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Projet de loi C-5 : abrogation des peines minimales obligatoires
Le gouvernement reconnaît qu’il existe un racisme systémique dans le système de justice pénale du Canada. Nous avons entendu les Canadiens, les tribunaux et les experts en justice pénale, et nous avons vu les preuves de la représentation disproportionnée des Autochtones, ainsi que des Canadiens noirs et des membres des communautés marginalisées, tant comme contrevenants que victimes. La législation proposée veillerait à répondre à ces problèmes. Elle garantirait aussi que les tribunaux puissent continuer à imposer des peines sévères pour les crimes violents et graves.
À la suite de l’engagement du gouvernement de présenter de nouveau l’ancien projet de loi C-22 dans les 100 premiers jours de son mandat, le 7 décembre 2021, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a présenté le projet de loi C-5, qui propose des modifications au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). L’objectif de ce projet de loi est de maintenir la sécurité publique, tout en s’assurant que les réponses aux comportements criminels soient plus justes et plus efficaces. Les modifications proposées constituent une étape importante dans la résolution des problèmes systémiques liés aux politiques actuelles de détermination de la peine.
Les réformes proposées ont été présentées pour la première fois au cours de la deuxième session de la 43e législature.
Modifications proposées
Modifications proposées aux peines minimales obligatoires (PMO) dans le projet de loi C-5
- Les PMO seraient abrogées pour 14 infractions au Code criminel.
- Les six PMO de la LRCDAS seraient abrogées.
Ce qui reste
- Les PMO seraient maintenues pour un certain nombre d’infractions, notamment :
- meurtre
- haute trahison
- les infractions sexuelles (y compris les infractions sexuelles sur des enfants)
- infractions de conduite avec facultés affaiblies
- certaines infractions relatives aux armes à feu, y compris les infractions relatives aux armes à feu liées à une organisation criminelle.
Pourquoi apporter ces changements aux PMO
Les lois en matière de détermination de la peine, qui ont été axées sur la punition par l’emprisonnement, ont touché de façon disproportionnée les Autochtones, ainsi que les Canadiens noirs et les membres des communautés marginalisées. Les PMO ont également donné lieu à des procès plus longs et plus complexes, notamment à une augmentation des contestations réussies fondées sur la Charte et à une diminution des plaidoyers de culpabilité, ce qui a aggravé l’impact sur les victimes, qui doivent plus souvent témoigner. Elles ont échoué à prévenir les crimes.
S’attaquer aux taux de surincarcération
Ces réformes viseraient les PMO qui sont associées à la surincarcération des Autochtones ainsi que des Canadiens noirs et marginalisés. Par exemple, les données montrent que :
- Entre 2007-2008 et 2016-2017, les délinquants autochtones et noirs étaient plus susceptibles d’être admis en détention fédérale pour une infraction passible d’une PMO. En 2020, bien qu’ils représentent 5 % de la population adulte canadienne, les adultes autochtones représentaient 30 % des détenus incarcérés dans les établissements fédéraux. La proportion de délinquants autochtones admis pour une infraction punie par une PMO a presque doublé entre 2007-2008 et 2016-2017, passant de 14 % à 26 %.
- En 2018-2019, les détenus noirs représentaient 7 % de la population carcérale fédérale, mais seulement 3 % de la population canadienne.
Promouvoir le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de condamnation
L’abrogation de certaines PMO contribuerait à garantir qu’une personne reconnue coupable d’une infraction soit condamnée de manière appropriée.
Les juges chargés de la détermination de la peine devraient toujours imposer une peine proportionnelle au degré de responsabilité du délinquant et à la gravité de l’infraction, en tenant compte de toutes les circonstances aggravantes et atténuantes. Cela inclut le risque pour la sécurité publique. Il s’agit également de l’individu et de son expérience du racisme systémique.
L’abrogation des PMO donnerait aux juges chargés de la détermination de la peine la possibilité d’imposer une peine appropriée, y compris des peines d’emprisonnement inférieures ou supérieures aux PMO qui seraient abrogées.
PMO qui seraient abrogées en vertu du projet de loi C-5
Code criminel
Les réformes des PMO ne s’appliqueraient qu’à certaines infractions et ne limiteraient pas la capacité d’un juge à imposer une peine d’emprisonnement, notamment lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité du public.
Pour remédier au taux d’incarcération excessif des Autochtones, ainsi que des Canadiens noirs et marginalisés, les PMO pour les infractions suivantes seraient abrogées :
- Utilisation d’une arme à feu ou d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction (deux infractions distinctes)
- Alinéas 85(3)a) et b) : PMO d’un an (première infraction) et de trois ans (deuxième infraction et infractions suivantes).
