Représentation des personnes noires devant les tribunaux de juridiction criminelle : étude fondée sur l’indice de taux relatif

Proportion des accusés noirs devant un tribunal de juridiction criminelle

Les Noirs sont surreprésentés devant les tribunaux de juridiction criminelle

En 2015-2016, on comptait 199 895 accusés (adultes et jeunes) dont l’affaire devant les tribunaux était réglée. Les Noirs représentaient 6 % de tous les accusés; une proportion qui est le double de leur représentation dans la population canadienne (voir le Graphique 1)^{Note de bas de page22}. En comparaison, les Blancs représentaient 55 % de tous les accusés en 2015-2016 et 71 % de la population canadienne en 2016. Les proportions de Noirs parmi les accusés et dans la population canadienne sont demeurées stables au cours des dix années précédentes (c’est-à-dire, au cours des années de recensement 2006, 2011 et 2016). En revanche, la proportion de Blancs dans la population accusée a diminué, passant de 63 % en 2006-2007 à 55 % en 2015-2016, tandis que leur représentation dans la population canadienne a diminué, passant de 78 % en 2006 à 71 % en 2016.

Il y a actuellement un manque de données sur les Noirs dans d’autres domaines du SJP. Toutefois, les données disponibles suggèrent que les Noirs sont surreprésentés dans les services correctionnels, conformément aux conclusions de la présente étude. En 2015-2016, les Noirs représentaient 8 % de la population totale des délinquants dans les établissements correctionnels fédéraux (Sécurité publique Canada, 2016).

Bien que les données sur les Noirs qui purgent des peines dans des établissements provinciaux et territoriaux demeurent limitées et sous-déclarées, des études antérieures ont montré que les accusés noirs sont plus susceptibles d’être détenus avant le procès que les accusés d’autres origines raciales (35 % contre 23 %, respectivement) (constatations propres à Toronto; Kellough et Wortley, 2002). Des données récentes révèlent en outre que les Noirs sont surreprésentés à divers degrés au titre des admissions dans les services correctionnels provinciaux dans quatre administrations déclarantes, soit la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique. En 2020-2021, les adultes noirs représentaient 10 % des admissions dans des établissements correctionnels provinciaux en Nouvelle-Écosse (contre 3 % dans la population adulte générale), 13 % en Ontario (contre 5 % dans la population adulte générale), 5 % en Alberta (contre 3 % dans la population adulte générale) et 2 % en Colombie‑Britannique (contre 1 % dans la population adulte générale) (Statistique Canada, s.d.-c; Statistique Canada, s.d.-d). De plus, les jeunes noirs, qui représentaient près de 4 % de la population de jeunes en Nouvelle-Écosse, en Alberta et en Colombie-Britannique, représentaient environ 10 % des admissions des jeunes dans des établissements correctionnels dans ces administrations déclarantes (Statistique Canada, s.d.-d; Statistique Canada, s.d.-e).

Indice de taux relatif

Cette section présente les résultats obtenus en utilisant la méthode de l’ITR. L’objectif de ces analyses est de comprendre si le processus judiciaire pénal produit des résultats différents et disproportionnés pour les accusés noirs à différents moments (étapes et points décisionnels) du processus judiciaire. Les résultats présentés sont basés sur différents groupes « à risque », en fonction des étapes et des points décisionnels du tribunal^{Note de bas de page23}. Pour cette raison, la disproportion constatée à chaque étape est considérée comme indépendante de la disproportion constatée aux étapes précédentes.

Décisions des tribunaux

Cette sous-section présente les résultats concernant les différentes décisions judiciaires dont font l’objet les accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle. Plus précisément, ces analyses ont porté sur l’ensemble des accusés (groupe à risque) afin de déterminer si les accusés noirs étaient plus ou moins susceptibles que les accusés blancs

1. de voir leurs accusations retirées ou rejetées ou d’être libérés;
2. de faire l’objet d’un arrêt des procédures;
3. d’être acquittés; et
4. d’être déclarés coupables^{Note de bas de page24}.

