Rapport final du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial spécial chargé d'examiner les politiques et les dispositions législatives concernant la violence conjugale

SECTION III : PROGRAMMES DE SOUTIEN[136]

1. SERVICES AUX VICTIMES

Les politiques favorisant l’inculpation visent avant tout à protéger les victimes au moyen d’une intervention dénonçant la violence conjugale afin, à la longue, de décourager la répétition d’un tel comportement abusif. La directive prônant des accusations et des poursuites, indépendamment des souhaits des victimes, était considérée comme avantageuse pour celles-ci, car elle les relevait de la responsabilité de telles interventions.

Les victimes de violence familiale n’ont souvent pas les mêmes objectifs que le système de justice pénale. Nombre d’entre elles ne souhaitent pas de sanctions légales, préférant plutôt demeurer à domicile, préserver leur relation, obtenir un counseling pour leur conjoint, et se protéger ainsi que leurs enfants. Même s’il existe des politiques en matière de poursuite visant à porter des accusations autant que possible, les victimes réticentes trouvent des moyens de contourner le processus de justice pénale, omettant de se présenter au tribunal, se montrant très réticentes à témoigner et modifiant leur témoignage à la barre des témoins[137].

Les gouvernements ont réagi en offrant des services aux victimes de violence conjugale qui participent au système de justice pénale. Les services aux victimes, dans ce contexte, sont définis comme les services fournis à la suite de la participation de la victime au système de justice pénale et se différencient donc des autres services, comme les maisons d’hébergement, qui peuvent être offerts aux victimes. Tandis que l’objectif officiel de tous ces programmes est de veiller à la sécurité et au bien-être des victimes, quelques-uns de ces services tentent implicitement (et parfois ouvertement) de s’assurer de la collaboration des victimes du système de justice pénale afin qu’elles ne modifient pas leur témoignage ou ne changent pas d’avis au cours des poursuites au criminel[138].

Dans les provinces et territoires qui privilégient le maintien ou l’application de politiques énergiques d’inculpation et de poursuite dans les cas de violence conjugale, les victimes seront assurément d’autant plus satisfaites du processus si elles ont accès aux renseignements et aux services nécessaires. Le succès de la politique d’inculpation obligatoire appliquée à London (Ontario) est largement attribuable à la disponibilité et à l’efficacité des services spécialisés dans la collectivité[139].

i. Aperçu des services gouvernementaux offerts aux victimes

Bien que tous les gouvernements fournissent des services aux victimes, ceux-ci varient considérablement tant par leur envergure que par la diversité des agents responsables de les dispenser. Certains sont offerts par les policiers, d’autres par divers systèmes, dont le système correctionnel, et d’autres par la collectivité. La prestation des programmes est assurée par des organismes rattachés aux gouvernements, aux corps policiers ou aux collectivités, par des employés rémunérés ou par des bénévoles. Les services en question sont multiples : intervention en cas de crise, défense des droits et soutien, accompagnement devant le tribunal, renseignements sur l’évolution d’un cas, aide à la déclaration de la victime sur les répercussions du crime, orientation vers d’autres services et indemnisation des victimes d’actes criminels. La nature des services varie d’une collectivité à l’autre en fonction des besoins et de la capacité de chacune. Il faut noter que bon nombre de ces services ont d’abord été offerts par des bénévoles et des organismes communautaires et que ces intervenants continuent de jouer un rôle vital à cet égard.

Il existe des différences majeures dans la prestation des services offerts par les gouvernements puisque certains n’offrent pas de programmes d’indemnisation des victimes d’actes criminels, tandis que d’autres fournissent des services limités de counseling, de soutien ou d’accompagnement au tribunal ou ne proposent rien du tout. L’intégralité des services, la charge de travail du personnel et la couverture géographique semblent être des problèmes communs.

La Colombie-Britannique entend financer, d’ici la fin de l’exercice 2002-2003, 91 services d’aide aux victimes assurés par la police dans 113 administrations policières. Il y aura également 62 programmes communautaires, y compris ceux qui s’adressent aux hommes et aux Autochtones victimes d’actes criminels.

L’Ontario progresse à grands pas dans l’intégration de ses services d’aide aux victimes grâce à la toute nouvelle Division de services aux victimes du ministère du Procureur général qui regroupe tous les services aux victimes de trois ministères responsables de la justice. La Division est responsable du Programme d’aide aux victimes et aux témoins, actuellement mis en œuvre dans 42 localités; on compte l’étendre à l’ensemble des 54 administrations judiciaires, en plus des services d’aide aux victimes assurés par la police et la collectivité. En outre, on a fourni un financement à environ 119 intervenants du Programme d’appui transitoire qui, dans toute la province, aident les femmes victimes de violence (sans être affiliés au système de justice pénale); à environ 100 programmes de counseling mis à la disposition de ces mêmes femmes; à environ 131 groupes de soutien dans le cadre du Programme d’intervention précoce à l’intention des enfants exposés à la violence familiale; à la ligne d’écoute provinciale pour les femmes victimes de violence; et à l’amélioration de la ligne d’écoute en situation d’urgence à l’intention des francophones.

Le Québec compte, dans 11 localités, des centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) qui aident celles-ci dans leurs rapports avec le système de justice pénale. Les procureurs de la Couronne font partie de comités intersectoriels de toute la province. Les intervenants correctionnels participent à des tables de concertation intersectorielles. Depuis quelques années, les Services correctionnels du Québec fournissent, notamment aux victimes de violence conjugale, certains renseignements précis concernant leur agresseur. Ils comptent d’ailleurs implanter la Loi sur le système correctionnel du Québec qui comporte des articles portant spécifiquement sur la violence conjugale; conséquemment, le volet de l’information aux victimes sera dorénavant circonscrit légalement et plus adapté aux attentes des victimes. De plus, les Services correctionnels du Québec recourent à un code de repérage des dossiers relatifs à cette problématique, principalement dans le but d’identifier ceux dont les victimes doivent être rapidement informées. Enfin, les victimes de violence conjugale ont la possibilité de faire des représentations dans le cadre de certaines formes de sortie de détention de la personne contrevenante incarcérée.

Le Manitoba offre un grand nombre de services par l’entremise du Programme de défense des femmes et des services communautaires financés par le gouvernement. On y trouve aussi des services d’aide aux victimes dans les postes de la GRC, la plupart de ces services étant financés par la province et certains, par des bénévoles; tous deux bénéficient d’une prestation en nature de la GRC.

Au Nouveau-Brunswick, les services aux victimes sont assurés par des coordonnateurs bénévoles de la GRC, par quatre programmes de la police municipale, par des organismes communautaires qui ont des liens directs avec les services de police ainsi que par le programme des services aux victimes offert dans toute la province. La province de Terre-Neuve-et-Labrador offre un programme assuré par le système, avec des employés dans dix bureaux régionaux et dans le bureau provincial. La Nouvelle-Écosse offre également un programme provincial par l’intermédiaire du ministère de la Justice, en plus des services communautaires d’aide aux victimes fournis par les travailleurs bénévoles de la GRC et les programmes mis en place par les services de police municipaux à certains endroits. À l’Île-du-Prince-Édouard, les Services aux victimes du Bureau du procureur général procurent un soutien à l’échelle de la province et fournissent une aide à toutes les étapes du processus de justice pénale.

En Saskatchewan, il existe 17 coordonnateurs des services assurés par les corps policiers (GRC et police municipale), huit agents de ressources pour les Autochtones dans cinq centres, ainsi que trois autres centres dotés de coordonnateurs des services aux victimes et aux témoins. Plus de 350 employés et bénévoles procurent des services aux victimes dans environ 50 détachements de la GRC. En Alberta, les services d’aide aux victimes sont offerts dans 107 postes de police, ainsi que par l’entremise de programmes communautaires qui assurent des services spécialisés, et par des programmes d’aide au public situés dans les bureaux du ministère public. Au Yukon, les services sont dispensés, dans six emplacements, par l’unité de prévention de la violence familiale, ainsi que par des employés de la GRC chargés d’aider les victimes. Dans les Territoires du Nord-Ouest, le personnel d’aide aux victimes et aux témoins travaille au sein des bureaux du ministère public à Yellowknife et à Inuvik. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest finance également des organismes communautaires de quatre collectivités afin d’offrir aux victimes un soutien, des renseignements et un suivi. Au Nunavut, le personnel d’aide aux victimes travaille au sein du bureau du ministère public.

