Le traitement accéléré des pensions
alimentaires pour enfants

Vue d'ensemble des procédures d'établissement et de modification des pensions alimentaires pour enfants dans les pays du commonwealth et aux États-Unis

Partie 2
Les États-Unis (suite)

VARIANTES DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE BASE

A. Colorado

Bien que le système du Colorado aboutisse en dernier ressort devant les tribunaux, l'État a établi un régime administratif de première ligne conçu pour réduire le nombre des dossiers traités par la voie judiciaire. La rencontre de négociation constitue la pierre angulaire de ce processus permettant le règlement extrajudiciaire des conflits.

Le bureau d'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants délivre tout d'abord un avis de responsabilité financière au débiteur. Il y précise que la rencontre de négociation aura lieu au moins 10 jours mais au plus tard 30 jours après signification. Il mentionne que, si le débiteur ne se présente pas à cette rencontre ou n'en fait pas reporter la date avant l'audience,[102] une ordonnance sera prononcée par défaut.[103] À cet égard, la rencontre de négociation représente un volet obligatoire du processus.

La rencontre est dirigée par un technicien juridique qui est un membre du personnel du bureau d'administration des pensions alimentaires pour enfants désigné par le directeur. Le parent gardien (ou bénéficiaire de la pension) n'est jamais présent en même temps que le débiteur, mais il est avisé de la tenue de la rencontre. Son absence se justifie du fait qu'on cherche à éviter les discussions émotives entre les deux parties sur les questions étrangères à la pension alimentaire pour enfants. La rencontre est réservée à l'examen de la pension. Pour le calcul de la pension alimentaire, le Colorado s'appuie sur le modèle fondé sur la proportion des revenus, qui tient compte du temps que chaque parent passe avec les enfants selon les arrangements alors en vigueur.

Si le débiteur ne se présente pas à la rencontre, une ordonnance rendue par défaut lui est expédiée. Elle est exécutoire et enjoint au débiteur de commencer à verser la pension alimentaires sur le champ-sur-le-champ.

Par contre, s'il assiste à la rencontre de négociation, il est informé des droits que lui confère le principe de l'équité des procédures et, à la suite de la discussion et du calcul de la pension alimentaire, le débiteur et le technicien juridique parviennent ou non à une entente sur le montant exigible. S'il y a entente, le technicien juridique rend à l'endroit du débiteur une ordonnance administrative de responsabilité financière renfermant certains renseignements dont les suivants :

  1. le montant mensuel de la pension et les modalités de versement;

  2. le montant des arriérés exigibles et des instructions quant aux modalités de versement; et

  3. le nom du gardien de l'enfant ainsi que la date de naissance et le numéro de sécurité sociale de ce dernier.

L'ordonnance est ensuite déposée auprès de la cour; une fois que la date y a été apposée et qu'on y a attribé un numéro du greffe, elle prent effect comme n lui attribue alors un numéro du greffe, puis elle prend effet comme s'il s'agissait d'une ordonnance de la cour.

Si le débiteur n'est pas d'accord avec la proposition du technicien juridique, deux possibilités s'offrent. Lorsque la paternité est contestée, l'avis de responsabilité financière et la preuve de signification sont déposés auprès de la cour et la tenue d'une audience est demandée. Si la paternité n'est pas contestée, le technicien juridique prononce une ordonnance temporaire établissant la pension alimentaire qui doit être versée provisoirement à l'enfant, puis dépose les documents auprès de la cour et demande la tenue d'une audience. Dans ce dernier cas, celle-ci a lieu dans un délai de 90 jours suivant le dépôt de l'avis et seule la question de la pension alimentaire pour enfants est examinée. Ce processus administratif s'applique également lorsque la paternité est mise en doute. Le cas échéant, le technicien juridique peut ordonner que des tests soient effectués.

B. Texas

Comme le Colorado, le Texas a établi un mécanisme administratif visant à rationaliser le traitement des dossiers de pensions alimentaires pour enfants qui, s'ils ne sont pas réglés de façon informelle, doivent en bout de ligne être déférés à un tribunal. Le processus de révision des pensions alimentaires pour enfants (PRPAE) est administré par la division des pensions alimentaires pour enfants du bureau du procureur général et a pour but de résoudre les points relatifs à ces pensions dans les dossiers du titre IV-D, dans la mesure du possible, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux tribunaux. Le législateur a ainsi voulu faciliter le prononcé rapide des ordonnances, lorsque c'est possible; désengorger les tribunaux pour qu'ils puissent trancher les points contestés; tenir compte de la préséance accordée par les autorités fédérales au traitement administratif des pensions alimentaires pour enfants; satisfaire au Family Code du Texas, qui exige le recours à des méthodes de règlement extrajudiciaire des conflits avant qu'une affaire ne soit soumise à un tribunal, et assurer un financement à la division des pensions alimentaires pour enfants. Le PRPAE est la solution de rechange à l'appareil judiciaire pour l'établissement, l'exécution et la modification des ordonnances alimentaires pour enfants; toutefois, le personnel est invité à utiliser ce processus dans toute la mesure du possible en particuler dans le cas de dossiers plus simples.[104] On n'a généralement pas recours au processus administratif si un divorce est en instance, ni s'il s'agit d'un cas compliqué intéressant, par exemple, des parents mineurs ou un parent habitant à l'extérieur de l'État.

