Bibliographie annotée de droit comparé et de droit international concernant le mariage forcé

5.0 Initiatives nationales (et réponses à ces initiatives)

Au cours des dernières décennies, de nombreux États ont pris conscience du problème que constitue le mariage forcé, et chaque État a opté pour différentes stratégies contre cette pratique. Dans certains États, les gouvernements ont joué un rôle de premier plan en mettant en œuvre une législation pour réduire la pratique du mariage forcé; dans d'autres pays, on compte sur des organisations non gouvernementales et des groupes de défense des droits des femmes pour aider les victimes. Une analyse des initiatives prises par d'autres pays permet de voir les mesures mises en œuvre à l'échelle mondiale et leur incidence, ainsi que la réaction du public à cette mise en œuvre.

1. CAMBRENSIS, Giraldus. « Special Report: Muslim Forced Marriages In Europe », 8 juin 2006. Document disponible en ligne sur le site Web de Western Resistance. (Anglais seulement)

Ce rapport fait état des nouvelles initiatives prises par certains pays européens choisis (Hollande, Belgique, Turquie, Allemagne, Autriche, France et Grande-Bretagne) pour s'attaquer à la pratique du mariage forcé.

2. KAMGUIAN, Azam. « Girls' Nightmare in Muslim Families: Forced Marriage in Europe ». Document disponible en ligne sur le site Web de l'Institute for the Secularisation of Islam. (Anglais seulement)

Dans cet article, l'auteur aborde la question de la pratique du mariage forcé en Europe et préconise une protection gouvernementale et sociétale pour les femmes victimes d'un mariage forcé. L'auteur insiste sur les motifs sous-jacents au mariage forcé et sur le conflit entre les enfants et leurs parents, ces derniers estimant agir dans l'intérêt de leur enfant.

3. RUDE-ANTOINE, Edwige. Les mariages forcés dans les États membres du Conseil de l'Europe, Strasbourg, Direction générale des droits de l'homme, 2005.

L'auteure de ce rapport examine la législation et les politiques mises en œuvre pour lutter contre le phénomène du mariage forcé dans les 28 États membres du Conseil de l'Europe. Il est notamment proposé de modifier la législation en imposant un âge minimal légal à 18 ans pour se marier, et ce, dans tous les États, et de constituer une infraction relative au « mariage forcé ». L'auteure préconise également d'éduquer davantage la population sur ce sujet et d'accroître les ressources mises à la disposition des personnes visées par la réalité vécue des mariages forcés. Ce rapport présentant les initiatives prises par un certain nombre de pays européens, il constitue un bon point de départ pour une recherche sur ce sujet au sein de la Communauté européenne.

5.1 Afrique

5.1.1  Gabon

Dans les deux chambres du Parlement du Gabon, il a été question d'une loi qui interdise la traite des enfants et du traitement du mariage avec dot[2], pratique interdite par la loi, mais qui demeure courante. Le gouvernement songe à fixer l'âge minimal légal pour le mariage d'une fille.

1. Gabon. Réponses à la liste des thèmes et questions en vue de l'examen des deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Gabon. Document présenté aux membres du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, 6 octobre 2004.

Le rapport présenté par le Gabon dans le cadre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes fait état des mesures mises en œuvre par le Gabon en vue de respecter ses obligations aux termes de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. À retenir en particulier les discussions dans les deux chambres du Parlement du Gabon sur l'adoption d'une loi contre la traite des enfants et le traitement du mariage avec dot, pratique interdite par la loi, mais qui demeure courante. Il est difficile de faire accepter cette loi parce que la dot symbolise le départ de la femme de sa famille naturelle pour entrer dans celle de son mari. La loi n'est pas appliquée du fait que la pratique est courante et largement acceptée. Le ministre de l'Éducation nationale a élaboré un programme d'information, d'éducation et de communication qui traite de la question de la grossesse précoce, et des campagnes de sensibilisation sont en cours dans les écoles. Le gouvernement envisage de faire en sorte que le droit national soit conforme à ce qui est prévu dans la Convention en fixant l'âge minimal légal pour le mariage d'une fille.

5.1.2  Autres pays africains

De nombreux cas de mariage forcé ont été signalés en Afrique en raison d'une tradition de suprématie masculine selon laquelle les pères offrent souvent leur fille en mariage sans même lui demander son avis. Les mariages d'enfants demeurent une pratique courante, plus qu'une exception, dans bon nombre de régions du continent. Certaines politiques nationales visent à dissuader la pratique du mariage précoce, même si cela entre en conflit avec la tradition du « prix de la fiancée » qui amène bon nombre de familles peu fortunées à marier leurs filles à un très jeune âge. Des recours légaux sont maintenant offerts dans certains pays : les enfants de moins de 18 ans peuvent parfois signaler leur cas à la police ou à un conseiller municipal, et certains adultes peuvent se présenter devant les tribunaux constitutionnels pour demander un redressement. De plus, bon nombre d'associations et de bureaux d'éducation de district venant en aide aux enfants travaillent à la disparition de la pratique du mariage forcé et du mariage d'enfants. Certains tribunaux offrent des mesures de redressement en condamnant les maris et les pères pour des gestes afférents au mariage forcé, notamment pour ce qui est de la détention et de l'abus d'enfants.

1. BAMGBOSE, Oluyemisi. « Legal and Cultural Approaches to Sexual Matters in Africa: The Cry of the Adolescent Girl », University of Miami International and Comparative Law Review, p. 127 (2001-2002).

En plus du culte, en général, de la suprématie de l'homme en Afrique, ceux-ci cherchant à dominer les femmes dans tous les aspects de leur vie, il est question dans l'article de la pratique culturelle du mariage précoce sur ce continent. Le mariage de la fille est censé relever du père et il arrive couramment que le père offre sa fille en mariage à un homme qu'il a choisi sans demander à sa fille ce qu'elle en pensait. Dans les pays de langue haoussa, le mariage d'enfants est la règle et non l'exception, même s'il s'agit d'une infraction criminelle, dans bon nombre de pays d'Afrique, d'avoir une relation sexuelle avec une femme de moins de 14 ans et en dépit d'une politique nationale visant à dissuader le mariage précoce. Le reste de l'article est centré sur la mutilation génitale des femmes.

2. EMASU, Alice. « Use the Law to Bar a Forced Marriage », Africa News Service (2 août 2005).

L'auteure de cet article fait valoir que les femmes qui sont forcées de se marier devraient demander un redressement judiciaire au motif que le consentement au mariage n'avait pas été donné. Les enfants de moins de 18 ans peuvent signaler les cas à la police ou à un conseiller municipal, et les adultes peuvent se présenter devant le tribunal constitutionnel pour demander un redressement en rapport avec un mariage forcé. L'auteur préconise également le recours aux organismes d'aide juridique, notamment à la Fédération internationale des avocates (FIDA), si la procédure devient coûteuse.

3. LEMEKETI, Peter. « Girl, 11, Rescued From Forced Marriage », Africa News Service (14 octobre 2004).

Dans cet article, il est question de l'histoire d'une jeune fille sauvée in extremis par un professeur qui s'est rendu compte qu'elle allait se marier à un homme de 40 ans. L'auteur précise que le personnel du bureau d'éducation de district cherche à lutter contre la pratique du mariage précoce forcé.

4. MUKUKA, Jonathan. « Nakonde Girl, 14 Forced Into Marriage », Africa News Service (11 novembre 2004).

Dans cet article, il est question d'une jeune fille de 14 ans qui a fui pour éviter un mariage forcé, mais qui a été retrouvée et immédiatement renvoyée chez elle où elle a dû se marier. Il existe certaines organisations qui luttent pour mettre fin à cette pratique, notamment l'Association nationale des chefs de famille monoparentale de la Zambie (NSPAZ), dont le directeur a condamné la pratique consistant à marier des jeunes filles qui sont censées fréquenter l'école. Les responsables de la NSPAZ ont déclaré qu'ils veilleraient à ce que tant le père de la jeune fille que le nouvel époux soient punis en vertu de la loi.

5. Women's International Network. « Africa: Forced Marriage of young girls destroys their lives », WIN News, no 25, vol. 3 (été 1999), p. 56.

Discussion sur la manière dont la tradition du « prix de la fiancée », en Afrique, conduit les familles peu fortunées à marier leurs filles à un très jeune âge en échange d'un montant d'argent. Toutefois, cette pratique permet de s'assurer que les filles ne sont pas tuées à la naissance, comme c'est souvent le cas en Inde, où la famille doit constituer une dot pour qu'un homme épouse leur fille.

6. « Court Rescues A 13 Year Old Girl From Forced Marriage », Africa News Service (19 mai 2000).

Une jeune fille de 13 ans a été illégalement mariée à un villageois de 45 ans, qui s'est vu infliger une peine d'emprisonnement de cinq ans par le tribunal de district de Babati parce que, selon la preuve, il abusait d'elle sachant qu'elle était mineure. Le père de la jeune fille s'est, quant à lui, vu infliger une peine d'emprisonnement de trois ans pour avoir donné sa fille mineure en mariage en échange de 20 bovins, soit le prix de la fiancée.

7. « DEO Saves Pupil, 13, From Forced Marriage », Africa News Service (31 mai 2002).

Dans ce bref article, l'auteur raconte comment une jeune fille de 13 ans a été sauvée d'une cabane de mutilation génitale traditionnelle où elle était séquestrée depuis six mois en vue d'un mariage forcé. Les juges du tribunal de district de la région ont déclaré que les parents qui forceraient leurs enfants d'âge mineur à se marier seraient arrêtés.

8. « Two Jailed Over Forced Marriage », Africa News Service (15 août 2002).

Le père d'une jeune fille de 12 ans et son futur époux ont été condamnés pour l'avoir séquestrée et ont dû payer une amende pour avoir tenté de la forcer à se marier.