Plusieurs gouvernements fournissent des services téléphoniques d’urgence aux femmes dans les périodes de crise ainsi que divers services que n’offre pas le système de justice pénale. Au Québec, par exemple, les groupes communautaires de soutien aux victimes mettent à la disposition de celles-ci une ligne téléphonique disponible 24 heures sur 24 où elles peuvent trouver soutien et réconfort.

Un « Aperçu des programmes relatifs à la violence conjugale » mis en œuvre par les différents gouvernements est présenté à la section VI du présent rapport.

ii. Éléments d’une intervention efficace

La prestation d’un soutien aux victimes est un élément essentiel à une intervention efficace dans les cas de violence familiale. Plusieurs études ont été menées sur les besoins des victimes et leur satisfaction à l’égard du système de justice pénale (voir ci-dessus). Les victimes répètent constamment qu’elles ont besoin de renseignements précis concernant le système de justice pénale (tels qu’une préparation au procès non liée à la preuve), l’évolution de leur cas particulier, la situation de l’accusé à différents moments au cours du processus, de l’accusation et de l’arrestation à la condamnation, de l’accès à des services coordonnés et d’un accompagnement alors même qu’elles collaborent avec le système de justice pénale.

Parmi les composants clés de services efficaces aux victimes, notons :

iii. Défis

La violence familiale diffère largement de la violence extrafamiliale en raison des relations intimes (et souvent permanentes) qui existent entre la victime et le conjoint violent. Le système de justice pénale a un rôle spécial à jouer à l’égard des victimes de ces infractions, c’est-à-dire qu’il doit les appuyer pour leur permettre de participer au processus. Le défi est souvent de concilier les buts concurrents et parfois contradictoires de la victime et du système de justice pénale.

Avec des ressources limitées, les gouvernements doivent également décider de la façon dont il faut aider les victimes, et ce, de la manière la plus stratégique possible. Le système de justice doit reconnaître que les organismes communautaires jouent, depuis longtemps, un rôle essentiel dans la prestation d’aide aux victimes d’actes criminels et que ce rôle doit être appuyé. Des mécanismes visant à assurer la collaboration entre la collectivité et le système de justice pénale pour répondre aux besoins des victimes sont également nécessaires.

iv. Recommandation

Il est recommandé que les gouvernements, de concert avec les organismes communautaires, continuent d’assurer la prestation de services de soutien aux victimes afin de les aider lorsqu’elles collaborent avec le système de justice pénale. Ces services doivent au moins comprendre :

2. MAISONS D'HÉBERGEMENT, SERVICES DE LIAISON, DÉFENSE DES DROITS ET AUTRES SERVICES DE SOUTIEN AUX FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE

i. Types de services de soutien

Maisons d’hébergement et maisons de transition

Pendant de nombreuses années, les seuls services spécialisés offerts en réponse à la violence faite aux femmes ont été les maisons d’hébergement. Des lieux sûrs pour les femmes (et souvent les enfants) sont aménagés dans toutes les provinces et tous les territoires, bien que la gamme des services offerts, notamment le moment de l’intervention[140] et les niveaux de financement, puissent varier d’un endroit à l’autre. Il peut s’agir de maisons de transition et de maisons d’hébergement, de lieux d’hébergement de seconde étape, de lieux d’hébergement sûrs et de centres de ressources familiales. Ce sont des programmes offerts dans des résidences ou qui possèdent une composante résidentielle (capacité d’accueillir les femmes victimes de violence et leurs enfants pour la nuit ou pour des périodes de durée variée). La plupart fournissent un counseling et d’autres programmes de soutien sur les lieux (par exemple : logement sûr en cas d’urgence, intervention immédiate, soutien affectif, renseignements et orientation, nourriture, maison d’hébergement, défense des droits, ligne téléphonique en cas de crise et programmes pour enfants). D’autres programmes offrent un service de liaison à d’anciens résidents et à des non-résidents, par téléphone, par lettre ou par l’intermédiaire d’une personne-ressource ou de groupes de soutien.

Selon l’Enquête sur les maisons de transition de 1999-2000[141], 62 % des installations fournissaient des services aux femmes handicapées, 63 % offraient des services adaptés aux femmes autochtones, tandis que près de six maisons d’hébergement sur dix offraient des services adaptés aux membres des groupes ethnoculturels et des minorités visibles[142]. Les services sont généralement fournis par un personnel rémunéré et par des bénévoles. Voir la section VI du présent rapport pour une vue d’ensemble de ce qu’offrent les maisons d’hébergement.

En 1999-2000, 96 359 femmes et enfants à charge ont été admis dans 448 maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence dans tout le Canada[143]. L’Enquête sociale générale de Statistique Canada (1999) a établi que 11 % des femmes qui ont quitté un conjoint violent au cours des cinq dernières années ont demeuré dans une maison d’hébergement[144]. Bien que les femmes de moins de 25 ans aient subi le plus haut taux de violence conjugale[145], elles représentent une faible proportion des femmes victimes de violence habitant dans des maisons d’hébergement (20 %)[146]. En ce qui concerne les raisons de ce phénomène, on suppose que bon nombre de femmes se tournent vers des amis ou des parents ou qu’elles ont les moyens financiers d’accéder à d’autres solutions[147]. Néanmoins, à un jour donné (le 17 avril 2000), 254 femmes et 222 enfants n’ont pu être admis dans une maison d’hébergement au Canada, le plus souvent en raison du manque de place[148].

Selon l’Enquête sur la violence faite aux femmes menée en 1993, la gravité de la violence est un facteur qui contribue à la décision des femmes d’entrer ou non dans une maison d’hébergement. L’enquête a révélé que, dans l’ensemble, 19 % des femmes avaient, à un moment donné, été assez gravement blessées pour demander l’aide d’un médecin; chez les femmes ayant séjourné dans des maisons d’hébergement, cette proportion était de 63 %[149].

La recherche montre le rôle important joué par les maisons d’hébergement dans la mise en place de programmes de liaison extérieure, en plus des services résidentiels. Pourtant, la plupart des femmes n’utilisent pas les services des maisons d’hébergement. On prône l’établissement de services plus variés et plus accessibles, c’est-à-dire le recrutement direct dans les tribunaux civils et criminels, de meilleurs contacts téléphoniques, des séances informatives brèves mais où les renseignements abondent, et un compromis entre le counseling téléphonique et le counseling dans les maisons d’hébergement (par exemple un centre d’accueil)[150].

L’expansion des maisons d’hébergement s’est appuyée sur celle du mouvement féministe des années 1970. Malgré leur importance dans toute l’Amérique du Nord comme principal moyen pour protéger les femmes victimes de violence contre les conjoints agresseurs, peu de ces établissements ont été évalués, de sorte que l’on connaît mal l’impact des séjours en maison d’hébergement sur les utilisatrices. Les moyens de mesurer le succès dans ce domaine sont même très controversés. Une bonne partie de la recherche se fonde sur l’hypothèse que l’objectif premier des programmes d’hébergement (et l’on présume que c’est aussi ce que recherchent avant tout les femmes concernées) est de permettre aux femmes de vivre en autonomie, séparément du conjoint violent[151]. Or, les interventions mesurées par rapport à ce principe donnent des résultats mitigés et il est généralement reconnu qu’il faudrait réévaluer l’énoncé voulant que la vie autonome soit le principal critère de succès. Les statistiques révèlent que le nombre de femmes qui reviennent vers leur conjoint après avoir été dans une maison d’hébergement varie entre 49 % à 58 % (1981-1989)[152] et 17 % (17 avril 2000)[153].

Bien que certaines réformes législatives récentes visent essentiellement à imposer des contraintes à l’agresseur pour qu’il perturbe le moins possible la vie des conjointes et des enfants victimes de violence, les maisons d’hébergement resteront sans aucun doute un élément majeur des services globaux offerts aux victimes de violence conjugale à court terme.

