Portefeuille des services du droit fiscal évaluation

Annexe B : Instruments de collecte des données

Guide d'entrevue des interlocuteurs clés pour le ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a retenu les services de PRA Inc. pour évaluer le Portefeuille des services du droit fiscal (SDF). Les entrevues avec les principaux interlocuteurs de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et du ministère de la Justice constituent un élément de l'étude.

Les renseignements recueillis au cours de l'entrevue seront agrégés. Les notes d'entrevue ne seront pas diffusées à l'extérieur de PRA et de la Division de l'évaluation du ministère de la Justice. Vous pourrez revoir notre résumé écrit de l'entrevue et y apporter des corrections ou des ajouts.

Introduction

1. Veuillez décrire brièvement vos rôles et vos responsabilités actuels. Si vous participez aux travaux de comités du Portefeuille des SDF ou de l'ARC, veuillez les inclure dans votre réponse.
2. Veuillez décrire brièvement vos liens avec le Portefeuille des SDF.

Raison d'être et pertinence

3. La demande de services du Portefeuille des SDF a-t-elle changé depuis cinq ans? Veuillez tenir compte du volume, du type de questions juridiques, de la complexité et du niveau de risque juridique, ou de toute autre caractéristique de votre travail. Comment le Portefeuille des SDF a-t-il réagi à ces tendances?
4. Selon vous, comment les priorités de l'ARC en ce qui concerne les services du droit fiscal ont-elles changé depuis cinq ans (p. ex., convergence sur les appels par rapport à l'observation)? Comment le Portefeuille des SDF a-t-il réagi pour répondre aux priorités de l'ARC?
5. Les priorités du gouvernement fédéral dans le domaine de la loi et des politiques fiscales ont-elles changé depuis cinq ans? Comment le Portefeuille des SDF a-t-il réagi pour répondre aux priorités fédérales?

Rendement – efficacité

6. Comme vous le savez, dans ses échanges avec l'ARC, le Portefeuille des SDF est guidé par des normes de service qui comprennent les éléments suivants :
- Services juridiques fournis dans l'une ou l'autre des langues officielles
- Traitement courtois et respectueux
- Réponse rapide aux demandes de services juridiques
- Négociation des délais et attention à ceux-ci
- Fourniture de conseils clairs et pratiques sur le règlement de problèmes juridiques
- Formulation de commentaires continus au sujet des demandes de service de l'ARC
- Production d'options et de solutions de rédaction appropriées aux objectifs des politiques et des programmes de l'ARC
- Recensement rapide des moyens d'éviter et de régler les différends juridiques
- Fourniture de conseils ou de recommandations sur les options (p. ex., consultatives versus législatives ou réglementaires) relatives à la mise en œuvre de politiques et de programmes.
Selon vous, satisfait-on à ces normes de service? Lorsqu'il n'y est pas satisfait, veuillez indiquer dans quel cas et ce que vous considérez comme les facteurs les plus courants qui contribuent à cette inobservation.
7. Veuillez décrire comment le Portefeuille des SDF et l'ARC collaborent pour déterminer et évaluer les risques juridiques. Dans votre réponse, veuillez inclure la participation des SDF aux travaux de comités de gestion du risque ou d'autres comités de l'ARC. Selon vous, cette collaboration est-elle efficace?
8. Selon vous, l'ARC connaît-elle et comprend-elle mieux les risques juridiques depuis cinq ans? Si vous avez répondu oui, dans quelle mesure croyez-vous que cette amélioration est attribuable au Portefeuille des SDF ou aux sections régionales des SDF? Si vous avez répondu non, pourquoi?
9. Selon votre expérience, pensez-vous que le Portefeuille utilise une terminologie uniforme pour décrire les risques juridiques? Selon vous, les descriptions des risques juridiques sont-elles utiles pour l'ARC, les bureaux régionaux en cause et le Ministère en général? Pourquoi ou pourquoi pas?
10. Trouvez-vous utiles les processus, les outils et les normes d'évaluation des risques juridiques du Ministère et du Portefeuille? Veuillez expliquer.
11. En général, les consultations ou la collaboration entre l'ARC et le Portefeuille des SDF sont-elles efficaces? Pourquoi ou pourquoi pas? Dans votre réponse, veuillez considérer si les consultations aident le Portefeuille des SDF à comprendre les objectifs des politiques et des programmes de l'ARC; si elles aident l'ARC à mieux comprendre les questions juridiques, leurs répercussions et les risques éventuels, ainsi que les options possibles pour gérer ces risques; et si les consultations ou la collaboration ont une incidence sur l'évolution du dossier et sur son issue finale.
12. Selon votre expérience, dans quelle mesure l'élaboration des stratégies juridiques suivies et les décisions prises par l'ARC tiennent-elles compte des conseils fournis par le Portefeuille des SDF? Quels facteurs font qu'il y a plus ou moins de chances qu'il soit tenu compte de ces conseils?
13. Les consultations ou la collaboration entre le Portefeuille des SDF et les sections spécialisées du ministère de la Justice sont-elles efficaces en général? Pourquoi ou pourquoi pas? Dans votre réponse, veuillez penser aux diverses façons possibles pour le Portefeuille et les sections spécialisées de collaborer pour, par exemple, déterminer et évaluer les risques juridiques, les gérer et les atténuer, arrêter des stratégies à suivre en cas de litige, et évaluer des options juridiques.
14. Dans quelle mesure la coordination et la consultation à l'intérieur du Portefeuille fonctionnent-elles bien, y compris dans l'ensemble des bureaux régionaux et entre les bureaux régionaux et l'administration centrale? Veuillez expliquer.
15. Selon vous, le processus de breffage fonctionne-t-il bien (p. ex., clarté du processus et niveau de l'effort requis)? Dans votre réponse, tenez compte des processus applicables à votre travail (p. ex., Rapport des prévisions, Procédure concernant les rapports sur les décisions défavorables, processus par l'intermédiaire du Réseau de coordination nationale). Les cadres supérieurs ou les dirigeants du ministère de la Justice sont-ils suffisamment informés des cas complexes et importants? Veuillez expliquer.
16. Dans quelle mesure les outils et les structures suivants du Portefeuille aident-ils à gérer ses dossiers?
- Comités nationaux de coordination
- Ressources sur le Sentier fiscal
- Justipédia
- Documents du Comité sur les bonnes pratiques et les communications
- Directives sur les pratiques
- Examen structuré et approbation des faits
- Processus de règlement des cas devant la Cour canadienne de l'impôt
- Processus d'affectation des dossiers
17. Que pensez-vous de la formation fournie actuellement aux avocats du Portefeuille des SDF? Y a-t-il des besoins en formation qui ne sont pas satisfaits?
18. Veuillez décrire les stratégies utilisées par le Portefeuille des SDF pour assurer une approche des questions juridiques coordonnée à l'échelon national. Selon vous, ces stratégies sont-elles efficaces? Selon vous, à quoi sert une approche nationale de la prestation des services juridiques à l'ARC?
19. Quels facteurs contribuent ou nuisent à la capacité du Portefeuille des SDF de fournir des services juridiques opportuns, de grande qualité et rentables?