5.2 Europe

5.2.1  Autriche

Le gouvernement autrichien a abordé la question du mariage forcé en septembre 2005, soit au moment où il a annoncé que la police et les procureurs enquêteraient sur les cas présumés de mariage forcé, et ce, même lorsque les victimes sont trop effrayées pour témoigner. Toutefois, la plupart des activités entreprises dans le cadre de la campagne pour lutter contre le mariage forcé proviennent d'organismes sans but lucratif et de groupes de soutien.

1. GREIGER, Eric. « Muslim girls in Austria fighting forced marriages », San Francisco Chronicle (4 décembre 2005), p. A15.

Dans cet article, l'auteur rapporte que des filles musulmanes en Autriche et en Allemagne luttent contre la pratique du mariage forcé avec l'aide de groupes de soutien. En septembre 2005, le gouvernement autrichien a annoncé que la police et les procureurs enquêteraient sur les cas présumés de mariage forcé, même lorsque les victimes sont trop effrayées pour témoigner. Orient Express, un organisme sans but lucratif de Vienne, a récemment déclenché une campagne médiatique dans les écoles de Vienne pour sensibiliser les adolescentes musulmanes à l'éventuelle contrainte de subir un mariage forcé si elles se rendent dans le pays d'origine de leurs parents.

5.2.2  Belgique

La Belgique deviendra le deuxième pays au monde, après la Norvège, à promulguer une loi criminelle interdisant le mariage forcé. Ce crime rendra le délinquant passible d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende. La nouvelle loi permettra également d'instituer une poursuite contre l'auteur d'une tentative de mariage forcé.

1. « Belgium set to ban forced marriages » (10 mars 2006). Document disponible en ligne sur le site Web d'Expatica. (Anglais seulement)

Le conseil des ministres de la Belgique a approuvé la proposition du ministre de la Justice selon laquelle la Belgique deviendra le deuxième pays du monde, après la Norvège, à interdire le mariage forcé. Ceci fait suite à une recherche ayant établi que bon nombre de femmes turques et marocaines vivant en Belgique sont contraintes au mariage forcé. Toute personne qui en force une autre à se marier sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un mois à deux ans ou d'une amende maximale de 500 à 2 500 euros. Une tentative de mariage forcé rend passible d'une peine d'emprisonnement de 15 jours à un an ou d'une amende de 250 à 1 250 euros. La proposition législative énonce le droit d'une personne de se marier de son plein gré et donne au ministère public le pouvoir d'annuler sur-le-champ un mariage forcé.

5.2.3  Danemark

La réaction du Danemark à la question du mariage forcé a été de renforcer sa politique en matière d'immigration et de limiter le droit à la réunification des familles avec un conjoint se trouvant à l'étranger. La loi danoise sur les étrangers a été modifiée en 2002 et prévoit des exigences plus strictes en ce qui concerne les conjoints étrangers (l'âge minimum pour la réunification des familles est passé de 18 à 24 ans, les conjoints ne peuvent pas être des cousins et l'appartenance au pays doit être forte); un plan d'action a été lancé en 2003 pour ce qui est du mariage forcé, du mariage quasi forcé et du mariage arrangé. De plus, le Service de l'Immigration du Danemark présumera désormais qu'un mariage n'a pas été célébré de manière volontaire si les conjoints ont un lien de parenté étroit. La demande d'immigration sera donc rejetée. Les dispositions du code criminel du Danemark sur la coercition s'appliquent également au mariage. En 2004, la première condamnation a été prononcée dans un cas de mariage : un père s'est vu infliger une peine d'emprisonnement d'un an pour avoir contraint sa fille de 15 ans à faire un mariage arrangé.

1. BREDAL, Anja. « Tackling forced marriages in the Nordic countries: between women's rights and immigration control », cité dans WELCHMNAN, Lynn, et Sara HOSSAIN. Honour: Crimes, Paradigms, and Violence against Women, Londres, Zed Books, 2005, p.332.

Dans cet article, l'auteure analyse les mesures mises en œuvre par les gouvernements de la Norvège et du Danemark pour lutter contre le mariage forcé. La principale stratégie adoptée par le Danemark a été de renforcer sa politique en matière d'immigration et de restreindre le droit à la réunification des familles avec un conjoint se trouvant à l'étranger. La loi danoise sur les étrangers a été modifiée en 2002, de sorte que dorénavant, le conjoint se trouvant à l'étranger devra être âgé d'au moins 24 ans, les époux ne devront pas être des cousins et le lien des deux époux avec le Danemark devra être plus fort qu'avec tout autre pays. De plus, le gouvernement a publié, en 2003, un plan d'action concernant le mariage forcé, le mariage quasi forcé et le mariage arrangé afin de corriger ces pratiques. L'auteure de l'article préconise une approche délicate qui tiendrait compte des personnes visées et de leur situation familiale, de leur religion et d leurs traditions particulières.

2. Gouvernement du Danemark. The Government's Action Plan for 2003-2005 on Forced, Quasi-forced and Arranged Marriages, Danemark, ministère des Réfugiés, de l'Immigration et de l'Intégration, 2003.

Le plan d'action du gouvernement donne un aperçu de ses objectifs pour ce qui est de la lutte contre le mariage forcé, ce qui implique un changement d'attitude des jeunes sur le choix de leur époux ou de leur épouse, un soutien et une aide aux victimes d'un mariage forcé, le renforcement des mesures préventives par les autorités et le renforcement de la coopération entre les organismes privés et publics. Il est également question, dans ce plan, des mesures d'immigration déjà en place et l'on y fait remarquer que le mariage forcé est interdit par les conventions sur les droits de la personne reconnues internationalement et par les lois du Danemark. Les dispositions du code criminel du Danemark concernant la coercition s'appliquent également au mariage.

3. Service pour l'Immigration du Danemark. « Forced Marriages ». (Anglais seulement)

Ces lignes directrices précisent ce que le personnel du Service pour l'Immigration du Danemark examinera pour savoir si un mariage a été forcé. Si les époux ont un lien de parenté étroit, il sera présumé que leur mariage n'a pas été célébré de manière volontaire et la demande d'immigration sera, en règle générale, rejetée. Les autorités examineront également l'âge des époux, leur relation prénuptiale et leur communication avant le mariage, leur situation financière et le contact avec leur belle-famille, afin de déterminer si l'une des parties a été forcée de se marier.

4. « First conviction in forced marriage case in Denmark », Asia Africa Intelligence Wire (25 février 2004).

Dans la première affaire de mariage forcé au pays, un père s'est vu infliger une peine d'emprisonnement d'un an pour avoir, en utilisant la force, contraint sa fille de 15 ans à se marier.

5.2.4  France

En mars 2006, la France a fait passer l'âge minimal auquel une femme peut se marier de 15 à 18 ans, l'harmonisant ainsi avec celui auquel un homme peut se marier. Le fait de relever l'âge auquel une femme peut se marier s'inscrit dans un effort visant à dissuader quiconque de célébrer un mariage forcé, pratique essentiellement répandue dans certaines collectivités d'immigrants. Il s'agissait de l'une des nombreuses recommandations formulées par le personnel de la Mission d'information pour lutter contre la pratique du mariage forcé en France. Dans son article, Marie Brenner fait valoir qu'en 2004, la France hésitait à reconnaître l'existence d'abus à l'encontre de bon nombre de femmes musulmanes au sein de l'importante population musulmane de France.

1. BRENNER, Marie. « Daughters of France, Daughters of Allah », Vanity Fair (avril 2004). (Anglais seulement)

Dans cet article, Marie Brenner traite de la fréquence des mariages forcés en France et de la réticence en France à reconnaître l'existence d'abus à l'encontre de femmes musulmanes. Toutefois, les tribulations de l'importante population musulmane ont retenu l'attention des médias en raison du débat sur le port du voile et de l'incident au cours duquel Sohane Benziane a été brûlée vive en octobre 2002.

2. France, Assemblée nationale. Rapport parlementaire sur la famille et les droits des enfants, 26 janvier 2006, pages 13 et 14.

Dans ce rapport, les membres de la Mission d'information, créée à la demande du Président de l'Assemblée nationale, proposent des solutions pour lutter contre le mariage forcé, notamment de relever à 18 ans l'âge minimal pour se marier, de mettre en œuvre des mesures de pédagogie et d'accompagnement et de faciliter les demandes d'annulation de mariages pour vice de consentement. On propose, entre autres, d'ouvrir au procureur de la République la possibilité d'attaquer un mariage contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux.

3. SCHUCK, Nathalie. « French parliament raises female marriage age to 18 in crackdown on forced marriages », The America's Intelligence Wire (23 mars 2006).

Pour la première fois depuis 1804, année où un âge minimal a été fixé pour se marier, l'âge minimal auquel les femmes peuvent se marier est passé de 15 à 18 ans. Le fait de relever l'âge auquel une femme peut se marier vise à dissuader les mariages forcés, pratique répandue dans certaines collectivités d'immigrants.

4. « France raises marriage age limit », BBC News (23 mars 2006). Document disponible en ligne sur le site Web de BBC News. (Anglais seulement)

Le Parlement français a relevé l'âge minimal auquel les femmes peuvent se marier, le faisant passer de 15 à 18 ans, l'harmonisant ainsi avec celui auquel un homme peut se marier.

5.2.5  Allemagne

Les nombreuses populations turques et kurdes d'Allemagne connaissent un taux élevé de mariage forcé, d'où la nécessité pour le gouvernement allemand de traiter la question du mariage forcé. Le mariage forcé constitue désormais une infraction criminelle en vertu de laquelle le délinquant peut être inculpé de coercition grave. Toute personne ayant forcé une autre personne à se marier risque la prison. Toutefois, si le mariage a lieu dans un pays étranger, ce qui est souvent le cas, comme dans d'autres pays d'ailleurs, les femmes sont assujetties aux lois étrangères. Un mariage célébré contre le gré de la femme peut être annulé, sur demande, dans la première année du mariage, mais la plupart des femmes ne sont pas au courant de ce délai, qui expire avant qu'elles ne se décident à agir.