Un accusé noir est plus susceptible de voir ses accusations retirées ou rejetées ou d’être libéré; est également susceptible d’être acquitté et est moins susceptible d’être déclaré coupable et de faire l’objet d’un arrêt des procédures.

Retrait, rejet et libération

Devant un tribunal de juridiction criminelle, les accusations peuvent être retirées ou rejetées ou l’accusé peut être libéré. Ces dispositions mettent toutes un terme aux procédures du tribunal de juridiction criminelle. Un procureur de la Couronne a le pouvoir discrétionnaire de retirer les accusations, ce qui signifie que les accusations ne seront plus portées devant le tribunal et que les poursuites prendront fin. Cette situation peut se produire dans les cas où il n’y a pas de perspective raisonnable de condamnation (Roach, s.d.), ou lorsqu’il n’est pas dans l’intérêt public de continuer la poursuite^{Note de bas de page25}. De plus, le juge a le pouvoir discrétionnaire de rejeter les accusations et ainsi empêcher que l'affaire poursuive son cours une fois les accusations portées. Cela peut se produire dans diverses circonstances, notamment l’absence de poursuites (c’est-à-dire le fait de ne pas prendre les mesures appropriées pour poursuivre correctement l’accusé). Un accusé peut également être libéré à l’issue d’une enquête préliminaire lorsque le tribunal décide de ne pas renvoyer l’accusé à son procès parce que la preuve n’est pas suffisante pour qu’il subisse son procès (Code criminel, article 548)^{Note de bas de page26}. Aux fins de la présente analyse, ces trois résultats ont été combinés.

Les accusés noirs étaient en moyenne 65 % plus susceptibles que les accusés blancs de voir leurs accusations retirées ou rejetées ou de faire l’objet d’une libération de 2005-2006 à 2015-2016 (voir le Graphique 2). Une plus grande probabilité d’être visé par ce résultat a été observée indépendamment du sexe, du groupe d’âge ou du type d’infraction de l’accusé. Les données de l’ITR ventilées selon les caractéristiques des accusés et par administration sont fournies à l’Annexe 2, au Tableau 1 et au Tableau 2.

Arrêt des procédures

Un arrêt des procédures est une ordonnance du juge ou du procureur de la Couronne qui empêche toute poursuite, de façon temporaire ou permanente (R. c. Jewitt, 1985; Code criminel, article 579). Un juge peut ordonner un arrêt comme forme de réparation fondée sur l’article 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés en cas de violation ou de négation des droits d’un accusé (R. c. O’Connor, 1995), par exemple, en raison de délais inconstitutionnels dans les procédures (Charte canadienne des droits et libertés, al. 11b)). Un procureur de la Couronne peut également demander un arrêt, par exemple, pour mener une enquête supplémentaire qui n’avait pas été prévue auparavant (Roach, s.d.) ou pour protéger l’identité d’un informateur (R. c. Scott, 1990). Dans la présente étude, les données sur la décision de prononcer un arrêt des procédures peuvent également inclure les cas où les accusations font l’objet d’un arrêt des procédures ou sont retirées en raison de mesures de rechange, de mesures extrajudiciaires ou d’autres programmes de déjudiciarisation. Il n’est actuellement pas possible de faire la distinction entre ces différentes décisions en raison des limitations des données.

Les accusés noirs étaient en moyenne 14 % moins susceptibles que les accusés blancs de faire l’objet d’un arrêt des procédures de 2005-2006 à 2015-2016 (voir le Graphique 2). Ces résultats varient lorsqu’on tient compte des caractéristiques des accusés. On observe une moins grande probabilité d’observer pareil résultat chez les Noirs accusés d’infractions sans violence, les hommes noirs accusés, et plus particulièrement, les Noirs accusés d’infractions avec violence (-28 %) et les Noirs adultes accusés (-27 %), par rapport à leurs homologues blancs. Les femmes noires accusées étaient également moins susceptibles de faire l’objet d’un arrêt des procédures, mais dans une moindre mesure (-5 %). Dans le cas des jeunes accusés, les accusés noirs et blancs étaient également susceptibles d’être visés par ce résultat (Noirs = 0 %). Les données de l’ITR ventilées selon les caractéristiques des accusés et par administration sont fournies à l’Annexe 2, au Tableau 1 et au Tableau 2.