Rendement – efficience et économie

20. Selon vous, les ressources (p. ex., humaines, financières, techniques) en place sont-elles suffisantes pour appuyer le travail du Portefeuille des SDF? Comment le Portefeuille des SDF gère-t-il les problèmes de ressources? (directeurs régionaux) Comment les sections régionales des SDF gèrent-elles leurs problèmes de ressources?
21. Selon vous, quel rôle l'ARC joue-t-elle dans l'amélioration de l'efficacité, de l'efficience et de l'économie des services juridiques? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de facteurs comme les suivants :
- Le rôle et la responsabilité de l'ARC dans la gestion de la demande de services juridiques
- La participation de l'ARC aux travaux de groupes de pratique et de comités des SDF
- La participation d'avocats du Portefeuille des SDF aux travaux de comités de gestion des risques et d'autres comités de l'ARC
- Le recours au règlement rapide des différends ou à d'autres méthodes de règlement des différends
- La mesure par laquelle l'ARC fait intervenir le Portefeuille des SDF au bon moment dans des dossiers
22. Selon vous, les services juridiques fournis par le Portefeuille des SDF sont-ils rentables? Dans votre réponse, veuillez tenir compte d'enjeux comme les suivants :
- Le recours à d'autres méthodes de règlement des différends et à des stratégies de règlement rapide, le cas échéant
- Le temps consacré à un cas ou à un dossier par rapport aux risques juridiques ou à la complexité
- La disponibilité d'avocats au niveau approprié au risque représenté par le dossier ou à sa complexité
- Autres outils ou pratiques utilisés pour réduire le coût des services juridiques
23. Quelles suggestions, s'il en est, avez-vous à présenter pour améliorer l'efficience ou la rentabilité des services juridiques fournis par le Portefeuille des SDF?

Solutions de rechange

24. Selon vous, comment la prestation de services juridiques à l'ARC par le secteur privé différerait-elle de l'approche du Portefeuille des SDF? Quels sont les avantages et les inconvénients de recourir au Portefeuille des SDF, par rapport aux services d'un cabinet d'avocats privé, pour fournir des services juridiques à l'ARC? Les avantages l'emportent-ils sur les inconvénients? Pourquoi ou pourquoi pas?

Conclusion

25. Avez-vous d'autres commentaires?

Merci. Votre participation est grandement appréciée.