Autres programmes de soutien non résidentiels pour les femmes victimes de violence et leur famille

London (Ontario) a été une des premières collectivités à offrir du soutien, une assistance judiciaire, des renseignements juridiques et autres, et l’orientation vers d’autres services sur une base non résidentielle, reconnaissant ainsi que les services doivent être offerts de différentes façons.

Les centres pour femmes et les centres de ressources pour les familles offrent également aux femmes victimes de violence un soutien, des renseignements et l’orientation vers des services appropriés. Certaines maisons d’hébergement ont commencé à offrir une gamme de services gérés par un seul conseil, ou à explorer cette option, ou même à participer au conseil d’autres fournisseurs de services.

Voir la section VI du présent rapport pour un aperçu sur ces programmes au Canada.

ii. Éléments d’une intervention efficace

Compte tenu de la multiplicité des besoins des victimes et de leur famille, il faut offrir une gamme de services complémentaires aux services gouvernementaux, et ce, pour aider les victimes qui sont engagées dans le processus de justice pénale. Parmi les services nécessaires, notons les suivants :

Les décisions concernant ces questions doivent être prises rapidement et doivent reconnaître comme primordial le besoin d’assurer la sécurité des victimes et de leurs enfants.

Une intervention efficace envers les victimes peut se faire de deux façons :

Le soutien peut être assuré par des services non résidentiels comme les centres de ressources familiales, les cliniques d’assistance juridique pour les femmes victimes de violence conjugale, les centres pour femmes, les programmes de liaison et de nombreux autres moyens qui sont déjà en place partout au pays.

La formation des professionnels et des fournisseurs de services dans diverses disciplines est nécessaire pour mettre en œuvre une intervention efficace. Parmi ces disciplines, notons : professionnels des services de santé (médecins, personnel de salles d’urgence, infirmières de la santé publique, personnel paramédical, infirmiers, fournisseurs de soins à domicile), membres de la profession juridique, médiateurs, assesseurs de la cour, conciliateurs, avocats, professionnels de la santé mentale, travailleurs sociaux, personnel d’aide au revenu, employés de la protection de l’enfance, éducateurs et personnel scolaire, en plus du personnel du système de justice pénale. Une gamme complète et coordonnée de services doit être offerte afin de fournir une intervention efficace.

iii. Défis

Le principal défi des gouvernements est de déterminer comment satisfaire aux différents besoins de ces familles de façon stimulante, continue, coordonnée, opportune et efficace. Il est nécessaire de créer d’autres services et de trouver d’autres façons d’atteindre la majorité des femmes victimes de violence qui n’utilisent pas actuellement les maisons d’hébergement ni les services d’accueil. Il faut déployer des efforts pour éliminer les obstacles qui empêchent les femmes d’accéder aux services dont elles ont besoin. Il est également essentiel de s’assurer que les besoins des femmes venant de diverses collectivités ou encore de collectivités isolées ou rurales sont satisfaits.

Les femmes victimes de violence conjugale peuvent avoir accès aux services appropriés de plusieurs manières, en plus de pouvoir avoir recours aux services de la police et aux maisons d’hébergement, qu’il s’agisse de salles d’urgence, de médecins de famille, de programmes d’aide au revenu ou de tribunaux de la famille. Ces services doivent posséder les ressources nécessaires afin d’être en mesure d’intervenir de façon adéquate et efficace et de fournir aux femmes concernées des renseignements et l’orientation vers un counseling et des services spécialisés qui satisferont à leurs besoins.

Les personnes qui fournissent des services de maison d’hébergement aux femmes victimes de violence ne voient pas toujours les situations du même œil que les responsables du système de justice pénale. Devant la réaction négative de certaines victimes à l’égard de leur expérience de ce système, les intervenants travaillant dans les maisons d’hébergement n’encouragent pas toujours les femmes à devenir témoins dans le processus judiciaire. Les directeurs de maisons d’hébergement, dans certaines provinces ou certains territoires, se plaignent de ne pas être consultés par le système de justice pénale. La tension entre ces organismes et le système de justice pénale représente peut-être une manifestation et un prolongement naturels de la tension qui existe entre les victimes elles-mêmes et le système de justice, provenant en partie d’une situation passée et en partie des objectifs quelques fois contradictoires des victimes et du système de justice. Il faut faire des efforts afin de coordonner les interventions et travailler ensemble pour établir des partenariats entre les organismes afin de partager les perspectives et la responsabilité du problème. Il est essentiel de trouver de quelle manière les collectivités et les systèmes peuvent améliorer leur intervention pour assurer la prestation d’une gamme de services efficaces, coordonnés et complets aux victimes et à leur famille.

iv. Recommandation

Il est recommandé que les gouvernements envisagent des façons d’assurer la prestation continue de services communautaires et gouvernementaux accessibles, complets et coordonnés aux victimes de violence conjugale et à leur famille, notamment des maisons d’hébergement et des services de liaison. La formation des professionnels du système de justice pénale et des fournisseurs dans diverses disciplines appelés à offrir des services aux femmes victimes de violence et à leurs enfants est nécessaire pour renforcer les relations de travail, comprendre les objectifs divergents et assurer une intervention efficace.

3. INTERVENTIONS AUPRÈS DES ENFANTS EXPOSÉS À LA VIOLENCE CONJUGALE

L’Étude sociale généralede 1999 a révélé qu’environ un demi-million d’enfants au Canada avaient entendu ou vu un de leurs parents se faire agresser au cours des cinq dernières années[154]. Les données fournies dans la section I du présent rapport indiquent que de nombreux enfants sont témoins à maintes reprises de la violence envers un de leurs parents, normalement la mère, et que plusieurs sont affectés de façon négative par cette exposition à la violence. De plus, les études indiquent que la police, le système de justice pénale et le système de droit familial sont au courant de l’exposition des enfants à la violence dans les foyers ou y sont mêlés d’une façon ou d’une autre. De plus, tout indique que les enfants sont affectés non seulement par leur exposition à la violence familiale, mais également par le fait qu’ils reçoivent directement des menaces ou qu’ils sont battus. On estime que la portée du chevauchement entre les femmes victimes de violence conjugale et les enfants maltraités physiquement ou sexuellement est d’environ de 30 % à 60 %[155].

Selon les comptes rendus de recherche des deux dernières décennies, l’incidence négative de la violence familiale sur le comportement est sans équivoque[156]. Ces dernières années, on a examiné de plus près l’effet d’un divorce fortement conflictuel sur les enfants déjà exposés à la violence conjugale[157].

Même s’il est évident que ce sujet ne fait pas l’objet d’assez de recherches, les types d’intervention qui ont été mis à l’essai auprès des enfants comprennent le counseling individuel et en groupe, les centres qui offrent un accès facilité (échange d’accès) ou supervisé, les programmes pour les enfants de parents en instance de divorce ou de séparation, ainsi que les programmes pour ces parents eux-mêmes.

En 1998, le ministère de la Justice du Canada a commandé une vaste méta-analyse des divers modèles d’intervention qui existaient alors. Un rapport sommaire a recensé les principales considérations en matière de politiques, y compris :

i. Aperçu des programmes gouvernementaux destinés aux enfants exposés à la violence familiale

Même si jusqu’à maintenant ces programmes n’ont pas été dotés de fonds suffisants, ils jouissent d’une reconnaissance grandissante puisqu’il s’agit là d’une mesure importante de prévention et de réduction de la récidive. Certains gouvernements ont commencé à investir beaucoup dans ce secteur afin d’offrir aux enfants du counseling, individuel ou en groupe ou les deux, pour les aider à surmonter les traumatismes de l’exposition à la violence au foyer et pour arrêter le transfert entre les générations de comportements violents. Des programmes de soutien complémentaires sont également offerts aux mères qui ont été victimes de violence afin de leur enseigner les compétences et les techniques parentales pour faire face au comportement de leurs enfants.