Acquittement

Un accusé peut être acquitté lorsqu’un juge ou un jury rend un verdict de non-culpabilité. De 2005-2006 à 2015-2016, les accusés noirs et les accusés blancs étaient en moyenne également susceptibles d’être acquittés (Noirs = +2 %). Toutefois, cette moyenne masque d’importantes variations dans les ITR annuels observés; ils étaient beaucoup plus faibles de 2007-2008 à 2009-2010, alors que les accusés noirs étaient moins susceptibles d’être acquittés, et beaucoup plus élevés de 2011-2012 à 2013-2014, alors que les accusés noirs étaient plus susceptibles d’être acquittés (voir le Graphique 2). On observe une probabilité égale de rencontrer ce résultat pour les Noirs accusés d’infractions avec et sans violence^{Note de bas de page27Note de bas de page28}ainsi que pour les Noirs adultes accusés, comparativement à leurs homologues blancs^{Note de bas de page29}. Toutefois, les hommes noirs accusés étaient plus susceptibles (+9 %) que les hommes blancs accusés d’être acquittés^{Note de bas de page30}. Les données de l’ITR ventilées selon les caractéristiques des accusés et par administration sont fournies à l’Annexe 2, au Tableau 1 et au Tableau 2.

Déclaration de culpabilité

Après avoir subi un procès, un accusé peut être déclaré coupable et condamné pour une infraction. Aux fins de la présente étude, le terme « déclaration de culpabilité » comprend à la fois les déclarations de culpabilité ^{Note de bas de page31} par le tribunal et les plaidoyers de culpabilité, puisque les données disponibles ne permettent pas d’examiner les plaidoyers de culpabilité de façon indépendante. La déclaration de culpabilité est le type de résultat judiciaire le plus fréquent. En 2015-2016, les déclarations de culpabilité représentaient respectivement 64 % et 55 % de toutes les affaires réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour les adultes et pour les jeunes; ces proportions sont demeurées relativement stables au cours des dix dernières années (Statistique Canada, s.d.-f; Statistique Canada, s.d.-g).

Les accusés noirs étaient en moyenne 24 % moins susceptibles d’être déclarés coupables que les accusés blancs de 2005-2006 à 2015-2016 (voir le Graphique 2). Une moins grande probabilité d’être visé par ce résultat a été observée indépendamment du sexe, du groupe d’âge et du type d’infraction de l’accusé. Les femmes noires accusées étaient les moins susceptibles d’être visées par ce résultat (-37 %) comparativement à leurs homologues blanches. Les données de l’ITR ventilées selon les caractéristiques des accusés et par administration sont fournies à l’Annexe 2, au Tableau 1 et au Tableau 2.

Dans l’ensemble, les accusés noirs étaient plus susceptibles de voir leurs accusations retirées ou rejetées ou d’être libérés, moins susceptibles d’être déclarés coupables et de faire l’objet d’un arrêt des procédures, et également susceptibles d’être acquittés (sauf pour les hommes noirs qui étaient plus susceptibles d’être acquittés), comparativement à leurs homologues blancs.

Les données sur la probabilité que les accusés noirs voient leurs accusations retirées ou rejetées ou qu’ils soient libérés peuvent susciter des préoccupations relativement à l’étape de l’intervention policière. Le retrait ou le rejet d’accusation ou la libération peuvent se produire, par exemple, en raison de l’absence de poursuites et de l’absence de preuve pour condamner un accusé. Cette tendance est conforme aux recherches précédentes qui suggèrent que les Noirs pourraient être plus susceptibles d’être visés par des accusations inutiles qui présentent une faible probabilité de déclaration de culpabilité et qui sont ultérieurement retirées ou rejetées (Wortley et Jung, 2020). Ces résultats peuvent indiquer des comportements policiers discriminatoires et partiaux motivés par des raisons raciales qui font en sorte que les Noirs sont plus susceptibles d'être accusés d'infractions, même dans des cas où les accusations ne devraient pas être portées, introduisant ainsi inutilement les Noirs dans le système judiciaire (Owusu-Bempah et Jeffers, 2022).