1. BRYANT, Elizabeth. « German Activist Puts a Face on Issues Plaguing Muslim Women », Religion News Service (5 juin 2006).

Cet article porte sur Seyran Ates, avocate des droits des femmes qui pratique à Berlin. Une récente loi promulguée par le gouvernement allemand fait du mariage forcé une infraction criminelle.

2. DETHLOFF, Sigrid. « The struggle against forced marriage » (22 avril 2004). Document disponible en ligne sur le site Web de Quantara.de. (Anglais seulement)

Dans son article, Sigrid Dethloff fait valoir que la plupart des victimes de mariage forcé en Allemagne sont d'origine turque ou kurde, soit les deux plus grandes minorités ethniques du pays. Un sondage réalisé en 1996 a montré que 28,3 % des immigrantes turques vivant à Berlin avaient été forcées de se marier contre leur gré et qu'une contrainte sexuelle était exercée sur bon nombre d'entre elles. Un mariage célébré contre le gré de la femme peut être annulé dans la première année du mariage, mais la plupart des femmes ne sont pas au courant de ce délai ou attendent trop longtemps, et le délai expire.

3. SCHNEIDER, Peter. « The New Berlin Wall » (4 décembre 2005). Document disponible en ligne sur le site Web de WUNRN. (Anglais seulement)

Schneider examine les grands quartiers d'immigrants de Berlin et insiste sur le fait qu'ils sont complètement détachés du reste de la ville. Les immigrants ayant des coutumes traditionnelles vivent souvent dans ces quartiers, ce qui veut également dire que bon nombre de personnes vivant dans cette communauté musulmane parallèle sont contraintes de faire un mariage arrangé.

4. TZORTZIS, Andreas. « Europe tackles forced marriages », The Christian Science Monitor (21 janvier 2004).

L'auteur de cet article raconte en détail le témoignage d'une femme qui a finalement pu divorcer de son mari après avoir été forcée, par sa famille, d'épouser cet homme. L'auteur explique comment le gouvernement allemand envisage de mettre en œuvre des mesures légales, notamment une loi rendant passible de prison toute personne jugée coupable d'en avoir forcé une autre à se marier. Les juges n'estiment pas que le mariage forcé soit une violation des droits de la personne mais qu'il s'agit plutôt d'un phénomène religieux ou d'une tradition qui doit être réglé au sein de la communauté.

5.2.6  Hollande

Bien que les Pays-Bas n'aient pas encore mis en œuvre des mesures précises pour lutter contre le mariage forcé, les membres d'une récente commission consultative ont informé le ministre de l'Immigration que le mariage forcé était une pratique courante dans le pays. Il était conseillé au gouvernement, dans le rapport rédigé par les membres de cette commission, d'adopter des mesures visant à interdire la pratique du mariage forcé.

1. « Forced marriages “occur frequently”, says report » (9 juin 2006). Document disponible en ligne sur le site d'Expatica.com. (Anglais seulement)

Les membres d'une commission consultative ont dit au ministre de l'immigration que le mariage forcé était une pratique courante au Pays-Bas. Les membres de la Commission ont également conseillé qu'un gestionnaire de cas soit nommé pour chaque victime afin de veiller à ce que celle-ci reçoive toute l'aide nécessaire et que la coordination entre les différents organismes d'aide aux victimes soit améliorée.

5.2.7  Norvège

Le mariage forcé a fait l'objet de plusieurs discussions et est reconnu comme un problème depuis bon nombre d'années en Norvège. Le gouvernement norvégien a publié, en décembre 1998, un plan d'action pour lutter contre le mariage forcé. Le ministre de l'Enfance et de la Famille était responsable au premier chef du plan d'action, qui contenait 40 mesures couvrant une vaste gamme de sujets, notamment la préparation de dépliants d'information, l'aide en cas de crise, la participation des écoles, la coopération internationale et la recherche. Le gouvernement a également demandé aux minorités ethniques et aux chefs religieux d'assumer certaines responsabilités afin d'enrayer la pratique du mariage forcé.

Au printemps 2002, le gouvernement, avec son « Renewed Initiative against Forced Marriage » a voulu publier une suite au plan d'action lancé en 1998; il s'agissait de 30 nouvelles mesures, dont l'idée de fixer un âge minimum pour pouvoir se marier et d'interdire le mariage entre cousins. En 2003, la Norvège a déclaré que le mariage forcé constituait désormais une infraction criminelle (un homme a été inculpé de cette infraction) et rendait passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans. La loi de la Norvège sur le mariage prévoit l'annulation d'un mariage forcé et celle qui porte sur les enfants interdit les mariages faits par les parents au nom de l'enfant. De plus, en 2003, le Parlement de la Norvège a promulgué une loi prévoyant que la réunification des familles ne pouvait se faire par le biais du mariage, à moins que la femme n'ait le droit de divorcer, la Norvège devenant ainsi le premier pays d'Europe à promulguer une telle loi. Le ministre de l'Enfance et de la Famille s'est engagé à mettre des crédits de côté pour créer des réseaux de soutien et des centres de crise pour les victimes de mariages forcés, ainsi que pour financer la recherche sur ce sujet.

Sherene Razack a critiqué les lois de la Norvège sur le mariage forcé, faisant valoir que l'approche préconisée attribue la violence à l'égard des femmes aux valeurs véhiculées par la religion musulmane et qu'elles attaquent la communauté musulmane car elles préconisent que les jeunes immigrants doivent être protégés de leur famille. Elle se dit également préoccupée par le fait que la disposition sur la poursuite obligatoire dans les cas de mariage forcé, qui prévoit que des poursuites puissent être intentées contre les auteurs d'un mariage célébré sans le consentement de la victime (théoriquement, dispensant la jeune personne de devoir intenter une poursuite contre sa propre famille) pourrait, en fait, être contraire aux souhaits de la victime car elle peut très bien ne pas souhaiter attaquer sa famille en justice. La jeune personne peut de ce fait hésiter à signaler les mariages forcés. Les organisations non gouvernementales (ONG) critiquent elles aussi le manque de participation des services sociaux et d'autres établissements, comme les écoles, et le fait que le problème ne soit pas pris au sérieux, tout comme le manque de sensibilisation.

1. BAWER, Bruce. « A problem with Muslim enclaves; A controversial study in Norway says forced marriage among immigrants prevents desired integration » The Christian Science Monitor, 30 juin 2003, p. 9.

M. Bawer traite de la publication du livre Human Visas, qui décrit en détail l'intégration des immigrants non occidentaux en Europe. Le livre parle des mariages où l'on va chercher l'un des époux dans le pays d'origine; les résultats d'une étude montrent que 82 % des immigrants marocains et 76 % des immigrants pakistanais avaient été parties à ces mariages et que le nombre avait augmenté entre 1996 et 2001. Ces tendances en Norvège illustrent le comportement des musulmans dans l'ensemble de l'Europe occidentale. La Norvège est devenue le premier pays d'Europe à promulguer une loi selon laquelle la réunification des familles ne pouvait pas se faire par le biais d'un mariage, à moins que la femme n'ait le droit de divorcer.

2. BREDAL, Anja. « Tackling forced marriages in the Nordic countries: between women's rights and immigration control », cité dans WELCHMNAN, Lynn, et Sara HOSSAIN. Honour: Crimes, Paradigms, and Violence against Women, Londres, Zed Books, 2005, p. 332.

Dans cet article, l'auteure analyse les mesures mises en œuvre par les gouvernements de la Norvège et du Danemark pour lutter contre le mariage forcé. Le gouvernement norvégien a élaboré un plan d'action pour lutter contre les mariages forcés afin de créer des réseaux de soutien; ce plan a été publié en décembre 1998. Il a été proposé en 1998 de relever l'âge minimum pour la réunification des familles par voie de mariage à 24 ans et, en 2002, il a été envisagé de fixer une limite d'âge et d'interdire le mariage entre cousins. En 2003, le mariage forcé a été ajouté en tant qu'infraction criminelle spécifique, faisant de la Norvège le premier pays à prendre cette mesure; pourtant, il n'y a eu qu'un seul cas où un homme a été inculpé de ce crime. L'annulation d'un mariage forcé est maintenant incluse dans la loi de la Norvège sur le mariage et la loi de la Norvège sur les enfants interdit les mariages contractés par les parents au nom de l'enfant.

3. NORVÈGE, MINISTÈRE DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE. Action Plan Against Forced Marriages, 1998. (Anglais seulement)

Le plan d'action pour lutter contre les mariages forcés vise à empêcher que les jeunes soient exposés au mariage forcé et à fournir une meilleure aide et un meilleur soutien aux jeunes visés par ce phénomène. Le plan d'action comprend un engagement d'accroître la sensibilisation et de diffuser des renseignements sur les mariages forcés tant aux jeunes qu'aux parents. Le ministère s'engage à mettre des crédits de côté pour créer des réseaux de soutien et des centres de crise pour les victimes de mariage forcé, ainsi que pour financer la recherche sur ce sujet.

4. NORVÈGE, MINISTÈRE DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE. Renewed Initiative Against Forced Marriage Spring 2002, 2002. (Anglais seulement)

Cette nouvelle initiative contre le mariage forcé comporte trente mesures pour combattre le mariage forcé. Les propositions sont axées sur l'aide en cas de crise pour les jeunes, les règlements, le secteur de l'éducation, la formation en cours d'emploi, l'information et le travail pour améliorer la formation, ainsi que la coopération internationale.

5. RAZACK, Sherene. « Imperilled Muslim Women, Dangerous Muslim Men and Civilized Europeans: Legal and Social Responses to Forced Marriages », Feminist Legal Studies, 12, 2004, p. 129.