Guide d'entrevue des interlocuteurs clés pour l'Agence du revenu du Canada

Les renseignements recueillis lors des entrevues seront agrégés. Les notes d'entrevue ne seront pas diffusées à l'extérieur de PRA et de la Division de l'évaluation du ministère de la Justice. Vous pourrez revoir notre résumé écrit de l'entrevue et y apporter des corrections ou des ajouts

Introduction

1. Veuillez décrire brièvement vos rôles et vos responsabilités actuels. Quel est leur lien avec le Portefeuille des SDF?

Raison d'être et pertinence

2. La demande de services du Portefeuille des SDF a-t-elle changé depuis cinq ans? Veuillez tenir compte du volume, du type de questions juridiques, de la complexité et du niveau de risque juridique, ou de toute autre caractéristique de votre travail. Comment le Portefeuille des SDF a-t-il réagi à ces tendances?
3. Selon vous, comment les priorités de l'ARC en ce qui concerne les services du droit fiscal ont-elles changé depuis cinq ans (p. ex., convergence sur les appels par rapport à l'observation)? Comment le Portefeuille des SDF a-t-il réagi pour répondre aux priorités de l'ARC?
4. Les priorités du gouvernement fédéral dans le domaine de la loi et des politiques fiscales ont-elles changé depuis cinq ans? Comment le Portefeuille des SDF a-t-il réagi pour répondre à ces priorités?

Rendement – efficacité

5. Comme vous le savez, dans ses échanges avec l'ARC, le Portefeuille des SDF est guidé par des normes de service qui comprennent les éléments suivants :
- Services juridiques fournis dans l'une ou l'autre des langues officielles
- Traitement courtois et respectueux
- Réponse rapide aux demandes de services juridiques
- Négociation des délais et attention à ceux-ci
- Fourniture de conseils clairs et pratiques sur le règlement de problèmes juridiques
- Formulation de commentaires continus au sujet des demandes de service de l'ARC
- Production d'options et de solutions de rédaction appropriées aux objectifs des politiques et des programmes de l'ARC
- Recensement rapide des moyens d'éviter et de régler les différends juridiques
- Fourniture de conseils ou de recommandations sur les options (p. ex., consultatives versus législatives ou réglementaires) relatives à la mise en œuvre de politiques et de programmes.
Selon vous, satisfait-on à ces normes de service? Lorsqu'il n'y est pas satisfait, veuillez indiquer dans quel cas et ce que vous considérez comme les facteurs les plus courants qui contribuent à cette inobservation.
6. Veuillez décrire comment ou si le Portefeuille des SDF et l'ARC collaborent pour déterminer et évaluer les risques juridiques et pour créer des moyens possibles de gérer ou d'atténuer ces risques. Dans votre réponse, veuillez inclure la participation des SDF aux travaux de comités de gestion du risque ou d'autres comités de l'ARC. Selon vous, cette collaboration est-elle efficace?
7. Selon vous, l'ARC connaît-elle et comprend-elle mieux les risques juridiques depuis cinq ans? Si vous avez répondu oui, dans quelle mesure croyez-vous que cette amélioration est attribuable au Portefeuille des SDF? Si vous avez répondu non, pourquoi? Si vous connaissez la formation fournie par le Portefeuille des SDF, veuillez inclure votre évaluation dans votre réponse.
8. Dans quelle mesure la façon de faire connaître les risques juridiques à l'ARC vous satisfait-elle sur les plans de l'opportunité, de la clarté et de l'uniformité? Selon vous, les descriptions des risques juridiques sont-elles utiles pour l'ARC? Pourquoi ou pourquoi pas?
9. En général, les consultations ou la collaboration entre l'ARC et le Portefeuille des SDF (ou les sections régionales des SDF) sont-elles efficaces? Pourquoi ou pourquoi pas? Dans votre réponse, veuillez considérer si les consultations aident le Portefeuille des SDF à comprendre les objectifs des politiques et des programmes de l'ARC; si elles aident l'ARC à mieux comprendre les questions juridiques, leurs répercussions et les risques éventuels; et si les consultations ou la collaboration ont une incidence sur l'évolution du dossier et sur son issue finale.
10. Selon votre expérience, dans quelle mesure les stratégies juridiques suivies et les décisions prises par l'ARC tiennent-elles compte des conseils fournis par le Portefeuille des SDF (ou les sections régionales des SDF)? Quels facteurs font qu'il y a plus ou moins de chances qu'il soit tenu compte de ces conseils?
11. Selon votre expérience, dans quelle mesure la coordination est-elle solide au Portefeuille des SDF lorsqu'il s'agit de travailler sur des questions qui mettent à contribution plus d'un bureau de l'ARC ou de multiples bureaux régionaux du ministère de la Justice?
12. Comment le Portefeuille des SDF (ou les sections régionales des SDF) appuie-t-il le processus de breffage à l'ARC? Les cadres supérieurs ou les dirigeants de l'ARC sont-ils sensibilisés suffisamment aux cas complexes et importants? Veuillez expliquer.
13. Selon vous, quelle est l'importance pour l'ARC d'une approche des services juridiques coordonnée à l'échelon national? Le Portefeuille des SDF réussit-il à l'assurer? Pourquoi ou pourquoi pas?

