Cahier d'information à l'intention de la ministre de la Justice du Canada

Organismes au sein du portefeuille de la Justice

Outre le ministère de la Justice, le portefeuille du ministre de la Justice comprend les organismes indépendants suivants :

Chaque organisme décrit dans la présente section a un mandat distinct. Ils sont dotés de structures organisationnelles variées et ont des rapports particuliers avec le ministre et des liens avec le ministère. Les organismes rédigent des plans de dépenses et des rapports de leurs réalisations dans le cadre du Budget des dépenses annuel. Leurs plans de dépenses sont approuvés par le ministre de la Justice et déposés à la Chambre des communes par le président du Conseil du trésor au nom du ministre de la Justice.

Gestion du portefeuille

La gestion du portefeuille du ministre vise à assurer que tous les organismes qui s’y trouvent travaillent ensemble de manière efficace. Il s’agit d’un outil qui favorise la cohérence et le bon sens dans l’application des politiques et programmes du gouvernement. Toutefois, même si le ministre a certaines responsabilités politiques concernant certains organismes (par exemple, la législation concernant la Commission canadienne des droits de la personne), à différents degrés, ces agences ont un rapport sans lien de dépendance avec le ministre et le ministère. L’exemple le plus frappant de ce rapport sans lien de dépendance est celui des tribunaux (Cour suprême du Canada, Cour d’appel fédérale, Cour fédérale, Cour canadienne de l’impôt et Cour d’appel de la cour martiale) pour lesquels le principe d’indépendance de la magistrature est enchâssé dans la Constitution.

Pour ces organismes, le ministre agit en tant que principal véhicule par l’intermédiaire duquel ils obtiennent des fonds et rapportent leurs activités au Parlement. Le ministre ne joue aucun rôle dans la gestion quotidienne de ces organismes. Les outils de gestion du portefeuille peuvent inclure des rencontres entre le ministre et le chef d’un organisme, entre des fonctionnaires et des gestionnaires d’un organisme, ou le personnel. Dans certains cas, le ministère et les organismes au sein du portefeuille partagent certains services communs et coopèrent pour respecter leurs exigences communes en matière de rapports (telles que des présentations au Conseil du Trésor et des rapports au Parlement). Toutefois, la pertinence de cette collaboration dépend du degré d’indépendance entre l’organisme et le ministre.

Rôle du ministre dans la gestion du portefeuille

Dans la plupart des cas, il incombe au ministre de déterminer l’envergure et la nature des rapports avec les organismes au sein du portefeuille. Toutefois, dans le cas du portefeuille de la Justice, certaines considérations particulières s’appliquent comme suit :

Nomination des juges

Le ministre de la Justice est chargée de faire des recommandations au gouverneur en conseil concernant la nomination de juges aux cours supérieures (sauf pour la nomination des juges en chef, qui relève du premier ministre). Le ministre est appuyée dans cette fonction par le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (Marc A. Giroux, commissaire, voir sa biographie à la page 8-29) et par le conseiller à la magistrature du ministre.

Les nominations sont faites dans les cours suivantes :

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Heidi Illingworth

Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Heidi Illingworth
Nommée en octobre 2018
Biographie

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a été créé par décret en 2007. L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels est nommé par le gouverneur en conseil.

Le mandat de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, qui porte sur des questions de compétence fédérale, y compris les préoccupations des victimes concernant les enjeux correctionnels, est de :

L’ombudsman ne peut examiner une affaire qui s’est produite avant la date de création du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, sauf si le ministre de la Justice ou le ministre de la Sécurité publique le lui demande.

L’ombudsman peut recevoir une demande d’examen :

L’ombudsman peut commencer un examen :

L’ombudsman peut produire des rapports, notamment des recommandations concernant un examen ou toute autre question relevant de son mandat, au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile selon l’enjeu en cause. L’ombudsman est tenu de soumettre un rapport annuel sur ses activités au ministre de la Justice qui le déposera au Parlement.

Le Bureau de l’ombudsman dispose d’un budget de fonctionnement pour les locaux, les dépenses de bureau, la traduction, la recherche contractuelle, les déplacements et les consultations.

