et réconciliation demande au gouvernement fédéral de financer, en collaboration avec les organisations autochtones, la création d’instituts de droit autochtone pour l’élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones ainsi que l’accès à la justice en conformité avec les cultures uniques des peuples autochtones du Canada.
- Le financement était octroyé par l’intermédiaire du Programme juridique de partenariats et d’innovation, et les fonds ont commencé à être versés au cours de l’exercice 2019-2020. Un total de 27 projets ont été financés par cette initiative, qui a soutenu l’élaboration de plus de 50 nouveaux produits du savoir sur les lois autochtones, et plus de 85 étudiants en droit ont terminé les cours sur le droit autochtone.
- Bien que ce financement ait pris fin, le budget de 2024 propose un montant supplémentaire de 5,5 millions de dollars sur trois ans pour poursuivre les travaux visant à revitaliser les lois et les traditions juridiques autochtones par l’entremise du Programme de Justice autochtone. Nous anticipons mettre en œuvre un appel de proposition en 2024-2025 à la suite des crédits budgétaires.
Priorités de la lettre de mandat : Faire en sorte que les tribunaux de traitement de la toxicomanie soient l’option par défaut pour les délinquants qui en sont à leur première infraction non violente et réduire le recours aux peines minimales obligatoires et promouvoir des approches non criminelles à l’égard de la possession de drogues.
- Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie appuie les tribunaux de traitement de la toxicomanie administrés par les provinces et les territoires.
- Ces tribunaux offrent aux contrevenants adultes admissibles une solution de rechange à l’emprisonnement en leur permettant de participer à un programme de traitement de la toxicomanie sous surveillance judiciaire.
- Ces tribunaux se sont révélés efficaces pour rompre le cycle de la dépendance et de la récidive criminelle. Ils contribuent également à combattre la crise de la surdose d’opioïdes en offrant un traitement comme solution de rechange à l’incarcération pour les contrevenants adultes admissibles qui sont atteints de troubles liés à l’utilisation de substances, particulièrement pour les contrevenants issus de populations marginalisées et vulnérables.
- Récemment, SPPC a mis à jour son Guide pour élargir les critères d’admissibilité aux programmes offerts par les tribunaux de traitement de la toxicomanie et éliminer les barrières à la participation inutiles qui contribuent à la discrimination et à la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale. À la suite de ces mises à jour, les procureurs disposent maintenant d’une plus grande souplesse pour déterminer l’admissibilité aux programmes.
- Le ministère de la Justice Canada continue d’allouer le financement additionnel reçu dans le budget de 2021, 28 millions de dollars sur cinq ans et 7 millions de dollars par la suite, pour le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie afin d’appuyer le fonctionnement, l’expansion et la création de tribunaux de traitement de la toxicomanie. Le Ministère a approuvé le financement pour les provinces et les territoires participants pour le cycle 2023-2028.
Priorité de la lettre de mandat : Travailler avec les provinces et les territoires en vue d’offrir un soutien et des conseils juridiques gratuits aux victimes d’agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes.
- Pour le ministère de la Justice Canada, le budget de 2021 a annoncé un financement de 48,75 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer des conseils juridiques indépendants et une représentation juridique indépendante pour les victimes et les survivants d’agressions sexuelles et de violence entre partenaires intimes partout au Canada.
- Par l’intermédiaire du Fonds d’aide aux victimes et du Programme juridique de partenariats et d’innovation, le ministère de la Justice Canada finance des projets dans toutes les 13 administrations afin d’offrir gratuitement des conseils juridiques indépendants et une représentation juridique indépendante pour soutenir les victimes et les survivants d’agressions sexuelles et de violence entre partenaires intimes.
- Ces programmes offrent des renseignements et des conseils juridiques exacts et personnalisés en vue d’aider les survivants à comprendre et à exercer les recours qui s’offrent à eux dans les domaines du droit civil, du droit de la famille et du droit pénal, entre autres. Ils aident les survivants d’agression sexuelle et de violence conjugale à prendre des décisions éclairées, de façon à accroître leur confiance à l’égard des systèmes de justice pénale et familiale et à leur permettre de faire entendre leur voix plus efficacement.
- À ce jour, des projets financés pour venir en aide aux victimes de violence entre partenaires intimes ont été élaborés et offrent plus de 50 nouveaux services ciblés dans l’ensemble du Canada, dont des conseils juridiques et une représentation juridique indépendants et gratuits, ainsi que des services de soutien juridique, comme la navigation dans le système de justice, des ateliers d’information et des services de soutien à l’aiguillage.