Résultats au titre de la détermination de la peine

Cette sous-section présente les résultats quant aux différentes peines prononcées dans les affaires criminelles dans le cadre desquelles un verdict de culpabilité a été prononcé. Plus précisément, ces analyses ont porté sur tous les accusés déclarés coupables (groupe à risque) afin de déterminer si les accusés noirs étaient plus ou moins susceptibles que les accusés blancs de faire l’objet :

1. d’amendes;
2. de peines de probation;
3. de peines d’emprisonnement avec sursis; et
4. de peines d’emprisonnement^{Note de bas de page32}.

Parmi les accusés déclarés coupables, les accusés noirs sont moins susceptibles de recevoir une amende et une peine avec sursis, et plus susceptibles d’être condamnés à la détention et à une probation.

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction, elle est condamnée à une peine fondée sur un certain nombre de facteurs et de principes (Code criminel, articles 718, 718.1 et 718.2). Les peines possibles, suivant un ordre croissant de sévérité, comprennent les amendes, la probation, la peine d’emprisonnement avec sursis et la peine d’emprisonnement^{Note de bas de page33}.

Amendes

Un tribunal peut infliger une amende à un accusé à titre de peine. À moins qu’il ne s’agisse d’une amende obligatoire, les tribunaux doivent être convaincus que le délinquant a la capacité de payer ou est en mesure de le faire dans le cadre d’un programme de solutions de rechange à l’amende. Parmi toutes les personnes déclarées coupables, les accusés noirs étaient en moyenne 46 % moins susceptibles que les accusés blancs à recevoir une amende entre 2005-2006 à 2015-2016 (voir le Graphique 3). La probabilité d’être visé par ce résultat était aussi moins élevée pour les accusés noirs, hommes et femmes, pour les accusés noirs adultes et pour les Noirs accusés d’infractions non violentes^{Note de bas de page34}. Les données de l’ITR ventilées selon les caractéristiques des accusés et par administration sont fournies à l’Annexe 2, au Tableau 3 et au Tableau 5.

Probation

Une ordonnance de probation (jusqu’à trois ans) peut être rendue en tant que peine autonome ou en plus d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans (Code criminel, art. 731). La probation permet à un délinquant de purger sa peine dans la collectivité selon les conditions prescrites dans l’ordonnance. En 2015-2016, la probation a été l’une des peines les plus courantes infligées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et pour adolescents, représentant respectivement 43 % et 56 % de toutes les peines prononcées dans les cas de culpabilité (Statistique Canada, s.d.-h; Statistique Canada, s.d.-i).

Parmi toutes les personnes déclarées coupables, les accusés noirs étaient en moyenne 13 % plus susceptibles que les accusés blancs d’être condamnés à une peine de probation entre 2005-2006 et 2015-2016 (voir le Graphique 3). On a observé une plus grande probabilité de voir ce résultat chez les hommes et les femmes noirs accusés, les adultes noirs accusés et les Noirs accusés d’infractions non violentes, par rapport à leurs homologues blancs. Toutefois, les jeunes noirs accusés et les Noirs accusés d’infractions violentes étaient moins susceptibles d’être visés par ce résultat (-17 % et -8 %, respectivement) que leurs homologues blancs. Les données de l’ITR ventilées selon les caractéristiques des accusés et par administration sont fournies à l’Annexe 2, au Tableau 3 et au Tableau 5.