La Saskatchewan offre quatre programmes pour les mères et les enfants exposés à la violence familiale. Le Manitoba offre du counseling à court ou à long terme aux enfants qui sont témoins de violence à la maison. La ville de Calgary offre plusieurs services aux enfants et aux jeunes qui ont été exposés à la violence à domicile ou qui démontrent eux-mêmes des comportements agressifs à la maison ou à l’école. Ces services assurés par les collectivités sont mis à la disposition des familles qui utilisent les services du Tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale. L’Ontario propose le Programme d’intervention précoce à l’intention des enfants exposés à la violence familiale qui comprend environ 131 groupes de soutien dans toute la province. Le programme se fonde sur un modèle de concomitance, les enfants de 4 à 16 ans étant pris en charge au moment où ils se remettent lentement des suites de leur exposition à la violence conjugale, alors que les mères bénéficient d’un soutien pour mieux aider leurs enfants en voie de guérison. La Colombie-Britannique offre également des séances de counseling privées ou en groupe aux enfants exposés à la violence à domicile.

Un accès facilité ou l’aide d’une tierce partie est nécessaire pour certaines familles afin de protéger les mères victimes de violence conjugale contre les récidives. Un accès supervisé s’impose lorsqu’il y a un doute concernant la capacité parentale d’un conjoint violent ou lorsqu’il y a risque de préjudice pour les enfants. L’éducation aux parents peut également aider ces familles à éviter de placer leurs enfants au centre de disputes à la suite d’une séparation ou d’un divorce. Ces relations sont souvent caractérisées par des conflits importants pouvant mener à des actes de violence. Elles doivent donc être surveillées de près et considérées comme des cas d’intervention prioritaire.

Les gouvernements mentionnés ci-dessus ont investi dans des programmes d’aide aux enfants témoins de violence familiale. Ce secteur est insuffisamment desservi par de nombreux autres gouvernements.

Participation de l’aide sociale à l’enfance

Certaines lois provinciales ou territoriales sur le bien-être de l’enfant ont des clauses particulières qui reconnaissent que l’exposition de celui-ci à la violence familiale constitue un motif éventuel de présumer qu’il a besoin de services de protection. Il s’agit des gouvernements suivants : Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta. Les Territoires du Nord-Ouest ont également apporté des modifications législatives semblables.

Il existe des protocoles propres à la déclaration des enfants exposés à la violence familiale à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Manitoba et en Alberta. Bien qu’il existe des protocoles d’intervention pour la protection de l’enfant, pour les maisons de transition et pour les foyers d’accueil pour les hommes, ils peuvent ne pas être à jour et leur pratique ne pas être uniforme. Il y a des signes d’un manque de coopération au niveau du signalement entre la police et les organismes de protection de l’enfance. Il reste beaucoup à faire afin d’assurer une intervention uniforme, sans oublier une formation commune.

ii. Éléments d’une intervention efficace

Même s’il faut davantage de recherche, plusieurs programmes destinés aux enfants exposés à la violence familiale sont prometteurs. Ainsi en est-il des séances de counseling individuel et en groupe pour les enfants et les jeunes qui suivent un programme de récupération à la suite de traumatismes et peuvent ainsi acquérir de nouvelles habiletés de résolution de conflits sans recours à la violence. Ces initiatives s’accompagnent d’un programme complémentaire pour les parents non violents afin qu’ils connaissent les effets de la violence sur leurs enfants, ainsi que les méthodes et les techniques parentales à utiliser pour y faire face. Ces adultes se voient aussi proposer des moyens de planifier leur sécurité. De telles interventions offrent une occasion importante de réduire la violence familiale en évitant le transfert entre générations de comportements violents.

Tout indique que les programmes qui offrent un accès facilité (échange d’accès) ou supervisé, les programmes pour les enfants de parents en instance de divorce ou de séparation, les programmes où les parents se penchent sur les questions de séparation et de perte, ainsi que les programmes sur les compétences parentales des conjoints violents, sont importants pour améliorer la protection des victimes et des enfants.

Bien que le sujet doive encore faire l’objet de recherches, les points suivants sont suggérés comme autant d’éléments clés d’une intervention efficace auprès des enfants exposés à la violence familiale :

iii. Défis

Le défi, pour les gouvernements, est de déterminer les moyens les plus efficaces de promouvoir une approche coordonnée des services aux enfants exposés à la violence familiale, y compris les services juridiques, les services de santé mentale, les services éducatifs, médicaux et sociaux. Les gouvernements doivent également se pencher sur les questions suivantes.

Il faut établir un soutien à long terme pour les familles dysfonctionnelles au sein de la société. Le modèle de prise de décision au sein du groupe familial est prometteur[159]. Il faut mener d’autres recherches afin de déterminer les circonstances où une telle approche peut être adoptée, tout en fournissant des mesures de protection appropriées à tous les participants.

Les effets négatifs de la violence entre conjoints sur les enfants est une question susceptible d’influer sur la réforme du droit de la famille. Cette question fait l’objet d’un examen par le Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale.

iv. Recommandation

Il est recommandé que les gouvernements préparent, avec la collectivité, les partenaires en matière de justice et les autres intervenants gouvernementaux, une intervention coordonnée à l’intention des enfants exposés à la violence familiale, selon les éléments clés d’une intervention efficace décrits plus haut. Un cadre stratégique et procédural coordonné devrait être établi, avec des services à l’appui, pour tenir le délinquant responsable de ses actes, fournir un soutien aux parents pour qu’ils puissent protéger leurs enfants et ne pas victimiser à nouveau les femmes victimes de violence conjugale et leurs enfants.

4. PROGRAMMES D'INTERVENTION AUPRÈS DES CONJOINTS VIOLENTS

Des programmes d’intervention pour les hommes qui ont agressé leur conjointe[160] ont été lancés vers la fin des années 1970 sous la forme de groupes éducatifs responsables de promouvoir des opinions anti-sexistes et d’intégrer par la suite des techniques thérapeutiques cognitivo-comportementales[161]. Le traitement en groupe est devenu une sanction populaire imposée par les tribunaux à l’arrivée des premières lois favorables à l’arrestation dans les années 1980 aux États-Unis. Les programmes d’intervention pour les hommes peuvent s’avérer nécessaires dans le cadre d’un programme de non-judiciarisation avant le procès, faire partie d’une peine imposée ou être une condition de probation.

Les groupes consacrés aux conjoints violents utilisent souvent une combinaison d’approches théoriques, bien qu’elles se réfèrent le plus souvent à un modèle féministe élaboré par le Projet d’intervention en cas de violence familiale (Domestic Abuse Intervention Project) utilisé à Duluth (Minnesota)[162], qui considère la violence masculine comme élément d’un ensemble de moyens visant à contrôler les femmes. La durée du programme peut varier entre un jour et 32 semaines, mais elle est le plus souvent d’environ 16 semaines[163]. Certains programmes sont ouverts et non structurés, de sorte que de nouveaux membres peuvent se joindre aux groupes déjà établis alors que d’autres ne permettent pas l’accès en tout temps.

Les programmes d’intervention ont rarement été soumis à une étude scientifique rigoureuse. De plus, les recherches menées sur l’impact, en matière de récidive, des programmes qui s’adressent aux conjoints violents ont produit des résultats contradictoires. Peu de preuves attestent qu’une forme d’intervention serait plus efficace qu’une autre ou que des programmes plus longs sont plus efficaces[164]. Ils concluent finalement que, même si les preuves empiriques sont très limitées, les constatations permettent de poser comme hypothèse que certains conjoints violents sont plus susceptibles que d’autres de s’améliorer à la suite d’un traitement (ou de certains types de traitements). Des éléments de preuve montrent que la violence envers les partenaires intimes résiste davantage à un traitement d’intervention chez les conjoints violents ayant des antécédents plus longs et plus graves de violence envers des personnes intimes, de plus longs antécédents judiciaires de violence envers les inconnus, et ayant subi des traumatismes parce qu’ils ont été témoins de violence dans leur enfance[165]. Il importe de reconnaître que les programmes d’intervention pourraient être plus efficaces pour certains conjoints violents que pour d’autres (voire se révéler totalement inefficaces ou dangereux pour certains agresseurs).