Rendement – efficience et économie

14. Selon vous, dans quelle mesure la façon de prévoir la demande de services juridiques à l'ARC est-elle précise? Les mesures mises en œuvre par l'ARC pour gérer la demande de services juridiques sont-elles efficaces? Pourquoi ou pourquoi pas?
15. Le Portefeuille des SDF dispose-t-il de suffisamment de ressources (p. ex., humaines, financières, techniques) pour appuyer les travaux du Portefeuille de l'ARC? Quels problèmes de ressources, s'il en est, l'ARC a-t-elle connus en travaillant avec le Portefeuille des SDF?
16. Compte tenu de votre expérience, a-t-on affecté les avocats appropriés au dossier (compte tenu des années d'expérience et de la spécialité de l'avocat, ainsi que de la complexité des dossiers)? Veuillez expliquer.
17. Comment (le cas échéant) l'ARC contribue-t-elle à l'efficacité, à l'efficience et à l'économie des services juridiques? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de facteurs tels que :
- Dans quelle mesure l'ARC participe aux travaux de groupes de pratique, de comités et de groupes de travail du Portefeuille des SDF
- La participation d'avocats du Portefeuille des SDF aux travaux de comités de gestion des risques et d'autres comités de l'ARC
- Le recours au règlement rapide des différends ou à d'autres méthodes de règlement des différends, y compris dans quelle mesure l'ARC essaie de régler les différends avant de faire intervenir le Portefeuille ou les sections régionales des SDF
- Dans quelle mesure l'ARC fait intervenir le Portefeuille des SDF au bon moment dans les dossiers
18. Selon vous, les services juridiques fournis par le Portefeuille des SDF sont-ils rentables? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de facteurs tels que :
- Le recours à d'autres méthodes de règlement des différends et à des stratégies de règlement rapide, le cas échéant
- Le temps consacré à un cas ou à un dossier est proportionnel ou non au risque juridique ou à la complexité
19. Quels facteurs contribuent ou nuisent à la capacité du Portefeuille des SDF de fournir des services juridiques opportuns, de grande qualité et rentables?
20. Quelles suggestions, s'il en est, avez-vous à présenter pour améliorer l'efficience ou la rentabilité des services juridiques retenus par l'ARC?

Solutions de rechange

21. Selon vous, comment la prestation de services juridiques à l'ARC par le secteur privé différerait-elle de l'approche du Portefeuille des SDF? Quels sont les avantages et les inconvénients de recourir au Portefeuille des SDF, par rapport aux services d'un cabinet d'avocats privé, pour fournir des services juridiques à l'ARC? Les avantages l'emportent-ils sur les inconvénients? Pourquoi ou pourquoi pas?

Conclusion

22. Avez-vous d'autres commentaires?

Merci. Votre participation est grandement appréciée.

Guide d'entrevue des principaux intervenants pour Finances-Division du droit fiscal

Le ministère de la Justice a retenu les services de PRA Inc. pour évaluer le Portefeuille des services du droit fiscal (SDF). Un volet de l'étude consiste à interviewer les représentants clés de l'Unité des services juridiques du ministère des Finances, ainsi que de la Direction du contentieux et du Secteur du droit public du ministère de la Justice.

Toutes les questions ne se rapportent pas à votre travail. Nous avons indiqué ci-après les questions que nous estimons pertinentes pour chaque groupe. Toutefois, n'hésitez pas à répondre à n'importe laquelle des questions.

Introduction

1. Veuillez décrire brièvement vos rôles et vos responsabilités actuels. Quel type de travail effectuez-vous avec le Portefeuille des SDF?

