Harcèlement criminel : Guide à l'intention des policiers et des procureurs de la Couronne

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Table des matières

• Partie 1 Introduction
  • 1.1 Objet du présent guide
  • 1.2 Historique des mesures législatives sur le harcèlement criminel
  • 1.3 Que savons-nous du harcèlement criminel au Canada?
    • 1.3.1 Données de la police et des tribunaux
    • 1.3.2 Rapports d’enquête sur les victimes et les survivants
  • 1.4 Répercussions du harcèlement criminel sur la victime
  • 1.5 Que savons-nous des harceleurs?
    • 1.5.1 Typologies du harcèlement criminel
  • 1.6 La technologie au service du harcèlement criminel (cyberharcèlement, harcèlement criminel en ligne et cyberintimidation)
    • 1.6.1 La technologie au service du harcèlement criminel (cyberharcèlement, harcèlement criminel en ligne et cyberintimidation)
    • 1.6.2 Intimidation en ligne et cyberintimidation
• Partie 2 Lignes directrices à l’intention des policiers enquête sur le harcèlement criminel
  • 2.1 Entrevue avec le plaignant
  • 2.2 Recommandations à la victime
  • 2.3 Bien-être de la victime
  • 2.4 Éléments de preuve — Renseignements à recueillir et à vérifier
  • 2.5 Techniques d’enquête additionnelles
  • 2.6 Recueillir les éléments de preuve technologiques
  • 2.7 Éléments de preuve matériels
  • 2.8 Mandats de perquisition
  • 2.9 Recours à des experts
  • 2.10 Évaluation de la menace et du risque
  • 2.11 Degré d’intervention
    • 2.11.1 Aucune intervention
    • 2.11.2 Dissuasion face à face
    • 2.11.3 Engagement de ne pas troubler l’ordre public et ordonnances de protection et de non communication rendues en matière civile
    • 2.11.4 Interdiction de posséder une arme
    • 2.11.5 Arrestation et mise en accusation
  • 2.12 Mise en liberté
  • 2.13 Rapport de police au procureur de la Couronne
  • 2.14 Coder ou consigner les dossiers ou les incidents
  • 2.15 Système national de repérage (SNR) pour les délinquants à risque élevé
• Partie 3 Les règles de droit
  • 3.1 Interdiction concernant le harcèlement criminel
  • 3.2 Dispositions du Code criminel
  • 3.3 Contestations fondées sur la Charte
  • 3.4 Principaux éléments
    • 3.4.1 Le délinquant a commis l’un des actes énumérés au paragraphe 264(2)
    • 3.4.2 Le plaignant s’est senti harcelé
    • 3.4.3 L’accusé savait que le plaignant se sentait harcelé, ne se souciait pas de ce qu’il se sente harcelé ou l’ignorait volontairement
    • 3.4.4 Le plaignant craignait pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances
    • 3.4.5 La crainte du plaignant était raisonnable dans les circonstances
    • 3.4.6 Sans autorisation légitime
  • 3.5 Meurtre commis en cours de harcèlement
  • 3.6 La jurisprudence relative au cyberharcèlement
• Partie 4 Lignes directrices à l’intention des procureurs de la couronne
  • 4.1 Considérations préalables
  • 4.2 Entrevue avec la victime
  • 4.3 Approbation ou révision des accusations
  • 4.4 Mise en liberté avant le procès
    • 4.4.1 Lorsque l’accusé n’est pas détenu
    • 4.4.2 Preuve lors de l’audition de la demande de libération sous caution
  • 4.5 Conditions de mise en liberté
    • 4.5.1 Conditions obligatoires
    • 4.5.2 Interdiction de posséder des armes à feu ou des armes
    • 4.5.3 Conditions additionnelles
    • 4.5.4 Suivi auprès des policiers, des services d’aide aux victimes et du plaignant
    • 4.5.5 Manquement aux conditions de la mise en liberté sous caution
  • 4.6 Choix procédure sommaire ou mise en accusation — éléments à examiner
  • 4.7 Préparation du dossier
  • 4.8 Détermination de la peine
    • 4.8.1 Facteurs pertinents
    • 4.8.2 Peines d’incarcération
    • 4.8.3 Demandes de déclaration de délinquant dangereux et de délinquant à contrôler
    • 4.8.4 Condamnation avec sursis
    • 4.8.5 Conditions de probation
    • 4.8.6 Manquement aux conditions de probation
    • 4.8.7 Amende
    • 4.8.8 Dédommagement
  • 4.9 Ordonnances accessoires en matière de peine
    • 4.9.1 Ordonnances relatives aux armes à feu et aux armes
    • 4.9.2 Suramende compensatoire
    • 4.9.3 Ordonnances de prélèvement d’ADN
  • 4.10 Déclaration de la victime
• Annexe A Experts spécialistes de la police
  1. Analystes du comportement et spécialistes du harcèlement criminel
  2. Spécialistes des enquêtes sur les armes à feu
• Annexe B Historique législatif de l’article 264 du Code criminel
  • Création de l’infraction de harcèlement criminel dans le Code criminel
  • Modifications en 1997 — Projet de loi C-27 — meurtre commis en cours de harcèlement
  • Modifications en 2001 — Projet de loi C-15A — peine maximale doublée