Bibliographie annotée de droit comparé et de droit international concernant le mariage forcé

6.0 Tribunaux internationaux

6.1  Special Court for Sierra Leone

La Special Court for Sierra Leone fait du mariage forcé un nouveau crime contre l'humanité. Ce tribunal a été créé conjointement par le gouvernement de la Sierra Leone et les Nations Unies; il a pour mandat de juger les personnes ayant la plus lourde responsabilité pour les graves violations commises dans le territoire de la Sierra Leone depuis le 30 novembre 1996[3]. Pour donner lieu à des poursuites pour crimes contre l'humanité, les mariages forcés doivent avoir fait partie d'une attaque généralisée et systémique contre une population civile.

1. SANKOH, Osman Benk. « RUF, AFRC Charged With Forced Marriage », Africa News Service (20 mai 2004).

Cet article traite de la comparution devant le tribunal des chefs de la Revolutionary United Front (RUF) et de l'Armed Forced Revolutionary Council (AFRC) sous l'accusation de mariage forcé. C'est la première fois que le mariage forcé fera l'objet de poursuites à titre de crime contre l'humanité.

2. SCHARF, Michael et Suzanne MATTLER, « Forced Marriage: Exploring the Viability of the Special Court for Sierra Leone's New Crime Against Humanity », Case Legal Studies Research Paper, no 05-35 (octobre 2005), document disponible en ligne sur le site du SSRN. (Anglais seulement)

Scharf et Mattler se demandent si le mariage forcé aurait dû être déclaré crime contre humanité et concluent qu'il s'agit d'une accusation valide et qu'elle peut être jugée par la Special Court for Sierra Leone et par d'autres tribunaux des crimes de guerre. Pour donner lieu à des poursuites pour crimes contre l'humanité, les mariages forcés doivent avoir fait partie d'une attaque généralisée et systémique contre une population civile. Puisque l'acte du mariage forcé ne peut pas être bien compris comme la somme des autres crimes qui le composent, il faut créer un nouveau crime.

6.2 Tribunal pénal international pour le Rwanda

Le Conseil de sécurité des Nations Unies a créé le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) en 1994. Ce tribunal a été créé pour poursuivre les personnes présumées responsables d'actes de génocides et d'autres violations graves des droits humains commis sur le territoire du Rwanda entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994[4]. Il a été proposé au Tribunal pénal international pour le Rwanda de faire du mariage forcé un crime de violence sexuelle, parce qu'en ne traitant pas le mariage forcé comme un crime, la communauté internationale semble dire que les actes de violence sexuelle commis dans le cadre du mariage sont acceptables.

1. KALRA, Monika Satya. « Forced Marriage: Rwanda's Secret Revealed », 7 U.C. Davis Journal of International Law and Policy (2001), p. 197.

L'auteure de cet article allègue que le Bureau du Procureur du Tribunal (BPT) pénal international pour le Rwanda (TPIR) devrait faire du mariage forcé un crime de violence sexuelle. Elle décrit brièvement la violence sexuelle qu'il y a eu pendant le génocide rwandais et l'importance qu'il y a de porter des accusations de crime de mariage forcé à l'encontre des auteurs afin de garantir l'entière reconnaissance de la gravité des crimes contre des femmes tutsies. En ne poursuivant pas le crime de mariage forcé, la communauté internationale semble dire que les actes de violence sexuelle sont acceptables s'ils sont commis dans le cadre du « mariage ». Le cadre juridique pour la poursuite du mariage forcé en vertu du Statut du TPIR y est traité.