Analyse des options concernant la modification de la réglementation légale de la garde et du droit de visite des enfant

2001-FCY-2E

TROISIÈME OPTION : LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS PARENTALES (suite)

LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS PARENTALES (suite)

LES ORDONNANCES PARENTALES

Le Comité mixte spécial a recommandé un régime de partage des responsabilités parentales et d'ententes parentales obligatoires. Il ne s'est pas penché précisément sur la question des ordonnances parentales, si ce n'est pour dire que celles-ci devraient toutes avoir la forme d'ententes parentales. Le régime recommandé en est un qui encourage les parents à établir leur propre entente. S'il leur est impossible de s'entendre, ils devraient avoir la possibilité de « faire une demande de modalités de partage des responsabilités parentales en vertu de la Loi sur le divorce. Les juges chargés d'établir ces modalités pourront tenir compte du plan parental déposé devant le tribunal par chaque parent et rendre, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, une ordonnance sous la forme d'une entente parentale. Cette entente, quoique imposée par la loi, aura l'avantage de tenir compte des besoins et des intérêts de l'enfant tout en étant souple et adaptable. » Le Comité a recommandé en outre que ces « modalités de partage des responsabilités parentales » soient fixées en fonction d'une liste révisée de critères pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant(337).

L'approche du Comité mixte spécial ne fait pas de distinction entre les ententes parentales et les ordonnances parentales. Elle semble plutôt suivre l'approche de la Parenting Act de l'État de Washington, dans laquelle toutes les ordonnances parentales prennent la forme d'ententes parentales. Toutefois, cette Parenting Act n'endosse pas une approche de partage des responsabilités parentales. Elle n'utilise pas la terminologie du partage des responsabilités parentales et n'exige pas en fait que tel ou tel aspect des responsabilités parentales soit partagé. Le Comité mixte spécial semble confondre et fusionner des approches législatives différentes : il veut endosser une approche de partage des responsabilités parentales (comme l'Australie et le Royaume-Uni), et une approche d'entente parentale obligatoire (comme l'État de Washington), mais il n'indique pas précisément comment un tel régime serait conçu et il n'aborde pas en détail les problèmes et tensions qui résulteraient d'une tentative de fusion de ces deux approches très différentes.

Il serait possible de concevoir un régime fondé sur la Parenting Act de l'État de Washington, dans lequel l'entente parentale serait le principal outil de résolution des différends entre les parents. Ce n'est cependant pas une approche qui impose le partage des responsabilités mais plutôt une approche qui permet aux parents qui se séparent de décider eux-mêmes comment répartir au mieux les différents aspects de leurs responsabilités parentales. Ce n'est pas non plus une approche qui envisage des « modalités de partage des responsabilités parentales ». Tout régime exigeant que le pouvoir de décision soit partagé dans une entente parentale constituerait un écart notable par rapport à un régime axé sur les choix privés et sur la souplesse requise pour s'adapter aux circonstances particulières de chaque famille.

En contrepartie, il serait également possible de concevoir un régime fondé sur les approches britannique et australienne en matière de partage des responsabilités parentales, qui prévoient que la responsabilité parentale est partagée à moins qu'une entente parentale ou une ordonnance parentale ne prévoie le contraire. Toutefois, ni le Royaume-Uni ni l'Australie n'exigent que les parents qui divorcent déposent une entente parentale, ni que les parents qui déposent une entente parentale partagent nécessairement les responsabilités parentales ou le pouvoir de décision.

Les recommandations du Comité mixte spécial en matière d'ententes parentales obligatoires, de partage des responsabilités parentales et d'ordonnances parentales ne sont pas réalistes sur le plan juridique. Il convient d'entreprendre une analyse beaucoup plus détaillée des aspects particuliers et des relations existant entre le partage des responsabilités parentales, les ordonnances de partage des responsabilités parentales et le rôle potentiel des ententes parentales. Il serait peut-être possible de saisir l'esprit des recommandations du Comité -- visant un régime intégrant la terminologie du partage des responsabilités parentales et encourageant les parents qui se séparent ou qui divorcent à coopérer et à négocier leurs propres ententes -- mais un tel régime juridique devrait être conçu de manière beaucoup plus attentive et précise. Dans les parties qui suivent, nous allons examiner les options envisageables pour un tel modèle.