Peines d’emprisonnement avec sursis

Une peine d’emprisonnement avec sursis est une peine d’emprisonnement de moins de deux ans qui peut être purgée dans la collectivité dans des conditions strictes (article 742.1 du Code criminel)^{Note de bas de page35}. Les tribunaux doivent être convaincus que l’exécution de la peine dans la collectivité ne mettrait pas en danger la sécurité de la collectivité et serait conforme à l’objectif fondamental et aux principes de la détermination de la peine^{Note de bas de page36}. Les peines d’emprisonnement avec sursis ont été introduites par le Parlement en 1996 dans le cadre de la réforme des peines (ancien projet de loi C-41) dans le but de réduire le recours aux peines d’emprisonnement au Canada^{Note de bas de page37}.

Parmi toutes les personnes déclarées coupables, les accusés noirs étaient en moyenne 9 % moins susceptibles que les accusés blancs d’être condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis entre 2005-2006 et 2015-2016. Des variations importantes ont été observées dans les ITR annuels; ces taux étaient plus élevés au cours des années précédentes, ce qui indique même une plus grande probabilité chez les Noirs accusés d’obtenir ce résultat en 2005-2006, en 2006-2007 ainsi qu’en 2008-2009, et une tendance à la baisse au cours des dernières années (voir le Graphique 3). Les résultats varient lorsqu’on tient compte des caractéristiques des accusés. Les hommes noirs accusés (-9 %) et, plus particulièrement, les Noirs accusés d’infractions violentes (-29 %) étaient moins susceptibles d’être visés par ce résultat (-29 %). Les accusés noirs adultes, les femmes noires accusées et les personnes noires accusées d’infractions non violentes étaient également susceptibles, comme leurs homologues blancs, d’être visés par ce résultat au titre de la détermination de la peine^{Note de bas de page38}. Les données de l’ITR ventilées selon les caractéristiques des accusés et par administration sont fournies à l’Annexe 2, au Tableau 3 et au Tableau 5.

Peines d’emprisonnement

Une peine d’emprisonnement est considérée comme le type de peine le plus restrictif puisqu’elle impose une période d’incarcération. Selon le Code criminel, les tribunaux doivent, avant d’envisager la privation de liberté, examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient.

Parmi toutes les personnes déclarées coupables, les accusés noirs étaient en moyenne 24 % plus susceptibles que les accusés blancs d’être condamnés à une peine d’emprisonnement de 2005-2006 à 2015-2016 (voir le Graphique 3). Ces résultats indiquaient des tendances variables lorsque l’on tenait compte de caractéristiques spécifiques des accusés. On a observé une plus grande probabilité d’être visé par ce résultat au titre de la détermination de la peine chez les accusés adultes noirs, les hommes noirs accusés et les Noirs accusés d’infractions violentes et non violentes. La probabilité d’être condamné à une détention était beaucoup plus marquée chez les jeunes noirs accusés, qui étaient plus de deux fois plus susceptibles (+103 %) que leurs homologues blancs d’être condamnés à une détention. Les femmes noires accusées ont montré une tendance différente; elles étaient 21 % moins susceptibles que leurs homologues blanches d’être visées par ce résultat au titre de la détermination de la peine^{Note de bas de page39}. Les données de l’ITR ventilées selon les caractéristiques des accusés et par administration sont fournies à l’Annexe 2, au Tableau 3 et au Tableau 5.

Étant donné que ces résultats indiquent que les accusés noirs étaient plus susceptibles que les accusés blancs de se voir imposer une peine de probation ou une peine d’emprisonnement, d’autres analyses ont été effectuées pour déterminer si les accusés noirs étaient plus ou moins susceptibles de se voir imposer une peine de probation plutôt qu’une peine d’emprisonnement. Parmi les accusés qui ont été condamnés à une peine de probation ou d’emprisonnement, les accusés noirs étaient en moyenne tout aussi susceptibles que les accusés blancs d’être condamnés à une peine de probation (accusés noirs = ‑3 %) de 2005-2006 à 2015-2016. Une probabilité égale relativement à ce résultat a été observée chez les adultes noirs accusés et les Noirs accusés d’infractions non violentes. Toutefois, les résultats diffèrent pour d’autres groupes : on a observé une moins grande probabilité d’être condamné à une peine de probation comparativement à une peine d’emprisonnement chez les hommes noirs accusés (‑5 %), les Noirs accusés d’infractions violentes (-7 %) et une probabilité encore moindre pour les jeunes noirs accusés (-14 %), comparativement à leurs homologues blancs. En outre, les femmes noires accusées (+8 %) sont plus susceptibles d’être condamnées à une peine de probation comparativement à une peine d’emprisonnement^{Note de bas de page40}. Les données de l’ITR ventilées selon les caractéristiques des accusés et par administration sont fournies à l’Annexe 2, au Tableau 4 et au Tableau 6.