- Grâce au financement du Programme juridique de partenariats et d’innovation, Luke’s Place en Ontario soutient des victimes de violence entre partenaires intimes dans l’ensemble de la province en leur donnant accès, y compris un accès virtuel, à des conseils juridiques et une représentation juridique indépendants et gratuits et à des services globaux. En outre, le projet accroît la capacité des avocats et des travailleurs de soutien juridique d’aider les victimes par de la formation sur les relations abusives et le droit de la famille et de nouveaux outils pour aider les victimes au moyen de requêtes d’urgence. Le projet met également au point des outils en ligne gratuits pour aider les victimes à remplir les formulaires du tribunal de la famille.
Priorité de la lettre de mandat : Travailler avec les provinces et les territoires à établir un programme de centres de justice communautaire où les tribunaux et d’autres services sociaux essentiels œuvreront côte à côte.
- Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement du Canada a proposé une aide financière pour le lancement de projets pilotes de centres de justice communautaire en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Ontario, ainsi que pour la tenue de consultations communautaires en vue d’étendre le concept dans d’autres provinces et territoires.
- Les centres de justice communautaire permettent de regrouper des services de justice, de santé et sociaux pour s’attaquer collectivement aux causes profondes de la criminalité, éviter l’emprisonnement aux personnes accusées d’infractions non violentes et les orienter vers des programmes de soutien social.
- L’intégration de services adaptés à la culture permet à ces centres de contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens noirs dans le système de justice pénale et de proposer des solutions aux enjeux systémiques.
- Des ententes ont été signées avec le Conseil de justice des Premières Nations de la Colombie-Britannique pour appuyer les centres de justice autochtone dans cette province, avec le gouvernement de l’Ontario pour appuyer les projets pilotes de centres de justice communautaire, et avec le Manitoba Keewatinowi Okimakanak et la Fédération des Métis du Manitoba pour appuyer un projet pilot au Manitoba. Des ententes ont aussi été signées pour appuyer la consultation communautaire concernant les centres de justice communautaire dans d’autres administrations.
Priorité de la lettre de mandat : Continuer à travailler à l’établissement d’une relation renouvelée avec les peuples autochtones, y compris en contribuant à l’établissement du Plan d’action national sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et en poursuivant les travaux quant aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.
Appels à la justice
- Le gouvernement continue de répondre aux appels à la justice lancés par l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles
- Le budget de 2023 a annoncé un financement continu et soutenu de 95,8 millions de dollars sur cinq ans, puis 20,4 millions de dollars par année par la suite pour Justice Canada. Ce financement aidera les familles autochtones à avoir accès à des renseignements sur leurs proches disparus et assassinés, et contribuera à accroître la disponibilité et l’accessibilité des services et des soutiens pour les victimes autochtones et les survivants d’actes criminels.
- Le financement appuiera la poursuite et l’élargissement des services par l’intermédiaire des unités de liaison pour l’information à l’intention des familles et du programme de soutien communautaire et de guérison pour les familles de femmes et de filles, de personnes 2ELGBTQI+, d’hommes et de garçons autochtones disparus ou assassinés et un nouveau financement permanent appuiera l’accès aux services et aux soutiens aux victimes dirigés par les Autochtones.
Principes Gladue
- Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a annoncé un financement de 49,3 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre des principes de l’arrêt Gladue dans le système de justice pénale traditionnel.
- Ce financement donne suite aux rapports finaux de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et de la Commission de vérité et réconciliation. La nécessité d’un financement global pour assurer l’efficacité de la mise en œuvre de ces principes a été soulignée dans les deux rapports.
- Le financement appuiera les trois éléments clés suivants :
- Financement pour améliorer l’accès aux rapports Gladue, y compris le soutien aux provinces et aux territoires pour accroître leur utilisation et/ou pour l’élaboration de cadres de rédaction de rapports Gladue dirigés par des Autochtones.
- Des programmes et services communautaires dirigés par des Autochtones afin d’assurer un suivi post-sentenciel selon les principes de l’arrêt Gladue, ce qui permettra d’aider les personnes visées par un rapport Gladue à respecter les conditions de leur peine. En 2023-2024, le ministère de la Justice a financé 40 programmes de justice communautaire pour offrir ces services.
- Des projets axés sur la mise en œuvre des principes de l’arrêt Gladue dans le système de justice pénale traditionnel (formation des professionnels du système de justice pénale et changement des pratiques, des structures et des processus traditionnels pour s’attaquer aux obstacles et à la discrimination systémiques). Le ministère de la Justice a signé 34 ententes de financement dans le cadre de cette initiative, le financement est entièrement dépensé et prendra fin en 2024-2025.