Une récente étude canadienne[166] a révélé que des variations dans le contenu des programmes ont entraîné des taux de récidive peu différents. L’étude a examiné quatre programmes dispensés dans différentes régions du Canada et fonctionnant selon divers modèles (cognitivo-comportemental, humaniste-existentiel, féministe-psychopédagogique, et éclectique). Les programmes choisis pour l’étude devaient être représentatifs de ceux du Canada plutôt que d’être exemplaires. On estimait que leur intégrité, plutôt que leur contenu ou leur orientation, avait un impact (encore que peu significatif) sur le taux de récidive. Les auteurs concluent que les éléments essentiels d’une intervention efficace demeurent inconnus.

Le taux d’abandon est un important facteur en ce qui concerne l’efficacité des programmes d’intervention auprès des conjoints violents. En général, plus de la moitié des participants finissent par abandonner un traitement[167]. Un projet de recherche financé par le ministère du Solliciteur général du Canada[168] a révélé que les conjoints violents dont le style de vie était instable (de fréquents changements d’adresse, une faible éducation, un faible revenu, et chômage par exemple) et qui ne croyaient pas en la pertinence des programmes d’intervention pour régler leurs problèmes particuliers, étaient les plus susceptibles d’abandonner avant la fin. L’indicateur le plus important concernant l’achèvement des programmes était la prise de conscience, par l’individu, de la nécessité du traitement. L’étude remet en question la tendance croissante à intégrer des programmes d’intervention pour conjoints violents aux conditions de probation de tous les agresseurs, sans évaluer la probabilité que ces personnes mèneront à terme un programme déterminé ou en retireront des avantages.

La non-judiciarisation des conjoints violents de sexe masculin au profit d’un traitement est fréquente aux États-Unis[169]. De nombreux États ont des programmes de mesures de rechange applicables après l’arrestation et avant le procès, généralement pour les personnes inculpées n’ayant aucun casier judiciaire. On entame une séance de counseling, ordonnée par le tribunal, après le dépôt des accusations criminelles, mais avant que la personne ne soit reconnue coupable. Dès que celle-ci a réussi le programme de traitement, les accusations sont abandonnées. L’avantage de ces programmes de mesure de rechange au profit d’un traitement est que les personnes peuvent être sélectionnées et orientées très rapidement (souvent en moins d’une semaine) vers le programme adéquat. En outre, les participants ont intérêt à respecter les conditions imposées par le programme puisque les accusations sont abandonnées si les conjoints violents mènent celui-ci à terme. L’élément négatif, toutefois, est que ceux-ci pourraient choisir de s’inscrire au programme pour éviter une sanction pénale.

i. Aperçu des programmes d’intervention auprès des conjoints violents dans l’ensemble du Canada

Des programmes d’intervention auprès des conjoints violents sont offerts par la plupart des gouvernements au Canada[170]. Tous les programmes offrent des séances de counseling en groupe, quelques fois complétées par des séances de counseling individuelles ainsi qu’un programme spécial basé sur la dynamique du pouvoir et du contrôle; plusieurs offrent des séances de counseling complémentaires aux partenaires du conjoint violent ou encore des contacts fréquents avec le partenaire du conjoint violent. Quelques programmes sont offerts par les ministères de la justice, d’autres par les ministères de la santé ou des services sociaux, ou encore par des organismes privés subventionnés par les gouvernements.

L’Alberta propose un cadre de traitement qui connaîtra une expansion et recevra un financement selon sa conformité aux normes.

Au Québec, le rapport de l’enquête du coroner sur le meurtre-suicide Gaumont-Lirette a recommandé l’établissement d’un service d’écoute téléphonique pour les hommes agresseurs qui serait en service 24 heures par jour et fournirait un soutien et des conseils aux hommes en situation de crise qui risquent de commettre un acte de violence envers leur partenaire. Ce service n’a pas encore été établi. Dans le cadre de la Loi sur le système correctionnel du Québec, que comptent implanter les Services correctionnels du Québec, les personnes contrevenantes aux prises avec une problématique de violence conjugale pourront amorcer la résolution des problèmes associés à leur délinquance notamment en milieu carcéral, et ce, avant de débuter une thérapie. À cet égard, les Services correctionnels pourront conclure des ententes afin de favoriser l’accès des personnes contrevenantes à des services spécialisés.

Le Manitoba finance aussi un centre pour hommes à Winnipeg, ainsi que des services de counseling pour couples[171] selon des critères très stricts et sélectifs. L’intervention du conjoint est sujette à controverse et peu d’études ont évalué à ce jour son efficacité. Au cœur du débat, il est question d’assurer la sécurité de la victime de violence conjugale et de minimiser le risque qu’elle pourrait courir. Un telle intervention du conjoint, d’une façon générale, obéit à des directives rigoureuses : la violence a pris fin; le délinquant reconnaît avoir utilisé la violence; les conjoints forment le vœu de travailler à l’amélioration de leurs relations; et un engagement à ne pas utiliser la violence est pris.

L’Ontario augmente le nombre de programmes dits d’intervention auprès du conjoint violent dans le cadre de sa Stratégie judiciaire de lutte contre la violence familiale, d’une part, et de l’implantation de tribunaux spécialisés dans la province, d’autre part. Cette expansion constitue un élément intégral du modèle. Des programmes existent actuellement dans environ un tiers des administrations judiciaires de l’Ontario et, lorsque la stratégie judiciaire sera terminée, les 54 secteurs offriront des programmes. Les délinquants payent une partie des coûts servant à promouvoir leur sens des responsabilités, mais en respectant la capacité de payer de chacun.

Dans le programme de renvoi postérieur au plaidoyer, certains délinquants qui plaident coupables et réussissent un programme de traitement reçoivent une condamnation avec sursis. Ce programme diffère des programmes de déjudiciarisation américains décrits ci-dessus en ce sens que la poursuite n’est pas différée et que les accusations sont maintenues. Les taux de réussite des programmes d’intervention précoce de l’Ontario étaient supérieurs à ceux des programmes post-sentenciels ordonnés par le tribunal, bien que l’on ignore si cette différence est attribuable aux caractéristiques du délinquant ou à la responsabilité associée à la date finale de comparution[172].

Au Yukon, le Programme de traitement des maris violents est offert à certains délinquants qui plaident coupables. Ceux-ci comparaissent devant le juge chaque mois afin qu’on puisse suivre leurs progrès. La détermination de la peine est reportée jusqu’à un an. Le même organisme qui offre le programme pour hommes en offre également un pour les femmes. Les hommes qui souhaitent faire lever une ordonnance de non-communication doivent présenter au tribunal un plan de sécurité pour leur famille.

ii. Éléments d’une intervention efficace

Bien qu’il soit nécessaire de poursuivre la recherche compte tenu des résultats contradictoires obtenus jusqu’à présent, les éléments clés d’une intervention efficace semblent être les suivants :

iii. Défis

Une question importante est de savoir si le système de justice devrait encourager le recours aux programmes d’intervention auprès des conjoints violents en l’absence de preuves concluantes de leur efficacité.

Il reste encore des questions à régler concernant : les critères d’admission aux programmes et leurs répercussions sur le refus d’admission; l’étape du procédé judiciaire au cours de laquelle les délinquants devraient être dirigés vers un programme; le type de supervision des délinquants qui devrait être assuré pendant le programme de traitement, et par qui; les mécanismes qui devraient être établis pour assurer la sécurité des victimes; l’accès aux programmes dans les collectivités rurales et éloignées.

La définition du mot « réussite » est également controversée. La réduction du nombre d’incidents avec violence ou de la gravité de ces incidents est-elle suffisante ou doit-il y avoir une cessation absolue? Comment de temps cette réduction ou cette cessation doivent-elles se poursuivre avant que l’on juge qu’il y a réussite? Le remplacement d’actes de violence physique par des actes de violence psychologique est-il toujours un indicateur de réussite? Si l’on reconnaît que, dans certains cas, le motif invoqué pour le conjoint violent pour participer au programme est d’éviter que des accusations soient portées contre lui plutôt que de changer son comportement, au lieu d’une simple preuve que ce conjoint a suivi tout le programme, ne devrait-on pas exiger une preuve du changement de comportement?

