Article 5 – Compatibilité des lois

L’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies exige que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prenne toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies. Cette exigence légale s’applique lorsque le gouvernement élabore ou modifie des lois ou des règlements susceptibles d’avoir des incidences – positives ou négatives – sur les droits et intérêts des peuples autochtones. Bien que l’article 5 ne prescrive pas de processus ou d’échéancier précis, il exige que le gouvernement prenne des mesures concrètes pour assurer progressivement la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies.

Les mesures PP1, PP2 et PP3 visent à faire progresser la mise en œuvre de l’article 5 de façon générale, alors que d’autres MPA prévoient l’examen et la modification de cadres réglementaires et législatifs spécifiques.

Le ministère de la Justice a demandé aux ministères fédéraux de fournir des renseignements à savoir si et comment ils ont évalué la compatibilité de leurs initiatives législatives avec la Déclaration des Nations Unies pendant la période visée par le rapport. Les ministères devaient également préciser s’ils ont consulté les peuples autochtones et collaboré avec eux aux fins de l’élaboration de ces initiatives et, le cas échéant, de quelles façons.

Au cours du dernier exercice, trente-deux (32) projets de loi d’initiative gouvernementale ont été déposés au Parlement et le ministère de la Justice du Canada a reçu des renseignements sur 27 (84 %) d’entre eux.

Selon les renseignements que nous avons reçus au sujet de ces 27 initiatives législatives, 11 (41 %) ont fait l’objet d’une évaluation officielle de leur compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies. Il convient de souligner que bon nombre des lois en question concernaient des aspects courants du processus gouvernemental d’attribution de crédits budgétaires. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’évaluation des initiatives législatives et réglementaires, veuillez consulter l’Annexe C : Évaluations de la compatibilité des lois et des règlements au titre de l’article 5.

Mesures pour assurer la compatibilité

Au cours de la période visée par le rapport, les ministères fédéraux ont pris les mesures suivantes (entre autres) pour assurer la compatibilité des initiatives législatives avec la Déclaration :

Initiatives législatives : Faits saillants

Les processus de consultation et de collaboration et le moment où ils ont lieu varient d’un ministère à l’autre, mais les fonctionnaires fédéraux continuent d’échanger avec les peuples autochtones en vue de parvenir à une compréhension commune de ce que signifie travailler en consultation et en collaboration. Voici quelques exemples des activités de consultation et de collaboration qui ont été menés avec les peuples autochtones relativement à des initiatives législatives au cours de la période visée par le rapport :

Loi visant à bâtir le Canada

Le projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada (Loi sur l’unité de l’économie canadienne), a reçu la sanction royale le 26 juin 2025. Cette loi vise à renforcer l’économie canadienne en réduisant les obstacles au commerce interprovincial et en accélérant les grands projets d’intérêt national. Elle permet à certains projets compatibles avec les priorités de progresser plus rapidement en réduisant les délais décisionnels de cinq à deux ans, tout en maintenant les protections environnementales existantes et les engagements envers les droits des Autochtones, notamment en faisant expressément référence à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et à la Déclaration des Nations Unies dans son préambule. La Loi a été élaborée dans des délais serrés, vu l’urgence de relever les défis économiques auxquels le Canada fait face. Conscient des répercussions potentielles sur les droits et intérêts des Autochtones, le gouvernement s’est efforcé, tant avant et qu’après le dépôt du projet de loi, de communiquer de l’information aux peuples autochtones sur son approche législative et sur les intentions du législateur, et a tenu compte des commentaires reçus lors de la mise en œuvre de la loi.

Une fois la loi adoptée, le premier ministre a tenu trois réunions fondées sur les distinctions auxquelles ont participé des dirigeants des Premières Nations, inuits et métis, et des hauts fonctionnaires fédéraux. Les dirigeants autochtones ont exprimé leurs préoccupations et discuté de la voie à suivre pour la mise en œuvre de la Loi. Certains partenaires autochtones participants ont dit considérer ces réunions comme le point de départ d’un dialogue constructif, alors que d’autres se sont dits préoccupés par la rapidité avec laquelle le projet de loi a été adopté et par ses incidences potentielles sur leurs droits et leurs territoires. À la suite des réunions tenues avec des dirigeants des Premières Nations le 24 juillet 2025 et des dirigeants métis le 7 août 2025, le gouvernement a préparé des rapports « Ce que nous avons entendu » résumant les points de vue exprimés par les participants.

Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes

Le projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, qui a été élaboré conjointement avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes, vise à mettre en place un mécanisme de surveillance indépendant, crédible, efficace et pérenne afin que le gouvernement soit tenu de rendre compte de ses actions au Parlement (mesure TM9). Ce projet de loi propose de nommer un commissaire indépendant à la mise en œuvre des traités modernes qui sera chargé d’effectuer des examens et des vérifications de performance à l’égard des activités des institutions fédérales liées à la mise en œuvre des traités modernes, et devra rendre compte de ces conclusions au Parlement.