Amélioration de l’accès à la justice pour les Autochtones
- Le budget de 2024 proposait 87 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, et 11,3 millions de dollars par année par la suite, pour améliorer l’accès à la justice pour les Autochtones. Il est proposé d’inclure :
- Des fonds pour répondre aux pressions sur l’intégrité des programmes de justice communautaire appuyés par le Programme de justice autochtone.
- Des fonds pour appuyer la médiation civile et familiale dirigée par les Autochtones afin de régler les conflits communautaires et familiaux et empêcher que ceux-ci dégénèrent, ainsi que pour donner aux parents la possibilité de régler leurs différends, y compris en ce qui a trait aux arrangements relatifs à la garde des enfants.
- Un financement pour appuyer les services d’assistance parajudiciaire aux familles autochtones afin d’aider les familles autochtones qui naviguent dans les systèmes de justice familiale et de protection de l’enfant.
- Notamment, le budget de 2024 proposait de maintenir le financement du budget de 2021 pour améliorer l’accès à la justice pour les peuples autochtones, à savoir :
- 41,4 millions de dollars sur cinq ans et 8,3 millions de dollars par année par la suite pour le Programme de justice autochtone pour l’intégrité du programme et la médiation civile et familiale.
- 15 millions de dollars sur cinq ans et 3 millions de dollars par année par la suite pour le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones en droit de la famille.
Stratégie de justice pour les Autochtones
- Le budget de 2024 propose un renouvellement du financement prévu dans le budget de 2021 de 12 millions de dollars sur trois ans afin de poursuivre la prochaine phase de l’élaboration d’une stratégie de justice pour les Autochtones en collaboration avec les peuples autochtones du Canada.
- Le financement du budget de 2021 a aidé 38 partenaires et organisations autochtones à discuter avec leurs membres et leurs citoyens de ce qu’une stratégie de justice pour les Autochtones pourrait et devrait inclure. Les rapports produits à la suite de ces discussions éclairent l’élaboration de cette stratégie et détermine les initiatives législatives, stratégiques et de programmes nécessaires pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.
Loi sur la Déclaration des Nations Unies
- Le budget de 2022 a annoncé l’octroi de 64 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 11 millions de dollars par la suite, au ministère de la Justice Canada pour stabiliser et accélérer les travaux visant à satisfaire aux exigences législatives de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, y compris l’élaboration conjointe d’un plan d’action avec les partenaires autochtones.
- De ce montant, un financement de 33 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et de 4 millions de dollars par la suite contribuera à soutenir la consultation et la coopération continues avec les peuples autochtones dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le ministère de la Justice Canada fournit du financement à plusieurs partenaires autochtones pour appuyer la capacité et la participation aux processus de mise en œuvre et de surveillance du Plan d’action.
- De plus, à l’automne et à l’hiver 2023-2024, le Fonds pour les partenariats autochtones du ministère de la Justice Canada a lancé un appel de propositions pour appuyer une participation et des activités plus larges qui contribuent à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et du Plan d’action de la Déclaration des Nations Unies. Nous prévoyons appuyer d’autres partenaires et organismes autochtones de partout au pays dans le cadre de cet appel de propositions.
Priorité de la lettre de mandat supplémentaire : Présenter des mesures législatives et réaliser des investissements pour lutter contre les inégalités systémiques dans le système de justice pénale, notamment pour favoriser un usage accru de la déjudiciarisation avant et après la mise en accusation et pour mieux permettre aux tribunaux d’infliger des peines adaptées aux circonstances de chaque cas.
Évaluation de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle
- L’Énoncé économique de l’automne de 2020 a annoncé un investissement de 6,64 millions de dollars sur cinq ans, suivi de 1,6 million de dollars sur une base annuelle et permanente à l’appui de l’intégration d’un volet d’évaluation de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle ou EIOEC dans le Programme d’aide juridique.
- Depuis la création de cette initiative, le ministère travaille étroitement avec les provinces, les territoires et les organisations communautaires pour la mise en œuvre des EIOEC partout au pays. À ce jour, des ententes sur la réalisation d’EIOEC sont en place dans six administrations : Nouvelle-Écosse, Ontario, Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador.
- Justice Canada aide également trois organisations à élaborer et à offrir des programmes de perfectionnement professionnel aux évaluateurs et aux juges de l’EIOEC. La mesure devrait favoriser la prise de décisions en matière de détermination de la peine qui seront plus éclairées et qui tiendront mieux compte des inégalités systémiques auxquelles sont confrontés de nombreux Canadiens noirs et membres d’autres groupes racisés.
- Le budget de 2024 propose 8 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à partir de 2024-25, et 1,6 millions de dollars par la suite pour étendre l’utilisation des EIOEC.