Bien que les conclusions de la présente étude indiquent que les accusés noirs sont moins susceptibles d’être reconnus coupables (y compris les plaidoyers de culpabilité), parmi ceux qui sont reconnus coupables, les accusés noirs sont plus susceptibles d’être condamnés à une peine d’emprisonnement. De plus, ils sont plus susceptibles d’être condamnés à une peine de probation et moins susceptibles de recevoir une amende ou d’être condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis comparativement à leurs homologues blancs, à quelques exceptions près lorsqu’on tient compte d’autres caractéristiques de l’accusé.

Bien que les conclusions sur les peines d’emprisonnement ne soient pas nouvelles, dans la mesure où les cas de surreprésentation des Noirs en détention ont déjà été documentés (Bureau de l’enquêteur correctionnel, s.d.), elles sont préoccupantes, car des recherches antérieures ont révélé que plus une personne a de démêlés avec le système de justice (p. ex. la police, les tribunaux, les services correctionnels), plus elle est susceptible de récidiver et de retourner dans le système (Brennan et Matarazzo, 2016). Cette situation est particulièrement préoccupante chez les jeunes noirs, car ils sont deux fois plus susceptibles d’être condamnés à une peine d’emprisonnement.

Bien que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ait réussi à réduire l’incarcération des jeunes en adoptant une approche plus axée sur la réinsertion sociale (Statistique Canada, s.d.-j), le niveau d’incarcération des jeunes accusés noirs n’a pas diminué dans la même mesure. Ce constat peut révéler la nécessité de recourir à une utilisation plus large et plus systématique des évaluations de l’impact de la race et de la culture (EIRC). Les EIRC sont des rapports présentenciels qui fournissent de l’information aux juges chargés de la détermination de la peine afin de mieux comprendre les expériences vécues par un délinquant en matière de racisme systémique et la façon dont les effets subséquents de la pauvreté, de la marginalisation et de l’exclusion sociale sur le délinquant ont contribué à sa situation et à l’infraction commise. Cela aide les juges à tenir compte de l’incidence du racisme systémique lors de la détermination de la peine afin d’explorer des solutions de rechange à l’incarcération et/ou des mesures de responsabilisation adaptées à la culture dans le cadre d’une peine d’emprisonnement.

Durée des peines d’emprisonnement

La présente sous-section présente les résultats sur la durée des peines d’emprisonnement. Plus précisément, les analyses qui suivent ont examiné tous les accusés condamnés à une peine d’emprisonnement (groupe à risque) pour déterminer si les accusés noirs étaient plus ou moins susceptibles que les accusés blancs d’être condamnés à des périodes d’emprisonnement différentes. L’EITJC catégorise les périodes d’emprisonnement en six groupes :

1. « 1 mois ou moins »;
2. « plus de 1 mois à 3 mois »;
3. « plus de 3 mois à 6 mois »;
4. « plus de 6 mois à 12 mois »;
5. « plus de 1 an à moins de 2 ans »; et
6. « 2 ans ou plus »^{Note de bas de page41Note de bas de page42}. Toutefois, dans la présente étude, les données n’étaient pas disponibles pour les durées de détention « plus de 1 an à moins de 2 ans ». Aux fins du présent rapport, les peines d’emprisonnement ont été regroupées en trois catégories : peine d’emprisonnement de courte durée (« 1 mois ou moins » et« plus de 1 mois à 3 mois »), peine d’emprisonnement de durée moyenne (« de plus de 3 mois à 6 mois » et « de plus de 6 mois à 12 mois ») et peine d’emprisonnement de longue durée (« deux ans ou plus »).