Le processus d’élaboration conjointe du projet de loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes a nécessité une collaboration intensive entre Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et les partenaires autochtones signataires de traités modernes. L’élaboration conjointe a débuté en mars 2023 et a fait intervenir l’ensemble des 30 partenaires autochtones signataires de traités modernes. Les consultations ont eu lieu par l’intermédiaire de différents forums, notamment le Groupe de travail sur la politique de mise en œuvre des traités modernes, le Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne, et des discussions bilatérales tenues à la demande des partenaires.

La nomination d’un commissaire viendra combler des lacunes en matière de reddition de comptes que les partenaires déplorent depuis longtemps déjà, car la mise en œuvre des traités modernes ne fera plus uniquement l’objet d’une surveillance interne, elle sera dès lors évaluée de façon indépendante à la lumière des principes de transparence, de partenariat et d’honneur de la Couronne.

Initiatives en matière de droit pénal

Trois initiatives législatives visant à modifier le Code criminel ont été déposées au Parlement par le gouvernement en 2025 :

En septembre 2025, le ministère de la Justice du Canada a fait le point sur ses priorités en matière de droit pénal avec plus de 150 partenaires autochtones représentant diverses populations ayant divers intérêts. Cette mise à jour visait à communiquer de l’information sur les plans et priorités du gouvernement du Canada en matière de droit pénal, y compris les questions liées à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine, et à inviter les partenaires autochtones à exprimer leurs points de vue sur ces questions. Plusieurs réunions et séances de mobilisation entre fonctionnaires du ministère de la Justice et partenaires autochtones ont ensuite eu lieu. Certains partenaires ont dit avoir apprécié que des séances d’information techniques soient organisées par le gouvernement avant le dépôt des projets de loi C-9 et C-14. Ils ont exhorté le gouvernement à tenir de telles séances d’information pour toutes les nouvelles initiatives législatives susceptibles d’avoir des incidences sur les peuples autochtones.

En janvier 2026, des partenaires autochtones ont signalé la présence de lacunes dans le projet de loi C-9 à l’occasion d’une table ronde avec le ministre de la Justice qui a eu lieu après le dépôt du projet de loi au Parlement. Ces partenaires ont demandé que des dispositions prévoyant des protections explicites pour les structures ou les lieux spirituels et cérémoniels autochtones, y compris les lieux de sépulture, soient ajoutées au projet de loi, et que le terme « cimetière » soit défini, de même que le concept de négationnisme des pensionnats indiens. Les partenaires continuent de souligner l’importance d’entretenir un véritable dialogue qui respecte les processus et les pouvoirs de gouvernance autochtones. Bien que les activités de consultation menées au cours de la période visée par le rapport – comme les séances d’information technique et les tables rondes – aient fourni aux partenaires des occasions de faire connaître leurs points de vue, plusieurs partenaires estiment que des mécanismes supplémentaires sont nécessaires pour renforcer le dialogue et la collaboration avec les gouvernements autochtones et les institutions représentatives. Les partenaires autochtones ont été nombreux au cours de la dernière année à partager des idées et des observations avec les ministères et les fonctionnaires fédéraux en vue de soutenir l’amélioration continue des pratiques en matière de consultation.

Loi concernant la constitution de Maisons Canada

La Loi concernant la constitution de Maisons Canada (Loi sur Maisons Canada) vise à constituer Maisons Canada en société d’État autonome et à lui confier le mandat de construire des logements abordables dans les collectivités partout au pays. Les partenaires autochtones ont été mobilisés tout au long de la conception et de l’élaboration de l’initiative Maisons Canada, et ont également pris part au projet de loi depuis son dépôt à la Chambre des communes.

Loi d’exécution du budget

Le gouvernement a présenté la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget au Parlement sous la forme du projet de loi C-15.

La partie 4 du projet de loi C-15 modifie la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations afin de permettre à ces dernières de percevoir, en vertu de leurs propres lois, une taxe de vente sur la valeur ajoutée pour le carburant, l’alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage vendus sur leurs terres. Les consultations avec les groupes et organisations autochtones intéressés ont influencé l’élaboration du mécanisme de partage des revenus, la flexibilité quant aux produits taxables et la conception du cadre à adhésion volontaire.

Le paragraphe 59(1) du projet de loi C-15 modifie l’alinéa 127.55f) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin que l’impôt minimum de remplacement ne s’applique pas à certaines fiducies, en particulier celles établies au profit d’un groupe, d’une communauté ou d’un peuple autochtone titulaire de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les groupes et organisations autochtones ont éclairé le Ministère sur la structure générale et les modalités des fiducies de règlement, ainsi que sur la portée et le contenu des définitions à inclure dans le projet de loi.