Comme première étape du processus de révision, la division des pensions alimentaires pour enfants évalue le dossier pour déterminer s'il est indiqué de procéder par la voie administrative.[105] Il peut y avoir une rencontre de négociation à la demande d'une des parties et à la discrétion de la division ou, comme c'est le cas dans la plupart des dossiers, sur décision de la division. Si cette rencontre est jugée appropriée, un avis de révision de la pension alimentaire pour enfants est envoyé aux parties et précise ceci :

  1. l'ensemble de la procédure de révision;

  2. le droit d'une partie d'être représentée par un avocat tout au long du processus si elle le souhaite; et

  3. le fait que les parties ne sont pas tenues de participer au processus et ont le droit de ne pas le laisser se poursuivre (toutefois, s'il est mis au processus, l'ordonnance n'est pas déposée).

L'avis doit également comprendre les éléments suivants :

  1. un affidavit sur les ressources financières et un formulaire de désignation de l'adresse postale future si d'autres formules doivent être envoyées ultérieurement;

  2. des instructions précisant que le formulaire doit être retourné dans les 15 jours suivant sa réception, sans quoi le processus de révision pourra se poursuivre sur la foi des informations disponibles ou la division pourra intenter une action judiciaire sur-le-champ.[106]

Une fois que l'avis est envoyé aux parties, la division attend la réponse pendant 15 jours avant de rouvrir le dossier pour déterminer si elle procédera ou non à une rencontre de négociation. Dans l'affirmative, l'avis de tenue d'une rencontre de négociation est posté au moins 13 jours d'avance et la preuve de tentatives actives diligentes de signification doit être conservée au dossier.

Un agent de révision des pensions alimentaires pour enfants dirige la rencontre avec les parties. Cette personne est désignée par la division et formée à la médiation. Elle possède généralement de l'expérience en qualité d'agent des pensions alimentaires pour enfants et a fait preuve de grandes aptitudes dans l'exercice de ses fonctions jusque-là.

Contrairement à ce qui se passe au Colorado, les deux parties assistent habituellement à la rencontre, à moins de circonstances atténuantes. Elles sont informées de leurs droits et on leur explique le processus et les questions auxquelles elles doivent faire face, puis on les incite à résoudre leurs différends. Si elles ne peuvent parvenir à un accord, l'agent de révision peut prendre une des mesures suivantes :

  1. rendre une ordonnance sur consentement;

  2. rendre une ordonnance sans consentement et laisser à la cour le soin de trancher les droits de visite et(ou) la question de la garde;

  3. ajourner la rencontre de négociation pour que les deux parties puissent demander des services de médiation;

  4. ajourner la rencontre de négociation afin que la paternité puisse être établie, si elle est contestée; ou

  5. ne rendre aucune ordonnance et mettre fin au processus.[107]

Une ordonnance PRPAE sur consentement contient des dispositions relatives à la pension alimentaire pour enfants, aux services médicaux, aux arriérés ou à la pension exigible rétroactivement ainsi qu'aux droits de garde et de visite.[108] De plus, la phrase suivante doit absolument être ajoutée à l'ordonnance et notée dans un caractère bien visible :

[Traduction]

Je sais que je ne suis pas obligé(e) de signer la présente ordonnance de révision de la pension alimentaire pour enfants. Je sais que j'ai le droit de me faire signifier en personne la demande de confirmation de la présente ordonnance. Je sais que j'ai le droit de changer d'avis et de ne plus donner mon accord aux modalités de la présente ordonnance, puis de demander à la cour de trancher la question en déposant une demande d'audience judiciaire à n'importe quel moment avant le 20e jour suivant la date de dépôt, auprès du greffier de la cour, de la demande de confirmation de l'ordonnance. Je sais que, si je ne dépose pas de demande d'audience judiciaire, un tribunal pourra confirmer et approuver la présente ordonnance sans audience, et celle-ci deviendra une ordonnance judiciaire valide. Je sais que, si je ne me conforme pas aux modalités de la présente ordonnance, je peux être reconnu coupable d'outrage au tribunal.[109]

Une copie de ce projet d'ordonnance est ensuite remise aux parties, qui ont 20 jours pour demander une audience judiciaire. Si elles ne le font pas, la cour signe l'ordonnance administrative.