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Marc A. Giroux

Commissaire
Marc A. Giroux
Nommé en juin 2017
Biographie

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été établi en 1978 en application de la Loi sur les juges afin de protéger l’indépendance de la magistrature et de fournir des services et du soutien à la magistrature fédérale. La magistrature représente le troisième pouvoir du gouvernement et son indépendance est un principe enchâssé dans la Constitution. En adoptant la Loi sur les juges, le Parlement a reconnu ce principe et a créé un régime législatif particulier pour les affaires liées à la magistrature fédérale. La Loi prévoit également, à l’article 74, que le commissaire exerce, à titre de délégué du ministre de la Justice, les attributions dévolues à celle-ci pour l’application de la partie I de la Loi.

Le CMF dispose d’un budget de 550 millions de dollars et offre ses services à plus de 1 100 juges de nomination fédérale ainsi qu’à quelque 850 juges à la retraite et leurs survivants. Il administre la Loi sur les juges, qui porte sur une foule de domaines, notamment les finances, la rémunération et les avantages sociaux, la formation linguistique, la gestion et la technologie de l’information, les initiatives de coopération internationale et le fonctionnement du Secrétariat des nominations à la magistrature. Le CMF apporte son soutien aux fins des nominations à la Cour suprême du Canada ainsi qu’à la Commission d’examen de la rémunération des juges.

Le CMF administre trois composantes distinctes, chacune financée par une source séparée :

Le Bureau est dirigé par un commissaire à la magistrature à plein temps, secondé par un sous-commissaire à plein temps, sept directeurs et, à l’heure actuelle, 70 employés.

Bureau du directeur des poursuites pénales

Kathleen Roussel

Directeur
Kathleen Roussel
Nommée en avril 2017
Biographie

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a été créé en 2006 par la Loi sur le directeur des poursuites pénales (c’était l’une des parties composantes de la Loi fédérale sur la responsabilité).

Le directeur des poursuites pénales a pour mandat, au nom du procureur général et sous son autorité :

Le SPPC a pour rôle d’assurer l’indépendance continue de l’exercice des pouvoirs de poursuites exempt de toute considération politique. La responsabilité de donner des orientations au directeur incombe au procureur général et celui-ci doit le faire de façon transparente.

Le procureur général a le pouvoir d’intervenir dans les poursuites :

Bureau du directeur des poursuites pénales (suite)

La Loi sur le directeur des poursuites pénales prévoit la nomination par le gouverneur en conseil d’un directeur des poursuites pénales, à titre inamovible, pour un mandat de sept ans. La nomination doit être examinée par un comité de sélection, proposée par le procureur général et approuvée par un comité du Parlement.

Sous-directeur

George Dolhai

La Loi précise aussi que le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du procureur général, nommer un ou plusieurs sous-directeurs des poursuites pénales. Aucun mandat n’est prévu pour les nominations de sous-directeurs.

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

Roger Bilodeau

Registraire
Roger Bilodeau, Q.C.
Nommé en mars 2009
Biographie

Le registraire, qui relève directement du Juge en chef, est responsable de l'ensemble de l'administration de la Cour et exerce les pouvoirs quasi judiciaires que lui confèrent les Règles de la Cour.

Ses fonctions comprennent la nomination et la direction du personnel, l’administration de la bibliothèque et du greffe et la publication du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

Le registraire et le registraire adjoint sont nommés par le gouverneur en conseil. La Cour compte actuellement environ 200 employés qui sont tous membres de la fonction publique fédérale et travaillent au sein de l’un des secteurs suivants :

Commissariat à l’information du Canada

Caroline Maynard

Commissaire à l’information
Caroline Maynard
Nommée en février 2018
Biographie

Le Commissariat à l’information du Canada a été créé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), qui est entrée en vigueur en 1983. Le Commissaire à l’information est un agent du Parlement indépendant de l’administration et nommé par le gouverneur en conseil suivant l’approbation de sa nomination par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

Le Commissaire à l’information est chargé :

Le Commissaire travaille indépendamment de toute autre partie du gouvernement pour faire enquête sur les plaintes de particuliers concernant l’accès à des documents que détiennent des institutions du gouvernement canadien.