- Possession d’une arme à feu ou d’une arme en sachant que sa possession n’est pas autorisée (deux infractions distinctes)
- Alinéas 92(3)b) et c) : PMO d’un an (deuxième infraction) et de deux ans moins un jour (troisième infraction et suivantes).
- Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions
- Sous-alinéas 95(2)(i) et (ii) : PMO de trois ans (première infraction) et de cinq ans (deuxième infraction et infractions suivantes).
- Possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction
- Alinéa 96(2)a) : PMO d’un an
- Trafic d’armes (à l’exclusion des armes à feu et des munitions)
- Paragraphe 99(3) : PMO d’un an
- Possession en vue de faire le trafic d’armes (à l’exclusion des armes à feu et des munitions)
- Paragraphe 100(3) : PMO d’un an
- Importation ou exportation en sachant que cela n’est pas autorisé
- Paragraphe 103(2.1) : PMO d’un an
- Décharge d’une arme à feu avec intention
- Alinéa 244(2)b) : PMO de quatre ans
- Décharge d’une arme à feu - imprudence
- Alinéa 244.2(3)b) : PMO de quatre ans
- Vol avec une arme à feu
- Alinéa 344(1)a.1) : PMO de quatre ans
- Extorsion avec une arme à feu
- Alinéa 346(1.1)a.1) : PMO de quatre ans
- Vente, etc., de produits du tabac et de tabac brut en feuilles
- Sous-alinéas 121.1 (4)a)(i),(ii) et (iii) : PMO de 90 jours (deuxième infraction), PMO de 180 jours (troisième infraction) et PMO de deux ans moins un jour (quatrième infraction et infractions suivantes).
REMARQUE : Conformément à l’engagement connexe du gouvernement de lutter contre le trafic et la contrebande d’armes à feu au Canada et contre la violence liée aux gangs, les PMO seraient maintenues dans le Code criminel pour les infractions suivantes :
- Trafic d’armes
- Paragraphe 99(2) : PMO de trois ans (première infraction) ou de cinq ans (infractions subséquentes)
- Possession en vue du trafic d’armes
- Paragraphe 100(2) : PMO de trois ans (première infraction) ou de cinq ans (infractions subséquentes)
- Fabrication d’une arme à feu automatique
- Paragraphe 102(2) : PMO d’un an
- Importer ou exporter en sachant que c’est non autorisé
- Paragraphe 103(2) : PMO de trois ans (première infraction) ou de cinq ans (infractions subséquentes)
- Causer la mort par négligence criminelle, utilisation d’une arme à feu
- Alinéa 220a) : PMO de quatre ans
- Homicide involontaire, utilisation d’une arme à feu
- Alinéa 236a) : PMO de quatre ans
- Tentative de meurtre, utilisation d’une arme à feu
- Alinéa 239(1)a) : PMO de cinq ans (première infraction) et de sept ans (infractions subséquentes) - si l’arme à feu est à autorisation restreinte ou interdite ou si une arme à feu est utilisée et que l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle.
- Alinéa 239(1)a.1) : PMO de quatre ans dans tout autre cas (impliquant des armes à feu sans restriction)
- Décharge d’une arme à feu avec intention
- Alinéa 244(2)a) : PMO de cinq ans (première infraction) et de sept ans (infractions subséquentes) lorsque l’arme à feu est à autorisation restreinte ou interdite ou lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle.
- Décharge d’une arme à feu - manque de vigilance
- Alinéa 244.2(3)a) : PMO de cinq ans (première infraction) et de sept ans (infractions subséquentes) lorsque l’arme à feu est à autorisation restreinte ou interdite ou lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle.
- Agression sexuelle, utilisation d’une arme à feu
- Alinéa 272(2)a) : PMO de cinq ans (première infraction) et de sept ans (infractions subséquentes) - si l’arme à feu est à autorisation restreinte ou interdite ou si une arme à feu est utilisée et que l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle.
- Alinéa 272(2)a.1) : PMO de quatre ans dans tout autre cas (impliquant des armes à feu sans restriction)
- Agression sexuelle aggravée, utilisation d’une arme à feu
- Alinéa 273(2)a) : PMO de cinq ans (première infraction) et de sept ans (infractions subséquentes) - si l’arme à feu est à autorisation restreinte ou interdite ou si une arme à feu est utilisée et que l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle.
- Alinéa 273(2)a.1) : PMO de quatre ans dans tout autre cas (impliquant des armes à feu sans restriction)
- Enlèvement, utilisation d’une arme à feu
- Alinéa 279(1.1)a) : PMO de cinq ans (première infraction) et de sept ans (infractions subséquentes) - si l’arme à feu est à autorisation restreinte ou interdite ou si une arme à feu est utilisée et que l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle.