Une ordonnance sans consentement comporte des clauses sur la pension alimentaire pour enfants, les services médicaux et le calcul de l'arriéré ou de la pension exigible rétroactivement, mais le soin de résoudre les autres questions en litige est laissé à la cour. Dans ce cas, la division des pensions alimentaires pour enfants demande la tenue d'une audience seulement à l'égard de ces points. Dans chaque cas, un avocat de la division comparaît à l'audience judiciaire afin de représenter l'État sur les questions de pension alimentaire et de répondre à toute question du juge sur l'entente intervenue entre les parties.

En outre, les ordonnances qui servent à modifier la pension alimentaire pour enfants doivent comprendre les constatations fondées sur les exigences particulières énoncées dans les lignes directrices de l'État touchant les pensions alimentaires pour enfants. Ces constatations doivent être ajoutées à l'ordonnance d'établissement ou de modification et fournir les renseignements suivants :

  1. les ressources mensuelles nettes du bénéficiaire de la pension et du débiteur;

  2. le pourcentage appliqué aux ressources du débiteur qui ont servi au calcul de la pension;

  3. le montant de pension qui serait calculé si l'on appliquait les lignes directrices;

  4. si le montant calculé est différent de celui que donnerait le calcul suivant les lignes directrices, la justification de l'écart; et

  5. dans le cas où le débiteur a d'autres enfants à charge, des informations sur le nombre d'enfants et ce, devant le tribunal et à l'extérieur.

L'agent de révision a le pouvoir discrétionnaire de déroger aux lignes directrices lorsque les deux parties signent une entente raisonnable. En règle générale, toutefois, la dérogation doit donner lieu à une pension plus élevée que celle qui serait calculée au moyen des lignes directrices pour que l'agent de révision puisse accepter l'entente des parties à cet égard.

Si l'agent de révision rend une ordonnance, le procureur général adjoint l'examine avant qu'elle ne soit déposée pour confirmation à la cour de district.[110] Si les parties n'ont pas demandé d'audience, la cour confirme l'ordonnance. Lorsqu'il y a une audience judiciaire, l'ordonnance est confirmée, modifiée ou rejetée. L'ordonnance confirmée devient une ordonnance judiciaire.

Le Texas a mis en place un système d'arbitres, qui sont des employés du bureau de l'administration judiciaire. Tout dossier déféré à la cour dans le cadre du processus de révision des pensions alimentaires pour enfants passe par ce processus judiciaire. Le programme d'arbitrage existe depuis neuf ans. Il a été établi à l'origine en réponse à la demande fédérale de mise sur pied d'un processus accéléré de traitement des pensions alimentaires pour enfants. L'arbitre est toujours un avocat possédant au moins cinq années d'expérience,[111] et les procédures d'arbitrage sont beaucoup plus informelles que celles des audiences devant des juges; les règles de preuve s'appliquent. L'agent d'audience formule des recommandations au juge plutôt que de signer des ordonnances exécutoires. Les parties disposent ensuite de trois jours pour demander la tenue d'une audience en bonne et due forme devant un juge.

PROCESSUS JUDICIAIRES

Certains États ont réservé aux tribunaux le domaine des pensions alimentaires pour enfants. Le processus accéléré rendu obligatoire par la législation fédérale prend alors la forme de décideurs quasi judiciaires qui exercent leur mandat dans le cadre de la structure judiciaire.

A. Exemples : Illinois, Nouveau-Mexique, New Jersey, New York et Pennsylvanie

L'Illinois, le Nouveau-Mexique, le New Jersey, l'État de New York et la Pennsylvanie figurent parmi les États qui ont continué à recourir exclusivement au modèle judiciaire pour régler les litiges en matière de pensions alimentaires pour enfants.[112] Leurs systèmes présentent une caractéristique commune : la nomination à une charge quasi judiciaire d'un fonctionnaire qui tranche les questions en matière de pensions alimentaires pour enfants par l'examen des documents pertinents ou au moyen d'audience. Ce fonctionnaire rend une décision exécutoire ou formule une recommandation à l'intention d'un juge, sous réserve des contraintes constitutionnelles applicables dans l'État qui limite les décisions pouvant être déléguées par l'organe judiciaire.