Les Canadiennes et les Canadiens peuvent se plaindre auprès du Commissaire au sujet de toute question énoncée à l’article 30 de la LAI. Cette loi prévoit le droit à l’information se trouvant dans les dossiers que contrôle une institution gouvernementale, sous réserve de certaines exceptions (p. ex. documents confidentiels du Cabinet) et exemptions (p. ex. communications entre un avocat et son client).

En qualité d’ombudsman, le Commissaire règle souvent les plaintes grâce à des méthodes d’intervention fondées sur la négociation et la persuasion. Il a le pouvoir de convoquer des témoins, de faire prêter serment et d’obliger la production de preuves en cas de manque de coopération.

Le Commissaire peut demander à la Cour fédérale d’examiner un dossier si le gouvernement refuse de suivre les recommandations du Commissaire lorsque ce dernier estime qu’on a incorrectement refusé l’accès à une personne et qu’un règlement s’est révélé impossible.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Daniel Therrien

Commissaire à la protection de la vie privée
Daniel Therrien
Nommé en juin 2014 pour un mandat de sept ans
Biographie

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a été créé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui est entrée en vigueur en 1983. Le Commissaire à la protection de la vie privée est un agent du Parlement indépendant de l’administration et nommé par le gouverneur en conseil suivant l’approbation de sa nomination par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), qui est entrée en vigueur en 2001, a chargé le Commissaire à la protection de la vie privée de la mise en application de la partie I de cette loi.

Le Commissaire à la protection de la vie privée est chargé :

Le Commissaire travaille de façon indépendante de toute autre instance du gouvernement à faire enquête sur les plaintes déposées à l’égard du secteur public fédéral et du secteur privé.

En sa qualité d’ombudsman, le Commissaire règle souvent les plaintes grâce à des méthodes d’intervention fondées sur la négociation et la persuasion en utilisant la médiation et la conciliation lorsqu’il convient de le faire. Il a le pouvoir de convoquer des témoins, de faire prêter serment et d’obliger la production de preuves en cas de manque de coopération. Le commissaire peut demander à la Cour fédérale d’examiner un dossier dont certaines questions ne sont toujours pas réglées.

Le Commissariat présente, par la remise aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes, un rapport annuel au Parlement sur les pratiques de gestion des renseignements personnels des organisations des secteurs public et privé dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (suite)

Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est la loi qui régit les pratiques des organisations du gouvernement fédéral en matière de traitement des renseignements personnels. Elle s’applique à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés et communiqués par le gouvernement fédéral, qu’ils portent sur des particuliers ou des fonctionnaires fédéraux. La LPRP donne également aux individus le droit d’accéder aux renseignements personnels les concernant recueillis par des institutions fédérales et de demander leur correction.

Les Canadiens peuvent porter plainte auprès du Commissariat concernant toute question précisée à l’article 29 de la LPRP.

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, en tant que ministre responsable de la LPRPDÉ, recommande au gouverneur en conseil l’adoption de décrets en conseil pris en application de la Loi et dépose au Parlement les projets de loi émanant du gouvernement visant à modifier la Loi.

La LPRPDÉ s’applique à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués au cours des activités commerciales de tous les organismes privés, sauf au Québec, en Colombie-Britannique et en Alberta, à l’égard desquels les gouvernements ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale.

Les Canadiennes et les Canadiens peuvent porter plainte au Commissaire sur toute question prévue à l’article 11 de la LPRPDÉ et le Commissaire peut également déposer une plainte.

Commission canadienne des droits de la personne

Marie-Claude Landry

Commissaire principale
Marie-Claude Landry
Nommée en mars 2015
Biographie

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a été créée en 1977 pour appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui favorise l’égalité des chances et protège les personnes contre la discrimination fondée sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, la situation familiale et l’état civil, l’invalidité, ou une condamnation pour une infraction pour laquelle un pardon a été accordé.