Les questions relatives à la nature et au rôle des ordonnances parentales dans le cadre d'un modèle de partage des responsabilités parentales sont très similaires à celles, concernant les ordonnances parentales, soulevées au sujet du modèle des responsabilités parentales examiné en détail pour la deuxième option. Le modèle devrait également répondre aux questions concernant les différents types d'ordonnances parentales que l'on pourrait adopter en vertu d'un tel régime, la relation entre les ordonnances parentales et le partage des responsabilités parentales, et les critères d'élaboration et de modification des ordonnances parentales, notamment en envisageant précisément la pertinence, pour de telles ordonnances, de la violence, des conflits graves et de l'exercice inadéquat des responsabilités parentales.

Types d'ordonnances

Les administrations qui ont établi des mécanismes de partage des responsabilités parentales nous offrent trois modèles d'ordonnances.

Présomption en faveur d'une ordonnance de partage des responsabilités parentales

La loi de la Floride permet aux tribunaux d'émettre des ordonnances de responsabilité parentale partagée ou individuelle. En vertu de cette loi, le tribunal peut tenir compte de la volonté explicite des parents et accorder à l'un des deux la responsabilité ultime d'aspects particuliers du bien-être de l'enfant, ou répartir ces responsabilités entre les parties en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces aspects peuvent comprendre la résidence principale, l'éducation, les soins médicaux et dentaires et toute autre question que le tribunal estime être unique pour la famille considérée. Toutefois, la loi dispose que « le tribunal ordonnera que la responsabilité parentale à l'égard d'un mineur soit partagée par les deux parents sauf s'il estime que cela serait préjudiciable à l'enfant ».

Il convient de souligner à nouveau que le partage des responsabilités parentales s'applique au pouvoir de décision et non pas à la résidence. Le lieu de résidence de l'enfant continuera d'être décidé en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant(338), et on parle toujours dans la loi de parent gardien et de parent non gardien, notamment lorsqu'il s'agit de répartir le temps de résidence de l'enfant. Le parent gardien est celui chez qui l'enfant a sa résidence principale.

Catégories d'ordonnances parentales

En Australie et au Royaume-Uni, qui ont adopté la terminologie du partage des responsabilités parentales, les ordonnances parentales sont réparties en plusieurs catégories. En Australie, on a prévu des ordonnances de résidence, de contact et spéciales. Au Royaume-Uni, il peut y avoir des ordonnances de résidence, de contact, de mesures prohibées et de questions particulières. Ces deux régimes ont été examinés en détail à la deuxième option ci-dessus.

Pas de partage des responsabilités parentales; l'ordonnance de partage des responsabilités parentales est une possibilité

La Domestic Relations Act du Maine permet au tribunal de rendre une ordonnance attribuant les responsabilités parentales en fonction des droits et responsabilités attribués à chaque parent, des droits et responsabilités parentaux partagés ou des droits et responsabilités parentaux individuels. Dans ce dispositif hybride, l'ordonnance de partage des responsabilités parentales n'est que l'une des différentes ordonnances pouvant être émises par le tribunal. En cas de décision de partage des droits et responsabilités parentaux, la loi prévoit que la décision « peut inclure soit l'attribution de la résidence principale de l'enfant à un parent et l'octroi de droits de contact à l'autre parent, ou le partage de la résidence principale de l'enfant entre les deux parents ». Une ordonnance de partage des responsabilités parentales dans ce contexte n'exige donc pas le partage du lieu de résidence mais elle le permet.

Comparaison des modèles

C'est dans la loi de la Floride que l'on trouve la plus forte présomption en faveur des ordonnances de partage. Par contre, il n'existe pas de présomption en faveur des ordonnances de partage des responsabilités parentales dans les régimes australien ou britannique. De fait, aucun des deux n'envisage d'ordonnances de partage des responsabilités parentales en soi. Les deux partent plutôt d'une présomption que la responsabilité parentale sera partagée ou commune. Les deux régimes autorisent et encouragent les parents à parvenir à une entente de partage des responsabilités parentales mais les deux prévoient aussi que des ordonnances parentales peuvent limiter explicitement ce partage au moyen d'une ordonnance de mesures prohibées ou spéciales (Royaume-Uni) ou d'une ordonnance spéciale (Australie).

