La Cour de justice du Nunavut - Évaluation formative

2. Méthodologie


2. Méthodologie

2.1.  Introduction

Les quatre principales méthodes de collecte des données et les sources correspondantes utilisées pour l'évaluation ont été les suivantes :

Les démarches et les sources de données mentionnées étaient importantes, en ce qu'elles fournissaient chacune des renseignements d'un type particulier qui ont permis d'avoir une vision complète du fonctionnement de la Cour et de répondre aux questions de l'évaluation. Il était nécessaire de disposer à la fois de données quantitatives (l'examen du dossier de causes particulières) et qualitatives pour évaluer le fonctionnement administratif de la Cour (les questions relatives au processus) et la mesure dans laquelle la Cour a réussi à assurer aux membres des collectivités un accès égal à la justice, d'une manière significative du point de vue culturel (questions relatives aux innovations).

2.2.  Les entrevues avec les répondants clés

Des entrevues ont eu lieu avec les représentants des groupes suivants :

Le nombre de personnes interrogées dans chaque catégorie dépendait de deux facteurs. En premier lieu, les répondants ont été interrogés principalement en fonction de leur disponibilité. Par exemple, sur les neuf procureurs de la Couronne qui travaillent au bureau de Justice Canada à Iqaluit, six d'entre eux étaient disponibles pour une entrevue au cours de l'évaluation. Ce sont donc ces six personnes qui ont été interrogées. Le deuxième facteur qui a eu une incidence sur la sélection des répondants résidait dans les possibilités de déplacement en vertu du contrat en vue de rencontrer les individus (p. ex. : les juges de paix) dans les collectivités. Les déplacements étaient limités à quatre collectivités, dont Iqaluit.

2.3.  Les réunions au sein des collectivités

Les évaluateurs ont tenu des entrevues auprès des répondants clés et des réunions avec les collectivités sur place à Iqaluit, Pangnirtung et Qikiqtarjuaq dans la région du Baffin Sud et à Rankin Inlet dans la région du Kivalliq. Les visites au sein des collectivités ont été l'occasion de rencontrer les répondants clés, y compris les juges de paix locaux et les membres des comités de justice communautaire. Les réunions générales avec les collectivités ont quant à elles permis aux résidents d'assister à des sessions ouvertes qui avaient été annoncées à l'avance. Lors de ces entrevues et de ces réunions, les évaluateurs ont recueilli l'avis des Nunavummiut sur l'efficacité de la CJN à l'échelon communautaire et la question de savoir si celle-ci répond aux besoins de la collectivité.

2.4. L'examen des dossiers de la Cour

2.4.1. La sélection des dossiers – affaires de nature pénale

Les dossiers criminels de la Cour sont conservés sous forme informatique depuis janvier 2001. Tandis que les dossiers criminels antérieurs à cette date sont classés en fonction de la date de condamnation, les dossiers postérieurs à janvier 2001 sont classés selon la date du début des procédures devant la Cour (nouvelles dénonciations faites sous serment). Par conséquent, l'examen des dossiers a débuté avec les dossiers datant de janvier 2001. Les dossiers ont été étudiés manuellement. Ils ont été choisis parmi les dossiers des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année. Ces mois ont été retenus afin de rendre compte des éventuelles variations saisonnières au niveau des activités de la Cour. Une fréquence d'échantillonnage de dix pour cent a été utilisée pour chaque mois. Au total, 425 dossiers de nature pénale concernant des adultes ont été passés en revue.

Il existe relativement peu de dossiers criminels concernant des adolescents et l'échantillon était par conséquent d'une taille limitée. En tout, 28 dossiers criminels d'adolescents ont été examinés pour les années 2001 à 2005 (sur la base d'un échantillon de dix pour cent). Le faible nombre de dossiers criminels concernant des adolescents est fonction de l'application de mesures de substitution pour les jeunes, grâce auxquelles les policiers renvoient la plupart des affaires aux comités de justice communautaire sans avoir à déposer d'accusations. En l'absence d'une mise en accusation formelle, aucun dossier n'est ouvert auprès de la Cour.