Rendement – efficacité

2. Veuillez décrire comment ou si le Portefeuille des SDF et votre groupe de travail collaborent. Est-ce que vous discutez les risques? Si non, pourquoi pas?
3. Si oui, dans quelle mesure cette collaboration a-t-elle influé sur le niveau de connaissances et de compréhension des risques juridiques dans les dossiers qui intéressent autant le ministère des Finances que l'Agence du revenu du Canada? Dans votre réponse, veuillez tenir compte des effets sur le niveau de connaissances et de compréhension des risques juridiques pour les USJ du ministère des Finances, le Portefeuille des SDF, et leurs ministères/organismes clients. Nous comprenons que vous ne pouvez formuler des observations que pour certains de ces groupes.
4. Dans les secteurs où les USJ du ministère des Finances et le Portefeuille des SDF collaborent (p. ex., modifications aux lois et règlements, amendements politiques), quel est votre niveau de satisfaction quant à la communication des risques juridiques entre les USJ du ministère des Finances et le Portefeuille des SDF compte tenu de l'opportunité, de la clarté et de l'uniformité?
5. En général, les consultations ou la collaboration entre votre groupe et le Portefeuille des SDF sont-elles efficaces? Pourquoi ou pourquoi pas? Veuillez tenir compte dans votre réponse de la possibilité que ces consultations vous permettent de mieux comprendre les questions juridiques, leurs répercussions et les risques éventuels; et si les consultations ou la collaboration ont une incidence sur l'évolution du dossier et sur son résultat final.
6. Veuillez décrire le type et la fréquence des consultations entre votre groupe et le Portefeuille des SDF. Compte tenu de votre expérience, ont-elles lieu au moment opportun? Sont-elles efficaces? Le cas échéant, comment le Portefeuille des SDF pourrait-il améliorer ces consultations?
7. Aimeriez-vous ajouter quelque chose par rapport à la relation de votre groupe avec le Portefeuille des SDF?

Merci. Votre participation est grandement appréciée.

Guide d'entrevue des principaux intervenants pour le Secteur du droit public du ministère de la Justice

Introduction

1. Veuillez décrire brièvement vos rôles et vos responsabilités actuels. Quel type de travail effectuez-vous avec le Portefeuille des SDF?

Raison d'être et pertinence

2. Selon vous, la demande de services du Portefeuille des SDF a-t-elle évolué depuis cinq ans? Veuillez tenir compte du volume, du type de questions juridiques, de la complexité et du niveau de risque juridique, ou de toute autre caractéristique de votre travail.

Rendement – efficacité

3. En général, les consultations ou la collaboration entre votre groupe et le Portefeuille des SDF sont-elles efficaces? Pourquoi ou pourquoi pas? Veuillez tenir compte dans votre réponse de la possibilité que ces consultations vous permettent de mieux comprendre les questions juridiques, leurs répercussions et les risques éventuels; et si les consultations ou la collaboration ont une incidence sur l'évolution du dossier et sur son résultat final.
4. Veuillez décrire le type et la fréquence des consultations entre votre groupe et le Portefeuille des SDF. Compte tenu de votre expérience, ont-elles lieu au moment opportun? Sont-elles efficaces? Le cas échéant, comment le Portefeuille des SDF pourrait-il améliorer ces consultations?
5. Compte tenu de votre expérience, dans quelle mesure les conseils fournis par votre groupe sont-ils pris en considération lors de l'élaboration de stratégies juridiques par le Portefeuille des SDF? Y a-t-il des obstacles systémiques à l'intégration de ces conseils dans la prise de décisions? Quels facteurs font qu'il y a plus ou moins de chances qu'il soit tenu compte de ces conseils?
6. Aimeriez-vous ajouter quelque chose par rapport à la relation de votre groupe avec le Portefeuille des SDF?

Merci. Votre participation est grandement appréciée.

Guide d'entrevue des principaux intervenants pour la Direction du contentieux du ministère de la Justice

Introduction

1. Veuillez décrire brièvement vos rôles et vos responsabilités actuels. Quel type de travail effectuez-vous avec le portefeuille des SDF?

Rendement – efficacité

2. En général, les consultations ou la collaboration entre votre groupe et le Portefeuille des SDF sont-elles efficaces? Pourquoi ou pourquoi pas? Veuillez tenir compte dans votre réponse de la possibilité que ces consultations vous permettent de mieux comprendre les questions juridiques, leurs répercussions et les risques éventuels; et si les consultations ou la collaboration ont une incidence sur l'évolution du dossier et sur son résultat final.
3. Veuillez décrire le type et la fréquence des consultations entre votre groupe et le Portefeuille des SDF. Compte tenu de votre expérience, ont-elles lieu au moment opportun? Sont-elles efficaces? Le cas échéant, comment le Portefeuille des SDF pourrait-il améliorer ces consultations?
4. Comment le Portefeuille des SDF appuie-t-il le processus de communication de l'information au sein du ministère de la Justice? Les cadres supérieurs du Ministère sont-ils suffisamment informés des dossiers complexes et importants? Veuillez expliquer. (Indice : intégrez dans votre réponse la participation du Portefeuille des SDF au sein du Comité national du contentieux).
5. Selon vous, quelle est l'importance d'une approche coordonnée des services de contentieux au niveau national au sein du ministère de la Justice? Le Portefeuille des SDF contribue-t-il de façon efficace à une approche nationale coordonnée des services de contentieux? Veuillez expliquer.
6. Aimeriez-vous ajouter quelque chose par rapport à la relation de votre groupe avec le Portefeuille des SDF?