À la différence de la loi australienne, la loi britannique comprend aussi, comme nous l'avons indiqué, une « présomption de non-ordonnance »(339). En conséquence, on trouve dans le régime britannique une forte préférence en faveur des arrangements privés, alors que la loi australienne préserve un plus grand rôle pour les tribunaux en matière de résolution des différends parentaux, nonobstant l'encouragement législatif du partage des responsabilités parentales. La préférence plus nette en faveur des arrangements privés, conjuguée à l'attribution conjointe de la responsabilité parentale, pourrait sembler créer une présomption légèrement plus forte en faveur des responsabilités parentales communes ou partagées. Si le partage des responsabilités parentales est effectivement la position par défaut en vertu de la loi (c'est-à-dire la position juridique qui s'applique si les tribunaux ne décident pas autrement), et si les tribunaux sont invités à ne pas émettre d'ordonnances sauf si cela est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, ce dispositif en est peut-être un dans lequel il est plus probable que la responsabilité parentale restera partagée. Toutefois, dans ce système, les parents ont la liberté de négocier d'autres arrangements et, lorsque les tribunaux décident en fait d'agir, eux aussi sont autorisés à rendre des ordonnances limitant ou modifiant le partage des responsabilités parentales.

Encore une fois, la législation du Maine est un modèle faisant référence aux ordonnances de partage des responsabilités parentales sans présomption en faveur d'un type d'arrangement particulier. Toutefois, le dispositif autorise le tribunal à rendre des ordonnances de partage des responsabilités parentales. La loi contient une présomption en faveur de l'exécution des ententes de partage établies par les parents. Il n'existe aucune présomption -- pour ou contre -- le partage des responsabilités parentales en l'absence de telle entente entre les parents. Dans ce cas, il appartient au tribunal de prendre la décision en fonction de l'intérêt de l'enfant. Malgré la différence terminologique, c'est le modèle qui ressemble le plus à la Loi sur le divorce actuelle, qui autorise le tribunal à rendre des ordonnances de garde individuelle ou commune en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Finalement, chacun des régimes exige, à sa manière particulière, qu'une décision distincte soit prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant. Une ordonnance de partage des responsabilités parentales selon les modèles de la Floride et du Maine n'exige pas que la résidence soit partagée mais plutôt que le lieu de résidence de l'enfant soit fixé, en permettant qu'il soit attribué à l'un des parents ou aux deux. De même, les régimes britannique et australien exigent que le lieu de résidence de l'enfant et les contacts avec l'autre parent soient établis dans les ordonnances parentales, quelle que soit la décision prise en matière de responsabilité parentale commune ou partagée.

Relation entre l'ordonnance parentale et la responsabilité parentale

Les trois modèles sont différents en ce qui concerne la relation entre les ordonnances parentales et la responsabilité parentale, et le degré de clarté dans l'établissement de cette relation.

Présomption d'ordonnance de partage des responsabilités parentales

En Floride, le partage des responsabilités parentales est une relation imposée par le tribunal au sein de laquelle les deux parents conservent la plénitude de leurs droits et responsabilités à l'égard de l'enfant. C'est le résultat d'une ordonnance judiciaire et il ne semble pas exister indépendamment de celle-ci(340).

Responsabilité parentale partagée avec éventail d'ordonnances parentales particulières

En vertu des lois britannique et australienne, la responsabilité parentale est au départ commune ou partagée. La loi australienne dispose que chaque parent détient une responsabilité parentale, que cette responsabilité continue malgré tout changement de relation entre les parents, et qu'elle n'est pas affectée par une ordonnance de résidence, de contact ou autre sauf dans la mesure où cela est expressément indiqué dans l'ordonnance ou est nécessaire pour assurer l'exécution de l'ordonnance. Dans ce régime, donc, la responsabilité parentale continue d'être partagée à moins qu'une ordonnance judiciaire ou une entente privée n'en décide autrement.

La relation entre la responsabilité parentale et les ordonnances parentales en vertu de la Children Act britannique est similaire, bien que la relation ne soit pas établie de manière aussi détaillée dans la loi. Quiconque possède une responsabilité parentale peut agir unilatéralement pour l'exercer, à condition de ne pas enfreindre une ordonnance judiciaire(341). Le parent ayant obtenu une ordonnance de résidence ou de contact en sa faveur est autorisé à prendre des décisions indépendantes au sujet de l'enfant, à moins que ce pouvoir ne soit limité par une ordonnance de mesures prohibées ou une ordonnance de questions particulières.

