Analyse des options concernant la modification de la réglementation légale de la garde et du droit de visite des enfant

2001-FCY-2E

DEUXIÈME OPTION : LA RESPONSABILITÉ PARENTALE ET LES ORDONNANCES PARENTALES (suite)

LES SERVICES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET LES AUTRES SERVICES

Un régime légal fondé sur un modèle basé sur la responsabilité parentale et les ordonnances parentales pourrait faire également référence aux divers services de règlement des différends et aux autres services. Les considérations générales qui inciteraient à prévoir ce genre de services sont très semblables à celles qui ont été examinées dans le cadre de la première option. L'adoption d'un modèle axé sur la responsabilité parentale ne semble pas empêcher que la Loi fasse référence à ces services.

L'éducation des parents

On pourrait modifier la Loi sur le divorce pour obliger tous les parents qui demandent une ordonnance parentale à suivre un cours d'éducation des parents ou pour autoriser les tribunaux à obliger les parents à suivre un tel cours. Comme nous en avons discuté plus haut, compte tenu des graves questions de compétence législative et de ressources que pose l'établissement de programmes obligatoires, il serait plus réaliste que le cadre législatif adopté accorde aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire dans ce domaine et précise que les tribunaux ne peuvent exercer leur pouvoir et ordonner le recours à des services que lorsque cela est faisable et approprié, compte tenu de la situation locale, ainsi que de la qualité et du coût de ces services.

La médiation et les autres services de règlement des différends

La Loi sur le divorce pourrait être modifiée pour accorder une plus grande importance à la médiation et aux autres modes de règlement des différends. Comme nous en avons discuté dans le cas de l'option un, il suffirait peut-être que la réforme envisagée encourage ou oblige les parents séparés et en instance de divorce à participer à un programme d'éducation des parents au cours duquel seraient abordés les avantages qu'offrent ces mécanismes de règlement des différends.

La Loi pourrait être également modifiée pour y insérer une déclaration générale indiquant que l'objectif recherché est d'encourager les parents à conclure leurs propres ententes et à utiliser d'abord les modes de règlement des différends avant de demander aux tribunaux de formuler des ordonnances parentales. Un tel objectif général est tout à fait conforme à un régime fondé sur la responsabilité parentale qui accorde une importance considérable aux ententes parentales --qu'elles soient facultatives ou obligatoires --, élément qui encourage les parents à utiliser des mécanismes de règlement des différends pour négocier ces ententes parentales avant de demander aux tribunaux d'élaborer des ordonnances parentales. Le recours aux mécanismes de règlement des différends serait donc ainsi relié à l'utilisation des ententes parentales.

Comme nous en avons discuté dans le cas de la première option, il est difficile de savoir si ces réformes entraîneraient vraiment des changements importants dans la pratique actuelle en matière de garde et de droit de visite contestés, où les parties ont déjà été invitées et encouragées à résoudre leurs différends par le biais de la médiation. Cependant, il serait peut-être utile que la Loi sur le divorce mentionne la médiation et les autres services de ce genre. Une telle mention pourrait renforcer l'objectif formateur de la réforme législative dans ce domaine en encourageant les parents séparés et en instance de divorce à examiner la possibilité de régler leurs différends par la médiation. La décision de modifier la Loi sur le divorce pour qu'elle reflète mieux la pratique actuelle a peut-être aussi une valeur symbolique.

AVANTAGES ET DÉSAVANTAGES DE CETTE OPTION

Cette réforme législative vise notamment à réduire le contentieux et les conflits parentaux, à encourager la collaboration entre les parents ainsi qu'à favoriser l'établissement de bonnes relations entre les enfants et leurs parents après une séparation ou un divorce. Elle vise également à protéger les enfants contre la violence, les situations conflictuelles et l'exercice inadéquat des responsabilités parentales. Cette réforme a aussi pour but d'éduquer la population et d'élaborer des normes : le droit devrait énoncer des principes qui aident les parents séparés et en instance de divorce à restructurer leurs relations en faisant jouer un rôle essentiel à l'intérêt de leurs enfants. La réforme devrait inciter les parents à régler leurs différends en concluant leurs propres ententes et les amener à bien s'occuper de leurs enfants. Parallèlement, la réforme doit également répondre aux besoins des enfants dont les parents séparés et en instance de divorce n'arrivent pas à s'entendre, tout en fournissant aux tribunaux des principes clairs permettant de régler les litiges familiaux. Enfin, la réforme doit s'inspirer de l'idée qu'il n'existe aucun modèle de relations parentales qui puisse répondre aux besoins de tous les enfants et que le droit doit donc comporter une certaine souplesse de façon à pouvoir s'adapter aux situations diverses des familles.