Titre du décideur et qualités exigées pour le poste

Dans ces États, les agents d'audience, les arbitres ou autres fonctionnaires assimilables[113] sont embauchés par la cour ou nommés à un poste quasi judiciaire. En Pennsylvanie, les arbitres sont des avocats d'expérience qui dirigent les audiences dans les grands comtés, tandis que, dans les comtés plus petits, les décideurs appelés « agents d'audience » et possèdent habituellement de l'expérience dans le domaine des pensions alimentaires pour enfants. Au Nouveau-Mexique, dans l'État de New York et en Illinois, les décideurs sont des agents d'audience qui ont déjà exercé comme avocats. Au Nouveau-Mexique, l'agent d'audience doit avoir de l'expérience dans le domaine du droit de la famille. Au New Jersey, il n'est pas nécessairement avocat : il est plutôt un diplômé d'université qui a travaillé pendant trois ans dans des organismes de services sociaux.

Pouvoir du décideur et nature de la décision

De manière générale, l'agent d'audience a le pouvoir d'entendre seulement les affaires de pensions alimentaires pour enfants et de reconnaissance de paternité, les autres questions familiales étant réservées au juge. D'ordinaire, ses fonctions comprennent la tenue d'audiences sur l'établissement, la modification et l'exécution des obligations en matière de pensions alimentaires pour enfants dans le cadre du programme du titre IV-D. Avant de rendre une décision ou de formuler une recommandation, l'agent d'audience analyse également les règles de preuve et applique les lignes directrices touchant les pensions alimentaires pour enfants.

Ce sont les contraintes juridiques en vigueur dans chaque État qui déterminent si l'agent d'audience rend une décision exécutoire ou s'il formule une recommandation à l'intention d'un juge. Par exemple, en Pennsylvanie et dans l'État de New York, il peut prononcer une ordonnance alimentaire pour enfants sans qu'elle soit ratifiée par un juge. Au Nouveau-Mexique et au New Jersey, par contre, le juge doit signer l'ordonnance. Toutefois, cette signature par le juge constitue souvent une simple formalité juridique. Si les parties sont insatisfaites de la décision rendue par l'agent d'audience, elles peuvent demander la tenue d'une audience judiciaire en bonne et due forme. À défaut d'une telle demande, l'appareil judiciaire s'en remet souvent au jugement de l'agent d'audience qui, on peut l'affirmer sans crainte de se tromper, s'appuie sur une grande connaissance du sujet, car le travail quotidien de l'agent d'audience consiste à entendre les affaires de pension alimentaire pour enfants et à appliquer régulièrement les lignes directrices.

Lorsque le dossier est soumis à un agent d'audience, les parties disposent généralement d'un très court délai pour demander une audience judiciaire en bonne et due forme devant un juge. Ce délai est habituellement de un ou deux jours et oblige parfois les parties à faire leur demande immédiatement.[114] Si l'agent d'audience a prononcé une ordonnance et qu'aucune autre audience n'est demandée, l'ordonnance devient une ordonnance judiciaire exécutoire.

Déroulement de l'audience

Le degré de formalité d'une audience devant l'arbitre est habituellement moindre qu'au tribunal de la famille. Étant donné le cadre fourni par les lignes directrices de l'État, l'audience est moins complexe du point de vue juridique. Bien que les règles de preuve s'appliquent techniquement, elles sont d'habitude plus souples qu'en salle d'audience. Un fonctionnaire du bureau de l'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants est généralement présent, de même que les parents our leurs représentants. Les bureaux d'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants des divers États ne se font pas toujours représenter par avocat non plus.  Les parents ou leurs représentants ainsi qu'un fonctionnaire du bureau d'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants sont généralement présents, mais n'ont pas, dans la plupart des cas, retenu les services d'un avocat. Par exemple, au Nouveau-Mexique, les avocats sont rarement présents. Par contre, en Illinois, un avocat comparaît toujours à l'audience au nom de l'État.

Souvent l'audience n'a même pas lieu dans une salle d'audience, ni au palais de justice.  En Illinois, elle se déroule habituellement dans une pièce plus petite et, selon les fonds disponibles, elle a parfois lieu en présence des parties réunies autour d'une table. En Pennsylvanie, les deux parties sont présentes et l'audience se déroule habituellement dans une salle de conférence.

B. Californie

La Californie est l'un des États où le recours aux tribunaux dans le domaine des pensions alimentaires pour enfants est le plus solidement ancré. Elle s'appuie sur un système qui fait intervenir les procureurs de l'État et, dans certaines situations, des commissaires nommés par les tribunaux qui exercent des fonctions quasi judiciaires. Même si la loi prescrit leur nomination, ces commissaires ne sont pas en fonction dans tous les comtés californiens. Dans une grande partie de l'État, les pensions alimentaires pour enfants continuent plutôt d'être soumises au processus judiciaire traditionnel. La Californie fournit donc un exemple d'État où le gouvernement n'a pas jugé à propos de s'écarter de la démarche judiciaire classique pour l'établissement et la modification des pensions alimentaires pour enfants.