La Commission a également un mandat en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, qui cherche à réaliser l’égalité en milieu de travail et à corriger les disparités en emploi que connaissent les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.

La Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’équité en matière d’emploi s’appliquent aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État, aux banques à charte et aux entreprises du secteur privé qui offrent des services de transport interprovincial et des services de télécommunications et à d’autres organismes relevant de la compétence fédérale.

La CCDP vise à décourager et à réduire les pratiques discriminatoires en réglant les plaintes de discrimination pour des motifs interdits énumérés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne; en menant des vérifications des ministères et organismes fédéraux et des entreprises sous réglementation fédérale afin d’assurer la conformité avec la Loi sur l’équité en matière d’emploi; en favorisant la prévention de la discrimination et le règlement extrajudiciaire des différends, notamment la médiation; en menant des programmes de recherche et d’information; et en travaillant étroitement avec d’autres ordres de gouvernement, les employeurs, les fournisseurs de services et les organismes communautaires afin de promouvoir les principes des droits de la personne.

La Loi canadienne sur les droits de la personne prévoit que la Commission est composée d’un président, d’un vice-président ainsi que d’un minimum de trois et d’un maximum de six membres à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil. Le commissaire principal et le vice-président sont des membres à temps plein nommés pour un mandat qui ne dépasse pas sept ans; les autres membres sont nommés pour un mandat ne dépassant pas trois ans.

Conseiller spécial pour les demandes de révision des condamnations criminelles (demandes fondées sur l’article 696.1)

Morris Fish

Special Advisor
L’hon. Morris Fish, , CC, CR
Nommé decembre 2018
Biographie

L’article 696.1 (anciennement l’article 690) du Code criminel prévoit qu’une personne déclarée coupable d’un acte criminel et qui a épuisé toutes les voies de recours peut présenter au ministre de la Justice une demande de révision de sa condamnation. La révision des condamnations criminelles constitue une protection importante des Canadiennes et des Canadiens qui peuvent avoir fait l’objet d’erreurs judiciaires. Le 20 novembre 2003, un conseiller spécial indépendant a été nommé pour veiller à ce que toutes les étapes du processus de révision soient justes et transparentes.

Avant la nomination du conseiller spécial, le gouvernement du Canada avait pris plusieurs autres mesures pour renforcer le processus de révision des condamnations. À la suite des modifications apportées au Code criminel, en novembre 2002, les enquêteurs du ministère de la Justice peuvent maintenant obliger des témoins à donner des renseignements au cours de la révision. De nouveaux règlements établissent le processus de demande et de révision, ce qui contribue à assurer le caractère opportun et l’exactitude des dossiers de façon à permettre aux enquêteurs de se mettre plus tôt à la tâche.

Les modifications apportées au Code criminel ont aussi créé une exigence juridique pour le ministre, qui doit soumettre un rapport annuel au Parlement. Le premier rapport a été déposé en septembre 2003. Le plus récent rapport a été déposé en septembre 2014. 

Il incombe au conseiller spécial d’examiner les conclusions des évaluations préliminaires et des enquêtes menées par le Groupe de la révision des condamnations criminelles du ministère de la Justice conformément aux demandes des personnes qui estiment avoir été condamnées injustement. Après cet examen, il conseille directement le ministre de la Justice sur le bien-fondé des demandes.

Le poste de conseiller spécial est actuellement vacant.

Service adminstraitif des tribunaux judiciaires

Daniel Gosselin

Administrateur en chef
Daniel Gosselin
Nommé en janvier 2011
Nommé de nouveau pour un mandat de cinq ans en janvier 2016.
Biographie

Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ), créé en 2003 par la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, est chargé de fournir des services administratifs à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt (les tribunaux). L’objet du SATJ est :

Les paragraphes 7(1), (2), (3) et (4) de la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires énoncent les pouvoirs, attributions et fonctions de l’administrateur en chef du SATJ :

Le paragraphe 9(1) énonce ce qui suit :

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Marie-France Pelletier

Administrateur en chef
Marie-France Pelletier
Nommée en octobre 2014
Biographie

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCATA), créé à l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, est chargé de fournir des services d’appui à onze tribunaux administratifs fédéraux par l’entremise d’une seule organisation intégrée.

