1. Introduction

L’année 2023 a marqué le 20e anniversaire de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Cette dernière régit le système de justice pénale (SJP) pour les jeunes au Canada et s’applique aux jeunes de 12 à 17 ans qui ont commis ou sont accusés d’avoir commis une infraction criminelle. Elle souligne les différences fondamentales entre le SJP pour les jeunes et celui pour les adultes, tant en matière de principes que de procédures. Le SJP pour les jeunes tient compte du niveau de maturité inférieur des jeunes et garantit des protections procédurales renforcées. Il insiste également davantage sur la déjudiciarisation et les interventions extrajudiciaires, selon le cas, pour favoriser une intervention précoce et efficace et offrir des réponses communautaires aux crimes commis par des jeunes, tout en évitant les effets négatifs de la détention. Depuis son entrée en vigueur, la LSJPA offre un cadre qui renforce l’équité et l’efficacité des traitements pour les jeunes dans le système, notamment en augmentant les interventions extrajudiciaires et en réduisant le taux d’incarcération des jeunes.

Intégrant le Cadre de l’état du système de justice pénale (ESJP) adapté aux jeunes, cette édition du rapport de l’ESJP se concentre sur le rendement du SJP pour les jeunes de 2017‑2018 à 2021‑2022Note de bas de page 3. Elle analyse les tendances dans les données disponible relativement aux 32 indicateurs de rendement des neuf résultats attendus pour les jeunes. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la LSJPA et les diverses expériences des jeunes au sein du SJP, consultez la page du Tableau de bord sur l’ESJP sur l’évolution du SJP canadien pour les jeunes.

1.1 Contexte

En 2019, le ministère de la Justice Canada a lancé le premier cadre national de surveillance du rendement pour le SJP du Canada. Le Cadre de l’ESJP, créé à la lumière de recherches et de consultations approfondiesNote de bas de page 4, expose neuf objectifs (c.-à-d. résultats attendus) pour le SJP, mesurés d’après des indicateurs de rendement clés fondés sur des données de différents partenaires et intervenants du SJP (renseignez-vous ici). Les renseignements du Cadre sont présentés dans un rapportNote de bas de page 5 sur l’ESJP et un tableau de bord en ligne.

À l’époque, la plupart des indicateurs du Cadre représentaient les expériences des adultes avec la police, les tribunaux et le système correctionnel et faisaient fond sur des lois relatives à la population adulte. Or, le SJP pour les jeunes est fondamentalement différent de celui pour adultes en ce qui a trait au groupe de population et aux procédures. Par conséquent, le Cadre ne tenait pas entièrement compte de l’incidence du SJP sur les jeunes.

Cherchant à combler cette lacune, la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice a modelé le Cadre selon un contexte propre aux jeunes (c.-à-d. les personnes de 12 à 17 ans). Ce Cadre adapté a été éclairé par des consultations avec des experts du Ministère et d’autres ministères fédéraux comme le Service correctionnel du Canada, le Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme à Emploi et Développement social Canada, le Secrétariat de la jeunesse de Patrimoine canadien, la Gendarmerie royale du Canada et Statistique Canada, et avec des gouvernements provinciaux et territoriaux par l’intermédiaire du Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice pour les jeunesNote de bas de page 6. La section 2 ci-dessous donne un aperçu du Cadre, énumérant les neuf résultats attendus adaptés et les indicateurs associés. En complément au Cadre de l’ESJP adapté aux jeunes, un thème relatif aux jeunes a été créé dans le Tableau de bord. Ce thème présente en bref les expériences des jeunes à titre de victimes, de survivants, d’accusés et de contrevenants au sein du SJP.

1.2 Contraintes

Les SJP canadiens pour les jeunes et celui pour adultes sont conçus pour garantir la sécurité publique en protégeant les Canadiens des personnes qui enfreignent les lois et en tenant ces personnes responsables tout en les aidant à se réhabiliter. Le SJP est un réseau de systèmes interreliés s’insérant dans un continuum : la police, les tribunaux et le système correctionnel travaillent ensemble au sein d’un système social plus vaste dans l’objectif d’administrer une justice juste et équitable et de concilier les besoins des victimes, des survivants, des accusés, des contrevenants et des collectivités. Si les lois régissant le SJP sont les mêmes partout au Canada, l’administration des systèmes varie dans les provinces et les territoires. Le Cadre vise à brosser un portrait national du SJP canadien (dans la mesure du possible); ces indicateurs pourraient ne pas refléter toutes les différences entre les procédures et les pratiques au pays. De plus, pour certains indicateurs (comme ceux touchant l’identité autochtone et racisée), les données pourraient être indisponibles pour l’une ou l’autre des administrations (notamment, les estimations nationales ne sont pas disponibles).

Bien que ce rapport porte sur les jeunes de 12 à 17 ans, certains indicateurs, comme ceux relatifs aux expériences auto-déclarées de victimisation, ne présentent des données que sur les expériences des jeunes de 15 à 17 ans. Cet écart est attribuable à la difficulté de sonder une population vulnérable comme les jeunes. Si les comptes étaient trop petits, des jeunes adultes âgés jusqu’à 34 ans ont été inclus dans les indicateurs.

Le rapport évalue le rendement du SJP à la lumière des indicateurs du Cadre. Notons que d’autres indicateurs pertinents peuvent en dire davantage sur le rendement du système. Dans ces cas, des renseignements supplémentaires ont été mentionnés. Également, de nouveaux indicateurs, le cas échéant, sont envisagés pour le CadreNote de bas de page 7.

Lors de la lecture du présent rapport, il convient de tenir compte des effets de la pandémie de COVID‑19 sur le SJP et les personnes qui interagissent avec ce dernier. En 2019‑2020, par exemple, des mesures de santé publique mises en place ont forcé la fermeture temporaire des tribunaux canadiens et le report ou la restriction des instances. En 2021‑2022, des difficultés attribuables à la pandémie, des arriérés et des retards ont persisté dans les tribunauxNote de bas de page 8. La pandémie a également influé sur les tendances de la criminalité, notamment sur le nombre et le type de crimes déclarés, et a modifié de manière temporaire les pratiques d’incarcérationNote de bas de page 9. Pour une analyse approfondie du rendement du SJP pendant les deux premières années de la pandémie, consultez le rapport L’état du système de justice pénale : L’incidence de la COVID‑19 sur le système de justice pénale.

Enfin, il n’est pas sans intérêt de souligner que bien des facteurs façonnent les expériences des jeunes au sein du SJP, comme l’âge, le genreNote de bas de page 10, l’orientation sexuelle, l’identité autochtone, l’origine ethnoculturelle, le type de famille et les conditions de logement, le statut socioéconomique de la famille, le statut d’immigrant, le handicap, l’emplacement géographique, la santé mentale et les interactions avec d’autres systèmes sociaux comme celui de la protection de l’enfance. Ces différentes caractéristiques se recoupent pour créer des expériences vécues uniques et distinctes. Les inégalités structurelles et la discrimination systémique ont aussi une incidence sur les expériences et le traitement des jeunes au sein du SJP. Des analyses de données intersectionnelles ont été réalisées, dans la mesure du possible. Cependant, des renseignements n’ont peut-être pas été recueillis ou des données ne sont peut-être pas disponibles en raison d’un faible compte de jeunes interagissant avec le SJPNote de bas de page 11. Pour plus de renseignements, consultez la page Analyse comparative entre les sexes Plus et le thème relatif aux jeunes du Tableau de bord sur l’ESJP, ainsi que les pages sur les jeunes autochtones et les jeunes noirs.