Critiques visant le processus californien

Le rôle important que jouent les décisions judiciaires dans tous les dossiers de droit de la famille dans l'État a soulevé de nombreuses critiques et engendré des efforts considérables de réforme dans divers comtés de la Californie. L'un des plus ardents partisans de l'amélioration du régime de droit de la famille de l'État est le juge adjoint Donald B. King, de la cour d'appel du premier district de San Francisco. En 1994, il écrivait ceci :

[Traduction]

« Malgré la complexité croissante du droit de la famille, le Californien moyen n'a plus les moyens de payer les services d'un avocat dans la catégorie la plus vaste des dossiers civils soumis à la cour supérieure ... [Par exemple,] les parties ne peuvent se prévaloir des méthodes de rechange moins coûteuses comme la médiation et l'arbitrage pour régler leur divorce ».[115]

Ces questions relatives au divorce touchent également d'autres domaines du droit de la famille, comme la fixation des pensions alimentaires pour enfants.

Le groupe de travail sur les pensions alimentaires pour enfants créé en 1993 a été chargé d'examiner le système californien et de faire des recommandations pour la mise en place d'un processus accéléré efficace en vue du traitement des dossiers de pensions alimentaires pour enfants, comme l'exigeait la loi fédérale. Le groupe de travail se composait de représentants des tribunaux, du procureur de l'État, du procureur général, de membres de la législature, de l'administration, du barreau de l'État et de groupes de défense des droits des parents et des enfants.

Le groupe de travail a étudié la possibilité de mettre en place un régime administratif comme il en existe dans divers autres États. Cette approche a été rejetée. Au cours de l'examen des procédures administratives d'autres États, il a relevé à la fois des avantages et des inconvénients. Il affirme ce qui suit dans son rapport :

Les partisans du processus administratif font valoir :

  1. qu'il coûte moins cher et est plus efficace;

  2. qu'il permet d'assurer une plus grande uniformité parce que les agents d'audience sont des employés d'un seul organisme de l'État;

  3. qu'il est plus facile à utiliser pour les parents parce que les procédures sont plus informelles et que les règles de preuve sont assouplies;

  4. qu'il s'assortit de garanties en matière d'équité des procédures; et

  5. qu'il écarte un nombre important de dossiers courants de la voie judiciaire et permet aux tribunaux de réaffecter les ressources à d'autres priorités.[116]

Toutefois, les membres du groupe de travail ont rejeté l'approche administrative en soutenant qu'elle aurait les conséquences suivantes :

  1. elle ajouterait une instance distincte pour l'audition des dossiers de pensions alimentaires pour enfants à un système qui est clairement inefficace et frustrant pour les parents en raison de la diversité des intervenants et de la dispersion des instances;

  2. il ne fournirait pas une instance neutre pour trancher les dossiers si l'agent d'audience est employé par le même organisme que celui qui exécute les ordonnances alimentaires;

  3. il occasionnerait des coûts supplémentaires pour deux systèmes qui servent essentiellement aux mêmes fins puisque les questions de pensions alimentaires pour enfants continueraient d'être tranchées par les tribunaux dans des actions privées en droit de la famille, dans des actions en reconnaissance de paternité du titre IV-D et dans certaines actions en exécution du titre IV-D; et

  4. il reléguerait les dossiers de pensions alimentaires pour enfants du titre IV-D à un système de deuxième classe.[117]

Les lignes directrices de la Californie en matière de pensions alimentaires prévoient que les ententes sur la garde des enfants et les droits de visite seront prises en considération lorsque le tribunal évalue le montant de pension alimentaire qui doit être exigé; par conséquent, cette pension ne constitue pas un point juridique distinct, comme c'est le cas dans d'autres États dans certaines situations. Les membres du groupe de travail ont donc été d'avis qu'il était plus logique que les questions de pensions alimentaires pour enfants continuent d'être entendues par les tribunaux lorsque ceux-ci assurent d'autres services de droit de la famille touchant les enfants.[118]  Les membres du groupe de travail ont fait valoir avec fermeté que l'objectif d'une réforme devrait être l'intégration accrue des diverses questions juridiques concernant les enfants, plutôt qu'une séparation de ces questions.

Initiatives de réforme en Californie

Vu l'incapacité manifeste du système de traiter un nombre sans cesse croissant de dossiers où les parties ne sont pas représentées par avocat, une multitude de programmes et de projets pilotes inédits ont vu le jour. Souvent, ces programmes sont greffés au système des tribunaux ou mis en oeuvre sous leur supervision. Par exemple, dans les comtés de San Mateo et de Santa Clara, des projets pilotes ont été établis en vertu d'une loi de l'État. Ces programmes visent à traiter diverses questions du droit de la famille, dont la pension alimentaire, la garde, les droits de visite, le partage du patrimoine et les ordonnances temporaires de non-communication.  Les avocats et les bénévoles qui les appliquent aident les parents à remplir les formulaires et à effectuer les calculs d'après les lignes directrices. En outre, ils donnent des informations générales sur la procédure, rédigent les ententes, font des recommandations aux juges et préparent les ordonnances après l'audience. Les programmes se sont révélés fructueux et seront vraisemblablement élargis à l'avenir.[119]

Par suite des constatations faites par le groupe de travail dans son rapport de 1995, il est probable qu'un processus fondé sur ces projets pilotes deviendra une partie intégrante de l'appareil judiciaire dans le proche avenir. Un certain nombre de propositions sont soumises à la législature de l'État au cours de la présente session et l'on prévoit que beaucoup, sinon toutes, passeront en loi en 1997.