Pas de partage des responsabilités parentales; l'ordonnance de partage des responsabilités parentales est une possibilité

Au Maine, on ne suppose pas que la responsabilité parentale est partagée étant donné qu'elle sera explicitement attribuée dans le cadre de l'une des trois ordonnances possibles. Dans ce contexte, la responsabilité parentale partagée constitue une attribution particulière de la responsabilité parentale en vertu de laquelle le pouvoir de décision est partagé et le lieu de résidence peut l'être aussi mais ne l'est pas obligatoirement. Toutefois, la responsabilité parentale peut aussi être accordée à l'un des deux parents, au moyen d'une ordonnance de responsabilité parentale individuelle, ou être répartie autrement entre les parents dans le cadre d'une ordonnance de responsabilité parentale répartie. La position par défaut de la loi -- c'est-à-dire la position qui prévaut avant toute ordonnance judiciaire -- semble être la responsabilité parentale commune(342).

La relation entre responsabilité parentale et ordonnances parentales devrait être exprimée très clairement dans la loi.

Critères des ordonnances parentales

Encore une fois, le critère général d'émission d'une ordonnance parentale doit être l'intérêt supérieur de l'enfant. Comme nous l'avons indiqué pour la deuxième option ci-dessus, la question qui se pose est de savoir dans quelle mesure l'intérêt de l'enfant devrait être explicité. Bon nombre des questions de fond et des choix à faire sont directement parallèles à ceux de la deuxième option. La question particulière à laquelle il faut répondre est de savoir si les critères d'émission des ordonnances parentales dans le cadre d'un modèle de partage des responsabilités parentales doivent être sensiblement différents des critères examinés pour la deuxième option.

Critères généraux ou particuliers

Comme pour la deuxième option, les critères d'émission d'ordonnances parentales pourraient être énoncés sous forme de liste générale de facteurs à prendre en considération pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant (comme dans les modèles britannique et australien). Sinon, on pourrait indiquer dans la loi les facteurs précis à prendre en considération pour chaque catégorie particulière d'ordonnances parentales et pour l'attribution d'aspects particuliers des responsabilités parentales (comme dans le cas de la loi de l'État de Washington). La manière dont les critères particuliers seraient établis dépendrait en partie de l'approche retenue en matière d'ordonnances parentales.

Présomption en faveur d'une ordonnance de partage des responsabilités

Ce modèle, dans lequel le partage des responsabilités parentales correspond à l'intérêt supérieur de l'enfant, est peut-être le moins susceptible de se prêter à des critères précis. La présomption est que le pouvoir de décision sera partagé par les parents. Dans la loi de la Floride, cependant, il n'existe pas de présomption similaire en ce qui concerne le lieu de résidence de l'enfant. Ce modèle pourrait donc encore bénéficier de l'identification de critères particuliers au sujet du lieu de résidence de l'enfant. En outre, malgré la présomption, la loi de la Floride autorise le tribunal à attribuer des aspects particuliers du pouvoir de décision. Il serait donc possible d'indiquer les facteurs précis dont le tribunal doit tenir compte pour attribuer tel ou tel aspect du pouvoir de décision.

Partage de la responsabilité parentale avec une gamme d'ordonnances parentales particulières

Comme nous l'avons dit, les régimes britannique et australien n'indiquent pas de critères particuliers pour attribuer des aspects particuliers de la responsabilité parentale mais comportent plutôt une liste générale de facteurs à prendre en considération pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant. Il serait toutefois possible, avec ce modèle, d'identifier les facteurs particuliers dont les tribunaux devraient tenir compte pour émettre des types particuliers d'ordonnances parentales. Par exemple, si l'on retenait l'approche britannique et australienne en matière d'ordonnances parentales, il serait possible, comme on l'indique pour la deuxième option ci-dessus, d'identifier les critères particuliers dont devraient tenir compte les tribunaux pour émettre des ordonnances de résidence et de contact, ainsi que des ordonnances spéciales, de mesures prohibées et de questions particulières(343).