Merci. Votre participation est grandement appréciée.

Guide d'étude de cas pour le ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a retenu les services de PRA Inc. pour évaluer le Portefeuille des services du droit fiscal (SDF). Un volet de l'étude consiste à analyser à fond trois dossiers pour dégager de l'information plus détaillée sur la stratégie de gestion des dossiers suivie par le Portefeuille des SDF. Chaque étude de cas inclut des entrevues menées auprès de représentants de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et du ministère de la Justice, ainsi qu'une étude du dossier effectuée par des membres du personnel du Portefeuille des SDF.

1. Quel rôle avez-vous joué dans le dossier dont nous discuterons aujourd'hui?
2. Si vous le connaissez, veuillez décrire le processus suivi pour retenir les services juridiques du Portefeuille des SDF dans ce dossier. Selon vous, a-t-on retenu les services du Portefeuille au bon moment? Pourquoi ou pourquoi pas?

Gestion des risques juridiques

3. Avez-vous participé à la détermination et à l'évaluation du risque juridique représenté par le dossier? Si vous avez répondu oui, a-t-on consulté d'autres membres du personnel du Portefeuille, des bureaux régionaux, des sections spécialisées du Ministère ou de l'ARC pour qu'ils aident à déterminer et à évaluer le risque juridique? De quelle façon ces personnes ont-elles participé? Leur participation a-t-elle aidé à déterminer et à évaluer les risques juridiques?
4. Au meilleur de votre souvenir, comment les risques juridiques ont-ils été décrits dans ce dossier sur le plan du niveau du risque ou d'autres termes utilisés? Compte tenu de l'expérience que vous avez du dossier, pensez-vous que le Portefeuille utilise une terminologie uniforme pour décrire le risque juridique? Selon vous, les descriptions du risque juridique ont-elles été utiles pour l'ARC? Pourquoi ou pourquoi pas?
5. Dans ce dossier, comment a-t-on utilisé les conseils juridiques du Portefeuille des SDF pour gérer et atténuer les risques juridiques? Dans votre réponse, il faut tenir compte de la façon dont le Portefeuille des SDF a réagi pour gérer et atténuer les risques juridiques et de la façon dont l'ARC a utilisé les conseils du Portefeuille des SDF (ou de la section régionale des SDF) pour gérer et atténuer les risques juridiques.
6. Avez-vous trouvé utiles les processus, les outils et les normes d'évaluation des risques juridiques du Ministère et du Portefeuille?
7. A-t-on établi un plan d'intervention en cas d'urgence pour ce dossier? Pourquoi ou pourquoi pas? Le Portefeuille a-t-il été consulté lors de la préparation du plan d'intervention? Le cas échéant, dans quelle mesure?

Consultation et communication

8. À quelle fréquence et à quelles fins le Portefeuille des SDF a-t-il consulté l'ARC au sujet de ce dossier? Dans quelle mesure l'ARC a-t-elle participé à l'élaboration d'une stratégie et de positions juridiques?
9. Le dossier a-t-il été porté à l'attention de comités de gestion des risques ou d'autres comités de l'ARC? Pourquoi ou pourquoi pas? Dans quelle mesure, le cas échéant, les discussions en comité sur le dossier ont-elles eu un effet sur l'approche ou la stratégie suivie par l'ARC ou le Portefeuille des SDF pour traiter ce dossier?
10. En général, la consultation ou la collaboration entre l'ARC et le Portefeuille des SDF a-t-elle été efficace dans ce dossier? Pourquoi ou pourquoi pas? Dans votre réponse, veuillez indiquer si les consultations ont aidé le Portefeuille des SDF à comprendre les objectifs des politiques et des programmes de l'ARC; si les consultations ont aidé l'ARC à mieux comprendre les questions juridiques, leurs répercussions et les risques éventuels; et si les consultations ou la collaboration ont eu un effet sur l'évolution du dossier et sur son issue finale.
11. A-t-on consulté les sections spécialisées du ministère de la Justice au sujet de ce dossier? Veuillez expliquer pourquoi et la valeur, s'il en est, que cette consultation a apportée au dossier.
12. A-t-on consulté d'autres bureaux régionaux du ministère de la Justice au sujet de ce dossier? Pourquoi ou pourquoi pas? Selon vous, quelle valeur, s'il en est, cette consultation a-t-elle apportée au dossier?
13. Quels autres bureaux et structures du Portefeuille des SDF sont intervenus dans le dossier, le cas échéant? Dans quelle mesure la coordination ou la consultation a-t-elle bien fonctionné à l'intérieur du Portefeuille? Votre expérience de ce dossier correspondait-elle à l'approche nationale du Portefeuille des SDF en matière de gestion des risques juridiques et de prestation de services juridiques? Veuillez expliquer.
14. Quelle séance d'information a-t-on organisée ou quel rapport a-t-on produit, s'il en est, au sujet de ce dossier (p. ex., Notes d'avertissement avancé, Procédure de déclaration défavorable,, rapports par l'intermédiaire du Réseau de coordination nationale)? S'il n'y en a pas eu, veuillez expliquer pourquoi. S'il y a eu une séance d'information, veuillez penser aux personnes qui ont été informées et quand et pourquoi elles l'ont été. Selon vous, dans quelle mesure le processus de breffage a-t-il bien fonctionné (p. ex., clarté du processus et niveau de l'effort requis)? Les cadres supérieurs ou les dirigeants ont-ils été mis suffisamment au courant du dossier? Veuillez expliquer.