Un dossier criminel était choisi en vue de son examen tous les dix dossiers à compter du premier dossier ouvert pour le mois. Chaque dossier a été suivi jusqu'à sa conclusion devant la Cour. Il est important de noter que la CJN ne dispose pas d'un système de gestion des dossiers judiciaires, qui permette de suivre les affaires – par date – en un même fichier unique jusqu'à l'issue de la procédure judiciaire. Par conséquent, la fin d'un dossier devant la CJN intervient lorsque la Cour statue sur l'affaire, et pas nécessairement lorsque les mesures de suivi, telles que les périodes de probation, prennent fin.

2.4.2. La sélection des dossiers – affaires familiales

Les dossiers qui portent sur des affaires familiales sont inclus dans le système de gestion des dossiers civils du greffe de la Cour. Les dossiers en matière familiale sont définis selon les lois qui se rapportent aux affaires familiales. Les lois pertinentes sont la Loi sur le divorce, la Loi sur le droit de la famille, la Loi sur le droit de l'enfance, la Loi sur l'exécution des ordonnances alimentaires et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. D'après les données des services judiciaires, environ 40 pour cent des affaires dont est saisie la Cour en matière de droit de la famille concernent la protection de l'enfance.

Les dossiers civils (y compris les affaires familiales) sont informatisés depuis janvier 2003, tandis que les dossiers antérieurs à cette date sont tenus sous forme traditionnelle. Les dossiers familiaux ont été examinés à compter de janvier 2001. Comme pour les dossiers criminels, les dossiers familiaux ont été choisis parmi les mois suivants de chaque année : janvier, avril, juillet et octobre. Un taux d'échantillon de 20 pour cent (tous les cinq dossiers) a été utilisé pour les dossiers familiaux pour chacun des mois de janvier, avril, juillet et octobre, de 2001 à 2005.

Alors qu'il était question à l'origine d'échantillonner des dossiers civils (autres que les dossiers en matière familiale) en vue de leur examen, cela n'a pas été possible en raison de questions de dates et de disponibilité. Les conclusions concernant le traitement par la CJN des demandes de nature civile se fondent essentiellement sur les entrevues avec les répondants clés. On peut cependant noter que le nombre total de requêtes civiles et familiales est passé de 431 en 2002 à plus de 700 en 2005.[1]

2.4.3. Les dossiers administratifs

Les données de nature administrative ont été fournies à l'évaluateur par le personnel de direction de la Cour, conformément aux indicateurs et aux exigences en matière de renseignements précisés dans la matrice d'évaluation, comme par exemple le calendrier des cours de circuit. Ces données sont conservées sous divers formats.

Dans certains cas, les données administratives provenaient de sources extérieures à la Cour. La division « V » de la GRC à Iqaluit a fourni les renseignements concernant le nombre de dépôts d'accusations et le ministère de la Justice du Nunavut, les renseignements sur les taux d'incarcération et les renvois aux comités de justice communautaire.

2.5.  Les limites de l'évaluation

La portée limitée de l'évaluation sur le plan géographique a constitué une faiblesse (celle-ci portait sur Rankin Inlet au Kivalliq et trois autres collectivités, dont Iqaluit au Baffin Sud. Les évaluateurs ne se sont rendus dans aucune collectivité du Baffin Nord ou du Kitikmeot). Il existe des variations d'un endroit à l'autre du Nunavut en termes de conditions socio-économiques et de ressources, et tout particulièrement en matière de justice communautaire. Il n'a pas été possible d'obtenir des informations concernant l'efficacité de la Cour de circuit auprès des collectivités de l'ensemble des régions, et par conséquent de conclure à l'existence de variations quant aux avis sur la question. La couverture de l'ensemble des quatre régions au moyen de visites dans une ou, de préférence, plusieurs collectivités par région aurait renforcé la couverture des juges de paix locaux, des comités de justice communautaire et des autres résidents des collectivités.

La datation systématique des dossiers au Nunavut a commencé en 2001. Par conséquent, l'examen détaillé des dossiers commence par ceux de 2001 et les dossiers de chaque année ultérieure sont par la suite comparés[2]. L'idéal aurait été de pouvoir étudier en détail les dossiers à compter de 1999 ou antérieurement.

Enfin, une autre lacune de l'étude réside dans le fait que les dossiers civils (affaires familiales exceptées) n'ont pas fait l'objet d'un examen minutieux entre 2001 et 2005.