Bibliographie annotée de droit comparé et de droit international concernant le mariage forcé

4.0 Documents à caractère international

La nécessité d'un consentement libre et éclairé des deux parties au mariage est reconnue dans de nombreux instruments et conventions internationaux. Ces instruments et conventions condamnent le mariage forcé et le mariage d'enfants. Toutefois, comme le démontrent tant l'article intitulé « Faire peser les droits » que le rapport de l'Association de droit international figurant ci-après, les commentaires formulés par les organismes créés en vertu d'un traité ne sont pas juridiquement contraignants pour les tribunaux nationaux et, dans bon nombre de pays, même les traités ratifiés cèdent souvent le pas à des lois nationales incompatibles. Il faut donc faire davantage de recherches pour établir, de manière plus détaillée, comment des dispositions précises de traités dans ce domaine sont interprétées et appliquées par les tribunaux nationaux.

1. Centre pour les droits reproductifs et le Programme international de droit sexuel et en matière de reproduction de la faculté de droit de l'Université de Toronto. Faire peser les droits : Guide de plaidoyer sur le travail des organes de surveillance des traités des Nations Unies relatifs aux droits en matière de reproduction et de sexualité, 2002.

Les auteurs de ce rapport ont analysé six traités des Nations Unies et le travail des organes chargés de la surveillance de ces traités, surtout pour voir comment chaque comité a inclus à son programme la santé en matière de sexualité et de reproduction. Après avoir expliqué comment fonctionnent les organismes de surveillance des traités, les auteurs abordent différents sujets en matière de santé reproductive et sexuelle en vertu de chaque traité et ils évaluent l'efficacité du traité et le respect de ses obligations. Dans la partie « Mariage et vie privée », il est question de la manière dont chaque traité aborde certains sujets, notamment le mariage forcé et le mariage d'enfants.

2. Association de droit international. International Human Rights Law and Practice: Report from the Berlin Conference, Berlin, 2004. (Anglais seulement)

Les auteurs de ce rapport abordent les questions de la pertinence et de l'utilisation, par les tribunaux nationaux et internationaux, des conclusions formulées par les organismes créés en vertu d'un traité. Ils concluent qu'en règle générale, les tribunaux ont déclaré que, bien que les organismes créés en vertu d'un traité ne soient pas des tribunaux, leurs constats sont pertinents et utiles dans certains cas, et ce, même si les tribunaux nationaux ne sont généralement pas prêts à reconnaître qu'ils sont officiellement liés par l'interprétation que fait le comité des dispositions des traités. Le rapport comprend de nombreuses affaires de jurisprudence provenant de tribunaux du monde entier.

4.1 Traités internationaux

De nombreux traités reconnaissent le droit au libre et plein consentement au mariage. Ainsi, si un pays a signé et ratifié l'un des traités suivants, il est tenu, sur le plan international, de s'assurer que seuls les mariages fondés sur un consentement mutuel sont reconnus dans son ressort. À cet égard, les quatre traités les plus importants ratifiés par le Canada sur le consentement au mariage sont la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), la Convention relative aux droits de l'enfant (CRC), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR). Le Canada n'a ni signé ni ratifié la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages.

4.2 Documents de consensus internationaux

Bien qu'ils ne soient pas contraignants en droit international, les documents internationaux peuvent donner un aperçu des avis internationaux dans certains domaines, notamment sur le mariage forcé. La Déclaration universelle des droits de l'homme est une déclaration adoptée par les États Membres constituant l'Assemblée générale des Nations Unies et, bien qu'elle ne fasse pas partie du droit international[1], c'est un outil remarquable pour exercer une pression diplomatique et morale sur les gouvernements qui contreviennent aux articles de ce document. Il est essentiel, toutefois, de prendre note que l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme prévoit que « le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux. » Dans le même ordre d'idées, les textes adoptés par le Conseil de l'Europe permettent d'examiner les engagements pris par les États membres du Conseil dans des domaines comme le mariage forcé et le mariage d'enfants. La Déclaration universelle islamique des droits de l'homme précise que rien dans la religion islamique ne justifie le mariage forcé.