Les tribunaux qui bénéficient de son appui sont les suivants :

Les services d’appui comprennent des services généraux (p. ex., les fonctions courantes liées aux ressources humaines, les technologies informatiques, les services financiers, les installations et les communications); des services de greffe; et des services associés au mandat de base (p. ex., la recherche, l’analyse, les travaux de nature légale et d’autres travaux relatifs à des cas particuliers).

Tribunal canadien des droits de la personne

David Thomas

Président
David Thomas
Nommé en septembre 2014
Biographie

Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) est un organisme quasi judiciaire qui instruit les plaintes pour discrimination qui lui sont renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne. Il détermine si les faits allégués dans la plainte constituent un acte discriminatoire au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Tribunal est par ailleurs habilité à se pencher sur les directives et les évaluations élaborées en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Le Tribunal exerce ses activités en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui vise à mettre en œuvre le principe selon lequel tous les individus devraient avoir des chances égales de vivre leur vie à l’abri de pratiques discriminatoires fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe (y compris la grossesse), l’état matrimonial, la situation de famille, l’orientation sexuelle, la déficience (y compris la dépendance à la drogue) ou l’état de personne graciée.

Les pratiques discriminatoires définies dans la Loi visent à protéger les personnes contre la discrimination, en particulier dans l’emploi et dans la fourniture de biens, de services et de logement commercial et résidentiel. La Loi s’applique aux employeurs et aux fournisseurs de services sous réglementation fédérale, tels que les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État, les banques à charte, les compagnies aériennes, les entreprises d’expédition et de camionnage interprovinciales, les entreprises de télécommunication et de radiodiffusion, ainsi que les gouvernements des Premières Nations et les organisations autochtones sous réglementation fédérale.

Comme une cour de justice, le Tribunal doit faire preuve d’impartialité, et être considéré comme impartial. Il rend des décisions qui peuvent être soumises à un contrôle judiciaire par la Cour fédérale à la demande de l’une ou l’autre des parties. Toutefois, à la différence des cours de justice, le Tribunal offre un cadre informel où les parties peuvent plaider leur cause sans être astreintes à des règles strictes en matière de preuve et de procédure. Si les parties en expriment le désir, le Tribunal offre également ses services de médiation pour leur donner la possibilité de régler leurs différends avec l’aide d’un membre du Tribunal.

Le soutien des membres est assuré par le secrétariat affecté au TCDP par le SCATA, qui planifie et organise les audiences, effectue la recherche juridique et assure la liaison entre les parties et les membres du Tribunal.

Cours

Cour canadienne de l’impôt

L’honorable Eugene P. Rossiter

Juge en chef
L’honorable Eugene P. Rossiter
Nommé en décembre 2014
Biographie

La Cour canadienne de l’impôt est une cour supérieure qui donne aux contribuables la possibilité de faire appel pour régler leurs différends avec le gouvernement du Canada sur des questions découlant des lois en vertu desquelles la Cour a compétence exclusive. Il s’agit du premier niveau d’appel pour les contribuables, et la Cour est indépendante de l’Agence des douanes et du revenu du Canada et de tout autre ministère du gouvernement du Canada.

La Cour a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels découlant de l’application des lois suivantes et rendre des décisions les concernant :

La Cour a également compétence exclusive pour entendre les appels portés devant elle découlant de l’application des lois suivantes :

L’article 4 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt prévoit que la Cour canadienne de l’impôt est composée d’un juge en chef, d’un juge en chef adjoint et d’au plus 20 autres juges.

Cour d'appel de la cour martiale du Canada

L’honorable B. Richard Bell

Juge en chef
L’honorable B. Richard Bell
Nommé en février 2015
Biographie

La principale fonction de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada est d’entendre les appels interjetés des décisions rendues par les tribunaux militaires, connus sous le nom de cours martiales, créés par la Loi sur la défense nationale. Les cours martiales ont le droit de juger les membres du personnel militaire et des civils qui accompagnent à l’étranger les membres des Forces armées canadiennes, pour des crimes et des infractions visées par le Code de discipline militaire.