La prise de moyens non violents par le conjoint violent, dans les situations de conflit, est définitivement un élément clé d’une stratégie réussie pour contrer la violence familiale. Les gouvernements doivent continuer d’évaluer les programmes en cours et s’inspirer des résultats des pratiques optimales afin d’offrir des programmes susceptibles de réduire la récidive, d’accroître la responsabilité du délinquant et d’aider les victimes qui ont l’intention de continuer de cohabiter avec le conjoint violent.

iv. Recommandation

Il est recommandé que les gouvernements continuent d’élaborer des programmes pour les conjoints violents qui tiennent compte des pratiques fondées sur l’expérience. Il faut soutenir les recherches et les évaluations rigoureuses afin d’offrir l’orientation nécessaire à une intervention efficace.

5. ÉVALUATION DU RISQUE

i. Recherche et pratiques optimales

En plus d’améliorer les services actuels, d’étudier de nouvelles initiatives et de coordonner les efforts visant à augmenter le niveau de sécurité des victimes de violence conjugale par leur partenaire, ceux et celles qui militent en faveur des droits des femmes de même que les chercheurs et les décideurs politiques se sont appliqués à améliorer leur capacité d’évaluer le risque lié à la récidive, à la létalité et à la dangerosité.

La prévision des risques de violence familiale en est encore à ses débuts. Les données recueillies sur la fiabilité, la validité et la précision des outils d’évaluation du risque sont si rares[173], pour ne pas dire pratiquement inexistantes[174]. Comme il existe peu d’études empiriques qui cherchent à distinguer les indicateurs de risque, il n’est pas possible d’établir avec certitude un ensemble particulier de caractéristiques qui pourrait être utilisé pour savoir si des individus risquent de poser des actes de violence conjugale ou d’en être victime[175]. Malgré tous les efforts déployés selon les connaissances actuelles, il n’existe pas de façon certaine de garantir la sécurité des victimes de violence conjugale.

Plusieurs facteurs ont cependant été recensés comme étant des corrélats du risque de violence conjugale[176] et de la victimisation liée à la violence familiale[177].

Bien qu’il y ait des similitudes ou des chevauchements entre les facteurs de risque de récidive et les facteurs de risque de létalité, ces facteurs ne sont pas identiques[178], et il importe que les praticiens connaissent cette distinction lorsqu’ils choisissent des outils d’évaluation[179]. Jacquelyn Campbell a énuméré neuf facteurs de risque d’homicide qui sont reconnus par la majorité des experts de la violence familiale : accès à des armes à feu ou propriété d’armes à feu, utilisation d’une arme dans de précédents actes de violence, menaces faites avec une arme, blessures graves infligées dans de précédents actes de violence, menaces de suicide, menaces de mort, usage abusif d’alcool ou de drogue, rapports sexuels sous contrainte avec la conjointe, et comportement obsessif (ou jalousie extrême ou comportement dominant)[180]. L’instrument d’évaluation du danger[181] de Campbell a souvent été mis à l’essai et constitue la base de nombreuses méthodes officieuses d’évaluation actuellement en usage[182]. Un outil ou une stratégie d’évaluation et de gestion du risque – Spousal Assault Risk Assessment Guide (SARA)[183] – élaboré par Randall Kropp et des collaborateurs à la British Columbia Institute Against Family Violence, fait référence à la violence létale et à la violence non létale. Le SARA est une liste de vérification clinique des facteurs de risque mentionnés dans les comptes rendus de recherche. Cet outil, destiné à divers professionnels, propose l’examen d’une série de facteurs lors de l’évaluation du risque[184].

Certaines mises en garde concernant l’utilisation des outils d’évaluation du risque de létalité sont résumées ci-dessous.

On met également en garde contre l’utilisation d’outils d’évaluation du risque adaptés à diverses étapes du système de justice pour évaluer la possibilité de récidive d’actes de violence. Par exemple, les évaluations ne sont pertinentes que pour une période de temps donnée et les décisions prises conformément aux résultats obtenus doivent être réévaluées à d’autres étapes du processus de justice. Par ailleurs, les fournisseurs de services doivent se rappeler que la violence peut se produire même en l’absence de facteurs marqués de risque[186].

Malgré ces difficultés, et bien qu’il y ait peu d’études empiriques sur le sujet, il y a clairement des signes qui laissent supposer que les évaluations du risque utilisées lorsque l’on envisage des mesures de sécurité pour les victimes de violence conjugale peuvent être utiles. Ils permettent d’obtenir des indices supplémentaires, d’aider les victimes à adopter de nouvelles mesures de sécurité, et de faire en sorte que les parties ajustent la planification de la sécurité aux dangers particuliers recensés. Il se peut que leur utilisation dans les situations d’actes de violence répétés favorise la coordination entre les divers fournisseurs de services[187], expose les représentants de la justice aux questions auxquelles ils n’auraient peut-être pas pensé autrement, et donne une pierre de touche aux victimes, une façon d’examiner leur situation[188].

Des facteurs permettant d’évaluer la possibilité de récidive ou d’aggravation des actes de violence ont été intégrés dans divers outils d’évaluation du risque actuellement en usage en Amérique du Nord dans les services de police, les services d’aide aux victimes, les services du ministère public et les services correctionnels. Les outils sont utilisés à toutes les étapes du système de justice, mais le plus souvent pour aider la prise de décision relative à la probation, au traitement et à l’incarcération. Bien qu’à certains endroits on se sert de ces outils afin de prendre une décision éclairée concernant la libération conditionnelle, le recours à ces outils est compromis en raison du manque de temps et d’occasions. Des efforts sont déployés pour repérer les conjoints violents qui posent un risque plus élevé que d’autres afin d’évaluer et de gérer les menaces aux victimes et d’allouer les maigres ressources affectées à la supervision et au traitement. Alors que de plus en plus de délinquants inculpés bénéficient par la suite d’une libération conditionnelle, les conjoints violents dont il est question ici constituent le plus important pourcentage de personnes mises en liberté conditionnelle.

La Colombie-Britannique utilise la liste de vérification qui a été adaptée pour l’utilisation par les procureurs de la Couronne. La Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard ont également commencé à donner la formation sur le bon usage de cet outil.

Les Forensic Assessment Services sont responsables de l’évaluation des risques pour le Tribunal chargé d’instruire les affaires de violence familiale de Calgary. De plus, l’Alberta utilise un « outil de factorisation des risques » pour la prise de décision au moment des cautionnements. Dans sa Stratégie judiciaire de lutte contre la violence familiale, la police de l’Ontario utilise un formulaire, Domestic Violence Supplementary Report Form, pour recueillir des données. Ce formulaire comprend une composante d’évaluation des risques. Le guide qui l’accompagne comporte des renseignements sur la valeur d’une déclaration vidéo sous serment et sur les moyens de l’obtenir, les objectifs de l’outil d’évaluation des risques et sur la manière d’obtenir les renseignements nécessaires, ainsi qu’un plan de sécurité pour la victime et ses enfants. L’information recueillie est essentiel et sera utilisée à différents stades au cours du procédé judiciaire par la police, le procureur de la Couronne et le personnel du Programme d’aide provincial aux victimes et aux témoins.

Un contrat subventionné par le gouvernement fédéral a récemment été accordé à Randall Kropp, de l’Institute Against Family Violence de la Colombie-Britannique, pour élaborer et mettre à l’essai dans trois sites un outil d’évaluation du risque révisé, à partir d’un travail préalable sur SARA. L’outil devrait aider les professionnels du système de justice pénale à évaluer les risques de récidive associés à la libération du délinquant (libération conditionnelle, programmes post-sentenciels, etc.) et à déterminer quelles sont les interventions appropriées. Il est prévu que l’outil comprendra une liste de vérification et un guide d’entrevue devant être utilisés avec les victimes.

ii. Éléments d’une intervention efficace

Tandis que les outils font l’objet de recherche supplémentaire, il est trop tôt pour parler de leur utilité ou de leur efficacité dans le processus de prise de décision.

iii. Défis

Ces outils sont très prometteurs au niveau de l’identification des personnes les plus aptes à causer des préjudices graves et donnent donc la chance d’intervenir en utilisant par exemple les moyens suivants : l’arrestation, la détention, les conditions de la sentence, la décision relative à la libération et l’élaboration de plans de sécurité pour les victimes. Cependant, il est important d’utiliser ces outils avec prudence. Il n’existe pas encore de preuve claire que ces outils fournissent des indicateurs ou des indices de prévision utiles du comportement futur. Il n’est pas certain que les résultats sont suffisamment objectifs pour distinguer les délinquants qui représentent une menace grave de harcèlement pouvant causer la mort de ceux qui représenteront probablement du danger, mais pas de nature létale, et de ceux qui ne représenteront probablement pas un danger.