Mme Razack critique les lois de la Norvège sur le mariage forcé, faisant valoir que l'approche préconisée attribue la violence à l'égard des femmes aux valeurs véhiculées par la religion musulmane et qu'elles attaquent la communauté musulmane. Elle analyse deux ouvrages sur le mariage forcé : Human Visas par Hege Storhaug, qui présume que les mariages où une personne provient de l'État d'origine d'un immigrant sont des mariages forcés, dans lesquels il y a viol et, d'Unni Wikan, Generous Betrayal où il est dit que les femmes font les frais de l'attitude généreuse du gouvernement en ce qui concerne les pratiques culturelles des immigrants en Norvège. Le plan d'action selon lequel c'est la faute à la culture part du principe selon lequel les jeunes immigrants doivent être protégés de leur famille.

6. « Court cracks down on forced marriage », Aftenposten, (23 mai 2005), document disponible en ligne sur le site de Aftenposten. (Anglais seulement)

Un tribunal municipal à Drammen a condamné à l'emprisonnement le père et le frère d'une jeune fille pour avoir menacé de la tuer et l'avoir maltraitée pour qu'elle épouse un homme du Nord de l'Irak. Des travailleurs sociaux ont signalé les menaces à la police qui a fait enquête sur cette affaire et porté des accusations.

5.28  Écosse

Il a été proposé de faire du « mariage forcé » une infraction criminelle en Écosse, mais cette mesure n'a pas encore été appliquée. Jusqu'à maintenant, les initiatives comprennent une campagne pour inviter à s'exprimer les femmes contraintes à se marier et une conférence pour lancer des idées sur les façons de réduire l'incidence des mariages forcés.

La communauté pakistanaise de l'Écosse tente activement d'amener le gouvernement à traiter de la question des mariages forcés. Elle estime que la question a été largement laissée de côté par les autorités, en particulier par les tribunaux, et que l'incompréhension en ce qui concerne ce sujet a une incidence négative sur les relations interraciales. Lorsqu'un député musulman local a été sollicité pour aider à récupérer deux jeunes filles écossaises d'origine asiatique, enlevées par leur père et emmenées au Pakistan pour se marie, il a réussi à les ramener au pays, ce qui a divisé la communauté musulmane de Glasgow — certains estimant qu'il s'agissait d'une affaire familiale privée et que le député n'aurait pas dû intervenir, tandis que la famille estimait qu'il l'avait sauvée et lui en étaient reconnaissante (Gillan, 1999).

1. BROWN, Craig. « Campaigners reach out to women forced into marriage », The Scotsman, (20 janvier 2005), document disponible en ligne sur le site de Scotsman.com News. (Anglais seulement)

Une campagne a été lancée par la police afin d'inviter les femmes ayant été forcées à se marier à parler de leur situation car elles peuvent ne pas la signaler de crainte que leur cas ne soit pas traité de façon sécuritaire et confidentielle. Certaines des personnes qui travaillent avec ces femmes estiment que le fait de surmonter le tabou qui entoure la question constitue un élément crucial pour le combattre.

2. GILLAN, Audrey. « The case of the reluctant brides » The Guardian, 16 janvier 1999, p. T010.

Cet article porte sur Mohammad Sarwar, le premier député musulman en Angleterre, et sur son opération de sauvetage visant deux jeunes filles asiatiques de Glasgow, enlevées par leur père et emmenées au Pakistan pour se marier. M. Sarwar a pu les ramener en Écosse, ce qui a divisé la communauté musulmane de Glasgow — certains estimant qu'il s'agissait d'une affaire familiale privée et que le député n'aurait pas dû intervenir, tandis que la famille elle-même estimait qu'il l'avait sauvée.

3. « Forced marriages causing concern », BBC News (22 mars 2004), document disponible en ligne sur le site de BBC News. (Anglais seulement)

La communauté pakistanaise de l'Écosse a effectué une recherche qui a révélé que les mariages forcés étaient deux fois plus courants qu'on ne le croyait et que, dans la moitié des mariages entre des Écossais d'origine asiatique et une personne provenant de l'étranger, il y avait de la coercition.

4. « Fresh fears over forced marriages », BBC News (28 février 2005), document disponible en ligne sur le site de BBC News. (Anglais seulement)

Le Council for British Pakistanis a fait une recherche sur le mariage forcé et a conclu que l'Écosse accusait un certain retard par rapport aux efforts à faire pour lutter contre ce problème. Toutefois, l'article faisait remarquer à ce sujet qu'une conférence avait eu lieu pour lancer des idées sur les façons de réduire le nombre de mariages forcés.

5.2.9  Royaume-Uni

Bon nombre d'initiatives ont été entreprises par le Royaume-Uni pour lutter contre les mariages forcés. En 1997, la « règle du principal objet » imposant qu'une décision soit rendue quant à savoir si le principal objet du mariage était d'entrer au Royaume-Uni, a été abolie, ce qui en revanche a entraîné une augmentation des cas de mariages forcés signalés. En 1999, le Home Office a créé un groupe de travail sur le mariage forcé, qui a publié un rapport de ses conclusions, A Choice by Right, en 2000. Depuis la publication du rapport, des lignes directrices destinées aux travailleurs sociaux, aux policiers et aux professionnels de l'éducation sur la façon de traiter le mariage forcé et de le reconnaître ont été publiées, et plus de publicité a été faite pour encourager les femmes à se faire aider.

Le gouvernement a révisé sa définition de la violence familiale en octobre 2004 afin d'inclure le mariage forcé et, en janvier 2005, l'unité des relations communautaires du Foreign Office a été intégrée à l'unité mixte du Home Office et du Foreign Office sur le mariage forcé. Un agent d'immigration supplémentaire a été nommé au haut‑commissariat de Grande-Bretagne à Islamabad pour appuyer les ressortissants britanniques qui hésitent à parrainer l'entrée de leur conjoint au Royaume-Uni, et une équipe spéciale a été créée par le haut-commissariat de Grande-Bretagne à Islamabad pour sauver les jeunes filles ayant été forcées de se marier et les ramener au Royaume‑Uni. Cette équipe délivrera un passeport d'urgence et, le cas échéant, prêtera de l'argent pour l'achat d'un billet d'avion pour le retour au pays.

L'âge minimum pour un conjoint provenant de l'extérieur de l'Union européenne pour entrer au Royaume-Uni est passé de 16 à 18 ans. La double nationalité devient de moins en moins pertinente, et le gouvernement traite maintenant toutes les personnes qui font face à un mariage forcé de la même façon, en présentant des arguments en leur nom et en prenant toutes les mesures appropriées (Hossain, 2005). En septembre 2005, une consultation publique de trois mois a été lancée afin de déterminer s'il était nécessaire d'instituer une interdiction de nature pénale contre les mariages forcés. En juin 2006, les résultats de la consultation ont été publiés et une faible majorité de personnes s'est dite opposée à l'interdiction. Le 7 juin 2006, le Home Office a révélé avoir renoncé à l'idée de créer une nouvelle infraction criminelle du fait d'un manque d'appui et parce qu'il estimait que les [TRADUCTION] « inconvénients liés à la création d'une nouvelle loi l'emporteraient sur les avantages ».

Beaucoup de critiques ont été formulées en ce qui concerne les initiatives du gouvernement pour lutter contre le mariage forcé. Certaines personnes allèguent que les mariages forcés sont des litiges privés entre les familles auxquels le public ne devrait pas participer, tandis que d'autres estiment que l'augmentation de la publicité sur le mariage forcé soulève des critiques à l'égard des pratiques culturelles et des populations minoritaires en grande partie attribuables à la mauvaise compréhension de la différence entre les mariages forcés et les mariages arrangés.

Le rapport publié par le gouvernement énumère bon nombre des avantages et des inconvénients soulevés pendant la consultation sur le projet d'interdire le mariage forcé. Les répondants estimant que les inconvénients de créer une nouvelle loi l'emporteraient sur les avantages craignaient que les victimes ne deviennent isolées, que la réconciliation entre les familles ne soit empêchée et que le mariage forcé puisse passer dans la clandestinité. Certains répondants s'inquiétaient aussi du fait que l'adoption d'une loi particulière conduise éventuellement à une ségrégation raciale et à avoir un « droit des minorités ». Il ne leur semblait pas justifié d'affecter des ressources à une loi particulière et croyaient que l'argent pouvait être dépensé de façon plus judicieuse au règlement du problème par des moyens non juridiques, comme une meilleure éducation, une plus grande sensibilisation et un soutien accru aux victimes et aux survivants. À leur avis, les infractions criminelles existantes, y compris celles qui sont relatives à l'enlèvement, aux voies de fait, aux infractions sexuelles et à la séquestration, constituent des motifs suffisants pour intenter des poursuites.

Les tenants de la création d'une infraction particulière allèguent qu'une loi pourrait changer l'opinion, la perception et la pratique du public et avoir un effet dissuasif important; cela montrerait aux familles et aux collectivités que cette pratique est inadmissible et illégale. Selon eux, les jeunes auraient ainsi un certain pouvoir de négociation avec leurs parents et leur famille. De plus, les mesures pouvant être prises contre les responsables de mariages forcés seraient claires. Une nouvelle infraction criminelle pourrait rendre passibles d'une peine d'emprisonnement les familles ayant obligé leurs enfants à se marier, les membres de la collectivité ayant participé à ces arrangements ou les célébrants.

Depuis l'annonce en juin 2006 qu'il n'y aurait pas de nouvelle infraction particulière relative au mariage forcé, bon nombre de personnes ont critiqué le gouvernement pour avoir failli à ses engagements de protéger les femmes. La plupart accusaient le gouvernement d'être trop préoccupé par la rectitude politique, de vouloir se concilier la grande population musulmane qui lui donne les votes dont il a besoin et de faire les manchettes plutôt que de se concentrer sur les besoins des jeunes femmes vulnérables. Certains estiment que ne pas interdire le mariage forcé revient à dire aux minorités que ce comportement est acceptable.