Les avantages de l'identification de critères particuliers dans le cadre d'un modèle de partage des responsabilités parentales seraient les mêmes que ceux indiqués pour la deuxième option.

Ordonnance de partage des responsabilités parentales comme ordonnance possible

Si une ordonnance de partage des responsabilités parentales était l'une des ordonnances qu'un tribunal pouvait émettre, on pourrait indiquer dans la loi dans quels contextes précis elle serait adéquate. La loi du Maine prévoit qu'un tribunal peut rendre une ordonnance de partage des droits parentaux lorsque les parties se sont entendues à ce sujet, à moins que le tribunal ne possède des raisons contraires importantes. Toutefois, la loi n'indique pas si et quand de telles ordonnances de partage des responsabilités parentales peuvent être émises contre le gré des parents. Elle donne plutôt simplement au tribunal l'indication d'émettre une ordonnance de responsabilités parentales individuelles, attribuées ou partagées en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Ce modèle soulève à nouveau la question de savoir s'il est approprié de rendre une ordonnance de partage des responsabilités parentales contre le gré des parties. Comme nous l'avons indiqué, les tribunaux ont été réticents à ordonner la garde conjointe contre le gré des parents. Les experts conviennent que c'est lorsqu'elle est volontaire que la garde conjointe est le plus efficace, étant donné qu'elle exige un degré élevé de coopération et de communication(344). Un régime législatif autorisant un tribunal à rendre une ordonnance de partage des responsabilités parentales pourrait donc identifier les cas précis dans lesquels un tel partage serait adéquat ou ne le serait pas. On pourrait y indiquer précisément les facteurs dont le tribunal devrait tenir compte pour ordonner le partage du pouvoir de décision.

Un régime fondé sur une ordonnance de partage des responsabilités parentales comme étant l'une des diverses catégories d'ordonnances possibles pourrait aussi identifier les facteurs à prendre en considération pour attribuer le lieu de résidence de l'enfant.

Comme nous l'avons indiqué, identifier les critères en fonction desquels on pourrait ordonner le partage des diverses responsabilités parentales offrirait l'avantage d'attirer l'attention des tribunaux sur les facteurs précis qui pourraient faciliter ou saper le partage du pouvoir de décision et du lieu de résidence. Encore une fois, plus les critères sont précis, plus les tribunaux et les parties possèdent d'indications concrètes pour résoudre les différends parentaux.

Critères particuliers pour des aspects particuliers de la responsabilité parentale

Les trois modèles pourraient donc être conçus pour inclure des critères particuliers d'attribution d'aspects particuliers de la responsabilité parentale. Si tel était le cas, un régime de partage des responsabilités parentales pourrait s'inspirer des facteurs identifiés dans la Parenting Act de l'État de Washington.

Pouvoir de décision

Comme nous l'avons indiqué, le dispositif de l'État de Washington permet au tribunal d'ordonner l'attribution du pouvoir de décision à un seul parent s'il constate que les deux parents sont opposés à un pouvoir de décision mutuel, ou qu'un parent s'y oppose pour des raisons valables. La loi permet en outre au tribunal de tenir compte, dans la répartition du pouvoir de décision, des antécédents de chaque parent en matière de participation à la prise de décision, du fait que les parents ont démontré l'aptitude et la volonté de coopérer dans la prise des décisions, et de la proximité des parents l'un avec l'autre, dans la mesure où cela pourrait influer sur leur aptitude à prendre des décisions mutuelles opportunes.

C'est dans le contexte du modèle du Maine que l'identification de ce critère serait la plus importante, étant donné qu'une ordonnance de partage du pouvoir de décision serait simplement l'une des trois ordonnances possibles pour le tribunal. À titre de comparaison, le modèle de la Floride et le modèle R.-U.-Australie supposent le partage du pouvoir de décision. Des critères précis pourraient être établis pour réfuter la présomption de partage du pouvoir de décision, critères qui auraient pour effet pratique de limiter cette présomption. Nous examinons cette limitation dans la partie qui suit, consacrée à la violence, aux conflits graves et à l'exercice inadéquat des responsabilités parentales.