Ressources

15. Quels défis, s'il en est, le travail que vous avez effectué dans ce dossier vous a-t-il posés sur le plan des ressources (humaines, financières et techniques)? Comment ont-ils été relevés?
16. Dans ce dossier, avez-vous utilisé un des outils et des structures du Portefeuille ci-dessous et, le cas échéant, ont-ils aidé à gérer le dossier et à obtenir un résultat satisfaisant?
- Comités nationaux de coordination
- Ressources sur le Sentier fiscal
- Justipédia
- Documents du Comité sur les bonnes pratiques et les communications
- Directives sur les pratiques
- Examen structuré et approbation des faits
- Processus de règlement des cas devant la Cour canadienne de l'impôt

Résultats

17. (Dossiers de litiges seulement) Dans ce dossier, a-t-on envisagé ou utilisé des stratégies de règlement rapide ou d'autres stratégies de règlement des différends? Pourquoi ou pourquoi pas? Si on les a utilisées, pourquoi ont-elles réussi ou non à régler le dossier?
18. Selon vous, le dossier a-t-il été traité d'une façon rentable? Qu'est-ce que le Portefeuille des SDF ou l'ARC auraient pu faire différemment, le cas échéant, pour réduire les coûts?
19. Dans quelle mesure les stratégies juridiques suivies et les décisions prises par l'ARC dans ce dossier ont-elles tenu compte des conseils juridiques fournis par le Portefeuille des SDF?

Veuillez expliquer.

20. Croyez-vous que dans ce dossier, le Portefeuille a fourni des services juridiques opportuns, réceptifs et de grande qualité? Pourquoi ou pourquoi pas? Quels commentaires, s'il en est, l'équipe du Portefeuille des SDF a-t-elle reçus de l'ARC au sujet de vos services juridiques?
21. Y a-t-il des pratiques exemplaires ou des leçons apprises dans ce dossier que vous aimeriez faire connaître?
22. Compte tenu de votre expérience juridique, comment les services juridiques du Portefeuille des SDF diffèrent-ils de ceux que le secteur privé fournirait au client? Veuillez répondre en vous fondant sur le dossier et sur le travail que vous effectuez au Portefeuille des SDF de façon plus générale.

Conclusion

23. Avez-vous d'autres commentaires?

Merci. Votre participation est grandement appréciée.

Guide d'étude de cas pour l'Agence du revenu du Canada

1. Quel rôle avez-vous joué dans le dossier dont nous discuterons aujourd'hui?
2. Si vous le connaissez, veuillez décrire le processus suivi pour retenir les services juridiques du Portefeuille des SDF dans ce dossier. Selon vous, a-t-on retenu les services du Portefeuille au bon moment? Pourquoi ou pourquoi pas?

Gestion des risques juridiques

3. Avez-vous participé à la détermination et à l'évaluation du risque juridique représenté par le dossier? Si vous avez répondu oui, a-t-on consulté d'autres membres du personnel du Portefeuille, des bureaux régionaux, des sections spécialisées du Ministère ou de l'ARC pour qu'ils aident à déterminer et à évaluer le risque juridique? De quelle façon ces personnes ont-elles participé? Leur participation a-t-elle aidé à déterminer et à évaluer les risques juridiques?
4. Au meilleur de votre souvenir, comment les risques juridiques ont-ils été décrits dans ce dossier sur le plan du niveau du risque ou d'autres termes utilisés? Compte tenu de l'expérience que vous avez du dossier, pensez-vous que le Portefeuille utilise une terminologie uniforme pour décrire les risques juridiques? Selon vous, les descriptions du risque juridique ont-elles été utiles pour l'ARC? Pourquoi ou pourquoi pas?
5. Dans ce dossier, comment a-t-on utilisé les conseils juridiques du Portefeuille des SDF pour gérer et atténuer les risques juridiques? Dans votre réponse, il faut tenir compte de la façon dont le Portefeuille des SDF a réagi pour gérer et atténuer les risques juridiques et de la façon dont l'ARC a utilisé les conseils du Portefeuille des SDF (ou de la section régionale des SDF) pour gérer et atténuer les risques juridiques.
6. A-t-on établi un plan d'intervention en cas d'urgence pour ce dossier? Pourquoi ou pourquoi pas? Le Portefeuille a-t-il été consulté lors de la préparation du plan d'intervention? Le cas échéant, dans quelle mesure?