Comme nous en avons discuté plus haut, il est difficile de savoir si une réforme législative, quelle qu'elle soit, est susceptible de donner les résultats souhaités, puisqu'il y a des limites à ce qu'une réforme peut accomplir. Il est peu probable que les modifications terminologiques et législatives puissent supprimer les conflits à l'origine des différends entre les parents. En outre, le fait d'introduire une réforme législative s'accompagne le plus souvent, au départ du moins, d'une augmentation et non d'une diminution du contentieux familial. La modification des textes législatifs entraîne toujours une certaine incertitude et une nouvelle série d'attentes (qu'elles soient réalistes ou non) qui suscite davantage de litiges. Cela crée également des tensions entre les divers principes dont s'inspire la réforme. Un régime qui privilégie la flexibilité risque de ne pas favoriser la précision et la prévisibilité. Par contre, un régime qui tente de fixer des normes de collaboration entre les parents après le divorce risque d'être mal adapté aux situations conflictuelles qui opposent des parents incapables de s'entendre.

Si l'on garde ces limitations à l'esprit, la question que l'on doit se poser est de savoir dans quelle mesure un régime fondé sur la responsabilité parentale est susceptible de favoriser la réalisation des grands objectifs de la réforme.

L'analyse que nous venons d'effectuer débouche sur deux modèles très différents de responsabilités parentales. Le premier modèle est fondé sur les ordonnances parentales, à laquelle il est possible d'ajouter des ententes parentales facultatives. Le second modèle est fondé sur des ententes parentales obligatoires, qui obligent tous les parents à déposer un plan, toutes les ordonnances parentales étant prononcées par le tribunal sous la forme d'ententes parentales. Ces deux modèles peuvent être conformes à l'esprit de la responsabilité parentale tout en permettant de réaliser l'essentiel des objectifs de la réforme. Cependant, ces modèles s'opposent quant à l'importance du rôle accordé aux ententes parentales pour résoudre les litiges familiaux. L'analyse qui suit des avantages et des inconvénients qu'offre cette option en matière de réforme vise également à souligner les mérites respectifs de chacun de ces deux modèles.

La terminologie

La plupart des avantages et des inconvénients qu'entraîne l'abandon des termes de garde et de droit de visite et l'adoption de l'expression responsabilité parentale ont, pour la plupart, été déjà examinés au cours de l'analyse des avantages et des inconvénients de la modification terminologique mentionnée ci-dessus.

Il faut apprécier les avantages qu'offre l'utilisation du terme responsabilité parentale par rapport aux principaux inconvénients qu'entraînent les autres options en matière de réforme : la responsabilité parentale constitue un terme moins chargé que ceux de garde et de droit de visite et s'accompagne d'une souplesse plus grande que ne le fait le partage des responsabilités parentales.

Les principaux inconvénients que comporte cette option de réforme portent sur le niveau d'incertitude qu'un tel changement entraînerait ainsi que sur les répercussions qu'elle pourrait avoir sur toute une série de dispositions législatives fédérales et provinciales.

Une réduction des conflits?

Il convient d'examiner les avantages associés à un modèle fondé sur la responsabilité parentale par rapport aux inconvénients que comporte le régime actuel de garde et de droit de visite. Comme nous en avons discuté ci-dessus, les termes de garde et de droit de visite sont, aujourd'hui, chargés sur le plan des émotions ainsi que sur le plan juridique, ce qui entraîne des conflits entre les parents ainsi qu'un sentiment d'aliénation parce que tout va au gagnant. Par conséquent, le principal avantage de l'adoption d'un modèle axé sur la notion de responsabilité parentale est qu'il s'accompagne nécessairement de l'abandon d'une terminologie sujette à controverse.