La réaction des musulmans du Royaume-Uni à l'initiative de relever de 16 à 18 ans l'âge minimum auquel une personne peut présenter une demande pour qu'un conjoint provenant de l'extérieur de l'Union européenne soit autorisé à vivre en Angleterre a été largement négative. L'âge minimum auquel une personne peut présenter une demande pour qu'un conjoint provenant de l'intérieur de l'Union européenne soit autorisé à vivre en Angleterre reste 16 ans, ce qui a mené la communauté musulmane à dire que la différence entre les deux âges était une atteinte à la tradition juridique des mariages arrangés au sein des communautés musulmanes.

Par suite de l'abolition de la « règle du principal objet » en février 1997, l'opinion publique a été assez peu divisée. Selon un groupe de défense des droits des femmes de Bradford appelé « Our Voice », la « règle du principal objet » devrait être réintroduite car, d'après lui, après l'abolition de cette règle, le nombre de mariages forcés a augmenté. Toutefois, des groupes de lutte au racisme ont fait campagne contre la « règle du principal objet » pendant plusieurs années, alléguant que les femmes asiatiques étaient victimisées par la règle du fait que l'autorisation d'entrer était refusée à leur conjoint légitime. Il est important de noter qu'il ne semble jamais y avoir eu d'affaire relative au principal objet où un couple caucasien aurait été en cause.

1. AN-NA'IM, Abdullahi. « Forced Marriage » (2000), document disponible en ligne sur le site du CIMEL/INTERIGHTS Forced Marriage Project. (Anglais seulement)

Dans cet article, An-Na'im examine particulièrement les musulmans de l'Asie du Sud vivant au Royaume-Uni. D'après lui, pour qu'une transformation culturelle survienne, il est essentiel de travailler au sein des collectivités et de faire participer des leaders d'opinion, des groupes de défense des droits des femmes et d'autres acteurs, tant au Royaume-Uni que dans le pays d'origine, en vue de contextualiser la question et de favoriser des réponses adaptées à la culture. Ces personnes sont les plus à même d'élaborer les idées du groupe. Il n'est pas efficace de contester la notion d'honneur dans ces cultures ni d'humilier la collectivité.

2. BRANIGAN, Tania. « Caution over ban on forced marriages », The Guardian, 6 septembre 2005, document disponible en ligne sur le site de Guardian Unlimited. (Anglais seulement)

Cet article traite de la loi proposée pour interdire les mariages forcés et des très grands effets qu'elle pourrait avoir sur les célébrants ou les membres de la collectivité qui participent à l'organisation des mariages. Il y est aussi fait état de l'augmentation récente de 16 à 18 ans de l'âge minimum pour les conjoints qui entrent au Royaume-Uni.

3. CAMBRENSIS, Giraldus. Special Report: Muslim Forced Marriages In Europe, 8 juin 2006, document disponible en ligne sur le site de Western Resistance.

Selon la section de ce rapport qui porte sur la Grande-Bretagne, le gouvernement de Tony Blair ne cherche pas à régler la question du mariage forcé parce que les votes des musulmans sont importants pour le parti travailliste. Le Muslim Council for Britain s'est toujours opposé à ce que le mariage forcé fasse l'objet d'une interdiction pénale parce qu'il estimait qu'elle jetterait le discrédit sur la communauté musulmane et maintenant, le gouvernement Blair rejette la proposition visant à interdire les mariages forcés.

4. GILL, Aisha. « Chained together », Community Care (27 octobre 2005), p. 36.

La possibilité de créer une infraction criminelle relative au mariage forcé a été à la fois critiquée et saluée. La plupart des groupes militent pour une loi qui protège les victimes, mais bon nombre de groupes de défense des droits des femmes s'opposent à la nouvelle loi en soutenant que les lois existantes offrent suffisamment de protection et qu'une nouvelle infraction pourrait créer davantage de tendances racistes et intimider les victimes. Le gouvernement définit le mariage forcé comme étant « un mariage célébré sous la contrainte et sans le plein consentement libre et éclairé des deux parties. Le fait d'être sous la contrainte comprend la pression tant physique que psychologique. »

5. HOSSAIN, Sara. Women's Rights to Choice in Marriage: From Recognition to Realisation…and denial? (Exposé fait au cours de la conférence intitulée « Catalyst 2005: Global Perspectives on Successful Implementation of Human Rights of Women Conference », University of Essex, 6 mai 2005) [non publié].

Mme Hossain fait état de bon nombre de cas où des femmes ont été forcées de se marier, y compris ceux où elles ont pu être rapatriées avec succès au Royaume-Uni. Elle résume les mesures que le Royaume-Uni a introduites depuis 2000, notamment un changement en ce qui concerne les personnes ayant une double nationalité : le gouvernement a affirmé que la double nationalité n'était pas pertinente, que toutes les personnes se trouvant dans la même situation et menacées de mariage forcé seraient traitées de la même façon et que des mesures appropriées seraient prises. Bon nombre de difficultés existent encore parce que les tribunaux d'autres pays refusent d'aborder la question.

6. HOSSAIN, Sara et Suzanne TURNER. « Abduction for Forced Marriage — Rights and Remedies in Bangladesh and Pakistan », (2001), 1-64 I.F.L., p. 15.

Cet article porte sur l'enlèvement en Grande-Bretagne de personnes ayant une double nationalité pour les amener au Bangladesh et au Pakistan. Une protection est offerte aux personnes ayant la double nationalité, mais il n'existe aucune obligation contraignante d'agir sauf en cas de violation des normes internationales en matière de droits de la personne. Les auteures se disent en faveur de l'abandon de la Convention sur la nationalité en faveur de la règle de la nationalité dominante.

7. HUTCHINSON, Anne-Marie, Harriet HAYWARD et Teertha GUPTA. « Forced Marriage Nullity Procedure in England and Wales » (mars 2006) I.F.L., p. 20.

Cet article traite des moyens d'action politiques et de la jurisprudence britanniques sur le mariage forcé et étudie le cas d'une personne de 21 ans qui a été envoyée en Inde pour un mariage forcé, lequel a finalement été annulé. Les auteures allèguent que l'adoption de résolutions promptes mais équitables sur la présentation de requêtes en annulation semblables, à l'avenir, en particulier lorsqu'elles ne sont pas contestées, amélioreront grandement la protection des victimes de mariage forcé.

8. INTERIGHTS, AIN O SALISH KENDRA (ASK) & SHIRKAT GAH. Home Office Working Group — Information Gathering Exercise on Forced Marriages (mémoire présenté au groupe de travail du Home Office, mars 2000).

Ce mémoire a été rédigé pour aider le groupe de travail à définir des stratégies visant à fournir une réparation aux femmes ayant été enlevées au Royaume-Uni et conduites au Bangladesh et au Pakistan pour y être mariées de force. Il décrit brièvement les caractéristiques des cas de mariage forcé et les obligations juridiques internationales d'un État à cet égard. Il évoque les recours offerts aux femmes qui sont forcées de se marier et offre des suggestions pour les améliorer.

9. MENSKI, Werner. « South Asian women in Britain, family integrity and the primary purpose rule » dans BAROR, Rohit, Harriet BRADLEY et Steve FENTON, eds., Ethnicity, Gender and Social Change (London: Macmillan Press, Ltd, 1999), p. 81.

Selon Menski, les femmes asiatiques ont été victimisées par la règle du principal objet parce que l'autorisation d'entrer est refusée à leur conjoint légitime et que peu d'options leur sont offertes lorsque leur conjoint ne peut pas les rejoindre en Grande‑Bretagne de par cette règle. On assiste au phénomène de la « future mariée réticente » quand la demanderesse est interrogée sur des points précis pour voir si elle veut se marier et qu'elle se montre réticente ou hésitante à répondre, son attitude étant alors interprétée comme le signe d'un mariage forcé.

10.  MILLER, Hannah et Vinay TALWAR. « Marriage Guidance », Community Care (31 mars 2005), document disponible en ligne sur le site de Communitycare.co.uk. (Anglais seulement)

Cet article traite de l'évolution qui a eu lieu depuis que les lignes directrices destinées au personnel des services sociaux sur les mariages forcés ont été publiées un an auparavant : en octobre 2004, le gouvernement a révisé sa définition de violence familiale afin d'inclure le mariage forcé et, en janvier 2005, l'unité des relations communautaires au Foreign Office a été intégrée à l'unité mixte du Home Office et du Foreign Office sur le mariage forcé. L'âge d'entrée au Royaume-Uni pour des conjoints est passé de 16 à 18 ans, et un agent d'immigration supplémentaire a été nommé au haut-commissariat de Grande-Bretagne à Islamabad pour appuyer les ressortissants britanniques qui hésitent à parrainer l'entrée de leur conjoint au Royaume-Uni.

11.  NORFOLK, Andrew. « Despair as forced marriages stay legal », The Times, 24 juillet 2006.

Au Royaume-Uni, bon nombre de personnes déplorent le fait que le gouvernement n'ait pas fait des mariages forcés un crime. Un agent de police supérieur a affirmé que la vie de jeunes femmes pouvait être ruinée parce que la décision avait été vue par certaines minorités ethniques comme le signe que le mariage forcé était acceptable. Le directeur du Service national des poursuites criminelles a affirmé qu'une nouvelle loi pénale aurait aidé les militants dans les communautés minoritaires à mettre un terme au mariage forcé, et d'autres ont dit que l'interdiction aurait fait savoir que le mariage forcé ne serait ni toléré ni accepté.

12.  PHILLIPS, Anne et Moira DUSTIN.« UK initiatives on forced marriage: regulation, dialogue and exit », Political Studies 52:3 (octobre 2004), p. 531.

Cet article décrit brièvement les affaires pertinentes qui ont été tranchées au Royaume-Uni (Singh, Hirani, Mahmood, Mahmud) et qui ont permis de préciser des règles de droit sur le consentement dans le mariage. La contrainte qui inclut les menaces de mort, de blessures ou contre la liberté est devenue désuète, mitigée tout d'abord par des considérations d'âge, de sexe et de vulnérabilité financière, puis par une plus grande connaissance des pressions morales imposées par les parents à leurs enfants, même à l'âge adulte.