Les gouvernements doivent tenir compte des limites de ces outils, particulièrement lorsqu’ils donnent des directives à suivre sur leur utilisation. Ces précautions doivent être communiquées lors de toute formation concernant l’utilisation de ces outils. Ceux-ci peuvent être utiles principalement pour mieux sensibiliser les personnes concernées face au comportement du conjoint violent, sensibilisation se manifestant par une plus grande vigilance lors de la surveillance de ces délinquants et dans le processus décisionnel concernant leur libération.

iv. Recommandation

Il est aussi recommandé de reconnaître l’importance des outils d’évaluation du risque, dûment validés, pour aider à la prise de décision aux diverses étapes du système de justice. Il est aussi recommandé que les gouvernements examinent plus à fond les outils d’évaluation du risque et prennent des précautions nécessaires lorsqu’ils donnent des directives concernant une intervention basée sur les résultats découlant de leur utilisation. Les limites liées à leur utilisation devraient être exposées au cours de toute formation offerte.

6. MÉCANISMES DE SUIVI ET D'ÉVALUATION

Les mécanismes de vérification, de suivi et d’évaluation permettent aux provinces et aux territoires d’évaluer l’efficacité des stratégies et de s’assurer de leur conformité[189]. Leur capacité d’effectuer le suivi des cas à travers le système de justice et d’évaluer de façon continue les répercussions du programme et des changements de procédé dépend de la présence d’un système d’information intégré. La capacité des gouvernements de suivre les cas, de l’appel à la police jusqu’au terme de la peine imposée, est considérablement limitée car, le plus souvent, les systèmes d’information judiciaire ne lient pas les éléments les uns aux autres (la police, les procureurs de la Couronne et les systèmes correctionnels). Les gouvernements se fondent sur des études périodiques spéciales pour évaluer le rendement judiciaire.

Presque toutes les enquêtes publiques, les enquêtes du coroner et les enquêtes gouvernementales sur les incidents d’homicide envers un conjoint déplorent l’absence de renseignements détaillés sur les interventions du système de justice pénale face aux incidents de violence familiale et recommandent d’élaborer des systèmes d’information intégrés. Le coût lié à l’élaboration de systèmes d’information ainsi que les compétences nécessaires qu’elle requiert sont manifestement des facteurs importants des progrès relativement lents dans ce domaine, tout comme les dépenses opérationnelles permanentes nécessaires à l’entretien de tels systèmes.

Le Centre canadien de la statistique juridique examine la faisabilité de lier les systèmes de données des services de police, des tribunaux et des services correctionnels pour répondre aux questions ayant trait aux modèles de détermination de la peine et de récidive chez les personnes qui agressent leur conjoint. La plupart des données recueillies par les tribunaux, sauf les tribunaux spécialisés saisis des cas de violence conjugale, ne donnent aucun renseignement sur le sexe de la victime ou la relation entre la victime et l’accusé. Ces renseignements sont pourtant essentiels pour cerner les cas de violence conjugale, étant donné qu’il n’y a pas d’infraction spécifique en matière de « violence conjugale » prévue au Code criminel. Les statistiques des services de police fournissent cependant de telles données sur les victimes et les accusés. Grâce à l’établissement d’un lien entre les données des services de police et celles des tribunaux, on pourra donc obtenir des renseignements très utiles concernant les procédures et le traitement entourant de tels cas à toutes les étapes du système de justice pénale. On devrait obtenir les résultats de l’étude de faisabilité dans les deux ou trois prochaines années.

Il existe des données sur certains aspects des lois sur la violence familiale, là où celles-ci ont été adoptées; la Saskatchewan, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Yukon et l’Alberta ont produit des rapports d’évaluation sur leurs lois respectives. La Nouvelle-Écosse a entrepris la plus longue étude de suivi jamais effectuée et a conçu un prototype de système d’information visant à recueillir en permanence des données (qui n’a pu être appliqué en raison de restrictions financières). Le Nouveau-Brunswick a construit un système basé sur des données regroupées concernant les cas de violence familiale et il continue de l’améliorer. Le Manitoba a effectué le suivi des cas de violence conjugale dans trois circonscriptions des services de la police au début des années 1990, produisant des rapports d’évaluation sur le tribunal de la violence familiale de Winnipeg et d’autres rapports connexes. L’Ontario a récemment publié un rapport d’évaluation sur les activités de ses tribunaux en matière de violence conjugale. La Saskatchewan compte entreprendre le suivi de ses cas de violence familiale examinés par des tribunaux de justice pénale. Le Québec produit des rapports annuels tirés des données sur le maintien de l’ordre. Le Yukon a rédigé un rapport sur la violence conjugale et l’inculpation obligatoire. Des données de la GRC englobent les cas de violence conjugale, mais non la gamme complète d’infractions en la matière[190].

Des mécanismes de vérification sont indispensables pour déterminer dans quelle mesure les professionnels de la justice appliquent les politiques favorisant l’inculpation et la poursuite. Bien que les études de suivi effectuées depuis quelques années aient démontré une augmentation du nombre d’accusations portées par la police, il y a des preuves que, dans certains secteurs, la police conseille encore aux victimes de demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public, et ce, malgré la présence de preuves justifiant manifestement une accusation. Les cadres supérieurs des organismes de justice pénale sensibilisent leur personnel à l’importance des politiques lorsqu’ils évaluent leurs employés selon leur degré de conformité aux politiques.

i. Éléments d’une intervention efficace

La collecte de données devrait être un procédé continu complété par des études périodiques dans des secteurs d’enquête particuliers. Les études ponctuelles ne renferment pas suffisamment de renseignements pour permettre une élaboration des politiques et une gestion des programmes qui soient constructives. Les gouvernements doivent recueillir des données sur de longues périodes pour que l’on puisse déceler des tendances et des écarts face au rendement attendu et qu’on puisse apporter les changements nécessaires aux politiques, aux pratiques, aux procédures ou à toute autre forme d’intervention. La mesure de la performance est une fonction continue d’une bonne gouvernance. Les données devraient être utilisées pour inspirer les politiques et les pratiques.

Dans chaque composante du système de justice, les gestionnaires doivent assurer la conformité aux politiques et aux procédures, incluant cette conformité au nombre des critères d’évaluation du rendement.

Parmi les éléments d’une intervention efficace, il faut noter :

ii. Défis

Les mécanismes d’imputabilité et, plus particulièrement, les systèmes de surveillance et de suivi, sont compromis par l’absence d’un réseau d’information judiciaire intégré, les ressources restreintes et les limites de la technologie actuelle.

Il est difficile d’assurer la surveillance, de faire le suivi et de recueillir des données statistiques dans les cas de violence conjugale parce que le facteur déterminant n’est pas une infraction particulière, mais la relation entre la victime et le délinquant.

iii. Recommandation

Il est recommandé que les gouvernements élaborent et améliorent les mécanismes d’imputabilité pour faire le suivi de la performance du système de justice lors d’une intervention dans les cas de violence familiale et pour appuyer toute décision judicieuse des cadres supérieurs et mesurer les répercussions des nouvelles initiatives. Il est recommandé que les gouvernements appuient l’élaboration de systèmes d’information, basés sur la cueillette d’indicateurs de performance clés communs, et ce, afin de permettre l’évaluation de la performance du système de justice. L’élaboration de méthodologies communes servant à examiner les programmes est également recommandée (par exemple lors de l’évaluation des programmes d’intervention destinés aux conjoints violents) afin de faciliter l’échange et l’avancement des connaissances.

7. FORMATION

Tous les gouvernements canadiens ont lancé des initiatives de formation en vue d’améliorer la réponse du système de justice à des incidents de violence familiale[191] : des programmes de formation accompagnent la mise en œuvre de nouveaux protocoles et de nouvelles politiques dans les provinces et territoires, de nouvelles lois sur la violence familiale, ou de nouvelles structures comme les tribunaux spécialisés en violence conjugale.