La Cour joue essentiellement le rôle d’une cour supérieure provinciale compétente pour entendre des appels en matière criminelle.

Les juges de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale ainsi que les juges de première instance et les juges d’appel des cours supérieures provinciales peuvent être nommés à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

Cour d’appel fédérale et Cour fédérale

La Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale sont des cours supérieures d'archives de juridiction civile et de juridiction pénale restreinte. Ces tribunaux nationaux peuvent siéger partout au Canada. Des bureaux du greffe se trouvent dans toutes les régions du Canada. Les cours sont bilingues et bijuridiques (et elles sont saisies d'affaires de droit civil et de common law). Jusqu'en 2003, la Cour fédérale du Canada était subdivisée en deux sections : la Section d'appel et la Section de première instance. Depuis le 2 juillet 2003, date de l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur les Cours fédérales, ces deux sections sont devenues des tribunaux distincts : la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale.

Cour d'appel fédérale
L'hon. Marc Noël

Juge en chef
L'hon. Marc Noël
Nommé en octobre 2014
Biographie

La Cour d'appel fédérale a compétence pour entendre les appels de jugements et d'ordonnances de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt et certains autres appels.

La Cour d'appel fédérale a aussi compétence exclusive pour entendre les demandes de contrôle judiciaire visant les décisions et les ordonnances de 14 offices fédéraux mentionnés à l'article 28 de la Loi sur les Cours fédérales. Conformément au paragraphe 5(1) de cette loi, elle se compose d'un juge en chef et de 12 juges puînés.

Cour fédérale
L'hon. Paul Crampton

Juge en chef
L'hon. Paul Crampton
Nommé en décembre 2011
Biographie

La Cour fédérale a compétence non exclusive en première instance pour connaître des poursuites intentées par l'État ou contre celui-ci, des appels interjetés en vertu de quelque 110 lois fédérales et des instances relatives au droit maritime, au droit sur la propriété intellectuelle, au droit des Autochtones et à la sécurité nationale.

La Cour fédérale a compétence exclusive pour entendre les demandes de contrôle judiciaire des décisions de tous les offices fédéraux autres que ceux qui relèvent de la compétence de la Cour d'appel fédérale. Cette compétence englobe les demandes de contrôle judiciaire de décisions rendues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

En vertu du paragraphe 5.1(1) de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour fédérale se compose du juge en chef, le juge en chef adjoint, et de 36 juges puînés.

Cour suprême du Canada

Le très honorable Richard Wagner, c.p.

Juge en chef
Le très honorable Richard Wagner, c.p.
Nommé en décembre 2017
Biographie

La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernière instance au pays. Sa compétence comprend à la fois le droit civil du Québec et la common law.

La Cour entend des appels de décisions des cours d'appel provinciales et territoriales, de la Cour d'appel fédérale et de la Cour d'appel de la cour martiale. Dans la plupart des cas, l'autorisation d'interjeter appel doit d'abord être obtenue par une formation de trois juges de la Cour. En outre, le gouverneur en conseil peut soumettre des questions à la Cour.

La Cour suprême comprend le juge en chef du Canada et huit juges puînés nommés par le gouverneur en conseil et choisis parmi les juges des cours supérieures ou parmi les avocats inscrits depuis au moins dix ans au barreau d'une province ou d'un territoire. Le juge en chef prête serment comme membre du Conseil privé du Canada avant de prêter serment comme juge en chef. Le juge en chef est également président d'office du Conseil canadien de la magistrature, qui est composé de tous les juges en chef et les juges en chef adjoints des cours supérieures, ainsi que des juges principaux de la Cour de justice du Nunavut, de la Cour suprême du Yukon et de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et est constitué en vertu de la Loi sur les juges.

À l'heure actuelle, les juges puînés sont les suivants :

Administration

L'administration de la Cour suprême du Canada est indépendante du gouvernement et relève du registraire de la Cour suprême du Canada.