13.  RAO, Kavitha. « Britain Debates Outlawing Forced Marriage », Women's eNews (27 octobre 2005). (Anglais seulement)

Cet article fournit des renseignements généraux sur le mariage forcé au Royaume-Uni; il décrit brièvement les mesures prises par le gouvernement jusqu'à présent, ainsi que les consultations de trois mois entreprises le 5 septembre 2005 sur la criminalisation du mariage forcé. Mme Rao traite également de l'attitude de la communauté asiatique quant à savoir si le mariage forcé devrait être criminalisé.

14.  SINGER, Sir Peter. « When is an Arranged Marriage a Forced Marriage? » (avril 2001) I.F.L. 30-34.

Le juge Singer est l'auteur de la décision dans l'affaire Re KR (A Minor) et, dans cet article, il explique un peu le contexte de la cause. Il a autorisé la divulgation d'un jugement qui aurait autrement été rendu en chambre de façon confidentielle. Il traite du problème du mariage forcé en tant que forme méconnue de violations des droits de la personne, ainsi que de l'abus du pouvoir parental qui peut nuire aux enfants, surtout aux filles.

15.  SOUTHALL BLACK SISTERS. Forced Marriage: An Abuse of Human Rights One Year after ‘A Choice by Right' Interim Report (Southall: Southall Black Sisters, 2001).

Ce rapport critique le rapport du groupe de travail du Home Office pour ne pas avoir donné de directives détaillées à la police, aux professionnels des services sociaux et de l'éducation et pour avoir appuyé la médiation. Le groupe de travail fait également l'objet de critiques pour ne pas avoir consulté les groupes de défense des droits des femmes et des groupes minoritaires et pour avoir permis que le changement provienne des dirigeants communautaires, qui sont souvent des hommes conservateurs ayant peu de respect pour les droits des femmes. Le gouvernement hésite souvent à intervenir parce que le multiculturalisme exige l'acceptation des pratiques culturelles, de sorte que le fait d'intervenir constituerait du racisme. Des lois sur l'immigration plus strictes ne sont pas la solution parce que bon nombre de mariages sont célébré à l'étranger et ne sont pas principalement contractés pour entrer au Royaume-Uni.

16.  TEARE, Para. « Forced Marriages: No Simple Solution », document disponible en ligne sur le site deSpiked Liberties. (Anglais seulement)

Mme Teare allègue que les communautés minoritaires sont les seules personnes qui peuvent vraiment résoudre le problème du mariage forcé et que le gouvernement ne devrait pas intervenir parce que son ingérence sera perçue comme préjudiciable au groupe minoritaire.

17.  TENDLER, Stewart. « The grooms who marry in fear », Times Online (21 mars 2005), document disponible en ligne sur le site de Times Online. (Anglais seulement)

Cet article porte sur les hommes britanniques qui sont forcés de se marier et signale que, selon les données, les hommes peuvent représenter jusqu'à 38 pour cent de tous les cas de mariages forcés et un minimum de 15 pour cent.

18.  THE LAW SOCIETY OF ENGLAND AND WALES. Law Society guidance on forced marriages (avril 2004). (Anglais seulement)

Ces lignes directrices publiées par le barreau informent les avocats sur le rôle qu'ils doivent jouer dans les affaires relatives aux mariages forcés. On y insiste sur le fait que la médiation entre la victime et sa famille ne devrait pas être tentée et que la divulgation de renseignements aux membres de la famille devrait être faite de manière très prudente. Elles proposent également bon nombre d'options extra-judiciaires dont les avocats peuvent tenir compte, notamment une liste d'organismes locaux qui peuvent les aider.

19.  R-U., ASSOCIATION OF CHIEF POLICE OFFICERS, FOREIGN & COMMONWEALTH OFFICE AND HOME OFFICE. Dealing with Cases of Forced Marriage: Guidelines for Police (London: Foreign and Commonwealth Office, 2002). (Anglais seulement)

Les lignes directrices de la police comprennent des renseignements généraux sur le mariage forcé, des lignes directrices précises sur des situations particulières et des propositions pour régler les différents problèmes qui peuvent survenir.

20.  R-U, FOREIGN AND COMMONWEALTH OFFICE. Forced Marriage Unit (FMU) Tackling Human Rights Abuses, document disponible en ligne sur le site du Foreign and Commonwealth Office. (Anglais seulement)

Ce site Web donne un aperçu de l'Unité des mariages forcés et des services qu'elle offre. L'Unité traite quelque 250 cas tous les ans; elle fournit des conseils, du soutien et parfois de l'aide de la part des corps policiers de l'étranger pour ramener les victimes au Royaume-Uni. On insiste de plus en plus sur la prévention, et le site Web comprend les numéros de téléphone de personnes ressources et des liens pour que les victimes et les professionnels puissent se renseigner.

21.  R-U., FOREIGN AND COMMONWEALTH OFFICE. Young people & vulnerable adults facing forced marriage: Practice Guidance for Social Workers (London: Foreign and Commonwealth Office, 2004). (Anglais seulement)

Ces lignes directrices donnent des renseignements aux travailleurs sociaux sur la façon de traiter les cas de mariage forcé. Elles offrent des renseignements généraux, expliquent les risques communs et donnent des indications générales et des directives détaillées dans des situations précises.

22.  R-U, FOREIGN & COMMONWEALTH OFFICE AND THE DEPARTMENT FOR EDUCATION AND SKILLS. Dealing with Cases of Forced Marriage: Guidance for Education Professionals (London: Foreign and Commonwealth Office, 2005). (Anglais seulement)

Ces lignes directrices, destinées aux professionnels de l'éducation, offrent des renseignements généraux sur le mariage forcé et montrent les signes avant-coureurs de nature à indiquer qu'une étudiante serait forcée de se marier. On y trouve des numéros de téléphone de personnes ressources et des plans d'action approuvés qui peuvent être suivis.

23.  R-U, FOREIGN AND COMMONWEALTH OFFICE. Forced Marriage: A Wrong not a Right (septembre 2005). (Anglais seulement)

Ce document de consultation sur le projet d'interdire les mariages forcés a été distribué au cours de la période de consultation qui a duré trois mois (de septembre à décembre 2005), et les réponses ont été retournées (voir le résumé des réponses ci‑dessous). Il comprend les arguments favorables et défavorables au mariage forcé qui ont été soulevés et invite à proposer des solutions de rechange ou d'autres arguments et pose la question de savoir si les avantages l'emporteraient sur les risques si une infraction était instituée.

24.  R-U, FOREIGN AND COMMONWEALTH OFFICE. Forced Marriage: A Wrong not a Right — Summary of responses to the consultation on the criminalization of forced marriage (7 juin 2006). (Anglais seulement)

Ce rapport, qui résume les réponses au document de consultation, révèle que 37 % des répondants (principalement des procureurs de la Couronne et des membres des services de police) s'opposent à la création d'une infraction particulière relative au mariage forcé et que 34 % (principalement les personnes qui travaillent dans les services à l'enfance et services aux jeunes) y sont favorables. La majorité des répondants estiment que les inconvénients liés à la création d'une nouvelle infraction l'emporteraient sur les avantages et que l'argent pourrait être dépensé de façon plus judicieuse pour régler le problème par des moyens non législatifs.

25.  R-U, HOME OFFICE. A Choice by Right: The report of the working group on forced marriage (London: Home Office, 2000).

Ce rapport donne un aperçu de l'importance de la question du mariage forcé au Royaume-Uni et comprend des recommandations sur la prévention et la mise en œuvre de programmes. Il reconnaît la diversité et l'importance de la question et favorise la participation d'organismes qui se concentrent sur divers aspects et de groupes communautaires qui fournissent du soutien et des services aux victimes. Le groupe de travail recommande de surveiller l'ampleur de la situation, de mettre en œuvre de la formation destinée aux organismes et aux fournisseurs de services et de faire connaître les services offerts et les droits des victimes. Il n'appuie pas la création d'une infraction particulière pour réprimer le fait de forcer une personne à se marier.

26.  WALSH, Declan. « The Rescuers », The Guardian, 9 décembre 2005, document disponible en ligne sur le site de The Guardian. (Anglais seulement)

Une équipe spéciale a été créée par le haut-commissariat de Grande-Bretagne à Islamabad pour sauver les jeunes filles qui ont été forcées de se marier et les ramener au Royaume-Uni. En 2004, cette équipe est intervenue dans le cas de 105 Britanniques. Le haut-commissariat délivrera un passeport d'urgence et, le cas échéant, prêtera de l'argent pour l'achat d'un billet d'avion pour le retour au pays. L'article comprend certaines études de cas qui illustrent les batailles que doivent livrer ces femmes à leur retour au Royaume-Uni.

27.  « Crackdown on forced marriages », Edinburgh Evening News, 27 octobre 2004, document disponible en ligne sur le site de Scotsman.com News. (Anglais seulement)

Cet article traite de la décision du Royaume-Uni de relever l'âge minimal pour faire venir un conjoint de l'étranger de 16 à 18 ans, et ce, afin de lutter contre les mariages forcés. Une unité au sein du Foreign Commonwealth Office a traité près de 1 000 cas de mariage forcé depuis sa création en 2000 et a rapatrié 200 citoyens britanniques de l'étranger.

28.  « Huge rise in forced marriages (UK) », The Independent, janvier 2000, document disponible en ligne sur le site de WLUML. (Anglais seulement)

L'article fait état d'une augmentation des mariages forcés au Royaume-Uni en 2000, du fait de lois sur l'immigration moins strictes comme l'abandon de la règle du principal objet, qui exigeait que le tribunal se prononce pour dire si le principal objet du mariage était d'entrer au Royaume-Uni.