Inspirée par le succès des projets pilotes de San Mateo et de Santa Clara, une des propositions vise à étendre ceux-ci à tout l'État par la création de bureaux de facilitateurs en droit de la famille. À l'instar du programme de conseillers en droit de la famille, ce programme devrait être supervisé par un avocat parce que la « pratique du droit » dans l'État a été largement définie pour comprendre certaines des fonctions qui seraient dévolues aux facilitateurs. L'avocat responsable devrait également posséder une expérience d'avocat plaidant ou de médiateur.

Comme pour les projets pilotes de San Mateo et de Santa Clara, les bureaux des facilitateurs en droit de la famille fonctionneraient comme des annexes des tribunaux et exerceraient certaines fonctions, dont les suivantes :

  1. fournir des documents d'information aux parents sur le processus judiciaire d'établissement de la paternité ainsi que d'établissement, de modification et d'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants et pour conjoint;

  2. distribuer des formulaires judiciaires et des déclarations volontaires de paternité;

  3. aider les parties à remplir les formulaires judiciaires;

  4. préparer les annexes relatives à la pension d'après les lignes directrices prescrites par le législateur; et

  5. renvoyer les parties à d'autres services connexes, y compris les procureurs de l'État, les services du tribunal de la famille[120] et d'autres organismes et ressources communautaires.

En outre, on prévoit que les bureaux des facilitateurs en droit de la famille auront un rôle à jouer dans d'autres domaines si la règle locale le prescrit. Certaines des fonctions suggérées en sus de la liste précitée sont les suivantes :

  1. rencontrer les parties en vue d'offrir une médiation sur la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour conjoint et le maintien d'une assurance-maladie;

  2. rédiger des ententes pouvant s'étendure à diverses questions de droit de la famille;

  3. si le dossier n'est pas réglé, vérifier les travaux d'écritures, examiner les documents, préparer les annexes relatives à la pension alimentaire et faire savoir au juge si le dossier est prêt ou non;

  4. aider le greffier à tenir les registres; et

  5. servir d'arbitre spécial dans le cadre des procédures et transmettre des constatations à la cour si le facilitateur n'a pas déjà été médiateur dans le dossier.

On envisage enfin de les faire participer aux travaux suivants, si la chose est possible :

  1. effectuer des recherches connexes pour la cour; et

  2. concevoir des programmes de formation et d'information destinés aux avocats et à la collectivité grâce à des vidéos et à d'autres médias (sur des sujets comme le processus accéléré de fixation des pensions alimentaires pour enfants, qui est sous-utilisé - c'est-à-dire le système de commissaire, qui n'existe pas dans tous les comtés) - et sur d'autres questions connexes.

Ces propositions de réforme reconnaissent la nécessité d'aider les parties, en particulier celles qui ne sont pas représentées par avocat, tout au long du processus judiciaire complexe.  Entre-temps, des initiatives privées ont été mises en oeuvre dans certaines régions, ce qui fait voir certains des besoins non satisfaits par le processus judiciaire actuel.

Par exemple, le programme d'arbitrage spécial a été mis en oeuvre dans plusieurs comtés des environs de San Francisco. Il constituait à l'origine une solution de rechange non officielle au processus judiciaire qui existe dans l'État et visait précisément les litiges relatifs à la garde après le divorce, qui obligeraient les parents à de longues luttes devant les tribunaux si le programme n'existait pas. En général, les points contestés plus restreints qui monopoliseraient une part indue des rôles judiciaires sont traités par ce processus pour éviter un nombre excessif de litiges.

Lorsque le programme a été créé, on a mis sur pied un groupe de travail interdisciplinaire qui s'est penché sur la question de savoir si les pouvoirs judiciaires pouvaient ou non être délégués à un tel programme. Selon son fonctionnement actuel, les parents doivent confier expressément un pouvoir à l'arbitre spécial dans leur dossier. Cette délégation prend la forme d'un document de dix pages que remplissent les parents. Ce programme est l'un des nombreux indices qui révèlent que les méthodes extrajudiciaires voient le jour en raison de l'arriéré important des tribunaux.