Il faut donc se demander si la notion de responsabilité parentale risque de susciter moins de conflits que celles de garde et de droit de visite. Dans la mesure où les conflits parentaux découlent de la lutte pour obtenir la garde des enfants, et pour éviter de se voir attribuer le statut de seconde classe du parent visiteur, il est possible que le recours à l'expression responsabilité parentale constitue une nette amélioration. En se contentant de répartir entre les parents cette responsabilité, ce modèle pourrait éviter l'apparition de termes sujets à controverse. Les deux parents conservent leurs rôles, même s'ils peuvent se voir attribuer chacun à des degrés et à des niveaux divers la responsabilité parentale.

La mesure dans laquelle un modèle axé sur la responsabilité parentale pourra réduire ces conflits dépendra du genre d'ordonnance parentale adopté. Par exemple, les termes ordonnance de résidence, ordonnance de contact et ordonnance spéciale pourraient rapidement devenir aussi chargés sur le plan affectif et politique que ceux de garde et de droit de visite. Les ordonnances de résidence et de contacts ressemblent beaucoup, sur de nombreux points, aux ordonnances de garde et de droit de visite. Dans la mesure où les conflits portent sur les étiquettes qui accordent aux parents un statut de parent de première ou de deuxième classe, il est peu probable que les ordonnances de résidence et de contact constituent une amélioration sensible. Il s'agit donc de savoir si ces ordonnances de résidence et de contact vont effectivement entraîner des résultats différents. Le nouveau régime va-t-il amener les parents non cohabitants à avoir davantage de contacts avec leurs enfants? Le nouveau régime va-t-il déboucher sur une répartition différente de la responsabilité parentale? Si le nouveau régime n'entraîne, en pratique, aucun changement important, alors le processus de réforme n'aura servi qu'à susciter des attentes irréalistes et qu'à renforcer le niveau de frustration des parents.

Un régime fondé sur la répartition de la responsabilité et des droits parentaux pourrait toutefois éviter le problème d'étiquetage que soulèvent les termes utilisés dans le régime axé sur le droit de garde et sur le droit de visite. Dans un tel régime, les ordonnances parentales ne font que répartir les différentes composantes de la responsabilité et des droits parentaux. De la même façon, un régime qui aurait recours aux ordonnances fixant le calendrier de séjour et attribuant le pouvoir décisionnel exige que ces composantes de la responsabilité parentale soient réparties entre les parents. Ces deux types d'ordonnances parentales évitent les connotations de parents de première et de seconde catégorie.

Un régime axé sur les ententes parentales obligatoires pourrait également éviter ces étiquettes sujettes à controverse. La responsabilité parentale est répartie au sein des ententes parentales, sans que l'on ait recours aux termes de résidence et de contact. Dans une affaire contestée, le tribunal répartit l'hébergement de l'enfant ainsi que le pouvoir décisionnel en élaborant une entente parentale.

Parallèlement, les ordonnances parentales (y compris les ordonnances parentales faisant partie d'une entente parentale) doivent toutefois préciser l'endroit où l'enfant doit habiter. S'il est possible d'éviter que l'ordonnance utilise une des étiquettes sujettes à controverse, il est quand même nécessaire de déterminer avec quel parent l'enfant va résider et quels contacts il aura avec l'autre parent. En conséquence, il y aura un parent cohabitant et un autre qui aura des contacts avec lui. Un régime axé sur la responsabilité parentale ne peut éviter que le tribunal prenne cette décision difficile et souvent controversée.

De la même façon, un régime axé sur les ordonnances attribuant la responsabilité parentale, les ordonnances fixant le calendrier de séjour et attribuant le pouvoir décisionnel, ou les ententes parentales établies par les tribunaux doit également répartir le pouvoir de décision. Un tel régime peut prévoir le partage des grandes décisions, mais les actes usuels doivent nécessairement pouvoir être pris par le parent avec lequel l'enfant habite. En outre, aucune de ces deux catégories d'ordonnance parentale n'est basée sur l'idée que le pouvoir décisionnel doit être partagé mais envisage plutôt une série de cas où le partage de ce pouvoir décisionnel serait inapproprié. Par conséquent, aucun de ces deux types d'ordonnance parentale ne permet de résoudre la question complexe et controversée de savoir quel parent doit pouvoir prendre des décisions à l'égard de l'enfant.