- Alinéa 279(1.1)a.1) : PMO de quatre ans dans tout autre cas (impliquant des armes à feu sans restriction)
- Prise d’otages, utilisation d’une arme à feu
- Alinéa 279.1(2)a) : PMO de cinq ans (première infraction) et de sept ans (infractions subséquentes) - si l’arme à feu est à autorisation restreinte ou prohibée ou si une arme à feu est utilisée et que l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle.
- Alinéa 279.1(2)a.1) : PMO de quatre ans dans tout autre cas (impliquant des armes à feu sans restriction)
- Vol avec arme à feu
- Alinéa 344(1)a) : PMO de cinq ans (première infraction) et de sept ans (infractions subséquentes) - si l’arme à feu est à autorisation restreinte ou interdite ou si une arme à feu est utilisée et que l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle.
- Extorsion avec une arme à feu
- Alinéa 346(1.1)a) : PMO de cinq ans (première infraction) et de sept ans (infractions subséquentes) - si l’arme à feu est à autorisation restreinte ou interdite ou si une arme à feu est utilisée et que l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle.
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Pour remédier au taux d’incarcération excessif des Autochtones, des Canadiens noirs et des membres des communautés marginalisées, les PMO seraient abrogées pour toutes les infractions prévues par la LRCDAS :
- Trafic ou possession en vue du trafic (deux infractions distinctes)
- Sous-alinéa 5(3)a)(i) : PMO d’un an; sous-paragraphe 5(3)(a)(ii) - PMO de deux ans.
- Importation et exportation ou possession en vue de l’exportation (deux infractions distinctes)
- Alinéa 6(3)a) : Alinéa 6(3)a.1) - PMO de deux ans.
- Production de substances de l’annexe I ou II (deux infractions)
- Alinéa 7(2)a) : PMO de trois ans et de deux ans; sous-alinéas 7(2)a.1)(i) et (ii) - PMO d’un an et de 18 mois.
Produit connexe : Les peines minimales obligatoires invalidées par les tribunaux.
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Projet de loi C-5 : Promouvoir des réponses sanitaires à la possession simple de drogue
Les inégalités sociales, économiques, culturelles, institutionnelles et historiques contribuent à la surreprésentation des peuples autochtones, des Canadiens de race noire et des membres des populations marginalisées, y compris ceux qui vivent avec des problèmes de toxicomanie et de santé mentale, dans le système de justice pénale.
Le 7 décembre 2021, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a présenté des propositions de modifications au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) afin que les réponses aux infractions criminelles soient justes et efficaces, tout en assurant le maintien de la sécurité publique. Ces réformes ont d’abord été présentées au cours de la deuxième session de la 43e législature.
Les modifications à la LRCDAS soutiennent l’engagement du gouvernement à lutter contre la crise des opioïdes. Elles permettraient de traiter la possession simple de drogue comme un problème de santé, plutôt que comme un problème criminel, en exigeant de la police et des procureurs qu’ils envisagent d’orienter les personnes vers des programmes de traitement ou d’autres services de soutien, au lieu d’inculper et de poursuivre les infractions de possession simple de drogue.
Plus précisément, ce projet de loi :
- Privilégierait les programmes de traitement : exiger de la police et des procureurs qu’ils envisagent des mesures alternatives – notamment l’orientation des personnes vers des programmes de traitement, l’émission d’un avertissement ou le classement sans suite – au lieu de porter des accusations ou de poursuivre des personnes pour simple possession d’une drogue illégale;
- Fournirait une déclaration de principes pour orienter la police et les procureurs à exercer leur pouvoir discrétionnaire de manière équitable et efficace.
Si elles sont adoptées, ces mesures contribueront à garantir que les personnes souffrant de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie reçoivent l’aide dont elles ont besoin au lieu d’être stigmatisées et punies par le système de justice pénale.
Renseignez-vous sur la réponse du gouvernement à la crise des opioïdes au Canada.
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Les peines minimales obligatoires et les tribunaux
Pour appuyer l’engagement du gouvernement de déposer de nouveau l’ancien projet de loi C-22 dans les 100 premiers jours de son mandat, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé le 7 décembre 2021 le projet de loi C-5, qui modifierait le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. L’un des objectifs de ce projet de loi est d’abroger les peines minimales obligatoires (PMO) pour certaines infractions, notamment les infractions liées aux drogues, qui n’ont pas eu d’effet dissuasif sur la criminalité et qui ont entraîné de la surincarcération pour les Autochtones, ainsi que pour les Canadiens noirs et les membres des communautés marginalisées.