Consultation et communication

7. À quelle fréquence et à quelles fins le Portefeuille des SDF a-t-il consulté l'ARC au sujet de ce dossier? Dans quelle mesure l'ARC a-t-elle participé à l'élaboration d'une stratégie et de positions juridiques?
8. La consultation ou la collaboration entre l'ARC et le Portefeuille des SDF a-t-elle été efficace dans ce dossier? Pourquoi ou pourquoi pas? Dans votre réponse, veuillez indiquer si les consultations ont aidé le Portefeuille des SDF à comprendre les objectifs des politiques et des programmes de l'ARC; si les consultations ont aidé l'ARC à mieux comprendre les questions juridiques, leurs répercussions et les risques éventuels; et si les consultations ou la collaboration ont eu un effet sur l'évolution du dossier et sur son issue finale.
9. Le Portefeuille des SDF et l'ARC ont-ils travaillé par l'intermédiaire des bureaux régionaux dans ce dossier? Le cas échéant, la collaboration entre les bureaux régionaux a-t-elle été efficace selon vous? Pourquoi ou pourquoi pas? Dans quelle mesure diriez-vous que des enjeux juridiques nationaux plutôt que régionaux et la prestation de services juridiques ont été maintenus? Veuillez expliquer.
10. Le dossier a-t-il été porté à l'attention de comités de gestion des risques ou d'autres comités de l'ARC? Pourquoi ou pourquoi pas? Dans quelle mesure, le cas échéant, les discussions en comité sur le dossier ont-elles eu un effet sur l'approche ou la stratégie suivie par l'ARC ou le Portefeuille des SDF pour traiter ce dossier?
11. Selon vous, quelle séance d'information a-t-on organisée ou quel rapport a-t-on produit, s'il en est, au sujet de ce dossier? S'il n'y en a pas eu, veuillez expliquer pourquoi. S'il y a eu une séance d'information, le Portefeuille des SDF (ou les sections régionales des SDF) a-t-il appuyé le processus de breffage à l'ARC? Les cadres supérieurs ou les dirigeants de l'ARC ont-ils été mis suffisamment au courant du dossier? Veuillez expliquer.

Ressources/avocats

12. Selon vous, a-t-on affecté des avocats appropriés au dossier (compte tenu des années d'expérience de l'avocat et de la complexité du dossier)? Le Portefeuille des SDF a-t-il affecté suffisamment de ressources pour effectuer le travail nécessaire? Veuillez expliquer. Étiez-vous au courant d'autres problèmes de ressources (humaines, financières, techniques) dans le cadre du travail que vous avez effectué dans ce dossier? Comment a-t-on relevé ces défis?

Résultats

13. (Dossiers de litiges seulement) Dans ce dossier, a-t-on envisagé ou utilisé des stratégies de règlement rapide ou d'autres stratégies de règlement des différends? Pourquoi ou pourquoi pas? Si on les a utilisées, pourquoi ont-elles réussi ou non à régler le dossier?
14. Avez-vous déjà travaillé à une question juridique pour le compte de l'ARC avec le secteur privé? Compte tenu de vos expériences, quels sont les avantages et les inconvénients d'une approche du secteur privé par opposition à celle du Portefeuille des SDF, sur le plan des services juridiques? Si le secteur privé plutôt que le Portefeuille des SDF avait été chargé du dossier, pensez-vous qu'il aurait été traité mieux, moins bien ou de la même façon? Pourquoi ou pourquoi pas?
15. Selon vous, le dossier a-t-il été traité d'une façon rentable? Qu'est-ce que le Portefeuille des SDF ou l'ARC aurait pu faire différemment, le cas échéant, pour réduire les coûts?
16. Dans quelle mesure les stratégies juridiques suivies et les décisions prises par l'ARC dans ce dossier ont-elles tenu compte des conseils juridiques fournis par le Portefeuille des SDF? Veuillez expliquer.
17. Croyez-vous que dans ce dossier, le Portefeuille a fourni des services juridiques opportuns, réceptifs et de grande qualité? Pourquoi ou pourquoi pas? Selon vous, l'ARC a-t-elle formulé à l'équipe du Portefeuille des SDF des commentaires au sujet de la qualité des services juridiques fournis?
18. Y a-t-il des pratiques exemplaires ou des leçons apprises dans ce dossier que vous aimeriez faire connaître?

Conclusion

19. Avez-vous d'autres commentaires?

Date de modification :: 2022-05-13