Un modèle axé sur la responsabilité parentale ne peut, en fin de compte, aider les parents à éviter ces questions contestées lorsqu'il s'agit de résoudre les différends qui les opposent. C'est pourquoi cette nouvelle terminologie pourrait devenir aussi chargée émotivement et juridiquement que les termes de garde et de droit de visite qu'elle tente de remplacer. L'avantage qu'offre cependant un modèle axé sur la responsabilité parentale, en particulier un modèle qui ne serait pas fondé sur les ordonnances de résidence et de contact, est qu'il évite d'utiliser ces étiquettes dans le texte même de l'ordonnance. En outre, en ne précisant pas les diverses composantes de la responsabilité parentale, ce modèle permet de s'éloigner, quelque peu du moins, du carcan de la garde et du droit de visite, système dans lequel il n'y a qu'un seul gagnant. S'il est vrai que le pouvoir de poser les actes usuels est nécessairement attribué à la personne chez qui habite l'enfant, il n'en va pas nécessairement de même pour les décisions importantes. Le pouvoir décisionnel peut être attribué de façon séparée et en fonction d'autres critères.

Un régime plus souple et plus flexible?

La notion de responsabilité parentale offre un autre avantage, à savoir qu'elle permet d'éviter la plupart des restrictions qui accompagnent l'expression partage des rôles parentaux (qui sera analysée de façon plus détaillée ci-dessous). La notion de responsabilité parentale n'est fondée sur aucun a priori au sujet de la façon de répartir cette autorité entre les parents. Elle ne présuppose même pas que cette autorité doit être partagée. Elle ne présuppose pas non plus que cette autorité ne doit jamais être partagée. Elle invite simplement les parties et les tribunaux à répartir cette autorité en fonction de l'intérêt de l'enfant. C'est une solution qui peut s'adapter aux diverses situations familiales parce qu'elle donne aux parents une latitude considérable lorsqu'il s'agit d'élaborer leurs propres ententes parentales. C'est une solution qui tient compte de la diversité, notamment pour ce qui est des différences culturelles, religieuses et ethniques, dans la conception des rôles parentaux. Dans la mesure où ce modèle de la responsabilité parentale ne favorise aucun type d'entente parentale particulière mais autorise les parents et les tribunaux à mettre sur pied les ententes qui répondent le mieux à l'intérêt des enfants, on peut dire que ce modèle est fondé sur l'idée qu'aucune solution particulière ne convient à tous. Les modèles axés sur les ordonnances parentales et les ententes parentales obligatoires favorisent la diversité et la flexibilité des ententes parentales.

Cependant, ce que la responsabilité parentale apporte en termes de souplesse, elle risque de le perdre sur le plan de la prévisibilité et de la certitude. Une méthode de solution des différends parentaux qui peut déboucher sur une large gamme d'ententes parentales possibles risque de ne guère favoriser la prévisibilité de l'issue des litiges parentaux et par conséquent risque peu de réduire les conflits et les litiges entre les parents. Ce manque de prévisibilité serait encore renforcé si les critères à appliquer pour répartir la responsabilité parentale figuraient dans une liste des éléments déterminant l'intérêt de l'enfant qui seraient fixés dans la loi. Comme nous l'avons vu dans le cas de la première option, le fait d'élaborer une liste d'éléments d'égale importance n'améliore guère la prévisibilité des résultats.

On pourrait tenter de réduire l'incertitude qu'entraîne un modèle fondé sur la notion de responsabilité parentale en énumérant les éléments spéciaux dont il faut tenir compte pour répartir les différentes composantes de la responsabilité parentale. De cette façon, les critères à appliquer seraient mieux adaptés à l'ordonnance particulière envisagée (y compris les ordonnances qui prennent la forme d'ententes parentales). Par exemple, lorsqu'il s'agit de répartir les périodes de résidence de l'enfant, on pourrait tenir compte de facteurs comme les antécédents des parents en matière d'éducation de leur enfant, et attribuer une importance considérable à la façon dont ils s'occupent de leur enfant. Mais lorsqu'il s'agit de répartir le pouvoir décisionnel, des éléments comme les antécédents des parents en matière de collaboration pour la prise de décision et la capacité dont ils ont fait preuve pour collaborer dans ce domaine devrait jouir d'une importance plus grande. En précisant les éléments particuliers dont il doit être tenu compte pour répartir certains aspects précis de la responsabilité parentale, ce modèle de la responsabilité parentale pourrait préserver la souplesse qu'il apporte en matière d'ententes parentales sans sacrifier les objectifs de précision et de prévisibilité que recherche une telle réforme.