La plupart des gouvernements ont élaboré : un excellent matériel de formation, soulignant ainsi le travail d’équipe de partenaires pluridisciplinaires; une dynamique de la violence familiale; différents éléments législatifs de même que des politiques et protocoles; les rôles des divers organismes de justice pénale; et la primauté de la sécurité des victimes.

En Saskatchewan, deux rapports d’évaluation sur l’application des lois provinciales en matière de violence familiale soulignaient la nécessité d’une formation plus poussée. On a engagé une personne chargée expressément de mettre au point et de dispenser une formation sur la violence familiale et les lois qui s’y rattachent. On espère rendre l’effort de formation plus durable en formant des instructeurs pour créer une réserve de compétence au niveau régional.

À l’Île-du-Prince-Édouard, la formation est permanente et bénéficie du soutien des ressources existantes comme le coordonnateur des programmes relatifs à la violence familiale. Une nouvelle trousse de formation destinée à la force policière a été élaborée en réponse aux inquiétudes cernées lors de l’évaluation de la loi sur la violence familiale provinciale. Cependant, la province considère qu’il est de plus en plus difficile de poursuivre cette initiative avec les ressources disponibles.

La Nouvelle-Écosse a également soumis à une formation obligatoire l’ensemble de ses 3 000 employés du système de justice (police, personnel des tribunaux, personnel de la Couronne, des services correctionnels et des services aux victimes), en appliquant le cadre gouvernemental d’intervention contre la violence familiale (Framework for Action Against Family Violence) en 1996. On a donc formé des instructeurs, c’est-à-dire certains policiers, représentants de la poursuite et autres professionnels de la justice pénale, pour qu’ils transmettent les connaissances à leurs homologues. Des organismes communautaires ont également participé à la formation. Une révision du cadre gouvernemental d’intervention, menée par le doyen Russell, de la faculté de droit de l’Université Dalhousie, a exprimé des inquiétudes en concluant que les efforts de formation n’étaient pas continus. Ainsi, un centre d’apprentissage judiciaire a été établi par le ministère de la Justice, conjointement avec le Nova Scotia Community College; le début de la formation ultérieure de tous les professionnels de la justice est prévue pour le début de 2003.

Le Nouveau-Brunswick a entrepris un important effort de formation avec la mise en place, en 1991, de protocoles d’intervention dans les cas de violence faite aux femmes. Le centre de recherche sur la violence familiale Muriel McQueen Fergusson, à l’Université du Nouveau-Brunswick (Fredericton), offre cependant un programme de certificat en intervention dans les cas de violence familiale. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick s’est engagé, d’une part, à réviser les protocoles existants (en matière d’abus des femmes et en matière d’abus des enfants) et, d’autre part, à annoncer une nouvelle stratégie de formation en 2003.

L’École nationale de police du Québec dispense une formation préalable sur la violence familiale à tous les policiers avant leur entrée en service. Un cours de formation est offert au personnel du ministère public tous les 18 mois. Le Québec a entrepris une formation qui accompagnera sa nouvelle politique à l’égard des agresseurs sexuels. Les Services correctionnels du Québec offrent une formation spécifique aux intervenants correctionnels portant sur la problématique de la violence conjugale. Un programme particulier a également été élaboré à l’intention des intervenants correctionnels œuvrant auprès des femmes victimes de violence conjugale. Les collectivités locales offrent également des possibilités de formation.

En Ontario, les nouveaux procureurs de la Couronne et les personnes souhaitant devenir des spécialistes en matière de violence familiale doivent suivre un cours d’une semaine dans ce domaine. Un nouveau cours sur la violence familiale, dispensé par le Collège de police de l’Ontario et certifié par le Ministère, est maintenant offert aux enquêteurs spécialisés. Les nouveaux agents de probation, engagés dans le cadre de la Stratégie judiciaire de lutte contre la violence familiale, recevront une formation spéciale.

Le Manitoba a offert, à tous les agents de police de Winnipeg, une formation sur la mise en œuvre des dispositions législatives provinciales sur la violence conjugale. De même, l’Alberta a lancé une initiative de formation à grande échelle pour préparer l’application de sa Protection Against Family Violence Act. La Colombie-Britannique a offert une formation relative à sa politique contre la violence à l’endroit des femmes dans les relations. Dans cette province, la GRC fournit à tous les agents une formation sur la politique relative à la violence dans les relations entre partenaires et au harcèlement criminel. Un programme de formation est également offert aux procureurs de la Couronne et au personnel de soutien. On est en train d’élaborer un nouveau programme sur l’évaluation du risque à l’intention des agents de police et des travailleurs sociaux qui œuvrent auprès des victimes.

i. Éléments d’une intervention efficace

Un examen récent des lois et des stratégies provinciales et territoriales contre la violence familiale a révélé certains aspects importants pour assurer le succès des initiatives de formation[192] :

Les données d’évaluation indiquent que la formation, en tant que composante d’une stratégie intégrée, a eu des répercussions positives sur la performance du système de justice pénale[193].

Les pratiques optimales suivantes ont été retenues[194] :

ii. Défis

Une formation permanente de tous les personnels du secteur de la justice est indispensable en raison du roulement élevé et d’une baisse de la conformité aux politiques en l’absence d’une formation continue. Le problème des ressources et l’absence de véritables responsabilités pour assurer la prestation de la formation ont un effet sur la capacité des gouvernements à appuyer les initiatives de formation de façon durable.

iii. Recommandation

Il est recommandé que chaque gouvernement élabore et mette en application un plan pour le développement et la prestation continue d’une formation intersectorielle sur les questions de violence familiale à l’intention du personnel, nouveau et déjà en place, du système de justice pénale. Cette formation devrait être fondée sur les facteurs essentiels de réussite définis précédemment, afin d’assurer une intervention efficace en situation de violence familiale. On suggère que les gouvernements partagent les ressources de formation pour éviter le dédoublement des efforts et réduire au maximum le fardeau lié à l’élaboration de matériel didactique. Il faudrait appuyer les travaux de l’Institut national de la magistrature de sorte que les magistrats continuent de recevoir une formation sur la dynamique de la violence faite au conjoint et sur l’incidence de l’intervention du système de justice pénale.

8. PRÉVENTION

Tandis que plusieurs des stratégies mentionnées plus haut peuvent influencer la récidive en dissuadant les agresseurs et en appuyant les victimes une fois que l’agression s’est produite, la meilleure stratégie devrait être de prévenir la violence avant qu’elle ne se produise. La prévention peut être vue comme un continuum : la prévention de l’agression en premier lieu; l’intervention en situation de crise pour empêcher que les agressions continuent; et le traitement ou la réhabilitation afin d’empêcher la réapparition du comportement violent. Des stratégies à grande échelle qui ciblent le grand public (comme l’éducation du public et le « marketing social » visant à remettre en cause la tolérance individuelle et collective à l’égard des comportements violents) et celles qui mettent l’accent sur les groupes à risque élevé, sont les composantes d’une stratégie de prévention holistique.

i. Éléments d’une intervention efficace

Une stratégie de prévention efficace doit porter sur toutes les étapes du continuum de la violence familiale et comprendre les éléments suivants :

ii. Défis

Peu importe les répercussions des interventions du système de justice pénale sur la dissuasion ou la réhabilitation, la prévention de la violence conjugale provient largement de l’extérieur du système de justice pénale. Les efforts de prévention sont de nature multidimensionnelle, faisant appel à de nombreux intervenants et systèmes et influant sur le comportement à plusieurs niveaux au fil du temps. Les ressources doivent être affectées ailleurs afin d’avoir des répercussions sur le système de justice pénale, mais les effets ne seront pas immédiats. Parce que les systèmes sont débordés en raison des situations de crise actuelles, il est souvent difficile de réorienter les ressources vers la prévention.

iii. Recommandation

Il est recommandé que les ressources engagées par les gouvernements, les ministères et la collectivité soient affectées à des activités de prévention de grande portée, comme cela est précisé dans les éléments clés d’une intervention efficace décrits plus hauts.