- Ce financement ajoute 1,6 million de dollars par an au financement actuel. Il permettra de maintenir la livraison actuelle des EIOEC à court terme, d’étendre l’utilisation de l’EIOEC à d’autres juridictions et de maintenir le soutien à la formation des évaluateurs et aux activités de sensibilisation des juges.
Programme de financement des services de justice pour les jeunes
- Le budget de 2021 a annoncé l’allocation de 216,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 43,3 millions de dollars par la suite, au Programme de financement des services de justice pour les jeunes afin d’accroître les fonds versés aux provinces et aux territoires à l’appui des programmes de déjudiciarisation et de contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et d’autres groupes racisés dans le système de justice pour les jeunes. En aiguillant les jeunes vers les bons services au bon moment et en s’attaquant aux causes profondes de la criminalité, cette mesure contribue à réduire le taux de criminalité et à favoriser de meilleurs résultats pour les jeunes et leurs communautés.
Autre priorité : Accroître la sécurité de nos collectivités.
- La sécurité des collectivités représente l’objectif ultime de notre système de justice pénale. Notre gouvernement en a fait une priorité.
Fonds d’aide aux victimes
- Le Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice Canada vise à faciliter l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels.
- Le Fonds d’aide aux victimes est un programme à volets multiples qui fournit des subventions et des contributions aux provinces, aux territoires et à des organisations non gouvernementales, afin de soutenir les activités d’amélioration de l’accès aux services d’aide aux victimes, de diffusion d’information sur ces services et de sensibilisation aux besoins des victimes d’actes criminels.
- Le Fonds d’aide aux victimes finance de manière régulière des projets et des initiatives pertinentes pour un grand nombre de victimes et de survivants d’actes criminels, y compris des enfants, en lien notamment avec la violence sexuelle, la traite de personnes et la violence à l’égard des femmes et des filles, des personnes 2ELGTBQI+, des hommes et des garçons autochtones.
Autre priorité : Soutenir la représentation et l’information juridique.
- Le droit à une représentation juridique étant un principe fondamental de la démocratie canadienne, il est essentiel de veiller à ce que les personnes les plus vulnérables de notre société, notamment les peuples autochtones, les personnes issues de communautés noires et d’autres communautés racialisées, ainsi que les personnes ayant des problèmes de santé mentale ont accès à cette représentation.
Aide juridique
- Le Programme d’aide juridique du ministère de la Justice continue d’offrir des contributions aux provinces et aux territoires ainsi qu’à leurs fournisseurs de services d’aide juridique pour la prestation de services d’aide juridique en matière pénale (aide juridique en matière pénale et civile dans les territoires) aux personnes économiquement défavorisées qui risquent un emprisonnement et aux jeunes qui font l’objet de poursuites en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
- L’engagement continu du gouvernement envers l’aide juridique est évident dans sa récente annonce budgétaire dans laquelle le budget de 2024 propose de renouveler un financement de 60 millions de dollars en matière criminelle pour cinq ans de 2024-2025 à 2028-2029 afin de continuer à soutenir la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle aux populations vulnérables.
- De plus, le budget de 2024 propose d’augmenter le financement de 20 millions de dollars en 2024-2025 et 30 millions de dollars par an de 2025-2026 à 2028-2029 pour permettre aux fournisseurs de services d’aide juridique de prendre des mesures ciblées pour accroître l’accès à la justice et contribuer à réduire la criminalisation disproportionnée de ces personnes vulnérables.
- En collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, nous continuons à examiner et à mettre au point des approches novatrices permettant d’assurer ces services d’aide juridique essentiels de manière rentable et durable.
Harcèlement sexuel au travail
- De plus, le budget de 2018 a annoncé 50,36 millions de dollars sur cinq ans pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail, à l’appui de l’objectif « Éliminer la violence et le harcèlement fondés sur le sexe et promouvoir la sécurité de la personne et l’accès à la justice » dans le Cadre des résultats en matière de genre du Canada.
- Grâce à cette initiative, le Ministère a financé 45 projets à travers le pays, qui impliquaient la fourniture d’informations et de conseils juridiques gratuits aux personnes ayant été victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et l’élaboration de matériels d’éducation et d’information juridiques publics pour promouvoir une meilleure compréhension et protection des droits des individus à des lieux de travail sûrs.
- Le budget de 2024 propose un investissement renouvelé de 30,6 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour continuer à soutenir les services de conseils juridiques et d’éducation pour les personnes ayant été victimes de harcèlement sexuel au travail. Cela contribuera à soutenir des lieux de travail sûrs et sains et l’accès à la justice pour les personnes ayant été victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
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