Ces amendements proposés constituent une étape importante dans la lutte contre le racisme et la discrimination systémiques dans le système judiciaire, tout en créant des politiques plus efficaces et fondées sur des preuves pour assurer la sécurité des communautés et réduire la récidive. Lorsqu’une infraction est punie par une PMO, les juges sont tenus d’imposer une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à la PMO pour cette infraction. Cela est vrai même dans les cas où le juge estime que l’emprisonnement ne serait pas approprié compte tenu des circonstances de l’affaire qui lui est soumise.
Les défis de la Charte pour les PMO
Plus de 210 contestations de la constitutionnalité des PMO
Les PMO continuent de faire l’objet de nombreuses contestations de la Charte devant les tribunaux de tout le Canada.
En date du 3 décembre 2021, le ministère de la Justice Canada suivait 217 contestations de PMO en vertu de la Charte. Cela représente un peu plus du tiers (34 %) de toutes les contestations du Code criminel fondées sur la Charte qui sont suivies par le ministère. Par exemple :
- Il y a 24 contestations – cinq au niveau de la cour d’appel et 198 au niveau du tribunal de première instance – des PMO pour les infractions liées aux armes à feu.
- Il y a deux contestations – deux au niveau du tribunal de première instance – des PMO pour les infractions liées aux drogues, y compris le trafic, l’importation/exportation et la production.
Taux de réussite des contestations fondées sur la Charte
De toutes les contestations fondées sur la Charte à l’égard des PMO suivies par Justice Canada au cours de la dernière décennie :
- 69 % des contestations constitutionnelles des PMO pour les infractions liées à la drogue ont abouti.
- 48 % des contestations constitutionnelles des PMO pour les infractions liées aux armes à feu ont abouti.
PMO invalidées par la Cour suprême du Canada
Outre les nombreuses affaires portées devant les cours d’appel et les tribunaux de première instance provinciaux, la Cour suprême du Canada (CSC) a déclaré inconstitutionnelles certaines PMO relatives aux drogues et aux armes à feu au cours de la dernière décennie. Cela comprend les peines minimales obligatoires pour la première infraction de possession illégale d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée ou facilement chargée, en violation de l’article 95 du Code criminel, qui est passible d’unepeine d’emprisonnement de trois ans, et la peine minimale obligatoire de cinq ans pour les récidivistes. La CSC a également annulé la PMO d’un an pour un contrevenant ayant déjà été condamné pour l’infraction de possession de drogues en vue d’en faire le trafic.
Produit connexe : Projet de loi C-5 : Abrogation des peines minimales obligatoires.
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Lutte contre le racisme systémique : le budget 2021 et l’énoncé économique de l’automne 2020 soutiennent la réforme de la justice pénale
Budget 2021
Justice autochtone, mobilisation et réconciliation
Le budget de 2021 a proposé de fournir 74,8 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour améliorer l’accès à la justice pour les Autochtones et soutenir l’élaboration d’une stratégie de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. De ce montant, 24,2 millions de dollars sur trois ans serviraient à soutenir la participation des communautés et des organisations autochtones à l’élaboration de lois et d’initiatives visant à éliminer les obstacles systémiques dans le système de justice pénale, y compris la collaboration à une stratégie de justice autochtone. Il s’agit d’un élément essentiel de la réconciliation.
Un investissement supplémentaire de 31,5 millions de dollars sur deux ans appuierait la mise en œuvre de la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment par le biais d’une consultation et d’une collaboration larges et fondées sur des distinctions avec les peuples autochtones.
En outre, le budget a fourni 27,1 millions de dollars sur trois ans pour aider les familles autochtones à s’orienter dans le système de justice familiale et à accéder à des services communautaires de médiation familiale.
Rétablissement de la Commission du droit du Canada
Une expertise indépendante est essentielle pour que le système juridique du Canada puisse répondre aux défis complexes de l’heure, comme le racisme systémique dans le système de justice, les questions juridiques liées aux changements climatiques, l’établissement d’une nouvelle relation avec les peuples autochtones et les changements technologiques rapides dans le monde. C’est pourquoi le budget 2021 a fourni 18 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, et 4 millions de dollars en permanence pour relancer la Commission du droit du Canada.
Modernisation des données de la justice
Pour moderniser le système de justice du Canada, appuyer les politiques fondées sur des données probantes et assurer la responsabilisation au sein du système de justice pénale, le gouvernement doit mettre à jour et combler les lacunes dans sa collecte et son utilisation des données. En vertu du budget de 2021, le ministère de la Justice Canada et Statistique Canada ont reçu 6,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 1,4 million de dollars en permanence, pour améliorer la collecte et l’utilisation de données désagrégées. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des efforts continus visant à remédier à la surreprésentation des Autochtones et des groupes racisés dans le système de justice.