C. Connecticut

Le Connecticut tient fermement au processus judiciaire. Le divorce relève de la compétence exclusive de la cour supérieure de l'État.

Les magistrats

La division de l'exécution des ordonnances alimentaires du Connecticut administre le programme du titre IV-D dans l'État. Celui-ci a recours à un système de magistrats qui rendent les ordonnances de pensions alimentaires destinées aux enfants; techniquement, les magistrats constituent la « cour des magistrats en matière de pensions alimentaires de la cour supérieure ».  Ils tirent leur pouvoir des articles 46b et 231 des Connecticut General Statutes et ont compétence pour rendre des ordonnances judiciaires exécutoires en matière de pensions alimentaires ou de paternité. Ils sont nommés par le gouverneur pour un mandat de quatre ans et, en règle générale, sont membres du barreau du Connecticut.

Ces magistrats ne peuvent entendre les affaires de dissolution du mariage ni d'autres causes concernant la garde et/ou les droits de visite. Ils peuvent présider les affaires de paternité, d'établissement, d'exécution et de modification dans le cas des dossiers du titre IV-D ainsi que les litiges relatifs à la Uniform Reciprocal Enforcement of Support Act. Comme dans les autres États, les dossiers des prestataires de l'aide sociale deviennent automatiquement des dossiers de type IV-D, et le magistrat en est saisi. D'autres parents gardiens qui ne reçoivent pas d'aide sociale peuvent demander que leur affaire soit entendue par un magistrat. Les économies que permet de réaliser cette formule, par opposition au recours aux tribunaux (qui est toujours possible), sont substantielles.[121]

Les parents séparés peuvent demander qu'un magistrat entende leur cause. Toutefois, la division de l'exécution des ordonnances alimentaires effectue d'abord une enquête approfondie pour déterminer si une action en divorce est en instance. Le cas échéant, le dossier doit être soumis au processus judiciaire, et le juge rend une ordonnance alimentaire pour enfants en plus de régler les autres points. Une fois que le divorce est prononcé, toutefois, le parent gardien peut demander à la division de l'aider à faire exécuter l'ordonnance. Dans un tel cas, les autres plaintes et demandes de modification sont entendues par le magistrat.[122]

Le processus judiciaire dans le cas d'un divorce

Dans les cas où un divorce est en instance, l'État du Connecticut a mis au point un programme unique pour aider les parties tout au long du processus judiciaire. Le système dans sa forme actuelle est le fruit d'une évolution qui s'est échelonnée sur une période d'environ 20 ans et est devenu une pratique bien établie dans tout l'État. Le bureau des services à la famille de la division de la famille de la cour supérieure du Connecticut offre ce service aux parents qui divorcent. Il comprend les trois caractéristiques suivantes :

  1. évaluation de la garde et des droits d'accès;

  2. médiation en matière de garde et de droits d'accès; et

  3. rencontres préalables à l'instruction pour tenter de régler des points en litige avant la comparution.

Les deux premières fonctions du bureau découlent généralement d'une directive d'un juge de la cour supérieure invitant les parties à se soumettre à l'évaluation et à la médiation, si c'est à propos, compte tenu des circonstances de l'affaire.

Le bureau des services à la famille se compose de conseillers en relations familiales qui sont des employés de l'organe judiciaire diplômés en sciences sociales et qui possèdent l'expérience en matière d'évaluation et de médiation. Ces personnes interviennent dans chacune des trois catégories de services offerts. Toutefois, les conseillers les plus expérimentés ou qualifiés, qui ont manifesté leur aptitude à traiter avec des avocats et à résoudre des questions juridiques complexes, dirigent les rencontres préalables à l'instruction.

La rencontre préalable à l'instruction tire son origine de l'usage selon lequel les tribunaux demandaient auparavent aux conseillers en relations familiales de procéder à des discussions informelles avec les parties en vue de parvenir à une entente sur certains des points en litige. Les conseillers en relations familiales étaient alors présents au tribunal pour effectuer des évaluations sur la garde, au besoin. Leur rôle dans la procédure judiciaire s'est graduellement étendu.

À l'heure actuelle, il y a en moyenne deux ou trois conseillers en relations familiales au tribunal tous les jours. Il leur incombe de diriger les rencontres préalables à l'instruction qui figurent au rôle du tribunal ce jour-là. La rencontre fait désormais partie intégrante des étapes obligatoires avant qu'un juge puisse entendre une affaire. Les rencontres se tiennent habituellement le même jour que l'audience, car il est beaucoup plus probable que les parties et leurs avocats[123] soient alors présents. Certains comtés envoient des préavis aux parties leur suggérant de communiquer avec un conseiller en relations familiales pour régler certains points en litige avant la date de comparution.