29.  « Law on forced marriages pondered », BBC News (27 octobre 2004), document disponible en ligne sur le site de BBC News. (Anglais seulement)

Cet article traite des modifications proposées au droit de l'immigration et au droit criminel au Royaume-Uni, ainsi que de la création d'une unité mixte du mariage forcé entre le Home Office et le Foreign Office, toutes ces modifications visant à aider à lutter contre le mariage forcé.

30.  « Forced Marriages targeted », BBC News (14 mai 2003), document disponible en ligne sur le site de BBC News. (Anglais seulement)

L'article signale que la communauté musulmane a réagi avec colère et de façon critique lorsqu'il a été question de relever l'âge minimum auquel un conjoint provenant de l'extérieur de l'Union européenne peut entrer en Grande-Bretagne de 16 à 18 ans. La raison en est que l'âge auquel un conjoint provenant de l'Union européenne peut entrer en Grande-Bretagne restait à 16 ans, ce qui avait pour effet de créer deux ensembles de règles, selon le pays d'origine du conjoint. La population musulmane, qui était également fâchée du manque présumé de consultation préalable à la réforme, y voit une atteinte à la tradition des mariages arrangés.

31.  « Police urge forced marriage law », BBC News (21 mars 2005), document disponible en ligne sur le site de BBC News. (Anglais seulement)

Les policiers ont démontré leur appui à la création d'une infraction criminelle dans le cas où une personne est forcée de se marier pour dire clairement que ce comportement n'est pas approprié.

32.  « Forced Marriage Unit launches national public information campaign », Europe Intelligence Wire (16 mars 2006).

Une campagne publicitaire nationale sur le mariage forcé a été lancée; elle comprend des publicités radiophoniques et des publicités-presse, des points télévisés et des campagnes d'affichage visant à accroître la sensibilisation à la question du mariage forcé. La campagne vise à faire ressortir la différence entre les mariages arrangés et les mariages forcés et à insister sur le soutien et l'aide aux victimes.

33.  « Forced Marriage Ban Lacks Support », BBC News (12 mars 2006), document disponible en ligne sur le site de BBC News. (Anglais seulement)

Cet article traite des résultats de la consultation de trois mois menée pour savoir s'il était nécessaire de créer une interdiction des mariages forcés par l'adoption d'une nouvelle loi; on y explique qu'une faible majorité s'opposait à une interdiction de nature pénale en ce qui concerne le mariage forcé.

34.  « Community split over forced marriage law », Europe Intelligence Wire (7 septembre 2005).

La communauté asiatique de Grande-Bretagne aurait eu des réactions mitigées en ce qui concerne le projet d'interdire les mariages forcés, sachant qu'elle pouvait entraîner l'emprisonnement des parents et des anciens de la collectivité pour avoir obligé des jeunes à se marier. Certaines personnes estimaient que la nouvelle loi pourrait constituer un moyen dissuasif important pour la mère, le père et les parents, tandis que d'autres croyaient que les Asiatiques plus vieux ne changeraient pas leurs points de vue et qu'il s'agissait d'une ingérence inutile dans des affaires privées.

5.3 Pays musulmans

5.3.1  Afghanistan

Selon les estimations, 60 à 80 pour cent des mariages en Afghanistan sont des mariages imposés aux femmes; toutefois, ce pourcentage pourrait diminuer avec l'introduction de droits plus nombreux pour les femmes dans l'ensemble du pays.

1. PENNINGTON, Matthew. « Despite re-emerging women's rights, forced marriage still rife in Afghanistan », The America's Intelligence Wire (15 mars 2005).

Les agents des droits de la personne estiment que 60 à 80 pour cent des mariages en Afghanistan sont des mariages qui ont été imposés aux femmes, surtout parce que les pères veulent marier leurs filles afin de recevoir une dot de la famille du futur marié. Toutefois, les droits des femmes se sont améliorés dans le pays : les femmes ont, en principe, le droit de voter, et bon nombre de filles sont retournées à l'école quand les États-Unis ont renversé le régime islamique.

5.3.2  Indonésie

Les mariages avec des personnes d'âge mineur en Indonésie ont beaucoup régressé depuis l'adoption de la National Marriage Act en 1974, qui a fixé à 16 ans pour les filles et à 19 ans pour les garçons l'âge minimal pour se marier, mais comme le fait valoir Cammack, cette diminution peut être attribuable à d'autres facteurs.

1. CAMMACK, Mark, Lawrence A. YOUNG et Tim HEATON. « Legislating Social Change in an Islamic Society — Indonesia's Marriage Law » (1996), 44 Am. J. Comp. L., p. 45.

Bien que le gouvernement ait adopté la National Marriage Act en 1974 pour tenter de limiter la polygamie et de réduire le nombre de mariages d'enfants, ce document fait valoir que cette loi n'a eu que très peu voire aucun effet direct sur le nombre de mariages de filles d'âge mineur. La loi exige le consentement des deux parties pour qu'elles puissent se marier et le consentement des parents si les parties sont âgées de moins de 21 ans. Elle a également fixé un âge minimal pour le mariage, soit 16 ans pour les filles et 19 ans pour les garçons. La baisse soutenue des mariages avec des personnes d'âge mineur serait attribuable à certaines perceptions du rôle des femmes quand il s'agit de décider de la date du mariage et du conjoint; la tendance à se marier plus tard en aurait été favorisée. L'explication la plus courante de l'augmentation de l'âge pour le mariage tient au niveau d'éducation plus élevé.

5.3.3  Pakistan

Bien que l'âge minimal pour le mariage pour les filles soit de 16 ans, le mariage forcé et le mariage d'enfants sont toujours courants au Pakistan. Certains auteurs allèguent que le gouvernement a négligé de protéger les droits des femmes et qu'il ne leur fournit pas une protection adéquate contre les mauvais traitements. L'Ordonnance de zina, qui criminalise les relations hétérosexuelles à l'extérieur du mariage et qui est considérée comme une violation des engagements pris par le Pakistan en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, est appliquée de façon étendue et signifie pour bon nombre de femmes, les poursuites et la mort. Un jugement a été rendu par la haute cour de Lahore en janvier 2001, concluant qu'une femme ne pouvait être contrainte de vivre avec son mari ou avec ses parents. Il y a également eu certains cas où des hommes ont été déclarés coupables dans des affaires de meurtres commis pour l'honneur.

1. AMNISTIE INTERNATIONALE. Pakistan : Les femmes ne sont pas suffisamment protégées (Londres: Amnistie Internationale, Secrétariat international, 2002).

Ce rapport d'Amnistie Internationale résume les engagements en faveur des femmes pris par les autorités depuis octobre 1999 et expose des cas d'atteinte à ces droits. Il traite également des difficultés rencontrées par les femmes lorsqu'elles se tournent vers le système de justice pénale pour obtenir réparation et comprend des recommandations adressées au gouvernement pakistanais. Bien que des améliorations aient eu lieu depuis 1999, le Pakistan est toujours considéré comme manquant à son devoir d'accorder aux femmes une protection adéquate contre les violences qu'elles subissent. Le mariage forcé et le mariage précoce sont toujours courants bien que l'âge minimal pour se marier soit de 16 ans pour les filles. Un jugement a été rendu par la haute cour de Lahore en janvier 2001, concluant qu'une femme ne pouvait être contrainte de vivre avec son mari ou avec ses parents; il y a également eu certains cas où des hommes ont été déclarés coupables dans des affaires de meurtres commis pour l'honneur.

2. AMNISTIE INTERNATIONALE. Pakistan: Women's Human Rights Remain a Dead Letter: No Progress Towards the Realization of Women's Rights After the Ratification of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, mars 1997, Index AI : ASA 33/07/97.

Le Pakistan a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le 12 mars 1996, avec comme clause de réserve qu'aucune disposition contraire à la Constitution du Pakistan ne serait adoptée, ce qui a eu pour conséquence qu'aucune mesure réelle n'a été prise par le gouvernement pour mettre fin à la discrimination à l'égard des femmes. L'Ordonnance de Zina, qui criminalise la zina (les relations hétérosexuelles entre adultes consentants à l'extérieur du mariage), est appliquée de façon étendue et est considérée comme une violation des exigences de la Convention.

3. AMNISTIE INTERNATIONALE. Pakistan: No Progress on Women's Rights, septembre 1998, Index AI : ASA 33/13/98.

Selon ce rapport de suivi, le gouvernement n'a toujours pas pris de mesures pour honorer ses engagements depuis la publication du rapport de 1997, et les conditions ne se sont pas améliorées pour les femmes. Les abus contre les femmes sont encore répandus et ils ne sont pas suffisamment signalés; il existe encore bon nombre de cas où les femmes sont menacées ou tuées pour avoir épousé l'homme de leur choix ou font l'objet de poursuites en vertu de l'Ordonnance de zina.

4. CANADA, MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL. « Conseils aux voyageurs : Pakistan », document disponible en ligne sur le site des Affaires consulaires.

La section intitulée « Sécurité » de ce rapport de consultation destiné aux Canadiens qui voyagent au Pakistan contient un avertissement relatif au mariage forcé et une confirmation que les mariages forcés sont contraires au droit canadien. Des numéros de téléphone sont inclus à l'intention des personnes qui craignent un mariage forcé ou qui y sont soumises à l'étranger.

5. « Pak cops break up forced marriage deal », Asia Africa Intelligence Wire (27 juillet 2002).

La police pakistanaise est intervenue pour annuler le mariage forcé de deux adolescentes avec des vieillards; en échange, la vie des parents des jeunes filles qui devaient être exécutés a été épargnée et les deux hommes ont été contraints de divorcer de leurs épouses.

6. « Pakistan: Court says woman can't be forced to live with husband », Off Our Backs (mars 2001). (Anglais seulement)

Dans le cas de mariage forcé de Shahnaz Akhter, la haute cour de Lahore a jugé qu'une femme ne pouvait être contrainte à vivre avec son époux contre sa volonté.