Terminologie pas tout à fait neutre

Si le terme de responsabilité parentale est plus neutre que l'expression partage des rôles parentaux, il convient de noter que cette expression (parental responsibility, en anglais) a au moins une connotation regrettable, sous sa forme anglaise. On utilise de plus en plus le terme de « parental responsibility » (responsabilité parentale) pour indiquer que les parents peuvent être parfois tenus responsables des actes de leurs enfants. Les lois sur la responsabilité parentale obligent habituellement les parents à accepter une certaine responsabilité pour les actes commis par leurs enfants. La Loi sur la responsabilité parentale du Manitoba, par exemple, tient les parents responsables des actes commis par leurs enfants concernant les biens d'autrui(297). Aux É.-U., les lois tiennent habituellement responsables les parents lorsqu'ils ne surveillent pas suffisamment leurs enfants(298). Dans ce contexte, la notion de responsabilité parentale a donc une connotation plus menaçante, puisqu'elle ne fait pas référence aux devoirs, obligations et pouvoir des parents à l'égard de leurs enfants mais plutôt au manque de surveillance exercée sur les enfants délinquants.

Incertitude, conflits et litiges

La réforme de la garde et du droit de visite des enfants a pour principaux objectifs de réduire les conflits entre les parents séparés et en instance de divorce et de mettre sur pied un régime légal qui aide les parents à collaborer davantage dans l'intérêt de leurs enfants. Le principal désavantage de cette option en matière de réforme est qu'elle entraîne nécessairement une série d'incertitudes et d'ambiguïtés juridiques qui vont à leur tour augmenter le nombre des litiges. L'on pourrait toutefois prendre certaines mesures pour essayer de réduire cette ambiguïté, cette confusion et cette incertitude. Par exemple, le régime retenu pourrait tenter de définir de façon relativement précise la notion de responsabilité parentale tout en énumérant les critères spéciaux à prendre en considération pour attribuer les diverses composantes de la responsabilité parentale. Cependant, le seul souci de la précision ne peut empêcher l'incertitude qui accompagne les grandes réformes.

On constate que les pays qui ont entrepris de réformer dans ce sens les règles en matière de garde et droit de visite ont connu un tel effet. Comme nous en avons discuté ci-dessus, la recherche effectuée au sujet du R.-U. et de l'Australie montre que les réformes ne semblent pas avoir réduit de façon significative les conflits opposant les parents en instance de divorce. Les litiges concernant les ordonnances de résidence et de contact se sont plutôt multipliés(299). Comme Jeremy Roche l'a fait remarquer, les réformes n'ont « pas réussi à réduire l'intensité des litiges concernant les enfants que suscite le divorce(300). » Les demandes d'ordonnances de contact ont augmenté de façon dramatique, tout comme les demandes présentées à la suite de la violation d'une ordonnance parentale(301). Certains expliquent cette augmentation, en partie du moins, par les attentes irréalistes qu'ont suscitées ces réformes, en particulier chez les parents non cohabitants. Il est également évident qu'une partie des conflits et des litiges s'explique par la confusion et l'ambiguïté créées par les termes utilisés dans la loi ainsi que l'omission de la part du législateur de tenter de résoudre une série de questions difficiles, qui vont du sens à attribuer à l'expression autorité parentale à l'attribution du pouvoir décisionnel et au droit de déménager.

Répercussions générales d'une telle réforme sur les autres lois

Enfin, l'abandon des termes de garde et de droit de visite aura des répercussions importantes sur toute une série de dispositions législatives fédérales et provinciales. C'est peut-être là le principal inconvénient d'une réforme qui rejette les notions de garde et de droit de visite, puisqu'un bon nombre de lois fédérales et provinciales utilisent ces termes de garde et de droit de visite. Si la Loi sur le divorce renonçait à ces termes pour retenir ceux de responsabilité parentale et d'ordonnances parentales, il faudrait peut-être modifier toutes les lois qui font référence aux notions de garde et de droit de visite(302). Certaines lois n'appelleraient que des changements mineurs, mais cela aurait des conséquences plus graves pour d'autres lois.