La durée des peines d’emprisonnement détermine quel service correctionnel aura compétence à l’égard d’une personne. Les services correctionnels provinciaux ou territoriaux ont compétence à l’égard des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de moins de deux ans, tandis que les services correctionnels fédéraux ont compétence à l’égard des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

Parmi les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement, les accusés noirs sont plus susceptibles d’être condamnés à une peine d’emprisonnement de longue durée de deux ans ou plus.

Peine d’emprisonnement de courte durée (« 1 mois ou moins » et « plus de 1 mois à 3 mois »)

Parmi les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement, les accusés noirs et blancs étaient également susceptibles de se voir imposer une peine d’emprisonnement de « 1 mois ou moins » (accusés noirs = -3 %) de 2005-2006 à 2015-2016 (voir le Graphique 4a). On a observé une probabilité égale de voir ce résultat chez les hommes et femmes noirs accusés^{Note de bas de page43}, les adultes noirs accusés et les Noirs accusés d’infractions non violentes. Toutefois, une tendance différente a été observée lorsqu’on tient compte d’autres caractéristiques des accusés. Les jeunes noirs (-12 %) étaient moins susceptibles d’être visés par ce résultat que leurs homologues blancs. Dans le cas d’infractions violentes, les accusés noirs étaient également moins susceptibles d’être visés par ce résultat, mais dans une bien moindre mesure (-5 %). Les données de l’ITR ventilées selon les caractéristiques des accusés et par administration sont fournies à l’Annexe 2, au Tableau 7 et au Tableau 9.

De plus, les accusés noirs étaient en moyenne 9 % moins susceptibles que les accusés blancs de recevoir une peine d’emprisonnement « de plus de 1 mois à 3 mois » entre 2005-2006 et 2015-2016. Il y a eu des variations marquées au cours de la période de référence de 11 ans; les accusés noirs étaient moins susceptibles de connaître ce résultat au cours des années précédentes et de 2005-2006 à 2008-2009, plus susceptibles en 2009-2010 et presque tout aussi susceptibles au cours des dernières années (voir le Graphique 4a). On a également constaté une moindre probabilité de rencontrer ce résultat lorsque l’on tenait compte des caractéristiques particulières de l’accusé. Les adultes noirs accusés (-10 %)^{Note de bas de page44}, les hommes noirs accusés (-10 %)^{Note de bas de page45} et les Noirs accusés d’infractions non violentes (-16 %) étaient tous moins susceptibles que leurs homologues blancs de connaître ce résultat. Dans le cas d’infractions violentes, les accusés noirs et blancs étaient également susceptibles de se voir imposer cette peine d’emprisonnement (Noirs = +1 %). Les données de l’ITR ventilées selon les caractéristiques des accusés et par administration sont fournies à l’Annexe 2, au Tableau 7 et au Tableau 9.

Peine d’emprisonnement de durée moyenne (« de plus de 3 mois à 6 mois » et « de plus de 6 mois à 12 mois »)

Dans l’ensemble, on a observé une tendance différente pour les peines d’emprisonnement de durée moyenne, les accusés noirs étant plus susceptibles de connaître ce résultat. Parmi toutes les personnes condamnées à la détention, les accusés noirs étaient en moyenne 12 % plus susceptibles que les accusés blancs d’être condamnés à une peine d’emprisonnement « de plus de 3 mois à 6 mois » de 2005-2006 à 2015-2016. Les ITR annuels ont également montré des variations importantes; ceux-ci étaient généralement plus élevés entre 2005-2006 et 2008-2009, et plus bas entre 2009-2010 et 2011-2012 et en 2013-2014, alors que les accusés noirs étaient en fait moins susceptibles de se voir infliger une peine d’emprisonnement de durée moyenne, ce qui pourrait avoir une incidence sur l’ITR moyen (voir le Graphique 4b). On a observé une plus grande probabilité d’observer ce résultat chez les accusés adultes noirs, les hommes noirs accusés et les Noirs accusés d’infractions non violentes^{Note de bas de page46}. Les données de l’ITR ventilées selon les caractéristiques des accusés et par administration sont fournies à l’Annexe 2, Tableau 7 et Tableau 9.

