Harcèlement criminel : Guide à l'intention des policiers et des procureurs de la Couronne
Table des matières
- Partie 1 Introduction
- 1.1 Objet du présent guide
- 1.2 Historique des mesures législatives sur le harcèlement criminel
- 1.3 Que savons-nous du harcèlement criminel au Canada?
- 1.4 Répercussions du harcèlement criminel sur la victime
- 1.5 Que savons-nous des harceleurs?
- 1.6 La technologie au service du harcèlement criminel (cyberharcèlement, harcèlement criminel en ligne et cyberintimidation)
- Partie 2 Lignes directrices à l’intention des policiers enquête sur le harcèlement criminel
- 2.1 Entrevue avec le plaignant
- 2.2 Recommandations à la victime
- 2.3 Bien-être de la victime
- 2.4 Éléments de preuve — Renseignements à recueillir et à vérifier
- 2.5 Techniques d’enquête additionnelles
- 2.6 Recueillir les éléments de preuve technologiques
- 2.7 Éléments de preuve matériels
- 2.8 Mandats de perquisition
- 2.9 Recours à des experts
- 2.10 Évaluation de la menace et du risque
- 2.11 Degré d’intervention
- 2.12 Mise en liberté
- 2.13 Rapport de police au procureur de la Couronne
- 2.14 Coder ou consigner les dossiers ou les incidents
- 2.15 Système national de repérage (SNR) pour les délinquants à risque élevé
- Partie 3 Les règles de droit
- 3.1 Interdiction concernant le harcèlement criminel
- 3.2 Dispositions du Code criminel
- 3.3 Contestations fondées sur la Charte
- 3.4 Principaux éléments
- 3.4.1 Le délinquant a commis l’un des actes énumérés au paragraphe 264(2)
- 3.4.2 Le plaignant s’est senti harcelé
- 3.4.3 L’accusé savait que le plaignant se sentait harcelé, ne se souciait pas de ce qu’il se sente harcelé ou l’ignorait volontairement
- 3.4.4 Le plaignant craignait pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances
- 3.4.5 La crainte du plaignant était raisonnable dans les circonstances
- 3.4.6 Sans autorisation légitime
- 3.5 Meurtre commis en cours de harcèlement
- 3.6 La jurisprudence relative au cyberharcèlement
- Partie 4 Lignes directrices à l’intention des procureurs de la couronne
- 4.1 Considérations préalables
- 4.2 Entrevue avec la victime
- 4.3 Approbation ou révision des accusations
- 4.4 Mise en liberté avant le procès
- 4.5 Conditions de mise en liberté
- 4.6 Choix procédure sommaire ou mise en accusation — éléments à examiner
- 4.7 Préparation du dossier
- 4.8 Détermination de la peine
- 4.9 Ordonnances accessoires en matière de peine
- 4.10 Déclaration de la victime
- Annexe A Experts spécialistes de la police
- Annexe B Historique législatif de l’article 264 du Code criminel
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