7. « Pakistani girls saved from marriage in exchange for buffalos », Agence France Presse, 14 juin 2006.

Un tribunal pakistanais a jugé nul et non avenu le mariage forcé de deux fillettes âgées de six et de huit ans à des membres d'une famille rivale, à titre de compensation dans le cadre d'un différend relatif au paiement de trois buffles. Ce mariage s'apparentait à la tradition du vani, qui veut que des jeunes filles soient données en mariage à la puberté en vue de régler des vendettas locales, pratique qui a été proscrite au Pakistan mais qui subsiste dans les régions reculées.

5.3.4  Turquie

Les droits des femmes en Turquie s'améliorent en partie en raison de la pression du gouvernement turc pour se plier aux normes plus strictes pour entrer dans l'Union européenne. La Turquie a supprimé le facteur atténuant dans les « crimes d'honneur » au cours de l'été 2004, ce qui signifie que les personnes condamnées pour meurtre ne pourront plus invoquer l'honneur comme circonstances « atténuantes », pour recevoir une peine moins lourde. Toutefois, en droit turc, les violeurs peuvent encore faire suspendre ou annuler leur peine en épousant leur victime. Bien que le consentement soit nécessaire au mariage en vertu du code civil turc, des mariages sont encore célébrés sans le consentement libre et entier des deux partenaires.

1. BEATTIE, Meriel. « Turkish rape victims forced to marry rapists or die » The Scotsman (22 novembre 2005), document disponible en ligne sur le site de Scotsman.com News. (Anglais seulement)

En Turquie, les femmes sont souvent contraintes par leur famille à épouser l'auteur de leur viol pour que la honte ne retombe pas sur leur famille, à cause du fait qu'elles ne sont plus vierges. C'est ce qu'a révélé une étude onusienne sur les motivations cachées derrière le « meurtres d'honneur ». Le violeur qui épouse sa victime obtiendra une suspension de sa peine, et celle-ci sera complètement annulée s'il demeure avec elle pendant cinq ans. Toutefois, le nouveau code pénal prévoit que les auteurs de « meurtres d'honneur » sont passibles de l'emprisonnement à vie.

2. CAMBRENSIS, Giraldus. « Special Report: Muslim Forced Marriages In Europe » (8 juin 2006), document disponible en ligne sur le site de Western Resistance. (Anglais seulement)

Pour accéder à l'Union européenne, la Turquie a été contrainte de supprimer le facteur atténuant dans les « crimes d'honneur » au cours de l'été 2004. Désormais, une personne condamnée pour ce crime sera traitée comme un meurtrier au lieu de recevoir la peine plus légère qui était accordée auparavant, si des circonstances « atténuantes » étaient plaidées. Bien que le gouvernement ait lancé des campagnes pour lutter contre la violence conjugale, la mise en œuvre des lois proposées pour protéger les femmes a été lente.

3. ILKKARACAN, Punar. « Exploring the Context of Women's Sexuality in Eastern Turkey » Reproductive Health Matters 6:12 (novembre 1998) 66.

Cet article porte sur le consentement au mariage, les coutumes matrimoniales, la polygamie et les conséquences possibles des relations extra-conjugales pour les femmes dans l'Est de la Turquie. Si les couples n'avaient pas arrangé leur mariage eux-mêmes, 50 % s'étaient mariés sans leur consentement, même si le consentement est nécessaire en vertu du code civil de la Turquie. Toutefois, un plus fort pourcentage de ceux qui ne sont toujours pas mariés estime avoir son mot à dire quant au choix du partenaire conjugal.

5.4 Amérique du Nord

5.4.1 États-Unis

Il a maintenant été reconnu au États-Unis que le mariage forcé constitue une persécution fondée sur le sexe qui peut donner lieu à une demande d'asile; toutefois, les demandes sont souvent tranchées en fonction de ce que certains perçoivent comme des normes stéréotypées. Dans son article, Leti Volpp explique que le mariage forcé est perçu comme une pratique « culturelle » seulement lorsqu'il s'agit des minorités, bien qu'il se produise aussi dans la population blanche américaine.

1. CRONIN, Elizabeth et Elizabeth BADGER. « Refuge for a bought bride », New Jersey L.J. (24 avril 2006).

La cour d'appel du deuxième circuit aux États-Unis a rendu un avis ayant valeur de précédent, le 3 mars 2006, dans la décision Gao c. Gonzales, 440 F.3d 62, (2d Cir.), en reconnaissant que le mariage forcé pouvait donner lieu à une demande d'asile. La victime, qui craignait d'être persécutée, provenait d'un groupe social où des jeunes femmes sont vendues en mariage [TRADUCTION] « et qui vivent dans une partie de la Chine où les mariages forcés sont considérés comme valides et opposables ».

2. OXFORD, Connie G. « Protectors and victims in the gender regime of asylum » (2005), 17:3 NWSA Journal 18(21).

Les immigrantes peuvent demander l'asile politique et obtenir l'entrée aux États-Unis en raison de la persécution fondée sur le sexe, qui inclut l'excision, le viol, la violence conjugale, la coercition en matière de planification des naissances, les meurtres d'honneur, le mariage forcé et les normes sociales répressives. Bien qu'il s'agisse d'un progrès pour les femmes qui fuient les préjudices sexuels, une étude a montré que la plupart de ces demandes d'asile sont fondées sur des stéréotypes qui relèvent de normes ethnocentriques et non sur la situation réelle des réfugiées, et pourraient ainsi victimiser les femmes qui migrent.

3. VOLPP, Leti. « Blaming Culture for Bad Behaviour » (2000), 12 Yale J. L. & Human. p. 89.

Mme Volpp explique que certains actes commis par des Caucasiens ne sont pas considérés comme des pratiques « culturelles », tandis que ces mêmes actes commis par des membres de minorités le sont; le mariage forcé et le mariage des enfants sont cités en exemple. Deux affaires sont étudiées : l'« affaire Kingston », où une jeune Caucasienne de 16 ans de l'Utah a été forcée d'épouser son vieil oncle et l' « affaire Al-Saidy », dans laquelle deux sœurs âgées de 13 et de 14 ont été contraintes par leur père, un immigrant iraquien, d'épouser des hommes de 28 et de 34 ans dans le Nebraska. Dans l'affaire Al‑Saidy, il a été invoqué qu'il s'agissait plutôt d'un conflit entre les mœurs culturelles et le droit américain, tandis que le mariage forcé d'adolescentes qui survient dans les collectivités blanches américaines n'est pas perçu comme un phénomène culturel.

5.5 Océanie

5.5.1 Australie

Le ministre de la Justice de l'Australie a annoncé qu'en vertu de la nouvelle loi entrée en vigueur le 3 août 2005, la traite des fillettes outre-mer, à des fins de mariage forcé, constituait une infraction criminelle. Les dispositions de la modification au code criminel prévoient de nouvelles infractions et des infractions révisées qui criminalisent de manière exhaustive les activités visant le trafic des personnes; le trafic des enfants de moins de 18 ans rend maintenant passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 25 ans. Les ambassades australiennes à l'étranger signalent qu'elles traitent de nombreux cas de mariages forcés, dont plusieurs visent des mineurs. Les ambassadeurs tentent d'aider les citoyens australiens qui les consultent au sujet d'un mariage forcé en les escortant jusqu'au tribunal, un poste de police et l'aéroport, en les aidant à réserver des places sur un vol et en participant aux procédures d'annulation des mariages de mineurs.

1. ARAB RESOURCE COLLECTIVE. « Australian Minors Forced into Marriage ». (Anglais seulement)

Cet article précise que sept des douze jeunes filles qui ont demandé l'aide de l'ambassade australienne à Beyrouth, au Liban, entre 2003 et 2005 étaient des mineures de moins de 16 ans. L'ambassade australienne peut aider les jeunes filles confrontées à de la coercition en vue d'un mariage forcé en les escortant au tribunal, à un poste de police et à l'aéroport, en les aidant à réserver des places sur un vol et à demander l'annulation des mariages de mineurs.

2. HARRIS, Trudy. « Australia: Early and forced marriages », Women Living Under Muslim Laws (2 août 2005). (Anglais seulement)

L'auteure signale que l'ambassade australienne au Liban a traité 12 cas de mariages forcés au cours des deux dernières années. On y suggère que bon nombre de musulmans qui vivent en Australie refusent de s'intégrer entièrement dans la société australienne et demeurent isolés dans leur culture traditionnelle, et que les filles sont élevées avec l'idée qu'elles seront mariées à un jeune âge. Le mariage est perçu comme un moyen de « contrôler » les jeunes filles, pour les empêcher de devenir trop « australiennes » ou dévergondées.

3. MERCER, Phil. « Australia acts on forced marriage », BBC News (3 août 2001), document disponible en ligne sur le site de BBC News. (Anglais seulement)

Le ministre de la justice a annoncé que la traite des fillettes outre-mer, à des fins de mariage forcé, équivalait à un trafic sexuel qui constituera une infraction en vertu de la nouvelle loi. Cette infraction pourrait entraîner jusqu'à 25 ans d'emprisonnement pour les délinquants. Le ministre a aussi annoncé que le fait de contraindre des enfants à se marier dans des pays étrangers ne sera pas toléré.

4. « New laws to protect Australian children from forced marriages overseas » (2 août 2005), document disponible en ligne sur le site du ministre de la Justice et des Douanes. (Anglais seulement)

Ce communiqué du ministre de la Justice et des Douanes décrit les nouvelles lois entrées en vigueur le 3 août 2005 pour lutter contre la pratique voulant que des Australiens mineurs soient envoyés outre-mer en vue d'un mariage forcé. Les dispositions de la modification au code criminel comprennent de nouvelle infractions et des infractions révisées qui criminalisent les activités visant le trafic des personnes et prévoient que le trafic des enfants de moins de 18 ans rend maintenant passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 25 ans.