Un certain nombre de questions, allant de la garde et des droits de visite à la pension alimentaire pour enfants, peuvent être traitées au cours de la rencontre préalable à l'instruction.  Le conseiller en relations familiales fait des recommandations et donne des directives aux parties afin qu'elles parviennent à la solution qu'il suggère. La rencontre diffère toutefois de la médiation en ce sens que les parties se voient recommander des mesures d'après les informations fournies. Cette rencontre n'a aucun caractère exécutoire; cependant, si les parties signent une entente, elles peuvent se rendre directement à la salle d'audience et déposer cette entente dans leur dossier sans avoir à comparaître devant le juge.

En ce qui concerne la pension alimentaire pour enfants, il arrive parfois qu'au moins une des parties ne possède pas les renseignements financiers requis pour effectuer les calculs au moyen de la formule. En pareil cas, on lui remet les formulaires et elle doit les remplir pendant qu'une autre rencontre a lieu. Les parties se réunissent ensuite de nouveau. Le calcul de la pension ne pose généralement pas de problème et, souvent, si des avocats représentent les parties, le conseiller en relations familiales leur demande d'effectuer les calculs pour leurs clients.

D. Michigan

L'État du Michigan ne s'est pas écarté du processus judiciaire, et le programme de pensions alimentaires pour enfants du titre IV-D y est administré par le bureau des pensions alimentaires pour enfants du département des Services sociaux et le bureau de l'ami de la cour, qui relève du bureau administratif de la cour.

Le bureau de l'ami de la cour fait partie intégrante du processus de traitement des dossiers de pensions alimentaires pour enfants dans l'État du Michigan. Il existe depuis 1919 et son mandat ne se limite pas à faciliter le processus préalable au prononcé d'une ordonnance alimentaire pour enfants. Il exerce sa compétence en vertu de la Friends of the Court Act.[124] Les membres du personnel du bureau remplissent les fonctions suivantes :

  1. à la demande de l'un ou l'autre des parents ou du juge, aider les parents qui ne peuvent s'entendre sur des sujets comme la garde, le temps de visite et la pension alimentaire;

  2. offrir la médiation, avec le consentement des deux parents, en vue de résoudre les différends relatifs à la garde ou au temps de visite (des services de conciliation sont parfois offerts au lieu de la médiation);

  3. recueillir, inscrire et distribuer les versements de pension alimentaire si le tribunal l'ordonne; et

  4. offrir des services d'exécution des ordonnances de garde, de temps de visite et de pensions alimentaires prononcées par la cour.[125]

Dans le cas de la pension alimentaire pour enfants, après que l'ami de la cour a appliqué les lignes directrices et calculé la pension exigible, le dossier est renvoyé à un arbitre, qui est également un employé du bureau de l'ami de la cour. Cet arbitre réexamine le dossier et signe l'ordonnance alimentaire pour enfants rédigée par l'ami de la cour; il a également le pouvoir de procéder à une audience sur le sujet, au besoin.

L'arbitre est également un ami de la cour et possède d'habitude une grande expérience.  Tous les amis de la cour sont nommés « à la discrétion du juge » en chef de la cour de circuit.

L'ami de la cour gère également les modifications qui, dans le cas des dossiers du titre IV-D, sont automatiques tous les 36 mois. Dans tous les autres cas, il procède à l'examen sur demande écrite de l'un ou l'autre des parents. Il peut autrement fournir au requérant une trousse de modification que celui-ci doit remplir et déposer lui-même à la cour. Lorsque l'ami de la cour est saisi de la révision, le dossier est d'abord examiné par le bureau, puis les deux parties reçoivent un avis de révision au moins 30 jours à l'avance. Dans le cadre des révisions, les deux parties doivent fournir une preuve de leurs revenus, et l'ami de la cour applique les lignes directrices du Michigan en fonction du niveau de ces revenus. Il établit alors le montant de la pension qu'il recommande à l'intention de chaque parent.

Le bureau de l'ami de la cour intervient non seulement dans le traitement des dossiers de pensions alimentaires pour enfants, mais également dans tous les cas de relations familiales, dès le début et sur demande. L'article 5 de la Friend of the Court Act établit que le bureau fournit des informations sur les droits et les responsabilités des parties ainsi que sur les procédures judiciaires dans les dossiers de relations familiales. Le bureau de l'ami de la cour donne en outre des renseignements sur les services de médiation familiale et les autres services aux personnes disponibles dans la collectivité.

De plus, l'ami de la cour rédige un rapport et adresse des recommandations à la cour touchant la garde des enfants dans les dossiers où les parties refusent de passer par la médiation.  Le rapport comprend les constatations des enquêtes approfondies effectuées par le bureau, dont celles découlant des rapports et évaluations provenant d'organismes externes.