Lieu de résidence

Les trois approches du partage des responsabilités parentales exigent une décision distincte en ce qui concerne le lieu de résidence de l'enfant (résidence et contact ou calendrier de résidence). Il serait donc important d'indiquer clairement dans la loi les facteurs à prendre en considération pour attribuer cet aspect de la responsabilité parentale. Un régime de partage pourrait de même emprunter les facteurs particuliers identifiés dans le dispositif de l'État de Washington en ce qui concerne l'attribution du lieu de résidence de l'enfant(345). Comme nous l'avons indiqué, stabilité et continuité devraient au minimum faire partie des facteurs pertinents à ce sujet(346).


  • 317 Fla.Stat.Ann.S.61.13(2)(a)(2) (West Supp.1998).
  • 318 Section 61.046(11)).
  • 319 Voir, par exemple, la discussion de l'ALI, note 26 supra, p. 200, mentionnant la Floride parmi les États ayant une présomption en faveur de la garde légale conjointe.
  • 320 Voir Frey c. Wagner (1983) 433 So.2d 60. Avant le 1er juillet 1997, les tribunaux de la Floride considéraient qu'il existait une présomption voulant que la garde physique à tour de rôle n'était pas bénéfique à l'enfant. La loi a maintenant été modifiée pour permettre au tribunal d'ordonner la garde à tour de rôle si c'est dans l'intérêt de l'enfant. Selon certains analystes, il n'est pas encore évident que cette modification ait renversé la présomption.
  • 321 Voir Florida Statutes 1995, S.61.046(3), où le parent qui a la garde est défini comme étant « le parent chez qui l'enfant a sa résidence principale ». Les parents sont généralement désignés comme parents résidentiel et non résidentiel, ou parents résidentiel primaire et secondaire.
  • 322 S.2(1) U.K. Children Act. « Lorsque le père et la mère d'un enfant sont mariés l'un à l'autre au moment de la naissance de l'enfant, ils possèdent chacun une responsabilité parentale ». Les pères non mariés n'ont pas de responsabilité parentale à moins qu'ils ne l'acquièrent conformément à la loi.
  • 323 S.2(7), Children Act.
  • 324 Dewar, note 88 supra, p. 20.
  • 325 Section 60B(2)(c), (d), Australia Family Law Act.
  • 326 S.61C(1), (2) Family Law Act.
  • 327 S.61D(2) Family Law Act.
  • 328 Voir Chisholme, note 8 supra. Voir aussi Dewar, note 88 supra, sur l'ambiguïté concernant la manière dont les responsabilités parentales doivent être partagées, et Richard Ingleby, « The Family Law Reform Act--a Practitioner's Critique » (1996) 10 Australian Journal of Family Law 48, sur l'ambiguïté concernant l'expression « responsabilité parentale ».
  • 329 Chisholme, note 8 supra, p. 181.
  • 330 In the Matter of B and B, note 132 supra.
  • 331 Section 1501(6) Domestic Relations Act de l'État du Maine.
  • 332 John Eekelaar « Parental Responsibility--A New Legal Status? » (1996) 112 The Law Quarterly Review 233.
  • 333 Richard Ingleby, note 328 supra.
  • 334 Dewar, note 88 supra.
  • 335 In the Matter of B and B, note 132 supra.
  • 336 Voir note 146, supra.
  • 337 Recommandations 15 et 16, Pour l'amour des enfants, note 1 supra, p. 44.
  • 338 L'article 61.13, 3 énonce les critères que les tribunaux doivent prendre en considération pour cerner l'intérêt de l'enfant.
  • 339 Voir notes 90-91 supra.
  • 340 Toutefois, en Floride comme dans beaucoup d'autres administrations, les deux parents sont considérés, avant la dissolution du mariage, comme étant les gardiens naturels communs des mineurs, ayant des droits communs et égaux de garde, de soin et de contrôle. Loi de la Floride, S.744.301(1).
  • 341 Section 2(7), U.K. Children Act.
  • 342 L'article 1651 de la Domestic Relations Act du Maine dispose que les parents sont les gardiens juridiques communs de l'enfant et qu'ils « ont droit ensemble au soin, à la garde, au contrôle, aux services et aux gains de leurs enfants ».
  • 343 Voir notes 89 et 101 supra.
  • 344 Voir note 307 supra.
  • 345 Voir note 146 supra.
  • 346 Voir notes 175-181 supra.

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