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfant, par exemple, sont fondées sur un régime de garde et de droit de visite, dans lequel les obligations relatives à ces pensions sont calculées en fonction du revenu du parent non gardien. Les Lignes directrices permettent que l'on s'écarte des montants prévus dans le cas où la garde est partagée, c'est-à-dire, lorsqu'un enfant habite avec l'autre parent pendant au moins 40 % du temps. Un régime fondé sur la répartition de la responsabilité parentale devrait tenir compte des répercussions de l'attribution du temps de résidence de l'enfant sur les Lignes directrices. Si l'enfant continue à vivre avec le parent cohabitant pendant plus de 60 % du temps, alors les Lignes directrices pourraient continuer à s'appliquer. Cependant, si, à la suite de la répartition de l'hébergement de l'enfant, un des parents ne l'héberge pas pendant plus de 60 % du temps, il faudrait modifier les montants prévus par les lignes directrices.

Il y a d'autres lois qui utilisent les termes de garde et de droit de visite en attribuant des droits ou responsabilités aux « parents gardiens » ou aux « parents non gardiens ». Par exemple, les lois actuelles sur l'enlèvement d'enfant international et interprovincial sont fondées sur les notions de garde et de droit de visite. La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et les articles 282 et 283 du Code criminel concernant les enlèvements interprovinciaux ont pour but de protéger contre l'enlèvement illégal d'un enfant en contravention avec une ordonnance de garde ou relative au droit de visite. Si l'on décidait de renoncer à l'utilisation des termes de garde et de droit de visite pour adopter un régime de responsabilité parentale, il faudrait examiner soigneusement les répercussions qu'une telle décision pourrait avoir sur ces dispositions réprimant l'enlèvement d'enfants. Cet aspect est examiné de façon plus détaillée dans la Partie V ci-dessous.

D'autres lois exigent que soit désigné le parent gardien ou le principal pourvoyeur de soins. Par exemple, les indemnités prévues par des ententes relatives à la garde conjointe, dans lequel il n'y a pas de parent gardien ou de principal pourvoyeur de soins, cause déjà des problèmes aux parents qui cherchent à se faire attribuer les indemnités prévues par cette loi. Avec un régime prévoyant l'attribution de la responsabilité parentale, il serait plus difficile d'identifier le parent gardien ou le principal pourvoyeur de soins et par conséquent cela constituerait un autre obstacle pour les parents qui souhaitent obtenir des indemnités d'aide sociale.

Cependant, un modèle fondé sur la responsabilité parentale n'empêche pas qu'un des parents soit désigné de façon analogue à un parent gardien. Par exemple, si l'on adoptait les termes d'ordonnance de résidence et de « parent résidentiel » (residential-parent), il serait possible de modifier la plupart de ces dispositions législatives pour qu'elles utilisent également ces termes. L'expression parent résidentiel pourrait remplacer l'expression parent gardien, sans que cela compromette gravement l'intégrité de ces divers régimes. Sur ce point, il est possible que la terminologie associée à la responsabilité parentale puisse plus facilement s'adapter que celle qui est associée au partage des responsabilités parentales, comme nous en discuterons dans le cas de la troisième option ci-dessous.

On pourrait également envisager d'adopter une disposition qui autoriserait les parents à désigner un parent gardien aux fins des lois fédérales et provinciales qui exigent une telle désignation. La Parenting Act de l'État de Washington contient une disposition qui permet que soit désigné le titulaire de la garde de l'enfant à l'égard des autres lois de l'État. Cette disposition stipule : « uniquement pour l'application des autres lois étatiques et fédérales qui exigent que soit désigné le titulaire du droit de garde, le plan parental désigne le parent avec lequel l'enfant va passer la plus grande partie de son temps et qui sera donc le gardien de l'enfant(303). » La disposition stipule expressément que « cette désignation n'a aucun effet sur les droits et responsabilités qu'assument les parents selon le plan parental(304). »

Une telle disposition serait utile pour les parents séparés et en instance de divorce qui réussissent à s'entendre sur ce point et pourrait donc utilement faire partie des listes de dispositions que pourraient contenir les ententes parentales. Cependant, une telle mesure risque de soulever de vifs litiges entre les parents qui ne réussissent pas à s'entendre sur la façon d'élever leurs enfants. En revenant en fait à l'utilisation du terme « parent gardien », une telle disposition aurait pour effet de réintroduire le terme qui est à l'origine de tant de différends parentaux. Nous examinons de façon plus détaillée dans la Partie V ci-dessous cette présomption.