Dans une plus grande mesure, les accusés noirs étaient en moyenne 38 % plus susceptibles d’être condamnés à une peine d’emprisonnement « de plus de 6 mois à 12 mois » de 2005-2006 à 2015-2016. Les ITR annuels indiquaient des fluctuations importantes; ils étaient beaucoup plus élevés en 2008-2009, 2010-2011 et 2012-2013, et beaucoup plus faibles en 2005-2006 et 2011-2012, ce qui peut influer sur l’ITR moyen (voir le Graphique 4b). On a observé une plus grande probabilité de connaître pareil résultat chez les accusés adultes noirs et les accusés hommes noirs, comparativement à leurs homologues blancs^{Note de bas de page47}. Les données de l’ITR ventilées selon les caractéristiques des accusés et par administration sont fournies à l’Annexe 2, au Tableau 7 et au Tableau 9.

Peine d’emprisonnement de longue durée (« 2 ans ou plus »)

Une tendance similaire a été observée pour les accusés noirs qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus. Parmi toutes les personnes condamnées à la détention, les accusés noirs étaient en moyenne 36 % plus susceptibles que les accusés blancs d’être condamnés à une peine d’emprisonnement de « deux ans ou plus » de 2006-2007 à 2015-2016^{Note de bas de page48}. Les ITR annuels ont montré d’importantes variations; ils étaient plus faibles en 2008-2009 et entre 2011-2012 et 2013-2014, ce qui indique que les accusés noirs étaient aussi ou moins susceptibles que les accusés blancs d’être condamnés à une peine d’emprisonnement de longue durée, et beaucoup plus élevés en 2009-2010, 2014‑2015 et 2015-2016, ce qui peut avoir une incidence sur l’IRC moyen (voir le Graphique 4c). On a observé une plus grande probabilité de connaître ce résultat chez les accusés adultes noirs et les accusés hommes noirs, comparativement à leurs homologues blancs^{Note de bas de page49}. Les données de l’ITR ventilées selon les caractéristiques des accusés sont fournies à l’Annexe 2, au Tableau 7 et au Tableau 9.

En résumé, les accusés noirs étaient également ou moins susceptibles de faire l’objet de peines d’emprisonnement de courte durée et plus susceptibles d’être condamnés à une peine d’emprisonnement de durée moyenne ou de longue durée, à quelques exceptions près lorsqu’on tient compte d’autres variables sociodémographiques et du type d’infraction.

Il est important de noter que la méthode de l’ITR ne tient pas compte des multiples facteurs susceptibles d’influer sur la durée des peines d’emprisonnement, tels que les facteurs aggravants et atténuants, le casier judiciaire d’un accusé et la gravité de l’infraction. En fait, les constatations ci-dessus pourraient s’expliquer par des différences entre les accusés noirs et les accusés blancs en ce qui concerne la gravité des infractions ou le fait que les infractions en question sont assujetties à des peines minimales obligatoires. Des recherches antérieures ont montré que, sur une période de dix ans (de 2010-2011 à 2019-2020), les délinquants noirs étaient plus susceptibles que les délinquants blancs d’être admis dans un établissement de détention fédéral pour une infraction passible d’une peine minimale obligatoire (53 % des délinquants noirs contre 46 % des délinquants blancs) (Ministère de la Justice, 2022). Cela étant dit, la littérature antérieure a également révélé que les accusés noirs ont tendance à être condamnés plus sévèrement que les accusés blancs (Owusu-Bempah et Jeffers, 2022; Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario, 1995).