Initiatives réglementaires de conservation et de protection de l’environnement

Les ministères et organismes ont présenté un certain nombre d’initiatives réglementaires liées à l’environnement, notamment les suivantes :

Points de vue des partenaires autochtones

Encore cette année, les partenaires autochtones ont demandé plus de clarté sur les progrès réalisés dans le cadre des efforts pour assurer la compatibilité des lois, des règlements et des politiques avec la Déclaration des Nations Unies. De nombreux partenaires considèrent l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et la mesure PP1 du Plan d’action comme étant au cœur de l’engagement du Canada à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies. Les partenaires ont également souligné la nécessité d’une participation plus concrète des peuples autochtones à l’évaluation de la compatibilité des lois et des règlements avec la Déclaration des Nations Unies. Ils veulent être informés des lois que le gouvernement entend examiner et être impliqués dès les premières étapes des examens. De même, ils veulent connaître les priorités ou les critères qui dictent le choix de ces lois et savoir comment la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies est évaluée, et quels moyens sont pris pour remédier aux incompatibilités potentielles relevées. Des organisations de femmes autochtones ont demandé qu’une analyse comparative entre les sexes Plus adaptée aux Autochtones soit effectuée lors de l’évaluation de la compatibilité afin d’assurer une prise en compte adéquate des expériences vécues par les femmes autochtones.

Afin d’accroître la transparence et la reddition de comptes sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, des partenaires autochtones ont suggéré que le gouvernement établisse un calendrier prospectif pour l’examen des lois en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. Certains partenaires autochtones ont fait valoir que la publication de rapports sur certains éléments de ces processus d’examen permettrait de clarifier la façon dont le gouvernement évalue la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies et la mesure dans laquelle les peuples autochtones participent à ces évaluations. Les partenaires autochtones ont proposé les approches suivantes :

De nombreux partenaires autochtones ont souligné que le degré de consultation et de collaboration requis pour assurer la compatibilité des lois au titre de l’article 5 exige qu’ils aient accès aux documents gouvernementaux qui sont généralement visés par le secret du Cabinet. De plus, les partenaires autochtones ont proposé divers moyens de renforcer les évaluations de la compatibilité, notamment par la mise en place de processus obligatoires et de normes contraignantes, et la création d’organismes de réforme des lois dirigés par des Autochtones ou conjointement dirigés par des Autochtones et le gouvernement fédéral. Ces options pourraient permettre de faire progresser les travaux requis pour assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies d’une façon qui serait mieux coordonnée et plus mobilisatrice.

Certains partenaires autochtones ont formulé des suggestions pour améliorer les analyses de la compatibilité elles-mêmes. Ils ont fait valoir que les ministères devraient considérer l’harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies comme le minimum essentiel plutôt que comme la cible ultime, sachant que les droits et les principes énoncés dans la Déclaration constituent des normes minimales. Étant donné que la Déclaration des Nations Unies énonce les droits reconnus aux peuples autochtones du monde entier de façon générale, les partenaires ont insisté sur la nécessité que les ministères accordent une attention, dans leurs analyses, à la situation particulière des peuples autochtones au Canada, y compris leurs droits inhérents, constitutionnels et issus de traités respectifs.

Certains partenaires ont souligné que les consultations avec les peuples autochtones ne sont pas nécessairement suffisantes, à elles seules, pour garantir qu’une loi fera l’objet d’une évaluation de sa compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies. Dans ce contexte, certains partenaires ont dit s’inquiéter de la possibilité que les analyses de la compatibilité des lois soient contournées ou abrégées dans les situations où des pressions sont exercées pour accélérer la mise en œuvre d’initiatives législatives. Des partenaires ont également indiqué que l’approche actuellement utilisée pour évaluer la compatibilité peut sembler inégale et, par moments, manquer de clarté, ce qui pourrait suggérer l’absence d’un cadre suffisamment structuré et robuste.

Des partenaires ont souligné que le concept de « compatibilité » leur semblait être appliqué de façon trop étroite. Selon eux, le cadre utilisé pourrait négliger une dimension complémentaire importante, à savoir que la compatibilité peut aussi passer par le renforcement proactif des lois au moyen de dispositions assurant un meilleur alignement avec la Déclaration des Nations Unies.

Enfin, les partenaires ont exprimé des préoccupations liées à la transparence. Ils ont mentionné que les contraintes actuelles liées aux documents confidentiels du Cabinet et au secret des affaires peuvent limiter la mesure dans laquelle les analyses de la compatibilité peuvent être partagées, ce qui, en retour, peut influer sur les perceptions en matière de reddition de comptes. Une approche plus nuancée pourrait aider à atténuer ces préoccupations. Les ministères pourraient, par exemple, permettre la communication des conclusions clés tout en continuant d’assurer la protection des renseignements sensibles en les caviardant ou en autorisant uniquement une divulgation partielle, selon le cas.

Dans l’ensemble, les partenaires ont vivement recommandé aux ministères d’approfondir leurs analyses, de valider leurs hypothèses quant aux autorités compétentes et de s’efforcer de tenir compte, dans leurs analyses, aussi bien des réalités autochtones que des politiques ou des lois fédérales.