Programmes de déjudiciarisation pour les jeunes
Le budget 2021 a fourni 216,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 43,3 millions de dollars en permanence pour le Programme de financement des services de justice pour les jeunes afin d’augmenter le financement accordé aux provinces et aux territoires à l’appui des programmes de déjudiciarisation et de contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et d’autres groupes racisés dans le système de justice pour les jeunes. En orientant les jeunes vers les bons services au bon moment et en s’attaquant aux causes profondes de la criminalité, cette mesure contribuera à réduire le taux de criminalité et à promouvoir de meilleurs résultats pour les jeunes et leurs communautés.
Initiative de soutien juridique aux communautés racisées et aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
Afin de contribuer à l’établissement d’un système de justice solide offrant des résultats équitables pour tous, le gouvernement fait des investissements pour favoriser l’accès à l’information et aux conseils juridiques pour les Canadiens racisés et les demandeurs d’asile.
Dans le cadre de cet engagement, le budget 2021 a fourni 21,5 millions de dollars sur cinq ans pour l’Initiative de soutien juridique aux communautés racisées. Cette initiative soutiendra les organismes qui fournissent gratuitement de l’information et de la formation juridiques publiques ainsi que les organismes qui offrent des services et des conseils juridiques aux communautés racisées. Un appel de propositions anticipatoire a été lancé le 15 novembre 2021 pour ce financement.
De plus, le budget de 2021 a octroyé 26,8 millions de dollars pour permettre aux provinces participantes de maintenir l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés pour les demandeurs d’asile, tout en protégeant l’efficacité et l’intégrité du système d’asile.
Énoncé économique de l’automne 2020
L’Énoncé économique de l’automne (ÉÉA) a annoncé plusieurs investissements importants pour lutter contre le racisme systémique dans le système de justice pénale. Le financement de l’ÉÉA fournira un soutien indispensable aux organisations et aux programmes qui aident à remédier aux inégalités auxquelles sont confrontés les peuples autochtones, les Noirs et les Canadiens racisés dans le système de justice pénale, dans le but de créer un système de justice pénale équitable et plus efficace pour tous. Ces initiatives contribueront à soutenir le projet de loi visant à modifier le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le projet de loi C-5.
Soutien aux principes et aux rapports de l’arrêt Gladue
Le gouvernement du Canada investit 49,3 millions de dollars sur cinq ans et 9,7 millions de dollars en permanence pour soutenir la préparation des rapports de type Gladue, ainsi que la mise en œuvre et l’intégration des recommandations et des principes relatifs aux rapports de type Gladue dans les pratiques courantes du système de justice pénale. Cela contribuera à éliminer les obstacles systémiques auxquels se heurtent les peuples autochtones dans le système de justice pénale en veillant à ce que les antécédents et les facteurs systémiques qui amènent les peuples autochtones à entrer en contact avec le système de justice soient pris en compte lors de la détermination de la peine, et à ce que des solutions de rechange raisonnables à la détermination de la peine soient proposées aux accusés autochtones.
Soutien aux Évaluations de l’incidence de l'origine ethnique et culturelle (EIEC)
L’investissement du gouvernement du Canada de 6,6 millions de dollars sur cinq ans, et de 1,6 million de dollars de financement permanent, appuiera la mise en œuvre des EIEC, qui aident les juges chargés de la détermination de la peine à tenir compte des désavantages et du racisme systémique qui ont contribué aux interactions des Canadiens racisés avec le système de justice pénale.
Soutien aux centres de justice communautaires (CJC)
Les centres de justice communautaires (CJC) constituent une approche innovante pour sortir la justice de la salle d’audience traditionnelle et la placer dans un cadre communautaire. Les CJC réunissent les services de justice, de santé, d’emploi, d’éducation et les services sociaux pour s’attaquer collectivement à la cause profonde du crime, briser le cycle de la délinquance et améliorer la sécurité publique et le bien-être de la communauté. Grâce à l’intégration de services adaptés à la culture, les CJC peuvent contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens noirs dans le système de justice pénale et à apporter des solutions aux problèmes systémiques. L’investissement du gouvernement du Canada de 28,6 millions de dollars sur cinq ans appuiera les projets pilotes des centres de justice communautaires en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Ontario, ainsi que les consultations visant à étendre le concept des centres de justice communautaires à d’autres provinces et territoires.
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